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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 039 FIN APCP AV4 BPRINCIPAL PLH 2 ACTION 1.2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 039 FIN APCP AV4 BPRINCIPAL PLH 2 ACTION 1.2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 ne 4
ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_039-DE
Délibération n°2026_DEL_039
|
|
| Paiements au budget principal concernant le Programme |
Avenant n° 4: Autorisation de Programme et Crédits de
Objet local de l'habitat n° 2 / action 1.2 « Soutenir la production
| de logements sociaux » (BP — AP/CP n° 1)
Nomenclature 7.1 Finances locales, Décisions budgétaires
de l’acte
ER
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 37
Date de la convocation : 17 février 2026
Présents :
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, CHASSAGNE Eric, DAUNIS
Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, AUGUSTIN Laëtitia , DEPLANTE
Serge, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN
Patrice, VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
Le 02 mars 2026 à 19h00,
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. CLEVY Yannick qui a donné pouvoir à MME BOICHET-PASSICOS Christine
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. TRUFFET Nicolas
e MME STABLEAUX- VILLERET Marie qui a donné pouvoir à M. DULAC Christian
e M. TURK-SAVIGNY Eddie qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ Miguel
e MMEZAMPARO Justine
e MME VIBERT Martine
e M.TAMRI M'hamed
e MME BONANSEA Monique
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_039
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 1/4 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 7
Rapporteur : Mme Laurence KENNEL, Vice-présidente 1D : 074-247400740-20260802-2026 DEL 039-DE
L'approbation du PLUI-H le 3 février 2020 a signifié l'arrêt des actions du premier Programme local de
l'habitat de la Communauté de communes, le PLH 2009-2014, prorogé par accord du préfet jusqu'à
l'adoption du Plan local d’urbanisme intercommunal. Ce nouveau plan comporte un volet habitat, le
Programme d’orientations et d'actions (POA), qui a reçu un avis favorable du Comité régional de
l'habitat et de l'hébergement (CRHH) en date du 11 septembre 2019 et au sein duquel sont déclinés
les axes de la nouvelle politique de l'habitat de la collectivité.
Le PLH 2009-2014 prorogé comportait une action d’aide à la production de logements aidés sur le
territoire, visant à favoriser le développement d'une offre locative abordable et à maintenir un
équilibre social de l'habitat: une prise en charge partielle des coûts fonciers et de construction ou
d’acquisition-amélioration de logements aidés. Cette action a permis le financement de 276
logements, avec un taux de réalisation qui s'élève à 93,77 %.
Le POA, volet Habitat du PLUi, décline dans son orientation 1 « Développer une offre de logements
diversifiée » les actions suivantes :
1. Favoriser l’accession à la propriété
2. Soutenir la production de logements locatifs sociaux
3. Répondre aux besoins des publics spécifiques
Afin d'atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs tels que spécifiés dans ce PLH 2, un nouveau
règlement d’aides à la production de logements sociaux a été adopté en conseil communautaire le 15
février 2021 (2021_DEL_013), selon le budget inscrit dans le POA pour financer ces actions et voté par
la Communauté de communes : 1 200 000 € pour la durée du volet Habitat du PLUÏi avant son
évaluation globale, soit pour une durée de six ans.
Compte-tenu de l'importance financière de ce programme, il a été acté de l’inclure dans une
programmation pluriannuelle au même titre que pour le PLH1, en adoptant la procédure
d’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiements (AP/ CP), conformément aux dispositions
introduites par la loi du 6 février 1992 : d’où la délibération 2022_DEL_043 du Conseil Communautaire
du 28 mars 2022.
L'Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour la réalisation de ce programme. Corrélativement, les crédits de paiements constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programmes correspondantes.
Cette procédure offre donc l’avantage d'inscrire au budget chaque année uniquement les crédits qui
seront réellement à consommer et qui correspondent aux Crédits de Paiements.
Les crédits de paiements annuels adoptés en 2025 par avenant n° 3, demandent à faire l’objet d’une
révision par avenant n° 4:
Pour mémoire :
1 / Création de l’Autorisation de Programme / Crédit de Paiement par délibération 2022_DEL_043 du
Conseil Communautaire du 28 mars 2022
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
AP/CP Budget prévisionnel 170000€ __320X0€ _220000€ 220000€ 258S50€ 120000€
Dépenses réalisées* 13 50 €
“Report du projet de résidence sociole initialement programmé en 2021
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_039
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 2/4 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 S L Gr
ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_039-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PROCEDE par avenant n° 4 à la révision de l’Autorisation
de Programme et de Crédits de Paiements concernant le programme local de l’habitat n° 2
référencée BP — AP/CP n° 1.
Le secrétaire de séance,
Délibération transmise en Préfecture leHI 6 MARS 2076
Délibération publiée le :
1 6 MARS 707f
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_039
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 4/4 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 7
ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_039-DE
2 / Avenant n° 1 de l’Autorisation de Programme / Crédit de Paiement par dénbération ZU23_DEL_UZ5
du Conseil Communautaire du 27 mars 2023:
Réalisé Crédits de Paiements Prévisionnels
Total programme
2022 2023 2024 2025 2026
1 200 000,00 € | (*)76 750,00 €| 150 000,00 €| 330 000,00 €| 330 000,00 €| 313 250,00 €
(*) dont Report du projet de résidence sociale initialement programmé en 2021
3 / Avenant n° 2 de l’Autorisation de Programme / Crédit de Paiement par délibération 2024_DEL_042
du Conseil Communautaire du 8 avril 2024 :
Réalisé Crédits de Paiements Prévisionnels Total programme
2022 2023 2024 2025 2026 2027
1 200 000,00€| 76750,00€| 60 500,00€ 80 000,00 € | 300 000,00 € | 300 000,00 € | 382 750€
4 / Avenant n°3 de l’Autorisation de Programme / Crédit de Paiement par délibération 2025_DEL_050
du Conseil Communautaire du 31 mars 2025 :
Total Réalisé Crédits de Paiements Prévisionnels
programme 2022 2023 2024 2025 2026 2027
1 200 000,00 € 76750,00€ | 60500,00€ | 23250,00€ | 350000,00 € | 344 750,00 € | 344 750,00€
5 / Proposition avenant n° 4 de l’Autorisation de Programme / Crédit de Paiement
Réalisé Crédits de Paiements
Total programme Prévisionnels
2022 2023 2024 2025 2026 2027 / 2028
1200 000,00 €(1) | 76750,00€ | 60500,00€ | 23250,00€ | 129000,00€ | 87950,00 € | 688 000,00€ (à ajuster le
moment venu
selon le coût
total du
programme)
(1) Dans le cadre de la révision général de PLUI-hm valant programme local de l'habitat et plan de
la mobilité, le montant des aides à la pierre serait révisé à la baisse pour tendre vers 900 000 €
répartis comme ci-après :
- 300 000 € pour l’aide à la pierre ;
- 330 000 € pour la reconstruction de la résidence sociale Gaston Rebuffat et construction de la
résidence jeunes actifs ;
- 270 000€ pour aide à la production des logements sociaux issus d’un portage public
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_039
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 3/4