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Déliberation - de 21 75 cession batiment ex gardoni
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 21 75 cession batiment ex gardoni)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 23
N° ordre
21-75
N° ordre dans la séance :
DE-14122021-07
Date de la convocation :
06/12/2021
Date de l'affichage :
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude FELCI, Danielle RAVIER, Marc GUILLAND, Robert VILLARD, Anne-Laure PETITE Adjoints, Frédéric DI PAOLO, Sylviane GUILLERMET, Katerina CHAPMAN, Déborah GLEYZE, Dominique SCALMANA, Mickaël MOUTOT, Christelle MARCHAND, Emilie VALTON, Thierry DRAPIER, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Christelle BOUVIER, Thierry CURTELIN, conseillers
Absents_excusés : Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER) - David TREBOZ (procuration à Franck ANDRE-MASSE) - Loïc MONTEIRO (procuration à Katerina CHAPMAN) - Nadine BRAVI (procuration à Hélène ROSSI).
Secrétaire de séance : Emilie VALTON
OBJET : CESSION DU BÂTIMENT « EX GARDONI »: SIGNATURE D'UN MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE AVEC LE CABINET METIER IMMOBILIER
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune a mandaté l'EPF de l'Ain afin d'assurer le portage du bâtiment Gardoni sis 117 Place Louis Mathieu. Ainsi, l'EPF a acquis le bien le 03 décembre 2018 avec une durée de portage fixée à 4 ans. Durant cette période, la commune peut autoriser l'EPF à revendre le bien.
Le prix de cession s'élève à 152 179,82 € HT correspondant la somme des éléments suivants :
- Le prix d'acquisition de 150 000 € ;
- Les frais supportés par l'Etablissement Public Foncier dans le cadre de l'acquisition s'élevant à 2 179.82 €.
Il est à noter que ce prix est incompressible.
Afin de maximiser les chances de céder ce bâtiment, il sera proposé de confier ce dernier à un cabinet spécialisé via la signature d'un mandat de vente sans exclusivité.
Le conseil municipal après avoir voté à l'unanimité :
DEMANDE à l’EPF de l’Ain de vendre le bien à un tiers ;
AUTORISE le Maire à signer un ou plusieurs mandats de vente sans exclusivité avec des agences immobilières ;:
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20211214-DE-14122021-07-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 15/12/2021