Procès Verbal - PV conseil municipal du 9 juillet 2024

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Regnéville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 9 juillet 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit, Conseil du 09/07/2024 1 – 12

CONVOCATION 05/07/2024

PUBLICATION sur le site

internet de la commune

17/07/2024

EN EXERCICE 13

PRESENTS 10

VOTANTS 13

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024

Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer s'est réuni le 9 juillet 2024 à 18 heures dans la salle de l’effort sous la présidence de Monsieur SALVI Martial, Maire.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2024.

2. Plan de gestion des sédiments du havre de Regnéville-sur-mer : présentation par M. Louis TEYSSIER, délégué CMB au littoral.

3. Convention relative à l’exploitation de la cantine de l’école publique Joséphine Baker de Montmar- tin-sur-mer : révision de la participation financière de la commune.

4. Convention de gestion pour l’entretien des voiries d’intérêt communautaire et chemins de randon- née : présentation par M. Philippe BIJAULT.

5. Participation financière au transport scolaire des élèves de maternelle et primaire. 6. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif (RPQS) de l’année 2023.

7. Contrat de prestation de conciergerie : avenant de prorogation n°4.

8. Recensement de la population en 2025 : désignation d’un coordinateur communal. 9. Divers.

• Plan de formation du personnel.

Etaient présents :

Mme NAVARRE Josiane, MM BIJAULT Philippe, HARDY Sylvain, Mme AOUATE Esther, MM MARGUERIE Thierry, COSTANTIN Fanch, Mme COULON Francine, M. SMEWING Michael, M. MALHERBE Bernard. Absents excusés :

M. MOUSSAFIR Gilles pouvoir à M. SALVI Martial

M. CAPDEVILLE Fabien pouvoir à M. Philippe BIJAULT

Mme REMY Armande pouvoir à Mme NAVARRE Josiane.

M. le Maire ouvre la séance à 18 heures et procède à l’appel nominatif de chaque conseiller. En l’absence de Fabien CAPDEVILLE, M. BIJAULT Philippe est désigné secrétaire de séance. M. le Maire demande ensuite la désignation de deux scrutateurs : M. SMEWING et Mme NAVARRE se proposent, ce qui est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024 M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques à émettre.

Mme COULON n’est pas arrivée et ne participe pas au vote.

Le conseil municipal, par 12 voix pour, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2024. Arrivée de Francine COULON.Conseil du 09/07/2024 2 – 12

2 – PLAN DE GESTION DES SEDIMENTS (PGS) DU HAVRE DE REGNEVILLE-SUR-MER M. Louis TEYSSIER, délégué CMB au littoral et M. Hervé GUILLE, Vice-Président de la CMB en charge de la GEMAPI, présentent le point au conseil municipal.

Le conseil municipal a été destinataire du courrier du Président de Coutances Mer et Bocage évoquant la problématique du recul du trait de côte. Ce courrier a été adressé aux communes littorales de Gouville, Blainville, Agon Coutainville, Regnéville, Montmartin, Hauteville et Tourneville.

M. TEYSSIER informe qu’ils ont été mandatés par M. BIDOT pour rencontrer toutes les communes litto- rales pour le projet de recrutement d’un ingénieur et d’une autre personne qui sera en charge du plan de gestion des sédiments (PGS). L’objectif est d’exposer la situation et les projections pour répondre à la problématique qui va nous impacter dans les 10 ans à venir du fait du réchauffement climatique et du recul du trait de côte.

Actuellement, sur notre secteur, le PAPI (Programme d'Actions de Prévention des Inondations) est tou- jours en cours, des réponses seront apportées ultérieurement. Sinon, il existe actuellement 3 PPA (Pro- jet Partenarial d’Aménagement) sur le territoire national, un sur St Jean de Luz, un sur Lacanau et un sur notre secteur. 4 nouveaux PPA devraient voir le jour prochainement.

Notre PPA va nous donner la possibilité d’intervenir de façon active au sein du comité national du trait de côte. Nous sommes actuellement à la phase des études, ce qui nous permettra de passer à l’action dans les mois ou années à venir. Jusqu’à présent, c’était une procédure au cas par cas. Aujourd’hui, le principe est d’avoir une vision intercommunale et de pouvoir agir à une autre échelle.

Le constat

Dans le cadre de la problématique du réchauffement climatique et du recul du trait de côte, la CMB manque de compétences techniques ; il n’y a pas d’expert pour juger de l’état des ouvrages. Les tempêtes CIARAN et PIERRICK ont causé d’innombrables dégâts. L’embauche d’un ingénieur permet- trait de mieux appréhender l’impact et de déterminer les actions prioritaires à mener. Une autre pro- blématique, c’est l’apport d’eau douce en rétro-littoral lors de fortes pluies, principalement l’hiver, ce qui a un impact négatif sur les nappes phréatiques.

Il a été constaté que le sédiment, le sable, constitue la solution la mieux adaptée pour le maintien du trait de côte, beaucoup plus qu’une digue, des ganivelles ou des pieux avec fascines (fagots de saule). Lors d‘un coup de vent, tout dégage. Les interventions seront à programmer dans le respect de la ré- glementation environnementale et en dehors de la période de nidification. Notre commune serait concernée par le retrait de sédiments du havre de Regnéville, ce qui permettrait de recharger en sable d’autres lieux plus vulnérables.

Le projet

Afin de répondre aux exigences de cette mission, Coutances Mer et Bocage souhaite créer une structure partenariale et recruter un ingénieur en milieu littoral et une autre personne qui sera en charge de la réalisation d’un plan de gestion des sédiments (PGS), ceci sous réserve que les communes littorales par- ticipent au co-financement de la masse salariale.

Coutances Mer et Bocage participera à hauteur de 25% du coût de la structure. Il a été défini une clef de répartition selon la population, le potentiel fiscal, les enjeux du recul du trait de côte et le degré de vulnérabilité de la commune. Il en résulterait un coût annuel de 3 108 € pour notre commune, participation qui serait à verser sur 2 ans, durant le temps des études préalables. Cette structure partenariale ne constituera qu’une phase transitoire qui sera suivie de la création d’un syndicat mixte du littoral regroupant l’intercommunalité et les communes littorales. M. TEYSSIER etConseil du 09/07/2024 3 – 12

M. GUILLE devront rencontrer les intercommunalités voisines, les ASA, le département, la région. M. GUILLE fait part que la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) ne

peut pas tout prendre en charge, les recettes annuelles (environ 2 M €) sont insuffisantes. Le sujet est

complexe puisque la submersion est de la responsabilité de la communauté de communes, l’érosion de

la responsabilité des communes.

Il y a urgence à agir dès que possible pour protéger les sites naturels, dans l’attente de la relocalisation des habitats concernés et de la constitution du syndicat mixte du littoral (longue procédure administra- tive sur environ 2 ans).

Le fait d’avoir procédé aux études préalables permettra d’obtenir une dérogation du Préfet pour mise en oeuvre dès sa validation : rechargement préventif en sable avant une tempête ... A certains endroits, le support naturel est très fragile et risque de partir (destruction de l’habitat, de la végétation ...). M. GUILLE évoque la destruction récente de 6 cabanes, ce qui a conduit à affaisser le site. Surtout, il ne faut pas toucher aux dalles sinon tout dégage. On a réellement besoin d’une compétence technique pour discuter avec l’Etat le moment venu.

Mme AOUATE donne lecture des observations de M. CAPDEVILLE, absent ce jour : « L'ordre du jour demande seulement d’accepter de participer à la création d’un syndicat mixte où les orientations idéologiques de la gestion des côtes sont déjà très orientées et d'accepter de payer pour le salaire de deux ingénieurs. Entre parenthèses, le courrier de M. BIDOT n’est pas clair, Un ingénieur et un autre salaire ? Lequel ?

Les sommes annuelles évoquées lors des rencontres avec les maires des autres communes de la côte sont très importantes.

La volonté de ce regroupement est d’embaucher un ingénieur. Cet ingénieur ne pourra à aucun moment avoir le temps d’étudier la montée des eaux et la destruction des digues. Les aléas climatiques sont trop importants et l’étude demande de considérer trop de tenants et aboutissants - eaux provenant de l’aval ; courants maritimes lointains ; etc…

Il faut surtout avoir le courage politique d’annoncer que, comme le dit M. TEYSSIER, « la disparition des digues et des logements côtiers est inéluctable » Il est donc plutôt nécessaire d’embaucher des juristes qui connaîtront la meilleure façon de satisfaire au déplacement des gens et investir vers des solutions de déplacements.

Il faut surtout s’orienter sur la protection des professionnels de la mer et non pas sur la protection de maisons majoritairement secondaires.

Quels que soient les efforts engagés et les solutions trouvées, le destin de ces logements est écrit. Il est inutile de dépenser l'argent des contribuables.

Le retrait du sable dans l'embouchure du havre restera inutile pour deux raisons : • il n'est pas efficace au vu de sa structure pour protéger les digues.

• il est chaque été balayé de devant les digues pour retourner vers le havre.

Participer à ce regroupement restera inutile puisque la majorité de ses futurs membres ne considère pas les éléments cités au-dessus. La majorité préfère s'entêter et ne pas accepter les effets de la nature. Dépenser pour rien serait irrespectueux.

De plus la commune de Hauteville sur mer ne désire pas participer à ce regroupement. Ce qui perturbera et faussera les décisions qui pourraient être prises.

En conclusion je vote contre de participer s’il est demandé un financement communal et parce que l'orientation des choix du groupe ne correspondent pas à la réalité écologique et financière ».Conseil du 09/07/2024 4 – 12

M. TEYSSIER ne partage pas les arguments de M. CAPDEVILLE. L’objectif de l’intercommunalité est de savoir comment agir sur le phénomène de montée des eaux qui va nous impacter dans un avenir proche. Il réitère qu’aujourd’hui le sable constitue le meilleur maintien du trait de côte. Les dunes ont protégé le territoire durant des millénaires.

M. GUILLE rappelle qu’Hauteville ne souhaite pas adhérer à la structure partenariale mais c’est pourtant la commune la plus déficitaire en sable. Hauteville serait d’accord uniquement si on constituait un syn- dicat dès maintenant. On vient de démontrer que cela prendrait plus de temps que d’embaucher deux personnes pour les études préalables. Créer cette structure partenariale va permettre de donner le temps de trouver des solutions de relocalisation et de pouvoir commencer à agir.

M. COSTANTIN estime que ce n’est pas le sable mais la végétation et les racines qui protègent. Cela ne sert à rien de recharger en sable sauf dépenser de l’argent public.

M. BIJAULT est gêné par la procédure, recruter deux personnes pour les études alors même que la pre- mière action à réaliser est déjà fléchée, le rechargement en sable.

Le 2ème point, c’est qu’il est évoqué une solidarité intercommunale. Hauteville ne veut pas participer

(11 000 € de coût annuel) alors que c’est bien la commune la plus déficitaire en sable et la première à en

réclamer.

M. BIJAULT estime, comme M. CAPDEVILLE, que le premier travail serait la relocalisation. Il évoque la

ferme de Montmartin et deux maisons à relocaliser. La première piste de travail devrait être la

relocalisation. De plus, il rappelle que le sable pour Regnéville, c’est une protection contre la mer. Si on

puise du sable dans le havre, on risque d'être moins protégé ensuite.

Enfin, il rappelle qu’on travaille depuis 2021 autour d’un document d’objectifs sur la préservation du havre de Regnéville qui est classé en zone Natura 2000, document qui vient juste d’être validé en pré- sence du Préfet et du Sous-Préfet. Il rappelle qu’une zone Natura 2000, c'est le maintien ou le rétablis- sement des habitats naturels ainsi que le respect des espèces faunistiques et floristiques d’intérêt euro- péen. Il se demande comment arriver à une cohérence entre la réglementation qui prône le respect de l’environnement et la CMB qui cherche à extraire du sable.

M. TEYSSIER estime qu’il y a une mauvaise compréhension. L'ingénieur va travailler sur l’expertise des sites naturels, les digues et les nappes phréatiques ; l’autre personne sur le PGS. Le sable, c’est pour des sites où il n’y a pas de digue, un rechargement proportionné selon le profil de plage, par exemple la plage de la Poulette, afin de maintenir le site.

M. BIJAULT demande pourquoi ne pas relocaliser les deux maisons à Montmartin.

M. TEYSSIER expose que ce sont les communes qui doivent secours aux habitants. Ce n’est pas à la CMB de payer. Il n’est pas possible actuellement pour la commune de financer la relocalisation. Le cas d’Hauteville sera analysé en temps et en heure par l’intercommunalité. Sinon, l’étude démontrera la possibilité, ou pas, de récupérer des sédiments dans le respect de la faune et de la flore pour charger en sable des secteurs plus vulnérables afin de maintenir les dunes. Il estime que ce serait la solution la plus adaptée.

M. GUILLE ajoute qu’Hauteville prendra ses responsabilités. Il conviendra de réunir une majorité d’avis favorable des communes sinon cela ne servirait à rien d’aller plus loin dans la démarche.Conseil du 09/07/2024 5 – 12

M. BIJAULT lui répond qu’on est bien parti d’un principe de solidarité intercommunale. Regnéville a plus à y perdre, et également en biodiversité. Il ne s’agit pas d’une sensibilité environnementale mais bien d’une norme européenne.

M. MALHERBE estime que les études ne servent pas à grand-chose. Une structure partenariale avec la CMB lui paraît souhaitable, dans l’attente d’un syndicat mixte qui, pour rappel, doit porter sur au moins 3 EPCI. Il estime que le rechargement en sable peut s’avérer utile uniquement si la pente est suffisam- ment douce.

Néanmoins, l’urgence est d’interdire la construction dans les zones vulnérables, ce qui n’est pas encore fait et s’avère scandaleux.

Il rappelle qu’il y a quelques années, la DDTM avait refusé que du sable soit pris dans l’estuaire de la Sienne pour une question de granulométrie.

M. TEYSSIER réitère que la protection douce peut constituer une protection transitoire.

Mme AOUATE estime qu’il convient de réagir à une problématique réelle. Du fait du manque de compé- tences, elle estime que c’est une chance que la CMB se positionne. Néanmoins, du fait que le syndicat mixte ne sera constitué qu'ultérieurement, elle se pose la question de la gouvernance, savoir si les communes membres n’auront qu’une voix à hauteur de leur contribution budgétaire. Comment mobili- ser une structure indépendante ? Ce n’est pas simple.

Sur la constitution d’un PGS, elle rejoint la position de M. BIJAULT, prendre du sable et le mettre ailleurs, il faudrait plutôt chercher la cause pour limiter le phénomène.

Concernant la relocalisation, elle estime qu’il conviendrait d’y réfléchir dès maintenant. Enfin, elle souhaiterait une approche multi-compétences sur la problématique prenant en compte les enjeux écologiques.

M. TEYSSIER lui répond que c’est un souci transversal. Le syndicat mixte aura un potentiel financier pour mettre en place des actions. Néanmoins, il comprend pleinement ses questionnements. On est aux balbutiements du projet. Plus on attend, plus la vulnérabilité du secteur sera menacée. Il est important de commencer à agir. Cela relève de la responsabilité de l’élu. Certes, c’est imparfait mais que faire ? quand passe-t-on à l’action ? A ne rien faire, on est autant coupable.

M. GUILLE répète que les communes qui vont adhérer à la structure partenariale seront bien autour de la table pour discuter des décisions à venir.

M. TEYSSIER réitère : la communauté de communes finance 25 % du projet, les communes sont-elles prêtes à adhérer et participer financièrement ?

M. SMEWING estime qu’il est important de créer un syndicat pour agir dès que possible.

M. TEYSSIER rappelle qu’il travaille avec Stéphane COSTA, professeur à l’université de Caen qui s’'intéresse aux risques naturels en milieu littoral et donne des pistes de réflexion. Après, il n’a pas la science infuse.

M. MALHERBE fait part qu’il y a plus de dégâts par les rivières que par la mer. Il rappelle toutes les inondations survenues cette année sur le territoire national.Conseil du 09/07/2024 6 – 12

M. BIJAULT rappelle qu’on attend toujours le rapport sur les zones humides.

M. GUILLE lui répond qu’on devrait enfin avoir le rapport d’ici la fin de l’année, espère-t-il.

S’il s’avère que notre commune est bien concernée par le retrait de sédiments, M. le Maire préférerait que le sable soit pris à l’embouchure du havre. Ce sera, bien sûr, aux études de le déterminer.

M. le Maire remercie M. TEYSSIER et M. GUILLE pour leur intervention. Ils quittent la séance à 19h45. Il estime qu’il y a eu une bonne concertation des élus sur le sujet et que le débat a été riche en interventions. Il rappelle qu’il faut faire confiance pour atteindre nos objectifs, même s’il s’avère qu’on est parfois trahis. Il convient de se prononcer si on adhère à une structure partenariale avec une contribution financière de 3108 € sur une période de 2 ans pour recruter un ingénieur et une personne en charge du PGS. Il retient la notion de solidarité, il vaut mieux être dans le processus qu’en dehors pour pouvoir participer aux décisions et être entendus. Néanmoins, il convient de ne pas écarter cette notion de sensibilité des personnes et de respecter l’environnement, la faune et la flore, et aussi l’histoire, éléments très importants dans le havre de Regnéville qui concourent à participer à notre identité locale.

M. le Maire conclut qu’il propose au conseil municipal d’adhérer car sinon la CMB viendra retirer des sédiments dans le havre et nous n’aurons rien à dire.

M. AOUATE rappelle que si on ne fait rien, ce sera de la responsabilité du Maire. Quel est le risque ?

M. BIJAULT estime qu’on aura fait notre PCS (Plan Communal de Sauvegarde), c’est cela le plus important pour protéger les administrés.

M. MALHERBE estime que l’Etat peut se retourner contre une décision qui n’a pas été prise, c’est l’assurance qui le fait.

M. SMEWING estime qu’il est important de protéger les dunes et les riverains. Si on adhère à la structure partenariale, cela permettra de participer à la décision.

M. BIJAULT réitère que le fait d’enlever du sable à Regnéville nous rendra plus vulnérables à l’assaut de la mer. On ne sait pas aujourd’hui les conséquences que cela pourrait engendrer.

M. MALHERBE estime que la pointe d’Agon nous protège des vagues dans le havre de Regnéville.

M. le Maire demande de passer au vote. Il réitère qu’il estime qu’il est important d’adhérer pour pou- voir ensuite participer aux décisions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 4 voix contre : • Donne un accord de principe à l’adhésion de la commune à une structure partenariale pour la mise en œuvre des actions de gestion du trait de côte et la recomposition du littoral.Conseil du 09/07/2024 7 – 12

3 – CONVENTION RELATIVE A L’EXPLOITATION DE LA CANTINE DE L’ECOLE PUBLIQUE JOSEPHINE BAKER DE MONTMARTIN-SUR-MER : REVISION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE VOLONTAIRE DE LA COMMUNE

M. le Maire rappelle que, compte tenu de l'inflation, la commune de Montmartin-sur-mer demande la possibilité de revoir la participation à 3,90 € par repas, soit une hausse de 1 € par repas. Cette augmentation permettrait de compenser quelque peu le déficit de la cantine et de continuer à assurer la politique sociale dont bénéficient les élèves, notamment les élèves en tranche A (repas à 1 €). Pour rappel, le coût d’un repas pour la commune de Montmartin s’élève à 10,52 € en 2024.

Ci-dessous les réponses apportées lors de l’entretien avec le Maire de Montmartin-sur-mer : Sur demande du conseil municipal du 28 mai dernier, M. le Maire a rencontré le Maire de Montmartin- sur-mer, M. QUESNEL, qui a répondu aux interrogations du conseil :

• Le PEP 50 s’est uniquement engagé à assurer la restauration pour l’année scolaire 2024-2025. • Au-delà, la commune de Montmartin recherche une solution et ce pourrait être le collège Pré- vert de Coutances qui assurerait la prestation à la condition pour Montmartin d’embaucher une personne supplémentaire, d’acquérir un véhicule équipé pour le transport de denrées alimen- taires, prévoir un personnel de remplacement en cas de maladie, ce qui représenterait un coût pour Montmartin d’environ 40 000 €.

• Il faut savoir que Montmartin ne perçoit une subvention de l’Etat que pour les repas à 1 €, ceci sous réserve de fournir un relevé quotidien des denrées non consommées, ce qui requiert un agent administratif chaque jour pour remplir cette mission. Les enfants en tranche B qui bénéfi- cient d’un repas à 3 € ne sont pas subventionnés, d’où un déficit pour la commune. En moyenne, il est de 30 000 € par an, l’année scolaire 2023-2024, le déficit sera de 50 000 €. • Concernant la proportion de bio dans l’alimentation, le minimum de 20 % imposé par la loi Ega- lim est bien respecté et même au-delà : 32 % de bio en 2022 et 26 % de bio en 2023. De plus, pour être en conformité avec la loi, il a été nécessaire d’investir dans du nouveau matériel et d’éliminer le plastique, ce qui représente également un coût.

• M. le Maire confirme qu’il n’y a pas eu d’augmentation de la participation financière de la com- mune depuis 2016 (délibération du 06/06/2016).

Pour rappel, 6 enfants de notre commune bénéficient de la cantine à 1 € et 4 enfants à 3 €. Le plein tarif d’un repas est actuellement de 4,90 €, il passera à 5,20 € l’année scolaire 2024-2025. Au vu de tout ce qui précède, M. le Maire demande au conseil municipal de confirmer l’accord de principe donné lors du conseil municipal du 28 mai dernier et de l’autoriser à signer la convention.

Mme COULON ne comprend pas. Lors du dernier conseil d’école, la situation financière du PEP 50 s’était améliorée. Il n’a pas été fait mention de difficultés.

M. BIJAULT rappelle les propos de M. CAPDEVILLE qui considère que l’école maternelle d’Hauteville se maintient grâce au nombre important d’enfants de Regnéville.

M. le Maire estime qu’il conviendrait d’étudier d’autres alternatives pour la suite : par exemple, l’Ehpad d’Annoville, un accord avec un restaurateur... Il réitère, qu’à ce jour, rien n’est acté avec le collège Prévert de Coutances, c’est juste une piste de réflexion.

L’ensemble du conseil municipal estime important de créer un groupe de réflexion avec Montmartin pour l’avenir de la cantine. Cela sera rajouté dans la délibération.Conseil du 09/07/2024 8 – 12

Suit la délibération :

Vu la délibération n°2024-05-05 du conseil municipal du 28 mai 2024 relative à un accord de principe à la révision de la participation financière de la commune,

Considérant que les communes de Montmartin sur Mer et Hauteville sur Mer accueillent des élèves des communes extérieures telles que Hauteville-sur-Mer ; Regnéville sur Mer ; Tourneville-sur-Mer ; Quettreville sur Sienne…, une convention sera signée pour les trois prochaines années scolaires avec chacune de ces communes pour une participation financière aux frais de restauration scolaire.

Considérant que de plus en plus de collectivités de toutes tailles mettent en place de tels projets dans l'intérêt premier des enfants de leurs écoles et dans l'intérêt plus global de leur territoire,

Considérant la volonté des élus de favoriser l'éducation au goût des enfants à l'école et de leur assurer une alimentation saine, de soutenir l'agriculture locale, de développer les circuits courts et locaux, de créer des emplois et de préserver l'environnement,

Considérant que ce projet pourrait ouvrir des possibilités de mutualisation avec les cantines des communes voisines, amplifiant la dynamique,

Il convient de conclure, par convention, un accord de principe entre la commune d’accueil et les communes de résidence.

Suite à cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE les modalités de la convention jointe en annexe à la présente délibération.

• AUTORISE le Maire à signer la convention de participation financière volontaire aux frais de fonc- tionnement de la cantine scolaire de l’école Joséphine Baker de Montmartin-sur-mer.

• DEMANDE la création d’un groupe de réflexion avec la commune de Montmartin-sur-mer pour l’avenir de la cantine, en associant les élus de notre commune et les parents d’élèves.

4 – CONVENTION DE GESTION POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET DES CHEMINS DE RANDONNEE

M. BIJAULT présente le point au conseil municipal.

Il fait part que la convention, approuvée en 2021 dans le cadre du pacte de gouvernance entre la CMB et ses communes membres, arrivera à échéance le 31/12/2024.

Par délibération du conseil municipal du 25/11/2021, il avait été convenu par convention avec la CMB que la commune gère directement :

- L’éparage des voies d’intérêt communautaire d’un linéaire de 7,7 km (par exemple, voie qui part de la Miellette, passe par le cimetière de Grimouville et la Croix de fer).

- L’éparage des chemins de randonnée d’un linéaire de 7,2 km (par exemple, le chemin de la ligne qui offre le plus long linéaire).

M. BIJAULT rappelle que la commune avait fait ce choix du fait que la communauté de communes ne disposait que d’un seul prestataire et ne maîtrisait ni les dates d’intervention, ni la qualité des prestations. Il précise qu’il s’agit de gérer uniquement l’éparage (tonte des bas-côtés et taille des arbres sur les côtés), pas le curage qui reste entièrement à charge de la communauté de communes.Conseil du 09/07/2024 9 – 12

L’intérêt pour la commune :

- rédaction d’un cahier des charges

- choix des dates : l’éparage intervient avant fin mars, période de nidification des oiseaux. Il s’agit d’un fauchage à plat des talus et un éparage des bas-côtés. En juillet, c’est la coupe du plat dans les carre- fours. En dehors de ces dates, la commune intervient ponctuellement sur demande de riverains. - contrôle de la qualité d’exécution des travaux : ce contrôle est assuré par M. BIJAULT.

M. BIJAULT précise également que l’éparage en agglomération, entre les panneaux d’entrée et de sortie de la commune, n’est plus effectué par le département mais est dorénavant à la charge exclusive de la commune. C’est juste pour information, cela ne fait pas partie de la convention signée avec la CMB.

M. BIJAULT conclut qu’il s’agit d’un renouvellement de la convention de sous-traitance avec la CMB sur une durée de 3 ans. En contrepartie, la commune perçoit une dotation forfaitaire de la communauté de communes. Pour un ordre d’idée, le remboursement annuel de la CMB s'élève à environ 10 000 €. Le projet de convention a été transmis aux conseillers municipaux.

M. MALHERBE fait part qu’il a assisté avec M. SMEWING à la commission travaux de la CMB et que l’éparage effectué par la CMB a donné lieu à de nombreuses contestations, aussi bien sur la qualité d’intervention que sur les dates d’intervention.

M. le Maire rappelle que le département préconise une fauche tardive après le 15 août et que le docu- ment est publié sur PanneauPocket.

.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer une convention de gestion pour l’entretien des voiries d’intérêt communautaire et des chemins de randonnée, convention de sous-traitance sur 3 ans, avec la communauté de communes Coutances Mer et Bocage, et tout document s’y rapportant (choix de l’entreprise par la commune …).

Dès réception de la convention signée par Coutances Mer et Bocage, celle-ci sera signée par M. le Maire et transmise à la Préfecture.

5 – PARTICIPATION FINANCIERE AU TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES DE MATERNELLE ET PRIMAIRE M. le Maire expose que la communauté de communes, Coutances mer et Bocage, ne prend plus en charge l’abonnement annuel des transports scolaires depuis la rentrée scolaire 2023-2024 et que Fanch COSTANTIN a été interpellé par des parents d’élèves pour une éventuelle participation financière de la commune. Il précise que Montmartin prend en charge la totalité depuis un an mais que cela concerne moins d’élèves, uniquement les enfants fréquentant l’école maternelle de Hauteville, ce qui induit une participation moindre pour Montmartin.

Après renseignement pris auprès du Conseil Régional, il s’avère que 19 enfants de la commune (maternelle et primaire) étaient inscrits au transport scolaire sur cette année scolaire 2023-2024. Le coût par enfant étant de 65 € par an, cela représenterait un estimatif de 1235 €, le nombre d’enfants pouvant être légèrement inférieur ou supérieur pour la nouvelle année scolaire. C’est un ordre d’idée. M. le Maire précise que les parents devront dans un premier temps payer leur abonnement puis, dans un second temps, fournir à la mairie le justificatif de règlement du transport scolaire et un RIB. Il ouvre le débat et propose au vote une participation financière de la commune, partielle ou totale.Conseil du 09/07/2024 10 – 12

Mme AOUATE suggère la prise en charge pour les enfants bénéficiant de repas à 1 €.

Mme COULON rappelle que l’école est laïque et propose une égalité d’accès pour tous.

M. le Maire propose un remboursement intégral cette année sous réserve que l’effort financier de la commune engage les parents qui inscrivent leurs enfants à utiliser le transport scolaire.

Ce point sera de nouveau proposé au vote du conseil municipal l’année prochaine.

Suit la délibération :

M. le Maire propose aux conseillers de prendre en charge intégralement les frais de transport scolaire des enfants résidant sur notre commune et fréquentant l’école maternelle de Hauteville-sur-mer ou l’école primaire de Montmartin-sur-mer pour l’année scolaire 2024-2025.

En effet, la communauté de communes, Coutances mer et Bocage, ne prend plus en charge l’abonnement annuel des transports scolaires depuis la rentrée scolaire 2023-2024.

M. le Maire précise que les parents devront dans un premier temps payer leur abonnement puis, dans un second temps, fournir à la mairie le justificatif de règlement du transport scolaire et un RIB.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le principe de rembourser intégralement le montant déboursé par la famille pour uti- liser le service, le tarif annuel s’élevant à 65 € par enfant pour l’année scolaire 2024-2025. La commune ne prendra pas en charge la majoration de 20 € s’appliquant à toute réservation effectuée après le 31/07/2024.

• PRECISE que l’âge de début de prise en charge du fait de l’obligation légale de scolarité est fixé à l’âge de 3 ans.

• PRECISE que le remboursement de la commune aux parents s’effectue de septembre à dé- cembre 2024 sur présentation du justificatif de règlement du transport scolaire, d’un justifica- tif de domicile et d’un RIB.

• PRECISE que la prise en charge des frais de transport scolaire n’est applicable qu’aux enfants domiciliés sur notre commune et fréquentant l’école maternelle de Hauteville-sur-mer ou l’école primaire de Montmartin-sur-mer.

• L’effort financier de la commune engage les parents qui inscrivent leurs enfants à utiliser le transport scolaire.

Ce point sera de nouveau proposé au vote du conseil municipal l’année prochaine.

6 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPQS) DE L’ANNEE 2023

Mme NAVARRE, Adjointe en charge des travaux, présente le rapport annuel de l’année 2023. Le nombre d’abonnés a quelque peu diminué puisque nous sommes passés de 618 abonnés en 2022 à 615 abonnés en 2023.

La consommation a baissé d’environ 16 %. Le SDEAU nous a expliqué que le relevé annuel se fait en général en avril et que cette petite baisse peut s’expliquer par une période de sécheresse en 2022.

M. MALHERBE ajoute qu’il n'a pas fait beau en 2023 donc qu'il y a eu moins d'arrosage.Conseil du 09/07/2024 11 – 12

Le prix TTC du mètre cube de 2,81 € n’a pas bougé depuis 2019.

Depuis l’extension du réseau en 2020, le linéaire s’étend sur 14,7 km (3,5 km supplémentaires). Mme NAVARRE fait part que des pompes ont été changées pour limiter les opérations d’hydrocurage. La consommation électrique est en hausse du fait de l’augmentation de la saturation hydraulique annuelle (hausse de pluviométrie, eaux parasite.)

Enfin, les rejets, tous comme les prélèvements effectués, sont conformes à la législation. Ce rapport est un document informatif qui émane de la SATESE et qui sera publié sur la plateforme de l’observatoire des services d’eau et d’assainissement.

Mme NAVARRE informe que les travaux d’assainissement sont terminés à la Trancardière. Ils sont arrivés au compactage des tranchées, il restera l’enrobé et le bas de la rue à finir.

Mme NAVARRE évoque aussi un souci récent en terrain privé, des racines étaient dans la canalisation, l’arbre devrait être abattu. Un hydrocurage a solutionné le problème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport annuel de l'assainissement collectif de l'année 2023.

7 – CONTRAT DE PRESTATION DE CONCIERGERIE : AVENANT DE PROROGATION N°4 M. le Maire informe que le contrat de prestation de conciergerie s’achève au 31 décembre 2024 et que le bilan financier s’avère positif.

L’entité « Conciergerie Line » a changé et a été remplacée par « Conciergerie’Line BY, Lil § Events » avec un nouveau numéro de SIRET.

M. le Maire rappelle le tarif de location de 90 € la nuit avec obligation de location de 2 nuits minimum.

Il demande au conseil de l’autoriser à signer un avenant de prorogation du 01/01/2025 au 31/12/2025.

Le bilan de fonctionnement s’avère positif, bénéfice net de 7654 € sur l’année 2023. Cela reste

abordable pour les familles, 90 € la nuit pour 6 couchages.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise le Maire à signer un avenant de prorogation du contrat de prestation de conciergerie

avec Lil § Events, représentée par Mme TAROT Aline, auto-entrepreneur, pour la location sai-

sonnière située au 12 rue du port, du 01/01/2025 au 31/12/2025, avenant qui sera joint à la

présente délibération.Conseil du 09/07/2024 12 – 12

8 – RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2025 : DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL Le recensement de la population aura lieu sur notre commune du 16 janvier au 15 février 2025 et il con- vient d’élire un coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte.

En pratique, c’est le Maire qui est désigné en tant que coordonnateur communal.

M. le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le coordonnateur bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de désigner M. Martial SALVI en tant que coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

9 – DIVERS

Information relative au plan de formation du personnel

M. le Maire rappelle que, depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, il est obligatoire, à titre d’information, de présenter au conseil municipal le plan de formation annuel. Ce plan a été communiqué aux conseillers municipaux et a reçu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) réuni le 30 mai 2024.

Tenue du conseil municipal

M. le Maire fait part que M. HARDY demande de déplacer les réunions de conseil le jeudi plutôt que le mardi. Et si ce doit être un mardi de le fixer à 19 h 30.

Il est demandé aussi de prévenir plus longtemps à l’avance des dates du conseil.

Rappel aux conseillers municipaux

M. le Maire demande aux élus de participer par roulement à l’organisation des marchés du vendredi. Cela devient compliqué, ce sont toujours les mêmes qui s’en occupent. Il évoque la mobilisation importante de bénévoles et en profite pour les remercier.

Il rappelle également qu’il est du devoir de l’élu de participer, autant que possible, aux bureaux de vote. Lors des derniers scrutins, il a constaté l’absence de nombreux conseillers.

La séance est levée à 21h10.

Procès-verbal approuvé par le Maire et le secrétaire de séance.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Martial SALVI BIJAULT Philippe