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Déliberation - D2023 03 018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 03 018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Punta
OR
€
|
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|"
0
ID
: 074-217402155-20230330-D2023_03_0180-DE
MAIRIE
Ν
Délibération
n° D2023-03-018
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
trente
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
:MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Priscillia
ARVIN-BEROD,
Alain
QUINET,
Carine
DUNAND,
Stéphanie
GRASSINI,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphanie
PERNOD
Absent
: Néant
Absents
excusés
: Néant
Procurations
:Philippe
LEGOUX
donne
pouvoir
à Solange
COOKE,
Stéphane
GRAFF
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY,
Nicolas
ELIE
donne
pouvoir
à Stéphanie
PERNOD
Secrétaire
de
séance
: Pierre
BESSY
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 23
mars
2023
D2023-03-018 OBJET
: Echange
foncier
parcelles
B1902/A2305P
CCASICommune
de
Praz-sur-Arly
Rapporteur: Monsieur
Le
Maire
Exposé
:
Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZAC
du
front
de
neige,
la
parcelle
B
1902
appartenant
au
bureau
de
bienfaisance
de
Praz
sur Arly
soit CCAS
est
concernée
par
la construction
du
futur
bâtiment
multifonction.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
Praz
sur
Arly
propose
un
échange
foncier
lui
permettant
de
devenir
propriétaire
de
ladite
parcelle.
-
Le
CCAS
cède
à la commune
la parcelle
B
1902
d'une
contenance
de
6093m?
située
en
zone
As-zh
(agricole,
ski et zone
humide)
pour une surface environ
de 5016m?
et pour une surface
environ de
1077m°
en zone
1 AUT; D'une
valeur
estimée
à
113
euros
le mètre
carré
pour
la zone
1 AUT
et 2,5
euros
pour
la zone
As-zh
soit pour
un montant
total de
134
241
euros.
Ladite
parcelle
appartient
au
domaine
public.
Celle-ci
est cédée
sans
déclassement
préalable
entre
personnes
publiques
au titre de
l'article L3112-1
du
CGPPP.
-
La
Commune
de
Praz
sur
Arly
cède
en
contre-partie
une
emprise
à découper
sur
la parcelle
À
2305
située
en
zone
Ub-mn
(à vocation
d'habitation
mais
avec
emprise
limitée
à cause
de
la zone
| du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels),
d'une
valeur
estimée
à
134
000
euros.
La
partie
en
zone N
de
ladite
parcelle
est également
cédée
au
CCAS
pour
une
valeur
de
241
euros.
L'ensemble
du
ténement
cédé
tel
indiqué
sur
le plan
annexé
à
la présente
est d'une
contenance
de
670m°2.
La
Commune
n'a
pas
procédé
à
une
demande
d'estimation
des
Domaines
car
celle-ci
n'est
ni
obligatoire
pour
es
cession
dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants
ni
pour
les
acquisitions
d'une
valeur
inférieure
à
180
000
euros. M.
le
Maire
précise
que
la
parcelle
À
2305
est
destinée
à accueillir
un
projet
de
logements
saisonniers
donc
à vocation
social. Celle-ci
fera
l'objet
d'un
document
d'arpentage
afin
de
détacher
l'emprise
à céder.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr—
www.mairie-prazsurarly.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Reçu
en
préfecture
le BURES
€
L
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|.
0
MAIRIE
ID
: 074-217402155-20230330-D2023_03_0180-DE
Décision
:
Le
conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
;
e
APPROUVE
l'échange
foncier entre
le CCAS
et la Commune
de
Praz
sur Arly des
parcelles
B
1902
et À
2305P
d'une
valeur
de
134
241
euros
sans
soulte
;
e
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier
;
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
12
Procurations Votants. Pour
…
Contre Abstention
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Pierre
Bessy__—
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 04/04/2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de
l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél :
04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr