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Déliberation - de 22 55 cession logement monin
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 22 55 cession logement monin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE L'AIN De Sel MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
RE DE MEMBRES SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
En exercice : 23 L'an deux mille vingt-deux et ie vingt-neuf septembre à 19 heures, le Conseil Présents : 19 Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Votants : 22 salle du conseil municipal
de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-
MASSE, Maire.
N° ordre _ .
. 22-56 Présents : Mesdames
et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude
FELCI, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Marc GUILLAND, Anne-Laure PETITE, ° ordre dans la séance : Adjoints, Déborah GLEYZE, Loïc MONTEIRO, Katerina " CHAPMAN, David DE-29092022-18 TREBOZ, Sylviane GUILLERMET, Dominique GERRA, Thierry DRAPIER, Emilie
ate de la convocation :
20/09/2022
Date de l'affichage :
VALTON, Joëlle TRABALZA, Nadine BRAVI, Mickaël MOUTOT, Christelle MARCHAND, Dominique SCALMANA, Hélène ROSSI, Christelle BOUVIER, Thierry CURTELIN conseillers : Absents_excusés : Marc GUILLAND (procuration à Franck ANDRE-MASSE), Déborah GLEYZE (procuration à Danielle RAVIER), Frédéric DI PAOLO (procuration à Robert VILLARD), Emilie VALTON. Secrétaire de séance : Mickaël MOUTOT OBJET : CESSION DU LOGMENT MONIN Monsieur le Maire räppelle que le conseil municipal, lors de sa séance en date 19 mai 2022, a décidé de mettre en vente l'ancien cabinet du docteur MONIN sis 10 rue des Frères Serpollet — 01350 Cuioz. il rappelle que ce bien a été estimé par France Domaine le 29/09/202 1 au prix de 105 000 €. Compte tenu de ses caractéristiques (empiacement, ascenseur, Superfcie...), et du marché actuel, le prix a été fixé à 149 000€. Par ailleurs, afin d'optimiser les chances de vendre le bien rapidement, il.a été décidé de se faire accompagner par l'agence immobilière Concept IMMO en Signant un mandat exclusif de vente, les honoraires ayant été fixés à 7% d’un. prix de vente. : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que deux offres fermes d'achat ont été formulées. Urie à 125 000 € et une à 130 000 €. Il propose de retenir cette dernière formulée par Madame Murielle TALIN VIZIOZ. Les conditions de cession sont résumées comme suit : - Acquéreur : Madame TALIN VIZIOZ Murielle - Conditions suspensives : obtention d'un prêt de 40 000 € - Désignation des biens vendus : Section !N° Adresse | Type HE AP 390 10 rue des Frères Serpollet — 01350 Culoz
Appartement de type 5 + 1 cave
- Prix de vente : 130 000 €
- Honoraires agence immobilière : 9100 € (soit 7% du prix de vente)
- Prix net vendeur : 120 900 €
Au regard dé ces éléments, il demande à l'assemblée de se prononcer sur les conditions de vente du bien.
Vu la délibération n°22-25 du 19 mai 2022 relative à la cession du logement MONIN ;
Vu l'avis de France Dornaine en date du 29 septembre 2021 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
APPROUVE la cession, dans les conditions mentionnées ci-dessus, du logement MONIN à au prix de
?
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20220929-DE-29092022-18-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 APPROUVE le versement de la commission de 9100 € à l’Agence CONCEPT IMMO, soit un prix net vendeur de 120 500€, | |
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer le compromis de vente, l'acte notarié ainsi que tout document s'y rapportant ;
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire |
Franck ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20220929-DE-29092022-18-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022