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Déliberation - de 20 55
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 20 55)
Thèmes du document : Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REPUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 10 JUILLET 2020
En exercice : 23 | Présents : 20 Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, RAVIER Votants : 23 Danielle, GUILLAND Marc, PETITE Anne-Laure, FELCI Claude, VILLARD Robert, Adjoints, MARCHAND Christelle, GUILLERMET Sylviane, DI PAOLO Frédéric, N° Grdre CHAPMAN Katerina, MONTEIRO Loïc, VALTON Emilie, MOUTOT Mickaël, GLEYZE 20-55 Déborah, DRAPIER Thierry, TREBOZ David, TRABALZA Joëlle, ROSSI Hélène, BOUVIER Christelle, CURTELIN Thierry, conseillers
N° ordre dans la séance :
DE-10072020-01 Absents excusés : CROUZET Mauricette (procuration Emilie VALTON), SCALMANA
Dominique (procuration Claude FELCI), GERRA Dominique (procuration à DRAPIER Date de la convocation : Thierry).
02/07/2020
Datà de taffthané : Secrétaire de séance : Robert VILLARD
17 JUIL. 2020
OBJET : COMEDEC (Communication Electronique Dématérialisée des actes d’Etat-Civil) - convention avec l’'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
Monsieur le Maire informe qu'afin de favoriser les démarches administratives et lutter contre la fraude documentaire d'identité, le Ministère de la Justice et le Ministère de l'Intérieur développement, sur le plan national, un système de Communication Electronique Dématérialisée des actes d’Etat-Civil, appelée plate-forme COMEDEC. Cette plate- forme vise à la fois à répondre aux demandes d'élaboration des passeports et des cartes d'identité qu'aux demandes formulées par les offices notariaux.
Les conditions favorables à la mise en place de ce nouveau dispositif sont les suivantes :
- Une base dématérialisée des registres d'état-civil,
- Une pratique de communication dématérialisée des demandes via internet
En outre, la mise en place de cette procédure engendre d’une part la signature de conventions avec l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et le Ministère de la Justice pour l'obtention des autorisations et la mise à disposition de clés électroniques sécurisées aux agents affectés au Service de l'Etat-Civil ainsi que l'adaptation du logiciel de gestion pour permettre l'accès à la plate-forme d'interface COMEDEC pour la transmission des actes.
La commune de Culoz répondant à ces critères, il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider la mise en place du dispositif COMEDEC pour les échanges d'actes d'Etat-Civil, - D'autoriser le Maire à signer l'ensemble des conventions, selon les modèles annexés à la présente délibération, ainsi que tout acte relatif à la mise en place de ce projet, - De réaliser l'adaptation du logiciel métier et de prévoir la formation de l'ensemble des agents concernés, les crédits nécessaires étant inscrits au budget
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE la mise en place du dispositif COMEDEC pour les échanges d’actes d’Etat-Civil,
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des conventions, selon les modèles annexés à la présente délibération, ainsi que tout acte relatif à la mise en place de ce projet,
DEMANDE la réalisation de l’adaptation du logiciel métier et de prévoir la formation de l’ensemble des agents concernés, les crédits nécessaires étant inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20200710-DE-10072020-01-
DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020