Déliberation - D2023I01 Annexe1 Bilan des observationsAPER proposition tampon

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Déliberation - D2023I01 Annexe1 Bilan des observationsAPER proposition tampon Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Paimbœuf. Lien du pdf (Déliberation - D2023I01 Annexe1 Bilan des observationsAPER proposition tampon)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS

TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES AINSI QUE DE

LEURS OUVRAGES CONNEXES (ZAIIPER)

BILAN DE CONCERTATION PREALABLE

1 – CONTEXTE

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’adhésion des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.

Elle prévoit que les communes puissent définir, au plus tard le 31 décembre 2023, et après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAIIPER) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie). Afin de permettre aux communes de mener à bien cet exercice, et dans l’objectif de rendre accessible au public l’ensemble des informations relatives aux énergies renouvelables, le ministère de la Transition énergétique, le Cerema et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) mettent en ligne un portail cartographique : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr.

Dans les ZAIIPER les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugé les plus opportuns dans leur projet de territoire.

Les projets situés dans la zone sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, notamment le respect de la séquence « éviter- réduire - compenser ».

En lien avec la stratégie du Plan Climat Air Energie (PCAET) du territoire, les lieux d’implantation sont définis par délibération du conseil municipal, après concertation du public. La cartographie de ces ZAIIPER est arrêtée par le référent préfectoral après avis du comité régional de l’énergie.

2 – ORGANISATION DE LA CONCERTATION PRÉALABLE

Par délibération n°D2023G07 du 25 septembre 2023, le conseil municipal a acté le principe de la concertation préalable et défini les modalités d’exercice :

2.1. – Modalités de concertation

Conformément à la délibération précitée, la concertation a été organisée du 23 octobre 2023 au 13 novembre 2023 inclus, selon les modalités suivantes : - Un avis d’information a annoncé les dates d’ouverture et de clôture de la concertation ainsi que les modalités de la concertation : • Par affichage intérieur et extérieur en Mairie de Paimboeuf

• Sur le site internet de la commune de Paimboeuf

- La concertation a durée trois semaines, entre le 23 octobre et le 13 novembre 2023 inclus - Pendant cette période, le dossier de concertation a pu être consulté : • En ligne sur le site internet de la commune : www.paimboeuf.fr,

• Sur support papier, pendant la durée de la concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture : Mairie de Paimboeuf, 1 quai Eole. - Pendant toute la durée de concertation, les observations du public relatives au projet ont pu être transmises ou consignées : • Par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : mairie@paimboeuf.fr, • Sur le registre de concertation ouvert à cet effet, et accessible aux jours et heures habituels d’ouverture à la Mairie de Paimboeuf.

Le dossier de présentation comportait les éléments suivants :

- Le cahier d’accompagnement mis en place en région Pays de la Loire par les services de l’État et leurs partenaires « note d’accompagnement » - La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 - La liste des « zones d’accélération » (ZAIIPER) localisées sur la commune

- La synthèse du diagnostic du PCAET de la Communauté de Communes Sud Estuaire - La stratégie PCAET de la Communauté de Communes Sud Estuaire

2.2. – Information du public : affichage et publicité

La délibération n°D2023G07 du 25 septembre 2023 fixant les modalités d’organisation de la concertation a été publiée le 27 septembre 2023 sur le site internet de la commune.

L’avis de concertation a été affiché et publié sur le site internet de la commune de Paimboeuf du 10 octobre 2023 à 14h30 au 13 novembre 2023.

3 – BILAN DE CONCERTATION

Le bilan de cette concertation est joint en annexe (cf annexe 1 : Observations du public suite à la concertation).

Cette synthèse des observations et des propositions du public est consultable sur le site internet de la commune pendant trois mois à compter de la délibération

d’approbation des ZAIIPER.ANNEXE 1 : Observations du public suite à la concertation

DONNEES QUANTITATIVES :

- 0 (nombre de personnes ayant consigné des observations sur le registre)

- 0 personne – contribution (nombre de personnes et de contribution reçues via la consultation électronique)

DONNEES QUALITATIVES :

Observations du public suite à la concertation

Prise en compte des observations

N° Date DE Observations Réponse de la commune