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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 050 Habitat APCP Avenant 3 Programme local habitat N°2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 050 Habitat APCP Avenant 3 Programme local habitat N°2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Économie et finances,
real Délibération n°2025 DEL _ 050
] |
|
Crédits de Paiements au budget principal concernant le |
| Habitat : Avenant n° 3: Autorisation de Programme et
Programme local de l’habitat n° 2 / action 1.2 « Soutenir la |
|
| production de logements sociaux » (BP — AP/CP n° 1)
|
pr m c EEE I D EEE
Le 31 mars 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 18 mars 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, DAUNIS
Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine , CLEVY
Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY Michel, DEPLANTE Serge,
STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique,
TURK-SAVIGNY Eddie, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël,
RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice , VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e M.BASTIAN Patrick qui a donné pouvoirà M. LOMBARD Roland
M. LACOMBE Jean-Pierre a donné pouvoir à MME DAUNIS Christiane
MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME CROENNE Astrid
M. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoir à M. DERRIEN Patrice
M. TAMRI M'hamed
M. Jean-Pierre FAVRE a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_050
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 1/3 Rapporteur: Mme Laurence KENNEL, Vice-présidente
L’approbation du PLUI-H le 3 février 2020 a signifié l’arrêt des actions du premier Programme local de
l'habitat de la Communauté de communes, le PLH 2009-2014, prorogé par accord du préfet jusqu’à
l'adoption du Plan local d’urbanisme intercommunal. Ce nouveau plan comporte un volet habitat, le
Programme d’orientations et d'actions (POA), qui a reçu un avis favorable du Comité régional de
l'habitat et de l'hébergement (CRHH) en date du 11 septembre 2019 et au sein duquel sont déclinés
les axes de la nouvelle politique de l'habitat de la collectivité.
Le PLH 2009-2014 prorogé comportait une action d'aide à la production de logements aidés sur le
territoire, visant à favoriser le développement d’une offre locative abordable et à maintenir un
équilibre social de l’habitat: une prise en charge partielle des coûts fonciers et de construction ou
d’acquisition-amélioration de logements aidés. Cette action a permis le financement de 276
logements, avec un taux de réalisation qui s'élève à 93,77 %.
Le POA, volet Habitat du PLUIi, décline dans son orientation 1 « Développer une offre de logements
diversifiée » les actions suivantes :
1. Favoriser l'accession à la propriété
2. Soutenir la production de logements locatifs sociaux
3. Répondre aux besoins des publics spécifiques
Afin d'atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs tels que spécifiés dans ce PLH 2, un nouveau
règlement d’aides à la production de logements sociaux a été adopté en conseil communautaire le 15
février 2021 (2021_DEL_ 013), selon le budget inscrit dans le POA pour financer ces actions et voté par
la Communauté de communes : 1 200 000 € pour la durée du volet Habitat du PLUÏi avant son
évaluation globale, soit pour une durée de six ans.
Compte-tenu de l'importance financière de ce programme, il a été acté de l’inclure dans une
programmation pluriannuelle au même titre que pour le PLH1, en adoptant la procédure
d’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiements (AP/ CP), conformément aux dispositions
introduites par la loi du 6 février 1992 : d’où la délibération 2022_DEL_043 du Conseil Communautaire
du 28 mars 2022.
L'Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour la réalisation de ce programme. Corrélativement, les crédits de paiements constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programmes correspondantes.
Cette procédure offre donc l'avantage d'inscrire au budget chaque année uniquement les crédits qui
seront réellement à consommer et qui correspondent aux Crédits de Paiements.
Les crédits de paiements annuels adoptés en 2024 par avenant n° 2, demandent à faire l’objet d’une
révision par avenant n° 3:
Pour mémoire :
1 / Création de l’Autorisation de Programme / Crédit de Paiement par délibération 2022_DEL_043 du
Conseil Communautaire du 28 mars 2022
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
AP/CP Budget prévisionnel 170000€ __320000€ 220000€ 22000€ 256S0€ 1200000€
Dépenses réalisées* 13 500€
“Report du projet de résidence sociale initialement programmé en 2021
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_050
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 2/3 2/ Avenant n°1 de l’Autorisation de Programme / Crédit de Paiement par délibération 2023_DEL_025
du Conseil Communautaire du 27 mars 2023 :
Total programme
Réalisé Crédits de Paiements Prévisionnels
2022 2023 2024 2025 2026
1 200 000,00 € 76 750,00 €| 150 000,00 €| 330 000,00 €| 330 000,00 €| 313 250,00 €
3/ Avenant n° 2 de l’Autorisation de Programme / Crédit de Paiement par délibération 2024_DEL_042
du Conseil Communautaire du 8 avril 2024 :
Réalisé Crédits de Paiements Prévisionnels Total programme
2022 2023 2024 2025 2026 2027
382 750€ 1 200 000,00 € 76 750,00 €| 60 500,00€ 80 000,00 € | 300 000,00 € | 300 000,00 € >
4 / Proposition Avenant n° 3 de l’Autorisation de Programme / Crédit de Paiement
Réalisé Crédits de Paiements Prévisionnels Total programme
2022 2023 2024 2025 2026 2027
1 200 000,00 € 76 750,00 € | 60 500,00€ | 23 250,00 € 350 000,00 € |344 750,00 € | 344 750,00€
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, PROCEDE par avenant n° 3 à la révision de l’Autorisation
de Programme et de Crédits de Paiements concernant le programme local de l'habitat n° 2
référencée BP — AP/CP n° 1.
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre FAVRE
Délibération transmise en Préfecture le : 1 5 AVR 28
Délibération publiée le : 1 5 AR. 20%
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_050
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 3/3 . ure le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 . ,
, » LOT Publié le 15/04/2025 +
1D.:.074-247400740-20250331-2025 DEL 050-DE
DEL n°
Montant
acompte
subventionné
(50 %)
Solde du
montant
subventionné
(50 %)
Montant
Acompte
subventionné
(50 %) PLH 2
Solde du
montant
subventionné
(50 %) PLH 1*
Montant
Acompte
subventionné
(50 %)
Solde du
montant
subventionné
(50 %)
Montant
Acompte
subventionné
(50 %)
Solde du
montant
subventionné
(50 %)
Montant
Acompte
subventionné
(50 %)
Solde du
montant
subventionné
(50 %)
Montant
Acompte
subventionné
(50 %)
Solde du
montant
subventionné
(50 %)
Montant
Acompte
subventionné
(50 %)
Solde du
montant
subventionné
(50 %)
Montant
Acompte
subventionné
(50 %)
Solde du
montant
subventionné
(50 %)
BLOYE 0,00 € 0,00 € - € -
BOUSSY 0,00 € 0,00 € - € -
CREMPIGNY-BONNEGUETE 0,00 € 0,00 € - € -
ETERCY 0,00 € 0,00 € - € -
HAUTEVILLE-SUR-FIER 0,00 € 0,00 € - € -
LORNAY 0,00 € 0,00 € - € -
le Verger
du Bourg 12 2018_DEL_097 14 360,86 € 0,00 € 0,00 € - €
Centre Bourg 12 2024_DEL_039 15 000,00 € 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € 30 000,00 € 16 12 report 2025
MARIGNY-ST-MARCEL la Clé des Champs 14 2021_DEL_102 17 500,00 € 17 500,00 € 0,00 € 0,00 € 35 000,00 € 14 14
MASSINGY 0,00 € 0,00 € - € -
MOYE 0,00 € 0,00 € - € -
Initial Monery 9 2017_DEL_189 10 453,00 € 0,00 € 0,00 € - €
le Forum 9 2018_DEL_096 10 221,50 € 0,00 € 0,00 € - €
Green Valley 18 2021_DEL_148 13 500,00 € 13 500,00 € 0,00 € 0,00 € 27 000,00 € 18 18
Ocarina 28 2022_DEL_027 21 000,00 € 21 000,00 € 0,00 € 21 000,00 € 42 000,00 € 32 28 report 2025
Ocarina 2 6 4 500,00 € 4 500,00 € 0,00 € 4 500,00 € 9 000,00 € 7 6
Rue de la Sauge 16 2023_DEL_058 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 24 000,00 € 18 16
En Vue
Rte de Cessens 16 2023_DEL_059 12 000,00 € 12 000,00 € 0,00 € 12 000,00 € 24 000,00 € 16 16
Nouvel'R 25 2024_DEL_041 18 750,00 € 18 750,00 € 0,00 € 37 500,00 € 37 500,00 € 33 25
Tie Breack - BRS 22 2025_DEL_018 22 000,00 € 22 000,00 € 22 000,00 € 22 22 BRS
RJA 35 76 000,00 € 76 000,00 € 0,00 € 76 000,00 € 152 000,00 € 35 35 RJA
SAINT-EUSEBE 0,00 € 0,00 € - € -
Constellia 14 2019_DEL_182 17 840,74 € 17 840,74 € 0,00 € 0,00 € - €
Constellia A 8 2021_DEL_100 8 000,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 € 16 000,00 € 8 8
Constellia B 5 2021_DEL_101 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 16 5 initialement 8 PSLA, mais 3 en VEFA non LLS
Inspiration 13 2022_DEL_026 16 250,00 € 16 250,00 € 0,00 € 16 250,00 € 32 500,00 € 16 13
L'Essenciel 9 2024_DEL_040 11 250,00 € 11 250,00 € 11 250,00 € 11 250,00 € 22 500,00 € 11 9
0,00 €
THUSY 0,00 € 0,00 € - € -
0,00 € 0,00 € - € -
0,00 € 0,00 € - € -
VAULX 0,00 € 0,00 € - € -
VERSONNEX 0,00 € 0,00 € - € -
227 13 500,00 € 42 423,10 € 23 250,00 € 227 500,00 € 461 500,00 € 262 227
Budget
PLH 1
2009-2019
Dépenses
réalisées
PLH 1
Solde non
consommé
PLH 1
BUDGET
PLH 2
2020-2025
Dépenses
prévisionnelles Solde
1 158 300,00 € 1 128 527,89 € 29 772,11 € 1 200 000,00 € 461 500,00 € +738 500,00 €
Taux de
réalisation 97,43%
Taux de
réalisation 38,46%
PLUi-H : POA Action 1.2 Soutenir la production de logements sociaux
Nb de logements Financement CC
CRÉDITS DE PAIEMENTS PRÉVISIONNELS PLH 2
Solde Année 2020
CRÉDITS PLH 1
SALES
Réalisations Année 2021
18 logement(s)
505 500,00 €
total logements subventionnés
hors opérations engagées avant fin 2020
VALLIERES/FIER
*Solde versé affecté au budget du PLH 1
Collectivités
Réalisations Année 2025
28 293,74 €
14 logements
Opérations
Réalisations Année 2023 Réalisations Année 2024 Réalisations Année 2022
MARCELLAZ-ALBANAIS
RUMILLY
0 logement(s) 54 logement(s)
DOCUMENT DE TRAVAIL - MAJ MARS 2025
60 500,00 € 23 250,00 € 227 500,00 €
25 logement(s) 30 logement(s)
Prévisionnel
Année 2025
Réalisations Année 2027
Dont financement CC
100 logement(s)
Production totale LLS POA - PLH 2
Réalisations Année 2026
Réalisé
Année 2024
Montant
Global
prévisionnel
PLH 2
227 logements
63 250,00 € - € 117 500,00 €
Forfaits
règlement d'aides 2021
BUDGET PREVISIONNEL
PLH 2020-2025
Légende
bailleurs sociaux
41 € /
m2 SU / logement
Halpades Hte-Savoie Habitat SA Mont-Blanc
SEMCODA PRIAMS 3F Immo RA
La Savoisienne montant versé Alliade
C:\Users\CBOUSCARLE\Desktop\DOSSIERS 2020\00 HABITAT\HABITAT PUBLIC\07 OPERATIONS LLS CC\SUIVI FINANCEMENT LLS PLH_POA\PLH_A_ACTUALISER_MAJ_MARS_2025.xlsx