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Déliberation - actes administratifs d attribution du fonds de soutien aux projets de developpement durable a la commune d orsay
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs d attribution du fonds de soutien aux projets de developpement durable a la commune d orsay)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
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COMMUNE D'ORSAY
DECtstON N"23-24
Gonvention d'attribution du fonds de soutien aux projets de développement durable à la commune d'Orsay
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération n" 2021-01b du 19 janvier 2021 porlant délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant la nécessité de créer des espaces de verdure dans la commune,
Considérant le projet de convention établi par la Communauté Paris-Saclay pour I'attribution du fonds de soutien aux projets de développement durable à la commune d'Orsay,
Décide
Article I - De signer la convention d'attribution du fonds de soutien aux projets de développement durable proposée par la Communauté Paris-Saclay, pour un montant de subvention de 1 766,07 € H.T. sur la base d'un montant de travaux de 5 770.00 € H.ï.
Article 2 - Après signature, la commune disposera d'un délai de 6 mois pour réaliser les dépenses. Passé ce délai, l'aide sera considérée comme caduque, sauf décision expresse du Président de l'Agglomération sur demande dûment motivée. Un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé par I'Agglomération à la commune au vu d'un argumentaire fourni ; au-delà de ce délai supplémentaire, la convention sera close de plein droit.
Article 3 - La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion et sera publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Fait à orsay, re 0 6 A\ÛR 202J
Par délégation du conseil municipal
avid ROS
aire d'Orsay
iller départemental de l'Essonne
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