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Document publié le Mardi 10 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-051630-CC-1-1
Reçu le 02/12/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/404 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION DE SUBVENTION FSN (FONDS POUR LA SOCIETE NUMERIQUE) ENTRE LA CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS ET LA COLLECTIVITE DE CORSE DANS LE CADRE DU PLAN FRANCE TRES HAUT DEBIT CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROJET TRES HAUT DEBIT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
APPRUVENDU A CUNVENZIONE DI SUVVENZIONE FSN (FONDU PE A SUCETA NUMERICA) TRA A CASCIA DI DIPOSITI E CUNSIGNAZIONE E A CULLITTIVITÀ DI CORSICA IN U QUATRU DI U PIANU « FRANCE TRES HAUT DEBIT IN QUANTU A U FINANZIAMENTU DI U PRUGETTU ULTRAVELOCITA DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt huit novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 novembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Hélène PADOVANI Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
Mme Stéphanie GRIMALDI à M. Pierre-Jean LUCIANI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-051630-CC-1-1
Reçu le 02/12/19
ETAIT ABSENT : M.
Jean-Charles ORSUCCI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU la délibération n° 12/110 AC de de l’Assemblée de Corse du 5 juillet 2012 portant approbation du schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Corse,
VU la délibération n° 16/173 AC de de l’Assemblée de Corse du 29 juillet 2016 portant approbation de la mise en œuvre opérationnelle de la première phase du schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Corse,
VU la délibération n° 16/219 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2016 portant approbation du principe du lancement de la délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit pour la Corse,
VU la délibération n° 18/226 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2018 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention de délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit de la Corse,
VU la délibération n° 18/456 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 approuvant le cofinancement des opérations de montée en débit et déploiement du très haut débit au titre du programme exceptionnel d’investissement (PEI) et du fonds national pour la société numérique (FSN),
SUR présentation du projet de convention entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-051630-CC-1-1
Reçu le 02/12/19
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les termes du projet de convention de subvention entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer et à exécuter la convention de subvention entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 novembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/O2/347
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CONVENTION DE SUBVENTION FSN (FONDS POUR LA
SOCIETE NUMERIQUE) ENTRE LA CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS ET LA COLLECTIVITE DE CORSE
DANS LE CADRE DU PLAN FRANCE TRES HAUT DEBIT
CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROJET TRES
HAUT DEBIT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Contexte
Le 29 juillet 2016, par délibération n° 16/173 AC, l’Assemblée de Corse approuvait la mise en œuvre opérationnelle de la première phase du schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Corse.
Le 16 septembre 2016, par délibération n° 16/219 AC, l’Assemblée de Corse approuvait le principe du lancement de la délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit pour la Corse.
Le 16 octobre 2018, la convention de délégation de service public concernant le réseau à très haut débit pour la Corse était signée entre la Collectivité de Corse et SFR Collectivités suite à la délibération n° 18/226 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2018.
Le 28 novembre 2018, par délibération n° 18/456 AC, l’Assemblée de Corse approuvait le cofinancement des opérations de montée en débit et de déploiement du très haut débit au titre du Programme Exceptionnel d’Investissement et du fonds national pour la société numérique.
Le 21 décembre 2018, le Premier Ministre notifiait à la Collectivité de Corse la décision de financement dans le cadre du Plan France Très Haut Débit « Phase 2 » sur proposition du Comité d’engagement.
Objet du présent rapport
Le présent rapport vise à approuver la convention de subvention entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse dans le cadre du Plan France Très Haut Débit (*) et à autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à la signer.
Cette convention définit les modalités de financement du projet très haut débit de la Collectivité de Corse.
La Caisse des Dépôts et Consignations agissant en son nom et pour l e compte de l’État, en application de la Convention FSN (Fonds pour la Société Numérique), en qualité de Gestionnaire du Fonds.
Objet de la convention
2 La convention est signée entre la Caisse des dépôts et consignation, dénommée « autorité gestionnaire » et la Collectivité de Corse désignée comme « bénéficiaire ».
Elle permet de définir les montants et les modalités de versement du financement obtenu par la Collectivité de Corse au titre de son dossier déposé dans le cadre du plan France Très Haut Débit « Phase 2 ».
Pour cela, elle est structurée autour de deux grands chapitres :
Le premier fixe les conditions générales, à savoir en premier lieu le montant de la subvention allouée à la Collectivité de Corse dans le cadre de son projet. Elle précise notamment :
Le montant maximal du financement à 28 M€ ;
Les modalités de versement en précisant les principes des versements intermédiaires et ceux du solde ;
La durée de la convention à 10 ans ;
Les engagements des parties ;
Les conditions de modification et de résiliation de la convention.
Le second détermine les conditions spécifiques, à savoir les modalités par lesquelles s’effectueront les demandes de versement de la Collectivité de Corse en détaillant :
Le montant de la subvention attribuée ramenée au nombre de lignes : 28 M€ pour 173 838 lignes soit 162 € par ligne ;
Les modalités d’envoi d’une demande de versement ;
Les pièces constitutives d’une demande de versement selon qu’il s’agit d’un versement intermédiaire ou du versement du solde.
Conclusion
Il est proposé :
D’approuver le présent rapport et la convention de subvention entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse,
D’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer et à exécuter la convention de subvention entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 1
Interne
FONDS NATIONAL POUR LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
Fonds géré par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’État
Plan France Très Haut Débit
Convention de subvention
entre la Caisse des Dépôts et Consignations
et la Collectivité de Corse
Conditions générales NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 2
Interne
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8,
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu la convention du 28 décembre 2016 portant avenant à la convention entre l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations (la « Convention FSN ») relative à la gestion du fonds programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du Plan « France Très Haut Débit »,
Vu l’avenant du 7 décembre 2018 à la convention du 28 décembre 2016 entre l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations relative à la gestion des fonds du programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du Plan « France Très Haut Débit »,
Vu le cahier des charges de l’appel à projets « France très haut débit - réseaux d’initiative publique » (« l’Appel à projets ») approuvé par un arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2017,
Vu le régime d’aides autorisé par la Commission Européenne dans sa décision SA.37183 « Plan France Très Haut Débit » du 7 novembre 2016 ainsi que ses éventuelles modifications dûment autorisées par la Commission Européenne (le « Régime d’aides »),
Vu le dossier de demande de subvention par le Plan France Très Haut Débit « Phase 1 » du projet de réseau de communications électroniques à très haut débit déposé par la Collectivité de Corse le 23 septembre 2013,
Vu l’instruction dudit dossier réalisée conformément à l’Appel à projets par le comité d’experts supervisé par le comité d’engagement « subventions - avances remboursables » (le « Comité d’engagement »),
Vu la décision d’accord préalable de principe du Premier ministre rendue le 28 octobre 2014 sur proposition du Comité d’engagement,
Vu le dossier de demande de subvention par le Plan France Très Haut Débit « Phase 2 » du projet de réseau de communications électroniques à très haut débit déposé par la Collectivité de Corse le 25 septembre 2018, et ses compléments ultérieurs jusqu’au 15 novembre 2018,
Vu l’instruction dudit dossier réalisée conformément à l’Appel à projets par le comité d’experts supervisé par le comité d’engagement, NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 3
Interne
Vu la décision de financement du Premier ministre rendue le 21 décembre 2018 sur proposition du Comité d’engagement,
Vu la délibération du Comité d’engagement en date du 6 décembre 2018 autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération n° 19/404 AC de l’Assemblée de Corse du 28 novembre 2019 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la présente convention,
ENTRE :
La Caisse des Dépôts et Consignations, établissement spécial créé par la loi du dimanche 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège est 56 rue de Lille, 75007 Paris, agissant en son nom et pour le compte de l’État, en application de la Convention FSN, en qualité de Gestionnaire du Fonds, représentée par M. Vincent DELSART dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée l’« Autorité Gestionnaire »,
ET
La Collectivité de Corse, représentée par son Président, M. Gilles SIMEONI, dont le siège est situé Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval, 20187 Aiacciu, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire »,
Ci-après conjointement dénommées les « Parties », NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 4
Interne
TABLE DES MATIÈRES
1. OBJET DE LA CONVENTION ......................................................................................5 2. DESCRIPTION DU PROJET ET CALENDRIER DE RÉALISATION ...........................5 3. MODALITÉS DU FINANCEMENT.................................................................................6 3.1. MONTANT MAXIMAL DU FINANCEMENT .................................................................7 3.2. MONTANTS DES VERSEMENTS DU FINANCEMENT..................................................7 3.3. DEMANDES DE VERSEMENTS DU FINANCEMENT....................................................7 3.3.1. Envoi d’une demande de versement du Financement......................................7 3.3.2. Calendrier des demandes de versement du Financement ...............................7 3.3.3. Modification du calendrier des demandes de versement du financement ........8 3.4. INSTRUCTION DES DEMANDES ET VERSEMENT DU FINANCEMENT ...........................8 3.5. SUSPENSION DU FINANCEMENT POUR MANQUEMENT ...........................................9 3.6. REMBOURSEMENT DU FINANCEMENT POUR DÉCLARATION ILLÉGALE ......................9 3.7. RETENUE DE GARANTIE DU BÉNÉFICIAIRE ENVERS SES PARTENAIRES OU SOUS- TRAITANTS ..................................................................................................................9 4. SUIVI DU PROJET ......................................................................................................10 5. ENGAGEMENTS DES PARTIES ................................................................................11 5.1. COLLABORATION DE BONNE FOI ........................................................................11 5.2. RÉALISATION DU PROJET .................................................................................11 5.3. OBLIGATIONS COMPTABLES LIÉES AU FINANCEMENT...........................................12 5.4. OBLIGATION D’INFORMATION LIÉE AU SUIVI.........................................................12 5.5. CONTRÔLE......................................................................................................13 5.6. RESPONSABILITÉ .............................................................................................13 6. DURÉE DE LA CONVENTION....................................................................................13 7. MODIFICATION DE LA CONVENTION ......................................................................14 8. RÉSILIATION DE LA CONVENTION..........................................................................14 8.1. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT .....................................................................14 8.2. RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE..................................................................14 8.3. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION ..................................................................15 9. CONFIDENTIALITÉ.....................................................................................................15 10. COMMUNICATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.......................................16 10.1. COMMUNICATION .............................................................................................16 10.2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ............................................................................17 11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES .................................................17 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................18 12.1. NOTIFICATION..................................................................................................18 12.2. CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS ..............................................................18 12.3. NULLITÉ ..........................................................................................................18 12.4. INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION ......................................................................19 12.5. ORDRE DE PRIORITÉ ........................................................................................19 12.6. RENONCIATION................................................................................................19 12.7. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ..........................................................................19 12.8. JURIDICTION....................................................................................................19 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 5
Interne
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’action 01 « développement des réseaux à très haut débit » du programme dit des « investissements d’avenir » vise à accélérer la couverture du territoire national en infrastructures de communications électroniques à très haut débit. A ce titre, le Plan France Très Haut Débit soutient les projets de réseaux d’initiative publique des collectivités territoriales au moyen de subventions. Les conditions de dépôt et d’examen des demandes de subvention des collectivités territoriales ont été précisées dans l’Appel à projets.
Le Bénéficiaire a sollicité un financement par le Plan France Très Haut Débit dans le cadre de l’Appel à projets.
En réponse à cette demande, l’État a décidé d’accorder une subvention au Bénéficiaire pour financer son projet de déploiement de réseaux de communications électroniques sur son territoire (le « Projet »). Le programme du Bénéficiaire et la partie de ce programme financée au titre de la présente Convention sont décrits ci-après à l’article 2.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet de la Convention
La présente convention (la « Convention ») inclut :
- Les conditions générales, ci-dessous, et ses annexes ;
- Les conditions spécifiques relatives au Volet FttH.
En cas de contradictions entre les différents documents composant la Convention, l’ordre de prévalence entre les documents est le suivant :
- Conditions générales
- Conditions spécifiques
- Annexes des conditions générales
- Annexes des conditions spécifiques
La Convention a pour objet de (i) définir le Projet, (ii) définir les modalités de mise en œuvre des financements du Projet par le Plan France Très Haut Débit (le « Financement »), (iii) organiser les modalités de suivi du Projet, et (iv) définir les engagements des Parties. Conformément à la Convention FSN et à l’Appel à projets, le suivi technique du projet sera assuré par la mission Très Haut Débit désignée service pilote par le comité d’engagement. Cette Mission, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 12.1, est appelée ci-après « Service pilote ».
2. Description du Projet et calendrier de réalisation
Par une délibération du 5 juillet 2012, la Collectivité de Corse a adopté son schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN), conformément à l’article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 6
Interne
Le SDTAN fixe les objectifs suivants :
- Améliorer la qualité du haut débit au service de la diversité des offres sur l’ensemble du territoire insulaire par le recours à la montée en débit ; - Initier le déploiement du très haut débit par fibre optique jusqu’à l’abonné ; - Favoriser l’émergence et le développement d’offres de services et d’usages innovants sur le territoire.
La concertation avec les opérateurs privés a débuté en 2011 dans le cadre de l’élaboration du SDTAN. Elle s’est formalisée lors de la commission consultative régionale d’aménagement numérique du territoire (CCRANT) du 20 décembre 2011, puis par une consultation formelle sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui s’est clôturée le 25 décembre 2012. Seul l’opérateur Orange a répondu par écrit à cette consultation.
L’opérateur Orange avait répondu à cette consultation en indiquant que le périmètre d’intervention publique n’amenait pas de remarque particulière mais qu’il n’était pas opportun de déployer des solutions FttO sur les communes d’ores et déjà couvertes par ses propres infrastructures Suite à cette concertation, la Collectivité de Corse a décidé d’intervenir en complémentarité de la zone d’initiative privée.
L’intervention de la Collectivité de Corse s’inscrit dans le cadre de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cohérence avec le SDTAN, le Projet consiste à déployer un réseau de desserte FttH sur les 344 communes de la zone d’initiative publique, ce qui représente 173 838 lignes FttH en base INSEE1, soit 100 % des locaux de la zone d’initiative publique.
Pour réaliser le Projet, la Collectivité de Corse a confié l’établissement et l’exploitation du réseau à Corsica Fibra, filiale de SFR FTTH, dans le cadre d’une délégation de service public de type concessif.
Le catalogue de services relatif à l’accès au réseau propose notamment :
- un service de location de fibre passive entre les points de présence des opérateurs usagers et les NRA desservis en vue de leur dégroupage, - une offre de collecte est également proposée pour relier les points de présence FttO aux points de présence des opérateurs usagers,
- une offre d’accès en fibre noire et prévue par le catalogue de services. Par ailleurs, des tarifs d’accès à l’offre de desserte des PRM et des NRA-ZO sont prévus. L’offre est proposée aux tarifs de l’offre PRM d’Orange,
- une offre d’accès aux plaques FttH prévoit la possibilité un mécanisme de cofinancement, ainsi que des offres de transport NRO - SRO et des offres d’hébergement au sein d’un NRO ou d’un SRO,
- une offre d’accès activé est disponible dans la mesure d’une demande raisonnable d’un opérateur tiers.
1 Habitations principales, résidences secondaires, logements vacants (INSEE 2011) + nombre de
locaux entreprises (INSEE 2013) NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 7
Interne
Une présentation détaillée du Projet et de son calendrier figure en annexe 1.
3. Modalités du Financement
Conformément à l’article 9.3 de la Convention FSN, l’Autorité Gestionnaire intervient dans le cadre de la présente Convention en son nom et pour le compte de l’Etat. Le versement de la subvention par l’Autorité Gestionnaire est conditionné à l’abondement par l’Etat des crédits dédiés sur les comptes de la Caisse des Dépôts et des Consignations, conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention FSN.
La Caisse des dépôts, Autorité Gestionnaire n’engage pas son propre patrimoine ni dans le cadre du PIA, ni dans le cadre du programme 343 « PFTHD », et ne saurait en conséquence être contrainte de procéder à une quelconque avance, notamment en cas d’absence de crédits de paiement. Sous réserve du respect des engagements du Bénéficiaire tels que décrits aux présentes, l’Autorité Gestionnaire s’engage à mettre en œuvre le Financement conformément aux termes du présent article.
3.1. Montant maximal du Financement
Aux termes de la décision du Premier Ministre, la composante éligible au Financement et son montant maximal est décrite dans les conditions spécifiques relatives au volet FttH.
3.2. Montants des versements du Financement
Les versements du Financement interviennent sous forme de :
- un ou plusieurs versements intermédiaires,
- un solde.
Les montants des versements intermédiaires et du solde de chaque composante sont décrits dans les conditions spécifiques relatives au volet FttH.
3.3. Demandes de versements du Financement
3.3.1. Envoi d’une demande de versement du Financement
Le Bénéficiaire devra notifier ses demandes de versement selon la procédure décrite dans les articles 1.3.1 et 1.3.2 des conditions spécifiques relatives au volet FttH.
Les justificatifs techniques et financiers nécessaires, notamment les factures, seront conservées par le Bénéficiaire pendant toute la durée définie à l’article 5.3 et communiqués à la demande de l’Autorité Gestionnaire conformément aux dispositions de l’article 5.4.
3.3.2. Calendrier des demandes de versement du Financement
Les demandes de versement du Financement seront adressées par le Bénéficiaire selon le calendrier prévisionnel et les montants correspondants fournis en annexe 5. Une demande de versement du Financement ne sera réputée reçue qu’à la condition d’être complète conformément à l’article 3.3.1 ci-dessus. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 8
Interne
Par principe, les demandes de versement du Financement pourront être adressées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature de la présente Convention. Toutefois, dans la limite des plafonds rappelés par la Convention Spécifique et après information du Service Pilote (envoi d’un courrier avant l’échéance de la période de 5 ans), le Bénéficiaire conserve la possibilité de présenter des demandes de versement dans un délai maximum de 24 mois après cette échéance pour les investissements qui auraient été fermement engagés pendant la durée de (5) ans visées ci-dessus.
Par exception, les demandes de versement du Financement relatives aux opérations suivantes dans le cadre de la composante « boucle locale optique mutualisée » pourront être adressées pendant une durée complémentaire de cinq (5) ans et dans la limite des plafonds :
- desserte FttH pour les lignes raccordables sur autorisation (lignes dont le PBO est situé en domaine privé et dont l’autorisation de pose a été demandé mais n’a pas été obtenue pendant la phase de cinq ans ci-dessus) ;
- desserte FttH pour les lignes raccordables sur demande (lignes dont le PBO est situé en zone d’habitat dispersé et dont la pose, qui est subordonnée à une commande effective de raccordement final FttH de la part d’un opérateur commercial, pourrait intervenir au-delà de la phase de cinq ans ci-dessus) ; - raccordement final en FttH ;
- raccordement final en FttE/FttO.
En cas de modification du calendrier figurant en annexe 5 selon les modalités définies à l’article 3.3.3, il est d’ores et déjà précisé que le Bénéficiaire ne devra pas envoyer ses demandes de versement du Financement à l’Autorité gestionnaire et au Service pilote plus de deux fois par an. Passé ces échéances, l’Autorité Gestionnaire ne versera plus aucun Financement.
3.3.3. Modification du calendrier des demandes de versement du financement
Les parties peuvent convenir de modifier, une fois par an, le montant des demandes de financement prévues au calendrier fourni en Annexe 5, sous réserve de ne pas excéder le montant global du financement.
Pour ce faire, le Bénéficiaire devra adresser une demande de modification du calendrier par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Autorité Gestionnaire (une copie sera adressée au Service Pilote) au moins six mois avant l’échéance pour laquelle une modification est souhaitée. L’Autorité Gestionnaire accusera réception de cette demande. L’Autorité Gestionnaire et le Service Pilote analyseront la demande de modification. En cas de refus, l’Autorité Gestionnaire transmettra sa réponse au Bénéficiaire sous un mois.
3.4. Instruction des demandes et versement du Financement
Après réception d’une demande de versement intermédiaire du Financement, l’Autorité gestionnaire procède au versement de l’intégralité du montant demandé, sous réserve que la demande :
- soit complète, NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 9
Interne
- ait été validée par le service pilote visé à l’article 4 de la présente Convention, - porte sur un montant total inférieur ou égal au montant qui figure au calendrier visé à l’annexe 5 augmenté de 5 %.
Est considérée comme « complète » par l’Autorité Gestionnaire, une demande formellement composée des pièces visées à l’article 1.3.2 des conditions spécifiques relatives au volet FttH. Si la demande est incomplète (i.e. certaines pièces n’ont pas été transmises), l’Autorité gestionnaire le signalera au Bénéficiaire dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date de réception.
Sans préjudice du versement des montants demandés dans les conditions ci-dessus, les demandes complètes sont instruites au fond par le Service Pilote sur le plan technique et par l’Autorité Gestionnaire sur les plans administratif et financier. Après cette instruction, l’Autorité gestionnaire déterminera si le montant du versement exact est différent de celui qui a été initialement versé ; dans ce cas, elle pourra régulariser le montant du versement, à la hausse ou à la baisse, lors d’un versement suivant.
Les régularisations des versements intermédiaires seront réalisées par l’Autorité gestionnaire après accord du Service pilote.
Dans le cas où une demande de versement intermédiaire excèderait de plus de 5 % le montant indiqué dans le calendrier de référence, le montant versé par l’Autorité Gestionnaire ne pourra excéder le montant indiqué dans le calendrier de référence majoré de 5 %.
Le Bénéficiaire serait alors invité à procéder à une régularisation des échéances conformément aux dispositions de l’article 3.3.3.
Le solde sera versé après autorisation du Comité d’engagement, sur la base d’un rapport d’évaluation technique et financière de fin de projet réalisé par le service pilote en lien avec l’Autorité gestionnaire en tant que de besoin.
Les versements sont effectués sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées sont les suivantes :
Titulaire du compte Paierie de Corse
Code banque 30001
Code guichet 00109
N° de compte C200 0000000
Clé RIB 78
Domiciliation BDF AJACCIO
IBAN FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
3.5. Suspension du Financement pour Manquement
L’Autorité Gestionnaire, après rencontre éventuelle entre les Parties et décision du Comité d’engagement, sera en droit de suspendre le versement du Financement en cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’un de ses engagements au titre de la présente Convention (un « Manquement »), notamment en cas de cessation du NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 10
Interne
Projet ou de constatation, notamment au vu des Rapports d’avancement ou des avenants au contrat avec le Partenaire, de la non réalisation du Projet conformément à l’article 2 et à l’annexe 1, que cette cessation ou non réalisation soit imputable ou non au Bénéficiaire.
L’Autorité Gestionnaire, après décision du Comité d’engagement, sera également en droit de suspendre le versement du Financement en cas de constat de non- conformité du Projet avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État et en particulier le Régime d’aides. Toute suspension de versement du Financement fera l’objet d’une notification préalable motivée de l’Autorité gestionnaire au Bénéficiaire.
Le versement du Financement pourra reprendre sur décision du Comité d’engagement.
3.6. Remboursement du Financement pour déclaration illégale
Le Comité d’engagement du 19 octobre 2016 a validé le principe de clauses automatiques à insérer directement dans les conventions qui seront établies entre la Caisse des dépôts et les porteurs de projet pour le décaissement des subventions dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.
Ainsi, conformément à cette décision, si les subventions publiques versées dans le cadre de la présente Convention devaient être déclarées illégales, il incomberait au Bénéficiaire l’obligation de rembourser la totalité des aides perçues.
3.7. Retenue de garantie du Bénéficiaire envers ses partenaires ou sous-traitants
Le Service Pilote en lien avec l’Autorité Gestionnaire établit le montant de la subvention accordée au Bénéficiaire sans tenir compte de la clause de retenue de garantie du Bénéficiaire exercée envers ses propres partenaires ou sous-traitants.
Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire exerce une retenue de garantie à l’encontre de ses partenaires ou sous-traitants, ce dernier doit informer l’Autorité Gestionnaire de la levée et à l’inverse de la retenue de ladite garantie. Si le Bénéficiaire ne lève pas la retenue de garantie envers ses partenaires ou ses sous-traitants, il doit informer l’Autorité gestionnaire et le Service Pilote qui se réservent le droit de :
- recalculer le montant de la subvention accordé au Bénéficiaire ;
- demander au Bénéficiaire le remboursement du montant trop perçu de la subvention versée.
4. Suivi du Projet
Le suivi technique du Projet sera effectué par le Service pilote.
Le suivi administratif et financier de la Convention sera assuré par l’Autorité Gestionnaire.
Le Bénéficiaire communiquera les indicateurs de suivi figurant à l’annexe 6 dans les délais qui sont mentionnés dans cette même annexe. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 11
Interne
Les modalités pratiques de transmission des indicateurs de suivi qui figurent à l’annexe 6 seront précisées ultérieurement par l’Autorité Gestionnaire.
Le Bénéficiaire fournira au plus tard le 30 juin de chaque année un rapport (le « Rapport d’avancement ») permettant de suivre l’avancement du Projet pendant l’année civile précédente, incluant notamment :
- un volet technique incluant :
o l’avancement global du Projet, les éventuelles modifications constatées par rapport au Projet initial et les raisons justifiant ces modifications,
o l’ensemble de l’infrastructure déployée et les zones de couverture dans le format vectoriel géo-localisé GraceTHD. L’annexe 6 précise les champs qu’il convient de renseigner a minima dans le format GraceTHD,
- un volet commercial incluant :
o l’état de commercialisation des lignes auprès des opérateurs usagers et les prévisions de commercialisation,
o une analyse sur les indicateurs de suivi à caractère commercial mentionnés ci-dessus, tels que le nombre d’Usagers opérateurs,
o en cas de modifications du catalogue tarifaire au cours de l’année, une copie des éléments communiqués à l’ARCEP dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices relatives à la tarification de l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique déployés par l’initiative publique ainsi que le statut, à date, de l’analyse de l’ARCEP,
o dans le cas d’un projet FttH, effort de communication de la DSP ou des opérateurs usagers : réunions en mairie, compagnes de pré- raccordement, informations qualitatives sur les efforts commerciaux dans la mesure du possible et dans le respect du droit de la concurrence,
- un volet financier faisant apparaître :
o le montant des investissements commandés par le Bénéficiaire,
o le montant des factures réglées, attesté par l’agent comptable public,
o les Coûts éligibles, répartis entre les différentes composantes du projet telles que définies en Annexe 2 donnant lieu à une comparaison entre les coûts éligibles mentionnés en Annexe 2 et les coûts réellement supportés,
o les cofinancements obtenus : identification des cofinanceurs, montant, durée,
o dans le cas d’un projet FttH, la comparaison avec le plan d’affaires initial et notamment la nouvelle version du plan d’affaire intégrant les prévisions de commercialisation mise à jour,
- un récapitulatif des demandes de versement du Financement à date, et les éléments d’explication permettant de comprendre le lien entre l’infrastructure déployée et les montants d’investissement,
- un volet sur les risques présentant les difficultés rencontrées et les solutions apportées,
- le tableau d’indicateurs de suivi figurant à l’annexe 6.1. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 12
Interne
Le Rapport d’avancement annuel sera transmis dans le délai susvisé par voie électronique à l’Autorité Gestionnaire et au Service pilote.
Le Bénéficiaire organisera au moins une fois par an une réunion de suivi du Projet, à laquelle seront conviés le Service pilote et l’Autorité Gestionnaire. La date sera déterminée conjointement par le Bénéficiaire, le Service pilote et l’Autorité Gestionnaire.
5. Engagements des Parties
5.1. Collaboration de bonne foi
Le Bénéficiaire et l’Autorité Gestionnaire s’engagent à collaborer de bonne foi et à communiquer entre elles autant que nécessaire afin de s’assurer de la bonne réalisation du Projet conformément aux termes de la Convention.
Le Bénéficiaire s’engage à transmettre au Service pilote et à l’Autorité Gestionnaire et au Service pilote dans un délai de 15 jours ouvrés toute modification du Projet tel que décrit à l’article 2 et à l’Annexe 1.
Le Bénéficiaire s’engage à informer l’Autorité Gestionnaire par écrit, dès qu’il en a connaissance, de toute difficulté dans la mise en œuvre du Projet, notamment :
- de tout événement pouvant affecter le bon déroulement du Projet ou la bonne exécution de la Convention, notamment tout évènement lié à l’exécution des contrats conclus entre le Bénéficiaire et les partenaires privés ;
- de toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements au titre de la Convention, ainsi que de toute modification de cette situation ;
et à proposer un plan d’action destiné à y remédier le cas échéant.
Les parties se rapprocheront alors pour déterminer la suite à donner à la Convention.
5.2. Réalisation du Projet
De façon générale, le Bénéficiaire s’engage à réaliser le Projet décrit à l’article 2 et l’annexe 1 de la présente convention dans les délais prévus dans cette même annexe et il s’engage à respecter le cahier des charges de l’Appel à projets arrêté par le Premier Ministre le 22 mars 2017.
Le Bénéficiaire s’engage, par ailleurs, à respecter et à faire respecter à son Délégataire les obligations qui leur incombent au titre :
- des règles européennes en matière d’aides d’État et en particulier du régime d’aides et de ses éventuelles modifications, notamment du point 78(h) « tarification de l’accès en gros » des lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01). En outre, le Bénéficiaire certifie avoir retenu les partenaires privés dans le respect des règles de la commande publique, en sélectionnant l’offre économiquement la plus avantageuse ;
- du cadre législatif et réglementaire national, et en particulier : NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 13
Interne
o du code général des collectivités territoriales : le Bénéficiaire s’engage à financer le Projet à hauteur de 20 % au moins du montant total des financements apportés par des personnes publiques, conformément à l’article L. 1111-10 du CGCT ;
o du code des postes et des communications électroniques :
du cadre réglementaire défini par l’ARCEP s’agissant notamment du respect des obligations de l’opérateur
d’immeuble, la taille minimale des nœuds de raccordements
optiques (NRO) et des points de mutualisation (PM), la
complétude des zones arrière de PM et le positionnement des
points de branchement optique (PBO),
s’agissant des boucles locales optiques mutualisées d’initiative publique, des lignes directrices de l’ARCEP relatives à la
tarification de l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre
optique déployés par l’initiative publique. A ce titre, un catalogue
de service compatible avec les recommandations ou décisions
de l’ARCEP en matière de tarification de l’accès aux réseaux à
très haut débit en fibre optique déployés par l’initiative publique
sera proposé.
Il est rappelé au Bénéficiaire son obligation de rembourser les aides perçues si les subventions versées dans le cadre de cette convention devaient être déclarées illégales.
De façon spécifique et sans préjudice du respect des dispositions précédentes, le Bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter à son Délégataire, dans le cadre du Projet décrit à l’article 2, les conditions suivantes :
- les décaissements, s’agissant des boucles locales optiques mutualisées d’initiative publique, sont conditionnés à la communication à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des conditions tarifaires d’accès au réseau, conformément au VI de l’article L. 1425-1 du CGCT, ainsi qu’à l’absence d’avis de l’Autorité invitant à modifier ses conditions tarifaires ;
- le premier décaissement de la subvention de l’Etat est conditionné à la communication au service instructeur d’une délibération validant la participation financière du porteur de projet ;
- les décaissements de la subvention de l’Etat relative à la desserte FttH des locaux situés derrière les NRO présentant moins de 1 000 lignes à date de la demande de subvention sont conditionnés au fait que la Collectivité de Corse porte à la connaissance de l’Arcep ces cas particuliers par rapport au cadre règlementaire ;
- le porteur de projet veillera, avant affermissement de toute tranche conditionnelle, à la conformité de son projet aux règles relatives aux aides d’Etat, y compris, le cas échéant, par une notification individuelle auprès de la Commission Européenne.
Le Bénéficiaire s’engage à tenir à disposition des services de l’Etat, l’ensemble des informations cartographiques relatives à son Projet dans un format exploitable dans un système d’informations géographiques. Ces informations doivent être régulièrement mises à jour par le Bénéficiaire et elles consistent en une cartographie de déploiements prévus dans le cadre du Projet. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 14
Interne
Le contenu et le formalisme relatifs à ces données cartographiques est décrit en Annexe 7.
5.3. Obligations comptables liées au Financement
Le Bénéficiaire assume sous sa responsabilité la gestion du Financement qui lui est versé et à ce titre collecte les pièces justificatives correspondantes et les conserve pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de dix (10) ans à compter du terme de la Convention.
Conformément à l’article 4, les montants des dépenses réalisées devront être attestés par l’agent comptable public du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité analytique dans laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des coûts liés à la réalisation du Projet. Il assure, par une séparation adéquate au sein de sa comptabilité analytique, une traçabilité des flux financiers (entrées et sorties) liés à la gestion du Financement.
5.4. Obligation d’information liée au suivi
Au titre des règles européennes en matière d’aides d’État et au Régime d’aides autorisé, le Bénéficiaire s’assure que l’Autorité Gestionnaire ou l’État obtienne l’ensemble des informations permettant de justifier le respect desdites règles vis-à- vis de la Commission européenne et en particulier celles relatives :
- à l’état d’avancement du déploiement du réseau, l’état des travaux, les recettes générées par l’exploitation du réseau et les prix pratiqués ;
- aux zones géographiques concernées, les technologies présentes avant et après l’octroi de l’aide, de même que les débits correspondants.
Le Bénéficiaire s’engage à collaborer avec l’Autorité Gestionnaire afin de permettre à cette dernière de remplir sa mission d’information à l’égard de l’État.
En particulier, le Bénéficiaire s’engage à :
- remettre chaque année le Rapport d’avancement, conformément à l’article 4 ci-dessus ;
- tenir à disposition immédiate de l’Autorité Gestionnaire, sur simple demande de sa part, les études d’ingénierie relatives à l’infrastructure constituant les composantes du Projet ainsi que des justificatifs attestant de leur réception, notamment les procès-verbaux de réception et les dossiers des ouvrages exécutés, conformément à l’article 3.3.1 ci-dessus ; ces documents pourront être fournis sous forme dématérialisée ;
- communiquer à la première demande et dans un délai raisonnable toute information ou document que l’Autorité Gestionnaire pourrait solliciter dans ce cadre.
En outre, le Bénéficiaire accepte expressément que la réalisation du Projet puisse donner lieu à la mise en place par l’Autorité Gestionnaire, selon les modalités prévues par la Convention FSN, d’une évaluation annuelle pour apprécier NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 15
Interne
notamment l’impact des investissements mis en œuvre. Le coût sera supporté par le Plan France Très Haut Débit.
5.5. Contrôle
Le Bénéficiaire autorise le Service pilote et l’Autorité Gestionnaire ou toute personne ou organisme désigné par elle, s’engageant au respect des obligations de confidentialité figurant à l’article 9, à accéder aux sites et infrastructures diverses sur lesquels le Projet est réalisé, dans le respect des modalités d’accès aux infrastructures ou installations de tiers louées dans le cadre du déploiement du Réseau et dans le respect d’un délai de prévenance au minimum de 7 jours, et à leur transmettre à leur demande tout document relatif au Projet, afin notamment de réaliser un contrôle technique ou financier. En cas de recours à un organisme tiers, son coût sera supporté par le Plan France Très Haut Débit.
5.6. Responsabilité
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire est seul responsable de l'exécution du Projet et de l'ensemble des opérations afférentes.
L’Autorité Gestionnaire et l’État ne pourront être tenus pour responsables de tout acte ou manquement contractuel commis à raison de la réalisation du Projet par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire garantit l’Autorité Gestionnaire et l’État contre tout recours et conséquences pécuniaires dudit recours provenant d’un tiers, à raison de la réalisation du Projet.
6. Durée de la Convention
Sous réserve du contrôle de légalité exercé par le préfet, la Convention prend effet pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de la signature, sous réserve des stipulations relatives au reversement du Financement et des articles 5, 9 et 10, qui restent en vigueur pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.
La Convention pourra être résiliée par l’Autorité Gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article 8, si la première demande de versement du Financement n’est pas reçue par l’Autorité Gestionnaire dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention.
7. Modification de la Convention
La Convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant. Toutefois :
- le Bénéficiaire pourra modifier l’échéancier prévisionnel qui figure en Annexe 5 une fois par an, au moins 6 mois avant l’échéance pour laquelle une modification est souhaitée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Autorité Gestionnaire et au Service Pilote, sous réserve que le total des montants appelés demeure inchangé. L’Autorité Gestionnaire accusera réception de cette demande. L’Autorité Gestionnaire et le Service Pilote analyseront la demande de modification. En cas de refus, l’Autorité Gestionnaire transmettra sa réponse au Bénéficiaire sous un mois. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 16
Interne
- l’Autorité Gestionnaire pourra modifier l’annexe 6 par simple notification au Bénéficiaire au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Toute modification de l’Annexe 6 fera l’objet d’échanges préalables, afin de recueillir les observations du Bénéficiaire.
En cas de modification du cadre législatif ou réglementaire ayant une incidence sur l’exécution de la Convention, ces modifications s’appliqueront de plein droit aux Parties qui s’engagent à les transposer par voie d’avenant pour apporter les adaptations nécessaires à la Convention.
8. Résiliation de la Convention
La Convention pourra être résiliée avant son terme en cas de manquement ou de force majeure telle que qualifiée par les juridictions. Aucune résiliation ne pourra intervenir sans que les Parties ne se soient rencontrées pour examiner les motifs des difficultés rencontrées et les solutions de nature à permettre la poursuite de la Convention.
8.1. Résiliation pour Manquement
En cas de Manquement tel que défini à l’article 3.5 ci-dessus, la Convention pourra être résiliée par l’Autorité Gestionnaire, sans indemnité, après une mise en demeure adressée par l’Autorité Gestionnaire au Bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires suivant sa réception par le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire sera en droit de présenter toute observation qu’il estime utile à l’Autorité Gestionnaire suite à ladite mise en demeure et pourra prendre, dans la mesure du possible, toutes mesures visant à remédier au Manquement. Si au terme du délai de trente (30) jours susvisé, le Bénéficiaire n’a pas été en mesure de remédier au Manquement sans préjudice aucun pour l’État, l’Autorité Gestionnaire pourra notifier au Bénéficiaire la résiliation de plein droit de la présente Convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.2. Résiliation pour force majeure
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables et ne sont pas réputées avoir manqué à leurs obligations en cas d’événements de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Si le Bénéficiaire est empêché ou retardé dans l'exécution de ses obligations au titre de la Convention en raison d'un cas de force majeure, il en informera l’Autorité Gestionnaire dans les trente (30) jours ouvrés suivant la survenance du cas de force majeure et décrira en détail les circonstances constituant le cas de force majeure et les obligations dont l'exécution est rendue impossible ou est retardée de ce fait.
Le Bénéficiaire sera alors en droit de présenter toute observation qu’il estime utile à l’Autorité Gestionnaire et pourra prendre, dans la mesure du possible, toutes mesures visant à reprendre l'exécution de ses obligations. Si au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires, le Bénéficiaire n’a pas été en mesure de remédier au cas de force majeure sans préjudice aucun pour l’État, l’Autorité Gestionnaire pourra NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 17
Interne
notifier au Bénéficiaire la résiliation de plein droit de la présente Convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.3. Conséquences de la résiliation
Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Bénéficiaire à l’Autorité Gestionnaire ou à l’État du fait de cette résiliation.
En cas de résiliation pour un Manquement aux engagements qui figurent à l’article 5 de la présente Convention, le Bénéficiaire sera tenu au reversement de la totalité du Financement qui lui aura été versé depuis l’entrée en vigueur de la Convention.
En cas de résiliation pour quelque autre cause que ce soit, le Financement dû au Bénéficiaire à la date d'effet de la résiliation sera liquidé en fonction des engagements effectivement réalisés à cette date conformément à la méthode de calcul exposée à l’article 3. Le cas échéant, le Bénéficiaire sera tenu au reversement des sommes indûment perçues.
La résiliation de la Convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes transmis sous 30 jours à l’Autorité Gestionnaire. Tous les frais engagés par l’Autorité Gestionnaire pour recouvrer, le cas échéant, les sommes dues par le Bénéficiaire sont, sur production des justificatifs, à la charge de ce dernier.
9. Confidentialité
Les Parties conviennent que les stipulations de la Convention ainsi que les informations qui seront échangées, concernant les modalités organisationnelles et financières prévues par la Convention [ci-après « Informations confidentielles »], sont strictement confidentielles et ne doivent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers. Dans le cas où la réalisation de la convention nécessite la divulgation d’informations confidentielles à un tiers (partenaire ou sous-traitant), la Partie à l’origine de la divulgation devra obtenir de ce tiers un engagement de confidentialité.
Par conséquent, les Parties s’engagent mutuellement :
- à faire respecter par leurs propres personnels les règles de discrétion et de confidentialité sus-énoncées ;
- à ce que les Informations confidentielles qui sont communiquées dans le cadre de la présente Convention, ne soient en aucun cas, divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou morales non autorisées ; - à n’utiliser les Informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution de la présente Convention ;
- à ne pas publier ni divulguer les Informations confidentielles à des tiers, sauf avec l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, ou sur injonction d'un tribunal ou de toute autorité de contrôle ou si cette divulgation est nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l'existence d'un droit en vertu de la convention (toutefois, chaque Partie pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, la convention et les documents y afférents à son courtier d'assurance, à ses assureurs, conseils soumis au secret professionnel, commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, et aux assemblées délibérantes concernées par l’objet de la présente Convention). NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 18
Interne
Ne sont pas considérées comme Informations confidentielles, notamment les informations :
- qui étaient connues par la Partie à laquelle elles étaient destinées avant qu'elles ne lui soient divulguées par l'autre Partie, sous réserve, d’une part que la Partie destinataire de l'information puisse justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement et, d’autre part, que la Partie destinataire de l’information n’était soumise à aucune obligation de confidentialité relativement à cette information avant sa communication et n’avait pas obtenue cette information de manière illégale ;
- qui seraient dans le domaine public au moment de leur communication ou tomberaient dans le domaine public postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation des présentes par la Partie ayant eu connaissance de l'Information confidentielle ;
- qui seraient communiquées postérieurement à la signature des présentes par un tiers et reçues de bonne foi par la Partie à laquelle elles ont été communiquées,
Il est convenu entre les Parties que l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Informations confidentielles divulguées en application de dispositions légales ou réglementaires impératives ou en exécution d’une décision ou ordonnance de justice ou d’une autorité règlementaire compétente, à condition de tenir informée l’autre Partie de cette communication.
Cette obligation de confidentialité demeure valable pendant toute la durée d’exécution de la Convention et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la terminaison de cette Convention.
10. Communication et Propriété intellectuelle
10.1. Communication
Les Parties s’informeront mutuellement sur toute communication qu’elles souhaitent réaliser au sujet de la Convention. Toute communication externe par l’une ou l’autre des Parties devra faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de l’autre Partie.
Aucun des documents transmis par le Bénéficiaire, ni aucun élément issu de ces documents, ne sera diffusé par l’Autorité Gestionnaire, en dehors de leurs services impliqués dans le suivi du Projet, des instances du Plan France Très Haut Débit et des autorités de contrôle de l’État ou de l’Autorité Gestionnaire. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 9 :
- l’Autorité Gestionnaire et l’État pourront communiquer sur les objectifs généraux du Projet, ses enjeux et ses résultats.
- l’Autorité Gestionnaire et l’État pourront rendre publics les résultats statistiques issus du traitement des indicateurs de suivi figurant en annexe 6.
L’Autorité Gestionnaire conformément à l’article 9.2 de la Convention du 28 décembre 2016 entre l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « développement de l’économie numérique »), est tenue de mettre à disposition des commissions compétentes du NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 19
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Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession. Les dispositions des articles L. 311-1 à L.311-8 du Code des relations entre le public et l'administration s’appliquent à la présente convention.
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien apporté par l’État au travers du Plan France Très Haut Débit dans ses propres actions de communication écrite ou orale relatives au Projet. En particulier, le Bénéficiaire mentionnera le soutien de l’Etat sous la forme suivante :
- durant les travaux : le Bénéficiaire fait figurer les logos du « Plan France Très Haut Débit » et du Programme des investissements d’avenir sur les panneaux de chantier. Les fichiers correspondants sont transmis au Bénéficiaire par le Service pilote ;
- après les travaux : sur les éventuelles plaques explicatives permanentes apposées à l’issue des travaux sur les infrastructures réalisées ou acquises avec la subvention de l’Etat. Cette plaque doit faire figurer les logos du « Plan France Très Haut Débit » et du Programme des investissements d’avenir ; - sur les supports de communication (plaquette, site internet, affiches, vidéos, etc) : le Bénéficiaire fait figurer la mention « Opération soutenue par l’État dans le cadre du Plan France Très Haut Débit », le lien suivant : « www.francethd.fr » et les logos du Plan France Très Haut Débit et du Programme des investissements d’avenir.
Pour assurer le respect de ses obligations, le Bénéficiaire transmet au Service pilote les éléments présentés ci-dessus avant leur installation ou publication. Le cas échéant, le Bénéficiaire est invité à transmettre au Service pilote les fichiers des vidéos réalisées sur le Projet aux fins de les publier sur la chaîne Dailymotion du Plan France Très Haut Débit (http://www.dailymotion.com/francethd). Ces fichiers sont envoyés à l’adresse email suivante : mission.thd@finances.gouv.fr. Les modalités précises de mention de ce soutien sont définies d’un commun accord entre l’État/ l’Autorité Gestionnaire et le Bénéficiaire au cas par cas.
10.2. Propriété intellectuelle
Dans le respect des dispositions des articles 9 et 10.1 de la Convention, le Bénéficiaire cède à titre gratuit et non exclusif à l’Autorité Gestionnaire le droit de reproduire les supports transmis au titre du suivi du Projet à l’Autorité Gestionnaire, tels que les Rapports d’avancement annuels, bilans, documents, analyses ; de les représenter, adapter et diffuser à titre gratuit aux fins du suivi, de l’évaluation et du contrôle par l’État et par les instances de contrôle des actions menées au titre du Projet, et ce, sur tout support et par tout procédé connu ou inconnu au jour de la signature de la Convention, au fur et à mesure de leur réalisation, et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier aux fins exclusives du suivi de la présente Convention. Le Bénéficiaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit obtenir l’ensemble des autorisations et cessions de droits nécessaires aux fins d’exécution de cet article. Les conditions d’utilisation de la marque « France Très Haut débit » par le bénéficiaire seront déterminées dans le cadre du règlement d’usage de la marque précitée, tel que défini et déposé par l’Etat. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 20
Interne
11. Traitement des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, la Caisse des Dépôts en tant qu’Autorité Gestionnaire met en œuvre un traitement automatisé de données personnelles. La finalité de ce traitement automatisé de données personnelles est de permettre le versement des subventions servies dans le cadre du Programme Investissement d’avenir. Dans ce cadre, sont collectés des données personnelles qui permettent de procéder aux versements des subventions consenties et de réceptionner les bilans opérationnels des projets financés.
La Caisse des Dépôts est responsable de ce traitement de données personnelles.
La Caisse des Dépôts a défini une politique de protection des données à caractère personnel. Cette politique est régulièrement mise à jour et est disponible à l’adresse suivante : https://www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles
L’Autorité Gestionnaire informe le Bénéficiaire que les données à caractère personnel qu’il transmet font l’objet d’un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Liberté). Le Bénéficiaire jouit d’un droit d’accès et de rectifications prévu au titre de la Loi informatique et Libertés auprès du Gestionnaire.
12. Dispositions générales
12.1. Notification
Toute notification requise en vertu des présentes devra être en forme écrite et sera valablement effectuée si elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'adresse suivante :
Pour l’Autorité Gestionnaire
Caisse des Dépôts et Consignations
DRS - POF 300
PIA AAP RIP
12, avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
Pour le Service pilote
Agence du Numérique - Mission Très Haut Débit
Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
139 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12
Pour le Bénéficiaire
Collectivité de Corse
Hôtel de la Collectivité de Corse,
22 cours Grandval
BP 215
20187 Aiacciu cedex 1 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 21
Interne
Tout changement d'adresse sera notifié à l’autre Partie et au Service pilote dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date dudit changement d'adresse. Les notifications par lettre recommandée seront considérées avoir été reçues à la date de première présentation de la lettre recommandée telle qu'indiquée sur l'accusé de réception. Les notifications par un autre moyen (télécopie, courrier électronique…) confirmées par lettre recommandée seront considérées avoir été reçues à la date de première présentation de la lettre recommandée telle qu'indiquée sur l'accusé de réception.
12.2. Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae. En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans avoir eu l’accord préalable et écrit de l’Autorité gestionnaire. L’Autorité Gestionnaire pourra quant à elle librement transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention, notamment à l’Etat.
12.3. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
12.4. Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
12.5. Ordre de priorité
En cas de contradiction entre le présent document et ses annexes, les termes du présent document prévaudront.
12.6. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
12.7. Règlement des différends
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente convention.
Sur cette base, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l’inexécution, l’interruption ou la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit, préalablement à la saisine du juge NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 22
Interne
compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, il lui appartiendra de demander la convocation d’une réunion ad hoc, réunissant des interlocuteurs des deux Parties de niveau Direction concernée, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réunion se tiendra dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de ladite lettre recommandée par la Partie destinataire.
Si dans ledit délai de trente (30) jours ouvrés suivant la tenue de cette réunion ad hoc, aucune solution entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties n’est trouvée, ou si la réunion ad hoc n’a pas lieu dans le délai prévu au paragraphe précédent, le différend sera soumis aux tribunaux compétents conformément à l’article 12.8 de la présente convention.
12.8. Juridiction
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort des juridictions de Paris.
Fait en deux exemplaires,
A Paris, le
Pour l’Autorité Gestionnaire
M. Vincent DELSART,
Directeur des Investissements et de
la Comptabilité de Retraites et Solidarités
Pour le Bénéficiaire NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 23
Interne
ANNEXE 1
PRÉSENTATION DU PROJET ET DU CALENDRIER DE RÉALISATION
Le Réseau déployé par le Titulaire est constitué de la composante « boucle locale optique mutualisée » (BLOM).
1. Composante boucle locale optique mutualisée (BLOM)
a. Principes généraux
La boucle locale optique mutualisée (BLOM) est définie comme le réseau d’infrastructures passives qui permet de raccorder en fibre optique l’ensemble des logements et des locaux à usage professionnel d’une zone donnée depuis un nœud de réseau unique, le nœud de raccordement optique (NRO). La BLOM s’étend ainsi du NRO, siège du répartiteur de transport optique (RTO), jusqu’au dispositif terminal intérieur optique (DTIo) installé dans chaque logement ou local à usage professionnel de la zone desservie.
La BLOM est caractérisée par une architecture point-à-multipoint, avec l’existence d’un nœud intermédiaire de brassage, le sous-répartiteur optique (SRO). Sur le segment de distribution optique, entre le SRO et les points de branchement optique (PBO) qui lui sont rattachés, le réseau est dimensionné avec une fibre optique par local adressable. Sur le segment de transport optique, entre le NRO et les SRO qui lui sont rattachés, le réseau est dimensionné avec un nombre de fibres optiques ne correspondant qu’à une fraction des locaux adressables.
Les opérateurs ayant raccordé le NRO pour y installer leurs équipements actifs peuvent à la fois, sur la base de la BLOM, adresser le marché résidentiel avec des offres FttH fondées sur des technologies point-à-multipoint (de type GPON) et proposer aux sites prioritaires et aux entreprises qui souhaitent un niveau de qualité de service supérieur des offres FttE fondées sur des technologies point-à-point.
Le Titulaire devra fournir la description détaillée du réseau de BLOM dans l’architecture cible 100 % FttH, c’est-à-dire en s’inscrivant dans la perspective du déploiement d’un réseau sur l’ensemble du territoire pour desservir la totalité des locaux. La partition complète du territoire en zones arrière de NRO consiste en une découpe en zones contigües, sans lacune ni intersection, avec un NRO unique identifié par zone. Chaque zone arrière de NRO est ensuite elle-même découpée, NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 24
Interne
selon les mêmes principes, en zones arrière de SRO, avec un SRO unique identifié par zone.
Conformément aux recommandations portant sur la conception et la topologie de la boucle locale optique mutualisée publiées dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, le réseau de BLOM déployé par le Titulaire devra notamment respecter les caractéristiques suivantes :
- chaque zone arrière de NRO doit regrouper au moins 1 000 locaux dans l’architecture cible 100 % FttH2. Il existe néanmoins des situations où ce critère ne pourra pas être respecté, comme par exemple les îles ou les zones géographiquement isolées. Il convient le cas échéant que ces exceptions puissent être préalablement présentées par le Titulaire aux services de l’ARCEP pour un examen du respect du cadre réglementaire.
- pour la localisation des NRO, il convient de privilégier la réutilisation des bâtiments existants, en premier lieu desquels les NRA de la boucle locale cuivre déjà raccordés par un réseau de collecte en fibre optique.
- il est préconisé de retenir une longueur maximale de 16 km entre le NRO et le DTIo pour l’ensemble des locaux de la zone arrière d’un NRO, sauf dans le cas des locaux spécifiquement isolés (refuges de montagne, sites industriels isolés etc.) qui peuvent faire l’objet de raccordements spécifiques.
- chaque zone arrière de SRO ne devra regrouper plus de 800 locaux dans l’architecture cible 100 % FttH.
b. Sur la desserte FttH
i. Caractéristiques techniques des opérations à réaliser
Le projet prévoit de déployer une boucle locale optique mutualisée permettant de desservir 158 015 lignes FttH (en base CEREMA) pour un investissement d’environ 152,39 millions d’euros, soit 964 euros par ligne en moyenne.
Il convient de noter que le contrat de DSP prévoit la pose de l’ensemble des PBO dès la première phase d’établissement du réseau.
Les plaques FttH sélectionnées dans le projet ont été retenues en totale complémentarité avec les initiatives privées et sur la base d’une architecture conforme aux recommandations actuelles, garantissant à terme une couverture cohérente du territoire corse.
Sur la période 2019-2023, le Délégataire de la Collectivité de Corse prévoit de déployer 73 NRO.
416 SRO seront créés, comprenant entre 112 et 792 locaux : ils regroupent en moyenne près de 380 lignes FttH.
2 Le NRO, siège du RTO, matérialise en pratique le point de raccordement distant mutualisé, défini
dans la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP, qui doit permettre de desservir au moins 1 000 logements ou locaux à usage professionnel. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 25
Interne
Le contrat identifie 3 446 locaux qui seront traités en raccordements longs (pour lesquels le PBO sera posé à plus de 100 mètres des locaux). Le raccordement sera effectué sous un délai maximal de 6 mois à compter de la réception d’une commande effective de raccordement.
ii. Liste des communes concernées par le projet du Bénéficiaire
nom
commune
Année
de
livraison
Aghione 3
Aiti 3
Alando 4
Albertacce 5
Albitreccia 1
Aléria 3
Algajola 3
Altagène 3
Altiani 4
Alzi 4
Ambiegna 3
Ampriani 2
Antisanti 3
Arbellara 3
Arbori 4
Aregno 1
Argiusta-
Moriccio 4
Arro 4
Asco 4
Aullène 4
Avapessa 3
Azilone-
Ampaza 4
Azzana 3
Balogna 4
Barbaggio 3
Barrettali 5
Bastelica 4
Bastelicaccia 1
Belgodère 2
Belvédère-
Campomoro 2
Bigorno 4
Bilia 2
Bisinchi 4
Bocognano 3
Bonifacio 2
Borgo 1
Brando 3
Bustanico 4
Cagnano 4
Calacuccia 2
Calcatoggio 3
Calenzana 2
Calvi 3
Cambia 4
Campana 4
Campi 3
Campile 4
Campitello 4
Campo 4
Canale-di-
Verde 2
Canari 3
Canavaggia 4
Cannelle 4
Carbini 4
Carbuccia 3
Carcheto-
Brustico 4
Cardo-Torgia 4
Cargèse 2
Cargiaca 3
Carpineto 4
Carticasi 5
Casabianca 4
Casaglione 3
Casalabriva 2
Casalta 2
Casamaccioli 5
Casanova 4
Casevecchie 3
Castellare-di-
Casinca 2
Castellare-di-
Mercurio 4
Castello-di-
Rostino 4
Castifao 3
Castiglione 4
Castineta 4
Castirla 3
Cateri 3
Cauro 1
Centuri 4
Cervione 2
Chiatra 2
Chisa 3
Ciamannacce 4
Coggia 2
Cognocoli-
Monticchi 3
Conca 2
Corbara 1
Corrano 3
Corscia 2
Corte 2
Costa 2
Coti-Chiavari 4
Cozzano 4
Cristinacce 4
Croce 5
Crocicchia 4
Eccica-Suarella 2
Erbajolo 4
Érone 5
Ersa 4
Évisa 4
Farinole 3
Favalello 4
Felce 4
Feliceto 3
Ficaja 4
Figari 2
Foce 2
Focicchia 4
Forciolo 3
Fozzano 2
Frasseto 4
Galéria 4
Gavignano 4
Ghisonaccia 3 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 26
Interne
Ghisoni 4
Giocatojo 4
Giuncaggio 3
Giuncheto 3
Granace 2
Grossa 2
Grosseto-
Prugna 1
Guagno 4
Guargualé 3
Guitera-les-
Bains 4
Isolaccio-di-
Fiumorbo 4
L'Île-Rousse 1
La Porta 5
Lama 3
Lano 5
Lavatoggio 3
Lecci 2
Lento 4
Letia 3
Levie 2
Linguizzetta 2
Lopigna 4
Loreto-di-
Casinca 2
Loreto-di-
Tallano 3
Lozzi 4
Lucciana 1
Lugo-di-Nazza 3
Lumio 3
Luri 4
Manso 4
Marignana 3
Matra 3
Mausoléo 3
Mazzola 4
Mela 3
Meria 4
Moïta 3
Moca-Croce 4
Moltifao 3
Monacia-
d'Aullène 2
Monacia-
d'Orezza 4
Moncale 3
Monte 2
Montegrosso 3
Monticello 1
Morosaglia 4
Morsiglia 4
Muracciole 3
Murato 3
Muro 3
Murzo 3
Nessa 3
Nocario 4
Noceta 4
Nonza 4
Novale 4
Novella 3
Ocana 2
Occhiatana 1
Ogliastro 3
Olcani 3
Oletta 3
Olivese 3
Olmeta-di-
Capocorso 4
Olmeta-di-Tuda 3
Olmeto 2
Olmi-Cappella 2
Olmiccia 2
Olmo 2
Omessa 3
Ortale 4
Ortiporio 4
Orto 4
Osani 5
Ota 4
Palasca 2
Palneca 4
Pancheraccia 3
Parata 4
Partinello 5
Pastricciola 4
Patrimonio 3
Penta-
Acquatella 4
Penta-di-
Casinca 2
Perelli 4
Pero-
Casevecchie 2
Petreto-
Bicchisano 4
Piana 4
Pianello 2
Piano 2
Pianottoli-
Caldarello 2
Piazzali 4
Piazzole 4
Pie-d'Orezza 4
Piedicorte-di-
Gaggio 4
Piedicroce 4
Piedigriggio 4
Piedipartino 4
Pietra-di-Verde 2
Pietracorbara 3
Pietralba 3
Pietraserena 4
Pietricaggio 4
Pietrosella 2
Pietroso 3
Piève 3
Pigna 1
Pila-Canale 3
Pino 4
Piobetta 4
Pioggiola 3
Poggio-d'Oletta 3
Poggio-di-
Nazza 3
Poggio-di-
Venaco 2
Poggio-
Marinaccio 4
Poggio-
Mezzana 2
Poggiolo 4
Polveroso 4
Popolasca 4
Porri 2
Porto-Vecchio 2
Prato-di-
Giovellina 4
Propriano 2
Prunelli-di-
Casacconi 5
Prunelli-di-
Fiumorbo 3
Pruno 2
Quasquara 4
Quenza 4 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 27
Interne
Quercitello 4
Rapaggio 4
Rapale 3
Renno 3
Rezza 3
Riventosa 4
Rogliano 4
Rosazia 3
Rospigliani 4
Rusio 5
Rutali 3
Saint-Florent 3
Sainte-Lucie-
de-Tallano 2
Salice 3
Saliceto 3
Sampolo 4
San-Damiano 3
San-Gavino-
d'Ampugnani 2
San-Gavino-di-
Carbini 2
San-Gavino-di-
Fiumorbo 4
San-Gavino-di-
Tenda 2
San-Giovanni-
di-Moriani 2
San-Giuliano 2
San-Lorenzo 4
San-Nicolao 2
Sant'Andréa-
d'Orcino 3
Sant'Andréa-di-
Bozio 4
Sant'Andréa-di-
Cotone 2
Sant'Antonino 3
Santa-Lucia-di-
Mercurio 2
Santa-Lucia-di-
Moriani 2
Santa-Maria- 3
Figaniella
Santa-Maria-
Poggio
2
Santa-Maria-
Siché
4
Santa-
Reparata-di-
Balagna
1
Santa-
Reparata-di-
Moriani
2
Santo-Pietro-di-
Tenda 2
Santo-Pietro-di-
Venaco 3
Sari-d'Orcino 4
Sari-Solenzara 3
Sartène 2
Scata 2
Scolca 4
Sermano 4
Serra-di-Ferro 4
Serra-di-
Fiumorbo 3
Serra-di-
Scopamène 4
Serriera 4
Silvareccio 2
Sisco 3
Soccia 4
Solaro 3
Sollacaro 2
Sorbo-
Ocagnano 2
Sorbollano 4
Sorio 3
Sotta 2
Soveria 2
Speloncato 2
Stazzona 4
Taglio-Isolaccio 2
Talasani 2
Tallone 2
Tarrano 4
Tasso 4
Tavera 4
Tolla 4
Tomino 4
Tox 2
Tralonca 2
Ucciani 3
Urbalacone 3
Urtaca 3
Valle-d'Alesani 4
Valle-d'Orezza 4
Valle-di-
Campoloro
2
Valle-di-Rostino 4
Vallecalle 3
Vallica 3
Velone-Orneto 3
Venaco 3
Ventiseri 3
Venzolasca 2
Verdèse 4
Vero 4
Vescovato 2
Vezzani 3
Vico 2
Viggianello 2
Vignale 4
Ville-di-Paraso 1
Vivario 3
Volpajola 4
Zalana 2
Zerubia 3
Zevaco 4
Zicavo 4
Zigliara 4
Zilia 3
Zonza 2
Zoza 3
Zuani 2 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 28
Interne
iii. Liste des opérations à réaliser
code
INSEE
commune
NRO
code NRO
code
INSEE
commune
SRO
code SRO
nb de locaux
raccordables
(base
CEREMA)
nb de locaux
raccordables à la
demande
date
prévisionnelle
de fin de
travaux (en
trimestre
après le T0)
2A032 N02APIT 2A130 N02APIT_120 412 0 5
2A032 N02APIT 2A130 N02APIT_121 417 0 5
2A032 N02APIT 2A130 N02APIT_122 356 0 5
2A032 N02APIT 2A008 N02APIT_123 337 0 5
2A032 N02APIT 2A008 N02APIT_143 225 0 5
2A032 N02APIT 2A032 N02APIT_219 365 0 5
2A032 N02APIT 2A032 N02APIT_272 373 0 5
2A032 N02APIT 2A085 N02APIT_288 363 0 5
2B134 N02BILR 2B093 N02BILR_124 500 0 5
2B134 N02BILR 2B168 N02BILR_212 352 0 5
2B134 N02BILR 2B093 N02BILR_218 422 0 5
2B134 N02BILR 2B134 N02BILR_24 513 0 5
2B134 N02BILR 2B316 N02BILR_299 418 0 5
2B134 N02BILR 2B316 N02BILR_300 383 0 5
2B134 N02BILR 2B168 N02BILR_32 331 0 5
2B134 N02BILR 2B134 N02BILR_33 345 0 5
2B148 N02BLUC 2B042 N02BLUC_10 282 0 5
2B148 N02BLUC 2B042 N02BLUC_100 368 0 5
2B148 N02BLUC 2B042 N02BLUC_101 310 0 5
2B148 N02BLUC 2B148 N02BLUC_140 202 0 5
2B148 N02BLUC 2B148 N02BLUC_255 237 0 5
2B148 N02BLUC 2B042 N02BLUC_298 457 0 5
2B148 N02BLUC 2B042 N02BLUC_302 341 0 5
2B148 N02BMAA 2B148 N02BMAA_11 407 0 5
2B148 N02BMAA 2B148 N02BMAA_115 365 0 5
2B148 N02BMAA 2B148 N02BMAA_256 258 0 5
2B148 N02BMAA 2B042 N02BMAA_296 318 0 5
2A041 N02ABBC 2A041 N02ABBC_113 370 0 9
2A041 N02ABBC 2A041 N02ABBC_17 363 0 9
2A041 N02ABBC 2A041 N02ABBC_185 385 0 9
2A041 N02ABBC 2A041 N02ABBC_229 336 0 9
2A041 N02ABBC 2A041 N02ABBC_97 301 0 9
2A032 N02APIT 2A228 N02APIT_172 469 0 9
2A032 N02APIT 2A228 N02APIT_338 312 0 9
2A032 N02APIT 2A008 N02APIT_351 457 0 9
2A032 N02APIT 2A032 N02APIT_74 438 0 9
2A032 N02APIT 2A032 N02APIT_75 374 0 9 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 29
Interne
2A032 N02APIT 2A130 N02APIT_79 475 0 9
2A032 N02APIT 2A130 N02APIT_80 477 0 9
2A032 N02APIT 2A130 N02APIT_81 340 0 9
2A032 N02APIT 2A130 N02APIT_82 204 0 9
2A032 N02APIT 2A085 N02APIT_83 302 0 9
2A215 N02APNO 2A114 N02APNO_187 394 0 9
2A215 N02APNO 2A215 N02APNO_208 428 0 9
2A215 N02APNO 2A215 N02APNO_336 353 0 9
2A215 N02APNO 2A163 N02APNO_341 674 0 9
2A249 N02APRO 2A249 N02APRO_13 290 0 9
2A249 N02APRO 2A249 N02APRO_139 498 0 9
2A249 N02APRO 2A249 N02APRO_14 270 0 9
2A249 N02APRO 2A249 N02APRO_146 424 0 9
2A249 N02APRO 2A249 N02APRO_157 255 0 9
2A249 N02APRO 2A071 N02APRO_162 528 0 9
2A249 N02APRO 2A349 N02APRO_383 341 0 9
2A272 N02ASAR 2A272 N02ASAR_109 415 0 9
2A272 N02ASAR 2A115 N02ASAR_110 405 0 9
2A272 N02ASAR 2A272 N02ASAR_111 409 0 9
2A272 N02ASAR 2A272 N02ASAR_52 435 0 9
2A272 N02ASAR 2A272 N02ASAR_53 340 0 9
2A288 N02ASOT 2A288 N02ASOT_281 437 0 9
2B303 N02BALS 2B143 N02BALS_190 464 0 9
2B303 N02BALS 2B303 N02BALS_223 434 0 9
2B303 N02BALS 2B143 N02BALS_317 499 0 9
2B096 N02BCOT 2B096 N02BCOT_108 313 0 9
2B096 N02BCOT 2B096 N02BCOT_21 473 0 9
2B096 N02BCOT 2B096 N02BCOT_373 551 0 9
2B096 N02BCOT 2B096 N02BCOT_38 599 0 9
2B096 N02BCOT 2B096 N02BCOT_59 357 0 9
2B096 N02BCOT 2B096 N02BCOT_77 381 0 9
2B134 N02BILR 2B034 N02BILR_312 346 0 9
2B134 N02BILR 2B168 N02BILR_330 299 0 9
2B134 N02BILR 2B168 N02BILR_331 333 0 9
2B134 N02BILR 2B168 N02BILR_34 343 0 9
2B134 N02BILR 2B134 N02BILR_43 542 0 9
2B134 N02BILR 2B134 N02BILR_54 206 0 9
2B134 N02BILR 2B134 N02BILR_55 218 0 9
2B134 N02BILR 2B093 N02BILR_56 346 0 9
2B134 N02BILR 2B134 N02BILR_57 231 0 9
2B134 N02BILR 2B134 N02BILR_76 444 0 9
2B148 N02BLUC 2B042 N02BLUC_306 272 0 9
2B148 N02BLUC 2B042 N02BLUC_307 244 0 9
2B148 N02BLUC 2B042 N02BLUC_370 264 0 9 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 30
Interne
2B148 N02BLUC 2B042 N02BLUC_94 277 0 9
2B148 N02BLUC 2B148 N02BLUC_99 186 0 9
2B148 N02BMAA 2B148 N02BMAA_320 322 0 9
2B148 N02BMAA 2B148 N02BMAA_87 355 0 9
2B148 N02BMAA 2B042 N02BMAA_88 619 0 9
2B161 N02BMOI 2B364 N02BMOI_407 592 0 9
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2B335 N02BMOR 2B335 N02BMOR_129 358 0 9
2B335 N02BMOR 2B302 N02BMOR_131 479 0 9
2B335 N02BMOR 2B313 N02BMOR_132 111 0 9
2B335 N02BMOR 2B313 N02BMOR_133 423 0 9
2B335 N02BMOR 2B313 N02BMOR_134 708 0 9
2B335 N02BMOR 2B087 N02BMOR_340 264 0 9
2B335 N02BMOR 2B311 N02BMOR_344 359 0 9
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2B335 N02BMOR 2B335 N02BMOR_418 307 0 9
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2B207 N02ZZZZ 2B318 N02ZZZZ_141 424 0 9
2A041 N02ABBC 2A041 N02ABBC_226 892 0 13
2A041 N02ABBC 2A041 N02ABBC_98 352 0 13
2A065 N02ACRG 2A065 N02ACRG_273 420 0 13 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 31
Interne
2A065 N02ACRG 2A065 N02ACRG_291 494 0 13
2A362 N02ALUI 2A092 N02ALUI_12 195 0 13
2A362 N02ALUI 2A362 N02ALUI_126 314 0 13
2A362 N02ALUI 2A362 N02ALUI_127 275 0 13
2A362 N02ALUI 2A362 N02ALUI_151 242 0 13
2A362 N02ALUI 2A139 N02ALUI_152 356 0 13
2A362 N02ALUI 2A362 N02ALUI_228 297 0 13
2A362 N02ALUI 2A362 N02ALUI_335 244 0 13
2A362 N02ALUI 2A362 N02ALUI_9 268 0 13
2A215 N02APNO 2A114 N02APNO_353 215 0 13
2A249 N02APRO 2A189 N02APRO_222 377 0 13
2A249 N02APRO 2A189 N02APRO_235 531 0 13
2A249 N02APRO 2A118 N02APRO_236 434 0 13
2A249 N02APRO 2A249 N02APRO_416 463 0 13
2A249 N02APRO 2A249 N02APRO_50 439 0 13
2A272 N02ASAR 2A272 N02ASAR_227 389 0 13
2A090 N02ASAX 2A090 N02ASAX_220 183 0 13
2A090 N02ASAX 2A090 N02ASAX_274 415 0 13
2A288 N02ASOT 2A288 N02ASOT_280 340 0 13
2A288 N02ASOT 2A114 N02ASOT_362 386 0 13
2B009 N02BALE 2B009 N02BALE_276 370 0 13
2B009 N02BALE 2B009 N02BALE_277 321 0 13
2B009 N02BALE 2B009 N02BALE_278 308 0 13
2B009 N02BALE 2B009 N02BALE_303 351 0 13
2B303 N02BALS 2B088 N02BALS_170 596 0 13
2B303 N02BALS 2B088 N02BALS_171 311 0 13
2B084 N02BCAT 2B084 N02BCAT_211 498 0 13
2B084 N02BCAT 2B112 N02BCAT_285 371 0 13
2B049 N02BCAZ 2B049 N02BCAZ_35 412 0 13
2B049 N02BCAZ 2B361 N02BCAZ_378 601 0 13
2B049 N02BCAZ 2B049 N02BCAZ_42 330 0 13
2B096 N02BCOT 2B096 N02BCOT_19 402 0 13
2B096 N02BCOT 2B096 N02BCOT_20 321 0 13
2B096 N02BCOT 2B096 N02BCOT_39 417 0 13
2B096 N02BCOT 2B096 N02BCOT_40 364 0 13
2B096 N02BCOT 2B096 N02BCOT_410 246 0 13
2B096 N02BCOT 2B096 N02BCOT_58 343 0 13
2B123 N02BGHI 2B251 N02BGHI_144 294 0 13
2B123 N02BGHI 2B251 N02BGHI_145 309 0 13
2B123 N02BGHI 2B342 N02BGHI_149 403 0 13
2B123 N02BGHI 2B229 N02BGHI_253 290 0 13
2B123 N02BGHI 2B123 N02BGHI_254 397 0 13
2B123 N02BGHI 2B123 N02BGHI_311 379 0 13
2B161 N02BMOI 2B161 N02BMOI_408 450 0 13 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 32
Interne
2B335 N02BMOR 2B307 N02BMOR_130 493 0 13
2B335 N02BMOR 2B087 N02BMOR_345 210 0 13
2B335 N02BMOR 2B087 N02BMOR_389 470 0 13
2B190 N02BPIO 2B190 N02BPIO_205 535 0 13
2B346 N02BQUE 2B346 N02BQUE_382 563 0 13
2B346 N02BQUE 2B343 N02BQUE_393 520 0 13
2B298 N02BSFL 2B314 N02BSFL_178 112 0 13
2B298 N02BSFL 2B109 N02BSFL_184 272 0 13
2B298 N02BSFL 2B205 N02BSFL_196 368 0 13
2B298 N02BSFL 2B185 N02BSFL_197 464 0 13
2B298 N02BSFL 2B185 N02BSFL_251 492 0 13
2B281 N02BSIS 2B224 N02BSIS_168 564 0 13
2B281 N02BSIS 2B281 N02BSIS_173 403 0 13
2B281 N02BSIS 2B281 N02BSIS_183 386 0 13
2B281 N02BSIS 2B043 N02BSIS_26 429 0 13
2B034 N02BSPE 2B352 N02BSPE_238 491 0 13
2B034 N02BSPE 2B180 N02BSPE_239 137 0 13
2B050 N02BSUE 2B050 N02BSUE_175 306 0 13
2B050 N02BSUE 2B050 N02BSUE_18 467 0 13
2B050 N02BSUE 2B050 N02BSUE_216 366 0 13
2B050 N02BSUE 2B050 N02BSUE_22 380 0 13
2B050 N02BSUE 2B050 N02BSUE_23 296 0 13
2B050 N02BSUE 2B050 N02BSUE_3 333 0 13
2B050 N02BSUE 2B050 N02BSUE_36 568 0 13
2B318 N02BTAG 2B340 N02BTAG_137 361 0 13
2B318 N02BTAG 2B299 N02BTAG_349 382 0 13
2B150 N02BVOL 2B010 N02BVOL_125 326 0 13
2B150 N02BVOL 2B150 N02BVOL_243 416 0 13
2A035 N02ZZ11 2A129 N02ZZ11_182 263 0 13
2A035 N02ZZ11 2A035 N02ZZ11_200 368 0 13
2A035 N02ZZ11 2A249 N02ZZ11_51 357 0 13
2A139 N02ZZ4 2A247 N02ZZ4_116 369 0 13
2A139 N02ZZ4 2A139 N02ZZ4_150 424 0 13
2A139 N02ZZ4 2A362 N02ZZ4_356 321 0 13
2A139 N02ZZ4 2A139 N02ZZ4_96 503 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_119 456 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_155 438 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_156 249 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_201 447 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_209 438 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_248 362 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_249 222 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_29 372 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_30 394 0 13 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 33
Interne
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_329 295 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_363 392 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_68 394 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_69 282 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_72 262 0 13
2A247 N02ZZ6 2A247 N02ZZ6_73 449 0 13
2A272 N02ZZ9 2A272 N02ZZ9_112 306 0 13
2A272 N02ZZ9 2A272 N02ZZ9_342 302 0 13
2B207 N02ZZZZ 2B318 N02ZZZZ_142 407 0 13
2B207 N02ZZZZ 2B319 N02ZZZZ_346 263 0 13
2B207 N02ZZZZ 2B242 N02ZZZZ_347 142 0 13
2A098 N02AACA 2A098 N02AACA_164 351 0 17
2A098 N02AACA 2A098 N02AACA_339 470 0 17
2A098 N02AACA 2A098 N02AACA_366 270 0 17
2A085 N02ACAU 2A181 N02ACAU_282 494 0 17
2A085 N02ACAU 2A085 N02ACAU_287 445 0 17
2A065 N02ACRG 2A065 N02ACRG_37 347 0 17
2A108 N02AEVI 2A108 N02AEVI_368 572 0 17
2A108 N02AEVI 2A258 N02AEVI_369 265 0 17
2A142 N02ALEV 2A142 N02ALEV_293 325 0 17
2A142 N02ALEV 2A142 N02ALEV_326 467 0 17
2A362 N02ALUI 2A300 N02ALUI_364 404 0 17
2A362 N02ALUI 2A092 N02ALUI_6 360 0 17
2A362 N02ALUI 2A092 N02ALUI_7 533 0 17
2A362 N02ALUI 2A362 N02ALUI_8 286 0 17
2A211 N02APET 2A211 N02APET_384 644 0 17
2A211 N02APET 2A021 N02APET_385 455 0 17
2A232 N02APIL 2A091 N02APIL_136 315 0 17
2A232 N02APIL 2A232 N02APIL_262 359 0 17
2A276 N02APPO 2A276 N02APPO_135 363 0 17
2A276 N02APPO 2A284 N02APPO_163 318 0 17
2A348 N02ASAG 2A240 N02ASAG_374 578 0 17
2A348 N02ASAG 2A131 N02ASAG_381 330 0 17
2A348 N02ASAG 2A141 N02ASAG_63 350 0 17
2A266 N02ASAL 2A266 N02ASAL_266 342 0 17
2A266 N02ASAL 2A027 N02ASAL_267 277 0 17
2A266 N02ASAL 2A144 N02ASAL_269 282 0 17
2A090 N02ASAX 2A348 N02ASAX_217 321 0 17
2A090 N02ASAX 2A348 N02ASAX_41 325 0 17
2A269 N02ASOL 2B342 N02ASOL_169 241 0 17
2A269 N02ASOL 2A269 N02ASOL_176 345 0 17
2A269 N02ASOL 2B342 N02ASOL_354 365 0 17
2A269 N02ASOL 2A269 N02ASOL_355 309 0 17
2A269 N02ASOL 2A269 N02ASOL_414 347 0 17 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 34
Interne
2A269 N02ASOL 2A269 N02ASOL_415 366 0 17
2A324 N02ATAV 2A330 N02ATAV_188 373 0 17
2A324 N02ATAV 2A062 N02ATAV_230 306 0 17
2A324 N02ATAV 2A040 N02ATAV_232 300 0 17
2A070 N02ATIU 2A048 N02ATIU_221 340 0 17
2A070 N02ATIU 2A070 N02ATIU_224 334 0 17
2A070 N02ATIU 2A070 N02ATIU_225 309 0 17
2A312 N02ATMS 2A186 N02ATMS_260 314 0 17
2A312 N02ATMS 2A117 N02ATMS_396 357 0 17
2B030 N02BABR 2B183 N02BABR_290 303 0 17
2B016 N02BANT 2B016 N02BANT_252 383 0 17
2B341 N02BANV 2B354 N02BANV_102 308 0 17
2B341 N02BANV 2B354 N02BANV_304 301 0 17
2B341 N02BANV 2B341 N02BANV_305 469 0 17
2B193 N02BCAP 2B248 N02BCAP_309 238 0 17
2B193 N02BCAP 2B193 N02BCAP_315 428 0 17
2B193 N02BCAP 2B193 N02BCAP_316 403 0 17
2B084 N02BCAT 2B173 N02BCAT_286 343 0 17
2B084 N02BCAT 2B020 N02BCAT_379 483 0 17
2B049 N02BCAZ 2B049 N02BCAZ_1 366 0 17
2B049 N02BCAZ 2B049 N02BCAZ_189 315 0 17
2B049 N02BCAZ 2B049 N02BCAZ_2 306 0 17
2B123 N02BGHI 2B123 N02BGHI_314 434 0 17
2B123 N02BGHI 2B123 N02BGHI_322 443 0 17
2B123 N02BGHI 2B251 N02BGHI_387 439 0 17
2B123 N02BGHI 2B251 N02BGHI_388 305 0 17
2B123 N02BGHI 2B123 N02BGHI_409 440 0 17
2B123 N02BGHI 2B251 N02BGHI_60 391 0 17
2B124 N02BGHN 2B229 N02BGHN_103 463 0 17
2B124 N02BGHN 2B124 N02BGHN_283 300 0 17
2B152 N02BLUR 2B046 N02BLUR_158 474 0 17
2B152 N02BLUR 2B152 N02BLUR_159 375 0 17
2B152 N02BLUR 2B152 N02BLUR_181 422 0 17
2B172 N02BMAO 2B265 N02BMAO_186 275 0 17
2B172 N02BMAO 2B188 N02BMAO_198 367 0 17
2B172 N02BMAO 2B314 N02BMAO_204 567 0 17
2B136 N02BPIT 2B136 N02BPIT_179 452 0 17
2B136 N02BPIT 2B223 N02BPIT_361 397 0 17
2B162 N02BPNL 2B080 N02BPNL_240 441 0 17
2B162 N02BPNL 2B162 N02BPNL_297 443 0 17
2B298 N02BSFL 2B298 N02BSFL_177 476 0 17
2B298 N02BSFL 2B205 N02BSFL_27 365 0 17
2B298 N02BSFL 2B298 N02BSFL_28 435 0 17
2B298 N02BSFL 2B205 N02BSFL_301 366 0 17 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 35
Interne
2B298 N02BSFL 2B298 N02BSFL_31 313 0 17
2B298 N02BSFL 2B298 N02BSFL_71 442 0 17
2B281 N02BSIS 2B043 N02BSIS_191 468 0 17
2B281 N02BSIS 2B043 N02BSIS_203 457 0 17
2B050 N02BSUE 2B050 N02BSUE_44 459 0 17
2B050 N02BSUE 2B050 N02BSUE_45 480 0 17
2B050 N02BSUE 2B050 N02BSUE_62 395 0 17
2B050 N02BSUE 2B050 N02BSUE_65 427 0 17
2B050 N02BSUE 2B050 N02BSUE_66 485 0 17
2B050 N02BSUE 2B050 N02BSUE_67 391 0 17
2B150 N02BVOL 2B150 N02BVOL_263 26 0 17
2B150 N02BVOL 2B150 N02BVOL_332 263 0 17
2B150 N02BVOL 2B150 N02BVOL_333 324 0 17
2B150 N02BVOL 2B010 N02BVOL_334 323 0 17
2B150 N02BVOL 2B150 N02BVOL_367 869 0 17
2B150 N02BVOL 2B150 N02BVOL_411 458 0 17
2A018 N02ZZ12 2A308 N02ZZ12_313 374 0 17
2A018 N02ZZ12 2A018 N02ZZ12_323 357 0 17
2A018 N02ZZ12 2A308 N02ZZ12_417 369 0 17
2A061 N02ZZ8 2A142 N02ZZ8_264 212 0 17
2A061 N02ZZ8 2A061 N02ZZ8_292 214 0 17
2A061 N02ZZ8 2A247 N02ZZ8_93 325 0 17
2B207 N02ZZZZ 2B207 N02ZZZZ_105 271 0 17
2B207 N02ZZZZ 2B207 N02ZZZZ_147 404 0 17
2B207 N02ZZZZ 2B207 N02ZZZZ_148 256 0 17
2A098 N02AACA 2A228 N02AACA_337 451 0 21
2A031 N02ABAA 2A031 N02ABAA_250 484 0 21
2A031 N02ABAA 2A031 N02ABAA_70 350 0 21
2A085 N02ACAU 2A104 N02ACAU_318 356 0 21
2A108 N02AEVI 2A154 N02AEVI_84 256 0 21
2A142 N02ALEV 2A142 N02ALEV_398 322 0 21
2A212 N02APIA 2A212 N02APIA_231 339 0 21
2A212 N02APIA 2A212 N02APIA_234 324 0 21
2A212 N02APIA 2A065 N02APIA_85 372 0 21
2A203 N02APOO 2A203 N02APOO_193 411 0 21
2A203 N02APOO 2A198 N02APOO_194 472 0 21
2A203 N02APOO 2A198 N02APOO_195 405 0 21
2A276 N02APPO 2A189 N02APPO_199 425 0 21
2A276 N02APPO 2A276 N02APPO_319 487 0 21
2A348 N02ASAG 2A174 N02ASAG_265 455 0 21
2A348 N02ASAG 2A348 N02ASAG_268 405 0 21
2A348 N02ASAG 2A348 N02ASAG_371 393 0 21
2A266 N02ASAL 2A204 N02ASAL_375 288 0 21
2A278 N02ASER 2A024 N02ASER_324 690 0 21 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 36
Interne
2A278 N02ASER 2A362 N02ASER_327 524 0 21
2A278 N02ASER 2A254 N02ASER_328 573 0 21
2A278 N02ASER 2A278 N02ASER_365 479 0 21
2A269 N02ASOL 2B283 N02ASOL_210 459 0 21
2A269 N02ASOL 2B342 N02ASOL_261 435 0 21
2A324 N02ATAV 2A040 N02ATAV_233 303 0 21
2A324 N02ATAV 2A345 N02ATAV_270 353 0 21
2A324 N02ATAV 2A324 N02ATAV_271 365 0 21
2A070 N02ATIU 2A048 N02ATIU_275 452 0 21
2A070 N02ATIU 2A270 N02ATIU_289 462 0 21
2A070 N02ATIU 2A070 N02ATIU_78 349 0 21
2A312 N02ATMS 2A094 N02ATMS_259 221 0 21
2A312 N02ATMS 2A056 N02ATMS_395 436 0 21
2A312 N02ATMS 2A312 N02ATMS_397 477 0 21
2A312 N02ATMS 2A130 N02ATMS_402 490 0 21
2A359 N02AZIC 2A099 N02AZIC_246 389 0 21
2A359 N02AZIC 2A089 N02AZIC_247 352 0 21
2A359 N02AZIC 2A359 N02AZIC_377 547 0 21
2A359 N02AZIC 2A268 N02AZIC_392 327 0 21
2B030 N02BABR 2B030 N02BABR_167 335 0 21
2B030 N02BABR 2B178 N02BABR_25 360 0 21
2B030 N02BABR 2B233 N02BABR_257 259 0 21
2B030 N02BABR 2B058 N02BABR_258 522 0 21
2B292 N02BALO 2B292 N02BALO_89 636 0 21
2B012 N02BALT 2B226 N02BALT_380 533 0 21
2B012 N02BALT 2B012 N02BALT_400 358 0 21
2B341 N02BANV 2B238 N02BANV_390 372 0 21
2B341 N02BANV 2B315 N02BANV_399 310 0 21
2B341 N02BANV 2B341 N02BANV_401 348 0 21
2B250 N02BBAR 2B250 N02BBAR_118 481 0 21
2B250 N02BBAR 2B274 N02BBAR_325 425 0 21
2B250 N02BBAR 2B192 N02BBAR_359 398 0 21
2B047 N02BCAC 2B095 N02BCAC_180 363 0 21
2B047 N02BCAC 2B047 N02BCAC_215 396 0 21
2B047 N02BCAC 2B007 N02BCAC_372 446 0 21
2B047 N02BCAC 2B147 N02BCAC_376 336 0 21
2B047 N02BCAC 2B073 N02BCAC_64 342 0 21
2B121 N02BFAN 2B121 N02BFAN_174 339 0 21
2B121 N02BFAN 2B121 N02BFAN_192 363 0 21
2B124 N02BGHN 2B124 N02BGHN_284 310 0 21
2B124 N02BGHN 2B263 N02BGHN_308 307 0 21
2B059 N02BLEN 2B059 N02BLEN_117 558 0 21
2B059 N02BLEN 2B079 N02BLEN_279 425 0 21
2B261 N02BMAC 2B170 N02BMAC_160 288 0 21 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 37
Interne
2B261 N02BMAC 2B086 N02BMAC_161 477 0 21
2B261 N02BMAC 2B159 N02BMAC_165 486 0 21
2B261 N02BMAC 2B261 N02BMAC_166 500 0 21
2B261 N02BMAC 2B107 N02BMAC_202 363 0 21
2B261 N02BMAC 2B261 N02BMAC_242 379 0 21
2B172 N02BMAO 2B172 N02BMAO_213 469 0 21
2B172 N02BMAO 2B257 N02BMAO_214 310 0 21
2B208 N02BPIE 2B208 N02BPIE_403 382 0 21
2B208 N02BPIE 2B334 N02BPIE_404 340 0 21
2B208 N02BPIE 2B176 N02BPIE_406 325 0 21
2B208 N02BPIE 2B219 N02BPIE_412 312 0 21
2B208 N02BPIE 2B219 N02BPIE_90 415 0 21
2B190 N02BPIO 2B023 N02BPIO_391 251 0 21
2B162 N02BPNL 2B220 N02BPNL_310 341 0 21
2B162 N02BPNL 2B169 N02BPNL_360 362 0 21
2B246 N02BPOR 2B054 N02BPOR_357 303 0 21
2B246 N02BPOR 2B125 N02BPOR_358 489 0 21
2B246 N02BPOR 2B246 N02BPOR_405 489 0 21
2B135 N02BPTL 2B236 N02BPTL_241 404 0 21
2B135 N02BPTL 2B365 N02BPTL_244 303 0 21
2B135 N02BPTL 2B135 N02BPTL_245 436 0 21
2B135 N02BPTL 2B135 N02BPTL_61 302 0 21
2B304 N02BSLN 2B337 N02BSLN_294 302 0 21
2B304 N02BSLN 2B169 N02BSLN_295 323 0 21
2B304 N02BSLN 2B304 N02BSLN_321 480 0 21
2B304 N02BSLN 2B267 N02BSLN_91 322 0 21
2B207 N02ZZZZ 2B207 N02ZZZZ_352 266 0 21
Le tableau ci-dessus totalise le nombre de locaux à rendre raccordables en FttH (base de locaux du CEREMA) qui se trouve inscrit dans la convention de DSP entre le porteur de projet et son délégataire. Ce chiffrage provient des études réalisées par le délégataire dans la conception de son offre.
L’objectif de cette DSP est la couverture à terme de 100 % des locaux du territoire situés en dehors de la zone AMII. Ainsi, en appliquant la méthode de dénombrement inscrite dans le cahier des charges de l’appel à projets « France Très Haut Débit - Réseaux d’Initiative Publique », le nombre total de locaux desservis par le réseau FttH, objet de la présente Convention, est de 173 838. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 38
Interne
c. Calendrier de déploiement
Année
Nb lignes
prévisionnel
(base
CEREMA)
Date de demande de
versement (en Trimestre)
1 9657 T4 2019
2 36015 T4 2020
3 38192 T4 2021
4 38532 T4 2022
5 35619 T4 2023
d. Éléments cartographiques
i. Cartographie de la BLOM dans l’architecture cible 100 % FttH
La carte ci-dessous illustre le réseau BLOM desservant l’ensemble du territoire dans l’architecture cible 100 % FttH. Elle permet notamment de faire figurer :
- les NRO et le contour de leurs zones arrière,
- les SRO et le contour de leurs zones arrière. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 39
Interne
Les éléments permettant la réalisation de cette carte sont également communiqués dans le format Shape, exploitable dans un système d’informations géographiques.
Les informations suivantes seront notamment renseignées pour chaque NRO :
- un code unique sur 5 caractères, du type XXYYY où XX correspond au code du département où le NRO est localisé et YYY est un trigramme alphanumérique, NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 40
Interne
- les coordonnées géographiques,
- le nombre de locaux desservis par le NRO dans l’architecture cible 100 % FttH.
Les informations suivantes seront notamment renseignées pour chaque SRO : - un code unique sur 8 caractères, du type XXYYYZZZ où XXYYY est le code du NRO de rattachement et ZZZ un trigramme alphanumérique,
- les coordonnées géographiques,
- le nombre de locaux desservis par le SRO dans l’architecture cible 100 % FttH.
2. Budget prévu par le Bénéficiaire
a. Plan prévisionnel d’investissements
b. Plan prévisionnel de financement
%
% des
financements
publics
Collectivité de Corse 17,16 6% 33%
Programme Exceptionnel
d'Investissements 6,84 2% 13%
Plan France Très Haut Débit 28,00 10% 54%
total des fonds publics 52,0 19%
fonds privés 223,00 81%
total 275,0 100%
Plan de financement (en M€)
Contributeurs NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 41
Interne
ANNEXE 2
COUTS ÉLIGIBLES
Les coûts éligibles relatifs à chacun des volets du projet sont définis dans l’annexe 1 des Conditions Spécifiques. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 42
Interne
ANNEXE 3
MONTANTS DES VERSEMENTS DU FINANCEMENT
Les montants de versements du Financement sont définis dans l’annexe 2 des Conditions Spécifiques. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 43
Interne
ANNEXE 4
COURRIER DE DEMANDE DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
[Prénom Nom], Président du Conseil Exécutif de Corse
Collectivité de Corse
Hôtel de la Collectivité de Corse
22 cours Grandval
20187 Aiacciu cedex 1
Caisse des Dépôts et Consignations
DRS - POF 300
PIA AAP RIP
Bureau 381 bis
12 avenue Pierre Mendès-France
75914 Paris cedex 13
[Aiacciu], le [date]
Objet : AAP RIP Convention de subvention entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse / demande de versement N° [référence de la demande de versement]
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Nom du signataire, agissant en qualité de représentant de la Collectivité de Corse, dûment habilité aux fins des présentes :
- confirme avoir pris connaissance de la Convention référencée en objet et notamment des dispositions financières prévues dans son article 3.3, - certifie détenir l’ensemble des justificatifs attestant de la livraison et de la réception de l’infrastructure ou partie d’infrastructure faisant l’objet de la présente demande de versement, et notamment les procès-verbaux de réception validés sans réserve par le Bénéficiaire, et certifie les avoir mis à disposition du Service Pilote via sa plateforme d’échange de fichiers, Les documents seront conservées par le Bénéficiaire, afin de permettre à l’’Autorité Gestionnaire ou toute entité associée au suivi de la Convention d’y accéder à des fins de contrôle,
- déclare être à jour de mes obligations au titre de l’article 5.1 de la Convention référencée en objet, à la date de signature de la présente demande,
- certifie que les éléments et informations mis à votre disposition à l’appui de la demande de versement référencée en objet sont exacts et correspondent à la réalité des travaux réalisés et des dépenses engagées.
Demande le versement de la somme de XXX euros (en lettres euros) sur le compte renseigné à l’article 3.4 de la convention.
[Signature et cachet du signataire]
[Nom, prénom, fonction du signataire] NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 44
Interne
ANNEXE 5
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES DEMANDES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Jalon de versement Composante "desserte FttH - BLOM"
28/03/2020 9 657
28/09/2020 16 015
28/03/2021 20 000
28/09/2021 18 192
28/03/2022 20 000
28/09/2022 18 532
28/03/2023 20 000
28/09/2023 15 619
28/03/2024 20 000
28/09/2024 10 000
28/03/2025 5 823
28/09/2025
28/03/2026
28/09/2026
28/03/2027
28/09/2027
28/03/2028
28/09/2028
28/03/2029
28/09/2029
Total 173 838
Calendrier des déploiements NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 45
Interne
Jalon de versement Date jalon de versement Composante "desserte FttH - BLOM"
1 28/03/2020 1 564 434 €
2 28/09/2020 2 594 430 €
3 28/03/2021 3 240 000 €
4 28/09/2021 2 947 104 €
5 28/03/2022 3 240 000 €
6 28/09/2022 3 002 184 €
7 28/03/2023 3 240 000 €
8 28/09/2023 2 530 278 €
9 28/03/2024 3 240 000 €
10 28/09/2024 1 620 000 €
11 28/03/2025 943 326 €
12 28/09/2025 - €
13 28/03/2026 - €
14 28/09/2026 - €
15 28/03/2027 - €
16 28/09/2027 - €
17 28/03/2028 - €
18 28/09/2028 - €
19 28/03/2029 - €
20 fin de la convention - €
Total 28 161 756 €
Plafond 28 000 000 €
Calendrier prévisionnel (Annexe 5)
Jalon de versement Date jalon de versement Composante "desserte FttH - BLOM" Total par jalon
1 28/03/2020 1 564 434 € 1 564 434 €
2 28/09/2020 2 594 430 € 2 594 430 €
3 28/03/2021 3 240 000 € 3 240 000 €
4 28/09/2021 2 947 104 € 2 947 104 €
5 28/03/2022 3 240 000 € 3 240 000 €
6 28/09/2022 3 002 184 € 3 002 184 €
7 28/03/2023 3 240 000 € 3 240 000 €
8 28/09/2023 2 530 278 € 2 530 278 €
9 28/03/2024 2 841 570 € 2 841 570 €
10 28/09/2024 - € - €
11 28/03/2025 2 800 000 € 2 800 000 €
12 28/09/2025 - € - €
13 28/03/2026 - € - €
14 28/09/2026 - € - €
15 28/03/2027 - € - €
16 28/09/2027 - € - €
17 28/03/2028 - € - €
18 28/09/2028 - € - €
19 28/03/2029 - € - €
20 fin de la convention - € - €
Total 28 000 000 € 28 000 000 €
Plafond 28 000 000 € 28 000 000 €
Calendrier prévisionnel avec application de la taille minimale du solde de 10 % (Annexe 5) NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 46
Interne
ANNEXE 6
SUIVI DU PROJET
1 - Indicateurs annuels
Ces indicateurs doivent être fournis dans le Rapport d’Avancement au plus tard le 30 juin de chaque année. Ces indicateurs seront fournis sous format Excel (fichier Indicateurs de suivi)
Suivi des coûts (hors volet concessif)
Factures acquittées -
Exercice n
Factures acquittées -
Cumulé
Total Coût prévisionnel
(dont coûts non
éligibles)
Taux d'avancement
Composante Collecte fibre optique NRA/NRO #DIV/0!
Composante Collecte transitoire fibre optique - FttN #DIV/0!
Composante Desserte FttH - BLOM #DIV/0!
Composante Raccordements - BLOM #DIV/0!
Composante Transport anticipé de la future BLOM #DIV/0!
Composante Raccordements spécifiques des sites prioritaires #DIV/0!
Composante Inclusion numérique #DIV/0!
Compsante Etudes #DIV/0!
Unités d'œuvre réalisées
- Exercice n
Unités d'œuvre réalisées
- Cumulé
Total Unités d'œuvre
prévisionnelles Taux d'avancement Unité d'œuvre
Composante Collecte fibre optique NRA/NRO #DIV/0! mètre linéaire
Composante Collecte transitoire fibre optique - FttN #DIV/0! PRM
Composante Desserte FttH - BLOM #DIV/0! ligne raccordable
Composante Raccordements - BLOM #DIV/0! prise raccordée
Composante Transport anticipé de la future BLOM #DIV/0! mètre linéaire
Composante Raccordements spécifiques des sites prioritaires #DIV/0! site raccordé
Composante Inclusion numérique #DIV/0! abonnement commercialisé
Compsante Etudes #DIV/0! étude NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 47
Interne
Suivi technique
Cumul au
31/12/2017 2018 (flux) 2019 (flux) 2020 (flux) 2021 (flux) 2022 (flux)
post 2022
(flux)
Total projet
(cumul)
(réalisé) (prev) (prev) (prev) (prev) (prev) (prev) (prev)
Linéaire total déployé (ml) par infrastructure d'accueil [tous segments] 0 0 0 0 0 0 0 0
en fourreaux 0 0 0 0 0 0 0 0
dont construction de fourreaux 0
dont utilisation de fourreaux Orange 0
dont utilisation de fourreaux tiers 0
en aériens 0 0 0 0 0 0 0 0
dont construction d'appuis aériens 0
dont utilisation d'appuis aériens Orange 0
dont utilisation d'appuis aériens ENEDIS 0
dont utilisation d'appuis aériens tiers 0
autres (immeuble, façade) 0
Linéaire total déployé de câbles optiques (ml) par segments [toutes infrastructures d'accueil] 0 0 0 0 0 0 0 0
collecte 0
[NRO-SRO] 0
[SRO-PBO] 0
[PBO-DtIO] 0
Linéaire total déployé de fibres optiques (ml) par segments [toutes infrastructures d'accueil] 0 0 0 0 0 0 0 0
collecte + [NRO-SRO] + [SRO-PBO] 0
[PBO-DtIO] 0
Typologie des raccordements clients 0 0 0 0 0 0 0 0
Intérieur 0
Souterrain 0
Aérien + façade 0 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 48
Interne
2 - Indicateurs trimestriels
Cumul au
31/12/2017
T1 2018
(flux)
T2 2018
(flux)
T3 2018
(flux)
T4 2018
(flux)
Cumul prev.
au
31/12/2018
2019 (flux) 2020 (flux) 2021 (flux) 2022 (flux) post 2022 (flux) Total projet (cumul) Sources d'information
(réalisé) (réalisé) (prev) (prev) (prev) (prev) (prev) (prev) (prev) (prev) (prev) (prev)
Collecte NRA-ZO
Nombre de NRA-ZO raccordés - - PV de recettes
Linéaire Déployé (ml) - - SIG
Collecte NRA-MED
Nombre de NRA-MED raccordés - - PV de recettes
Nombre de ligne correspondant - - ?
Desserte FttH
Nombre de NRO - - PV de recettes
Nombre de SRO - - PV de recettes
Nombre de PBO - - PV de recettes
Nombre de locaux raccordables (dont sites prioritaires) - - état IPE "déployé" + NRO activé et liens transports recettés
dont FttH - - Bénéficiaire
dont FttE - - Bénéficiaire
Nombres de lignes construites (incluant lignes non déclarées "déployées" dans l'IPE) - - Bénéficiaire
Raccordements
Nombre de locaux raccordés FttH (hors sites prioritaires) - - Attestation Délégataire ou PV de recettes
Nombres de sites prioritaires raccordés FttH - - Attestation Délégataire ou PV de recettes
Nombre de locaux raccordés FttE - - Attestation Délégataire ou PV de recettes
Nombre de locaux raccordés FttO - - Attestation Délégataire ou PV de recettes
Transport anticipé de la future BLOM
Nombre de SRO déployés (future BLOM) - - PV de recettes
Nombre de locaux raccordés FttE (future BLOM) - - Attestation Délégataire ou PV de recettes
Inclusion numérique
Nombre d'équipements radio - - Etat récapitulatif
Nombre d'équipements satellite - - Etat récapitulatif
Commercialisation
Nombre de prises commercialisées FttH - - Information Délégataire
dont via une offre activée - - Information Délégataire
dont via une offre de location passive - - Information Délégataire
dont via un droit d'usage pérenne - - Information Délégataire
Nombre de prises commercialisées FttE - - Information Délégataire
Nombre de prises commercialisées FttO - - Information Délégataire
Taux de pénétration brut na na Calcul automatique
Taux de pénétration pour les plaques ouvertes depuis plus de 3 mois Information Délégataire NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 49
Interne
3 - Contenus des DOE
Dans le cadre des opérations de réception (AOR), le Service Pilote recommande au Bénéficiaire que le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) soit composé des sous- ensembles suivants :
- Le Dossier d’Exécution, mis à jour, intégrant notamment toutes les autorisations obtenues lors des études d’exécution et les travaux ;
- Les plans de récolement : les plans de récolement entre les différentes infrastructures, ainsi que la documentation finale constituée à partir des plans d’exécution mis à jour en fonction de l’infrastructure telle qu'elle a été réalisée et des procès-verbaux de recette et des levées de réserves ;
- Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO), pour certaines installations techniques (armoires, shelters par exemple), pour faciliter la prévention des risques et améliorer les conditions de travail lors des interventions ultérieures (indispensable pour les prestataires qui devront intervenir sur l'ouvrage pour en assurer l'entretien, la maintenance, ou la réparation, les données correspondantes). Le DIUO peut comprendre également les spécifications de pose, les notices de fonctionnements, les prescriptions de maintenance des éléments d’équipements mis en œuvre ; - Les fiches de contrôle constructeur des composants optiques (fibres et câbles) ;
- Le Dossier de Contrôle Optique (DCO) ;
- Le référencement informatique complet des ouvrages au format SIG (fichiers shapefile dans la projection légale en vigueur) ;
- Le descriptif complet des infrastructures d’accueil réalisées ou utilisées ; - Les conditions de garantie des fabricants pour chacun des équipements mis en œuvre ;
- Le descriptif complet de l’infrastructure optique et des équipements optiques installés ou utilisés.
Seuls les éléments listés ci-dessous des DOE doivent être transmis au Service Pilote :
- Le référencement informatique complet des ouvrages au format SIG (fichiers shapefile dans la projection légale en vigueur) ;
- Le descriptif complet des infrastructures d’accueil réalisées ou utilisées ; - Le descriptif complet de l’infrastructure optique et des équipements optiques installés ou utilisés. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 50
Interne
ANNEXE 7
DONNEES CARTOGRAPHIQUES
Cartographie de la BLOM dans l’architecture cible 100 % FttH
Les éléments permettant la réalisation de cette carte sont également communiqués dans le format Shape, exploitable dans un système d’informations géographiques.
Les informations suivantes seront notamment renseignées pour chaque NRO :
un code unique sur 5 caractères, du type XXYYY où XX correspond au code du département où le NRO est localisé et YYY est un trigramme alphanumérique,
les coordonnées géographiques,
le nombre de locaux desservis par le NRO dans l’architecture cible 100 % FttH.
Les informations suivantes seront notamment renseignées pour chaque SRO :
un code unique sur 8 caractères, du type XXYYYZZZ où XXYYY est le code du NRO de rattachement et ZZZ un trigramme alphanumérique,
les coordonnées géographiques,
le nombre de locaux desservis par le SRO dans l’architecture cible 100 % FttH.
Les informations suivantes seront notamment renseignées pour chaque segment de transport optique :
le tracé,
le code du NRO,
le linéaire de fibre optique déployée. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 51
Interne
ANNEXE 8
ATTESTATION - DEMANDE DE VERSEMENT DU SOLDE
[Prénom Nom], Président du Conseil Exécutif de Corse
Collectivité de Corse
Hôtel de la Collectivité de Corse
22 cours Grandval
20187 Aiacciu cedex 1
Caisse des Dépôts et Consignations
DRS - POF 300
PIA AAP RIP
Bureau 381 bis
12 avenue Pierre Mendès-France
75914 Paris Cedex 13
[Aiacciu], le [date]
Objet : Attestation confirmant l’objet des factures présentées dans la demande de versement du solde
Madame, Monsieur,
Je soussigné, [Prénom Nom], agissant en qualité de représentant de la Collectivité de Corse dûment habilité aux fins des présentes :
- certifie que l’ensemble des factures attestées par XXX, pour un montant total de XXX relève de dépenses relatives à la réalisation du Projet tel qu’il est décrit dans la Convention de subvention entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse.
[signature et cachet du
signataire]
[Nom, prénom, fonction du
signataire] NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 1
Interne
FONDS NATIONAL POUR LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
Fonds géré par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’État
Plan France Très Haut Débit
Convention de subvention
entre la Caisse des Dépôts et Consignations
et la Collectivité de Corse
Conditions spécifiques relatives au Volet FttH NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 2
Interne
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8,
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu la convention du 28 décembre 2016 portant avenant à la convention entre l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations (la « Convention FSN ») relative à la gestion du fonds programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du Plan « France Très Haut Débit »,
Vu l’avenant du 7 décembre 2018 à la convention du 28 décembre 2016 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du Plan « France Très Haut Débit »,
Vu le cahier des charges de l’appel à projets « France très haut débit - réseaux d’initiative publique » (« l’Appel à projets ») approuvé par un arrêté du premier ministre en date du 22 mars 2017,
Vu le régime d’aides autorisé par la Commission Européenne dans sa décision SA.37183 « Plan France Très Haut Débit » du 7 novembre 2016 ainsi que ses éventuelles modifications dûment autorisées par la Commission Européenne (le « Régime d’aides »),
Vu le dossier de demande de subvention par le Plan France Très Haut Débit « Phase 1 » du projet de réseau de communications électroniques à très haut débit déposé par la Collectivité de Corse le 23 septembre 2013,
Vu l’instruction dudit dossier réalisée conformément à l’Appel à projets par le comité d’experts supervisé par le comité d’engagement « subventions - avances remboursables » (le « Comité d’engagement »),
Vu la décision d’accord préalable de principe du Premier ministre rendue le 28 octobre 2014 sur proposition du Comité d’engagement,
Vu le dossier de demande de subvention par le Plan France Très Haut Débit « Phase 2 » du projet de réseau de communications électroniques à très haut débit déposé par la Collectivité de Corse le 25 septembre 2018, et ses compléments ultérieurs jusqu’au 15 novembre 2018,
Vu l’instruction dudit dossier réalisée conformément à l’Appel à projets par le comité d’experts supervisé par le comité d’engagement, NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 3
Interne
Vu la décision de financement du Premier Ministre rendue le 21 décembre 2018 sur proposition du Comité d’engagement,
Vu la délibération du Comité d’engagement en date du 6 décembre 2018 autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération n° 19/404 AC de l’Assemblée de Corse du 28 novembre 2019 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la présente convention,
ENTRE :
La Caisse des Dépôts et Consignations, établissement spécial créé par la loi du dimanche 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège est 56 rue de Lille, 75007 Paris, agissant en son nom et pour le compte de l’État, en application de la Convention FSN, en qualité de Gestionnaire du Fonds, représentée par M. Vincent DELSART dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée l’« Autorité Gestionnaire »,
ET
La Collectivité de Corse, représentée par son Président, M. Gilles SIMEONI, dont le siège est situé Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval, 20187 Aiacciu, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire »,
Ci-après conjointement dénommées les « Parties », NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 4
Interne
TABLE DES MATIÈRES
1. MODALITÉS DU FINANCEMENT DU VOLET FTTH ...................................................5 1.1. MONTANT MAXIMAL DU FINANCEMENT .................................................................5 1.1.1. Définitions .........................................................................................................5 1.1.2. Calcul du montant du Financement ..................................................................8 1.2. MONTANTS DES VERSEMENTS DU FINANCEMENT..................................................9 1.2.1. Montant des versements intermédiaires ...........................................................9 1.2.2. Montant du solde ............................................................................................11 1.3. DEMANDES DE VERSEMENTS DU FINANCEMENT..................................................11 1.3.1. Envoi d’une demande de versement du Financement....................................11 1.3.2. Pièces constitutives d’une demande de versement du Financement .............12 1.3.2.1. Pour une demande de versement intermédiaire..........................................12 1.3.2.2. Pour une demande de versement du solde.................................................13 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 5
Interne
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Les Conditions Spécifiques relatives au Volet FttH font partie intégrante de la Convention de subvention entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse et de ses différents avenants. L’articulation des différents documents constituant la Convention est exposée dans les Conditions Générales.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Modalités du Financement du Volet FttH
Sous réserve du respect des engagements du Bénéficiaire tels que décrits dans les Conditions Générales, l’Autorité Gestionnaire s’engage à mettre en œuvre le Financement conformément aux termes du présent article.
1.1. Montant maximal du Financement
Aux termes de la décision du Premier Ministre, seule la composante éligible au Financement est la composante « boucle locale mutualisée ».
1.1.1. Définitions
Financement de la composante « boucle locale optique mutualisée »
financement de la sous composante « desserte FttH - BLOM » :
Le nombre de « lignes raccordables » qui est utilisé pour le calcul du montant du Financement est le nombre de logements ou locaux à usage professionnel pour lesquels une ligne en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) prévue par le Projet a été établie entre un nœud de raccordement optique, un sous-répartiteur optique1 et un point de branchement optique2 réceptionnés par le Bénéficiaire, les rendant ainsi raccordables3 ;
1 Sous-répartiteur optique (SRO) : « Le SRO est un nœud intermédiaire de brassage de la BLOM, en aval duquel
chaque logement ou local à usage professionnel est desservi avec une liaison optique continue. Le SRO constitue un point de flexibilité du réseau, généralement situé au cœur des zones bâties afin de faciliter les opérations de raccordement, d’exploitation et de maintenance des lignes optiques. Un SRO peut éventuellement être localisé au niveau du NRO pour desservir les locaux situés dans le voisinage du NRO. Par convention, le SRO est rattaché à un unique NRO. C’est au niveau du SRO que les opérateurs proposant des accès de type résidentiel installent généralement leurs coupleurs optiques nécessaires pour l’activation des technologies point- multipoints. La zone arrière du SRO est la zone géographique continue regroupant l’ensemble des immeubles bâtis ayant vocation à être desservis depuis un SRO donné dans l’hypothèse du déploiement d’une BLOM sur l’ensemble du territoire ».
2 Point de Branchement Optique (PBO) : « Le PBO est le nœud de la BLOM situé au plus près des logements et
locaux à usage professionnel, à partir duquel sont réalisées les opérations de raccordement final. Dans les immeubles collectifs, le PBO est généralement installé dans les boitiers d’étage de la colonne montante. En dehors des immeubles collectifs, le PBO est généralement installé en façade, en borne, en chambre de génie civil ou sur poteau. Par convention, le PBO est rattaché à un unique SRO ».
3 Logement raccordable : « Logement (ou local à usage professionnel) pour lequel il existe une continuité optique
entre le point de mutualisation et le point de branchement optique, ou entre le point de mutualisation et la prise terminale optique (PTO) si le point de branchement optique est absent. » La PTO étant définie comme « extrémité de la ligne sur laquelle porte l’obligation d’accès imposée par les décisions n° 2209-1106 et n° 2010-1312 » de l’ARCEP ». NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 6
Interne
financement de la sous composante « raccordements FttH - BLOM » :
Le nombre de « prises raccordées » qui est utilisé pour le calcul du montant d’un versement intermédiaire est le nombre d’opérations de raccordement final4 FttH réalisées sur des logements ou locaux à usage professionnel raccordables dans le cadre du Projet et réceptionnées par le Bénéficiaire. Ces opérations, qui consistent notamment dans la pose d’un câble de branchement optique dans le local de l’utilisateur final et d’un DTIO5, peuvent intervenir plusieurs années après que le logement ou le local à usage professionnel est devenu raccordable.
1.1.2. Calcul du montant du Financement
Dans la limite du plafond fixé ci-dessous, le Financement dans les départements de la Collectivité de Corse est égal au montant suivant :
- pour la composante « boucle locale optique mutualisée » et sa sous- composante « desserte FttH » :
o l’ensemble des Coûts éligibles, à l’exception des Coûts éligibles pour les raccordements finaux, desquels sont déduits 400 euros par ligne raccordable, multiplié par le Taux d’aide du département, dans la limite d’un montant égal au nombre total de lignes raccordables multiplié par le Plafond d’aide tel que défini ci-dessous (le « Plafond d’aide »).
Le taux d’aide du département de Corse-du-Sud est de 47,3 %. Le taux d’aide du département de Haute-Corse est de 46,4 %.
Le Plafond d’aide pour le département de Corse-du-Sud est de 437 euros par prise.
Le Plafond d’aide pour le département de Haute-Corse est de 420 euros par prise.
Le Financement sera versé dans la limite d’un montant maximal de 28 millions d’euros pour la composante « boucle locale optique mutualisée ».
1.2. Montants des versements du Financement
Les versements du Financement interviennent sous forme de :
- un ou plusieurs versements intermédiaires,
- un solde.
4 Raccordement final (ou raccordement client) : « Opération consistant à installer un câble de branchement
comprenant une ou plusieurs fibres optiques entre le point de branchement optique (PBO) et la prise terminale optique (PTO) ».
5 Dispositif de terminaison intérieure optique (DTIO) : « Le DTIO est l’élément optique passif situé à l’intérieur du
logement ou local à usage professionnel qui constitue la frontière entre la BLOM, qui relève de la responsabilité de l’opérateur de réseau et la desserte interne du local, qui relève de la responsabilité de l’abonné. Le DTIO est généralement placé au niveau du tableau de communication, dans la gaine technique du local. Il matérialise le point optique connectorisé au niveau duquel est raccordé l’équipement actif optique fourni par l’opérateur usager à son abonné ». NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 7
Interne
1.2.1. Montant des versements intermédiaires
Chaque versement intermédiaire concernera uniquement les réalisations ayant eu lieu depuis la précédente demande de versement et sera d’un montant égal :
- pour la composante « boucle locale optique mutualisée », à la somme des deux montants suivants :
o sous composante desserte FttH : plafond de subvention de 28 M€ Montant de la demande : nombre de lignes rendues raccordables au FttH (hors sites prioritaires) pendant la période
multiplié par 162 € (arrondi) ;
Plafond : limite d’un nombre maximal de 173 838 lignes (dans la limite du plafond visé ci-dessus à l’article 1.1 et dans le respect
des échéances visées à l’article 3.3.2 des Conditions
Générales), conformément à la répartition initiale pour chacune
des 344 communes (liste des communes précisée à l’annexe 1
des conditions générales la convention) et au nombre de lignes
retenu dans le cadre de l’instruction.
Toutefois, pour la composante « desserte FttH- BLOM », le montant cumulé des versements intermédiaires ne devra pas excéder 90% du montant maximal de Financement de la composante, soit 25,2 M€.
Dans l’hypothèse où le montant cumulé mentionné ci-dessus est atteint, les versements intermédiaires correspondant à cette composante ne seront plus versés et seront traités dans le montant du solde de la composante tel que décrit à l’article 1.2.2 des présentes conditions spécifiques.
1.2.2. Montant du solde
Pour chaque composante, la dernière demande de versement du Financement intervient à la fin de sa mise en œuvre ou au plus tard aux dates visées à l’article 3.3.2 des Conditions Générales.
Sur la base des coûts éligibles transmis par le Bénéficiaire, le montant final du Financement sera alors calculé par l’Autorité Gestionnaire conformément à l’article 3.1.
Le montant du solde sera égal à la différence entre ce montant final du Financement et le cumul des versements intermédiaires réalisés.
Si le solde est négatif, il sera remboursé par le Bénéficiaire dans un délai de 60 jours calendaires à compter de sa notification par l’Autorité Gestionnaire.
A tout moment, au cas où le Projet, dans son exécution, évoluerait de sorte que le montant final du Financement pour une composante s’avère susceptible d’être significativement inférieur au montant plafond qui figure à l’article 1.1, l’Autorité Gestionnaire pourra également, sur décision du Service pilote, recalculer le montant final conformément à l’article 1.1 et réduire en proportion le montant des versements postérieurs afin d’éviter de verser un trop perçu au Bénéficiaire. NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 8
Interne
1.3. Demandes de versements du Financement
1.3.1. Envoi d’une demande de versement du Financement
Le Bénéficiaire devra notifier ses demandes de versement du Financement à l’Autorité Gestionnaire, dont les coordonnées figurent à l’article 12.1 des Conditions Générales de la Convention.
Par dérogation à l’article 12.1 des Conditions Générales, à l’exception du courrier de demande de versement qui doit être adressé à l’Autorité Gestionnaire, les pièces composant les demandes de versement du Financement pourront être transmises au Service Pilote. Le Bénéficiaire contactera le Service Pilote pour avoir accès à la plateforme d’échanges de fichiers utilisée par le Service Pilote.
Le courrier de demande de versement signé par le représentant du Bénéficiaire devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Autorité Gestionnaire. Une copie de ce courrier sera transmise au Service pilote par le Bénéficiaire.
Toute demande de versement devra être constituée des pièces listées dans l’article 1.3.2.
1.3.2. Pièces constitutives d’une demande de versement du Financement
Les justificatifs techniques et financiers nécessaires, notamment les factures, seront conservées par le Bénéficiaire pendant toute la durée définie à l’article 5.3 et communiqués à la demande de l’Autorité Gestionnaire conformément aux dispositions de l’article 5.4.
1.3.2.1. Pour une demande de versement intermédiaire
Toute demande de versement intermédiaire du Financement devra, pour être complète, être constituée des pièces suivantes :
- un courrier de demande du versement conforme au modèle figurant en annexe 4, signé par un représentant dûment habilité du Bénéficiaire ; - le montant demandé, corrélé au nombre de lignes pour la composante boucle locale optique mutualisée ;
- les PV de recette des éléments constitutifs du réseau de desserte FttH (points de mutualisation, point de branchement optique) et l’information sur le nombre de lignes FttH rendues raccordables fournie sur la base d’un fichier compatible « Informations Préalables Enrichies » ;
- un court mémorandum décrivant l’infrastructure constituant chaque composante faisant l’objet de la demande de versement du Financement, et exposant :
o les caractéristiques techniques et les coûts du réseau construit ; si le réseau construit est réutilisé dans le cadre d’une autre composante, le mémorandum doit préciser la répartition des Coûts éligibles entre les composantes pour qu’un même Coût éligible ne soit pas comptabilisé dans plusieurs composantes ; NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 9
Interne
o la conformité de cette infrastructure avec le Projet, en indiquant dans quels éléments de l’article 2 ou de l’annexe 1 se trouve l’information nécessaire ;
o les calculs permettant d’établir le lien entre cette infrastructure et le nombre de lignes (par exemple, si la recette porte sur des PBO, il devra être expliqué combien d’abonnés sont raccordables à partir de ces PBO) ;
- les DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) des infrastructures déployées. Le contenu des DOE est précisé dans l’Annexe 6 des Conditions Générales ; - si celle-ci n’a pas déjà été fournie au Service Pilote, une délibération de cofinancement signée par la commune et/ou l’EPCI concerné par les travaux objet de la demande de versement du Financement.
Les décaissements, s’agissant des boucles locales optiques mutualisées d’initiative publique, sont conditionnés à la communication à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des conditions tarifaires d’accès au réseau, conformément au VI de l’article L. 1425-1 du CGCT, ainsi qu’à l’absence d’avis de l’Autorité invitant à modifier ses conditions tarifaires.
Le premier décaissement de la subvention de l’Etat est conditionné à la communication au service instructeur d’une délibération validant la participation financière du porteur de projet.
Les décaissements de la subvention de l’Etat relative à la desserte FttH des locaux situés derrière les NRO présentant moins de 1 000 lignes à date de la demande de subvention sont conditionnés au fait que la Collectivité de Corse porte à la connaissance de l’Arcep ces cas particuliers par rapport au cadre règlementaire.
Le porteur de projet veillera, avant affermissement de toute tranche conditionnelle, à la conformité de son projet aux règles relatives aux aides d’Etat, y compris, le cas échéant, par une notification individuelle auprès de la Commission Européenne.
1.3.2.2. Pour une demande de versement du solde
La demande de versement du solde du Financement devra, pour être complète, être constituée des éléments mentionnés à l’article 1.3.2.1 ainsi que des éléments suivants :
- un tableau décrivant le nombre de lignes construites ;
- un tableau spécifiant les Coûts éligibles détaillés depuis le début du Projet, conformément à l’annexe 2.2, attestés par le commissaire aux comptes du Partenaire ;
- l’ensemble des bons de commandes et factures relatifs aux coûts éligibles. Si nécessaire, le Service Pilote pourra demander à ce que les bons de commandes soient rattachés aux éléments de réseaux déployés et aux factures acquittées ;
- l’ensemble des DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) des infrastructures déployées. Le contenu des DOE est précisé dans l’Annexe 6 des Conditions Générales ;
- une attestation de l’agent comptable public du Bénéficiaire renseignant le montant des factures acquittées par le Bénéficiaire ; NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 10
Interne
- Une attestation certifiant que le montant des factures attestées par l’agent comptable relève des dépenses relatives au Projet, conformément au modèle figurant en annexe 8 des conditions générales, signé par un représentant dûment habilité du Bénéficiaire.
Fait en deux exemplaires,
À Ajaccio le [date]
Pour l’Autorité Gestionnaire Pour le Bénéficiaire NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 11
Interne
ANNEXE 1
COÛTS ÉLIGIBLES
1. Définition des coûts éligibles
a. Principes généraux
Le Plan France Très Haut Débit a pour vocation d’apporter des subventions forfaitaires à l’investissement pour soutenir la construction des réseaux. L’exploitation des réseaux devra être équilibrée avec les ressources financières issues de l’exploitation de ces réseaux et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un soutien du Plan France Très Haut Débit. Seules les phases de conception, construction ou mise à niveau des réseaux sont donc éligibles au financement par le Plan France Très Haut Débit.
Les déploiements engagés doivent permettre d’améliorer effectivement les débits disponibles pour les utilisateurs. Les investissements susceptibles de donner droit à subvention devront donc contribuer à améliorer le service fourni in fine aux abonnés. Dans la mesure où ils sont nécessaires à la desserte déployée et en l’absence d’une offre de collecte adaptée par des opérateurs de gros, dans le respect du cadre réglementaire et en tenant le plus grand compte des recommandations des autorités réglementaires compétentes, les investissements réalisés pour les réseaux de collecte en fibre optique seront pris en compte dans la limite des plafonds de financement. Il est à noter que certains postes de coûts, et notamment le coût des éventuels équipements actifs et les frais financiers, ne sont pas éligibles au soutien de l’Etat.
b. Composante « boucle locale optique mutualisée »
Pour favoriser l’utilisation par les opérateurs usagers des réseaux déployés à l’initiative de collectivités territoriales, il convient de concevoir et réaliser la partie passive de ces réseaux (infrastructures, conduites, câbles, architecture générale etc.) de sorte que les opérateurs usagers puissent déployer par eux-mêmes les équipements actifs nécessaires à la desserte de leurs clients finals (résidentiels et entreprises) ou des fournisseurs d’accès à internet n’exploitant pas de réseau d’accès, le cas échéant.
La boucle locale optique mutualisée est dimensionnée pour permettre de proposer des accès avec une qualité de service de type résidentiel pour l’ensemble des logements et locaux à usage professionnel desservis. On parle alors d’accès FttH ou FttH-pro. Pour les besoins spécifiques des sites prioritaires, la boucle locale optique mutualisée peut également être dimensionnée pour permettre la réalisation de lignes optiques point-à-point du NRO jusqu’aux sites concernés, afin de proposer un niveau de qualité de service supérieur aux accès de type FttH-pro. On parle alors d’accès FttE (Fibre jusqu’à l’entreprise).
Pour la composante « boucle locale optique mutualisée », les dépenses suivantes sont éligibles :
- les études nécessaires à la conception et à la réalisation du réseau ; NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 12
Interne
- le coût des éléments passifs (infrastructures, réseaux notamment) du réseau de desserte, du NRO au point de branchement optique (PBO). Les dépenses liées à l’aménagement interne du NRO (au sein d’un NRA existant ou en dehors), comme l’installation de baies, le raccordement électrique, l’installation d’équipement de climatisation sont potentiellement éligibles au titre de la présente composante ;
- la part des frais de raccordement final FttH du PBO jusqu’au dispositif terminal optique (DTIO), uniquement dans la mesure où ils font l’objet d’un financement par les collectivités territoriales et dans les cas où le coût moyen des branchements est supérieur à la contribution pouvant être prise en charge par l’opérateur usager et le client final. Les coûts de l’installation interne du local, au-delà du DTIO n’entrent pas dans l’assiette des coûts éligibles au titre de la présente composante.
Le déploiement du réseau de boucle locale optique mutualisée devra être réalisé selon des modalités conformes à la réglementation en vigueur et en tenant le plus grand compte des préconisations établies au niveau national, notamment par l’Agence du Numérique, pour la standardisation de l’architecture technique des réseaux de boucle locale optique mutualisée déployés dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. En particulier, le réseau de boucle locale optique mutualisée qui a vocation à raccorder, à terme, l’ensemble des locaux de la zone arrière d’un NRO donné, doit être, ab initio, dimensionné à suffisance dans le respect d’une architecture cible permettant une couverture complète en FttH.
En outre, lorsqu’une subvention est demandée ou a été accordée au titre de la composante « collecte transitoire fibre optique – FttN » sur une même zone géographique que celle visée par les déploiements FttH soutenus dans le cadre de la présente composante, la participation financière de l’État sera diminuée de la subvention accordée au titre de la composante « collecte transitoire fibre optique – FttN ».
2. Montant des Coûts éligibles au sein du Projet
Conformément à l’Appel à projets, les Coûts éligibles correspondent à une partie des investissements du Projet, à savoir :
Nombre de lignes raccordables 173 838
Investissements éligibles (M€) 152,39 Desserte FttH
Subvention (M€) 28,00
Investissements éligibles (M€) 152,39
Total
Subvention (M€) 28,00 NE PAS DIFFUSER - Convention du [date] entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse 13
Interne
ANNEXE 2
MONTANTS DES VERSEMENTS DU FINANCEMENT
1. Demande de versement intermédiaire du Financement
Le Bénéficiaire devra joindre à sa demande de versement du Financement le tableau suivant, au format Excel, rempli par ses soins.
SRO
Nombre de PBO
réalisés - Demande de
versement du (date)
SRO 1 0 0 0 0 0
SRO 2 0 0 0 0 0
… 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
Total lignes FttH 0 0 € 0 0 € 0
Plafond atteint : non
0 0 €
Nombre de lignes éligibles 173 838
Montant maxi FSN (M€) 28
Montant par lignes 162,00 €
Cumul des lignes
raccordables FttH dans les
précédentes demandes de
versement
LIgnes Raccordables FttH
réalisées - Demande de
versement du (date)
2. Demande de versement du solde
Le Bénéficiaire devra joindre à sa demande de versement du Financement le tableau ci-dessous, au format Excel, rempli par ses soins.
Taux d'aide [nb]%
Plafond par prise [nb]%
Desserte FttH BLOM Lignes raccordables
Coûts
éligibles
(M€)
Coût à la
ligne (€)
Droits
d'accès
opérateurs
(M€)
Besoin de
financement
public (M€)
Subvention
maximum au
taux d'aide
(M€)
Plafond du
soutien (M€)
Subvention
FSN
demandée
(M€)
Desserte(hos
bâtiments prioritaires)
Total nom commune Année de livraison
Aghione 3
Aiti 3
Alando 4
Albertacce 5
Albitreccia 1
Aléria 3
Algajola 3
Altagène 3
Altiani 4
Alzi 4
Ambiegna 3
Ampriani 2
Antisanti 3
Arbellara 3
Arbori 4
Aregno 1
Argiusta-Moriccio 4
Arro 4
Asco 4
Aullène 4
Avapessa 3
Azilone-Ampaza 4
Azzana 3
Balogna 4
Barbaggio 3
Barrettali 5
Bastelica 4
Bastelicaccia 1
Belgodère 2
Belvédère-Campomoro 2
Bigorno 4
Biguglia 2
Bilia 2
Bisinchi 4
Bocognano 3
Bonifacio 2
Borgo 1
Brando 3
Bustanico 4
Cagnano 4
Calacuccia 2
Calcatoggio 3
Calenzana 2
Calvi 3
Cambia 4
Campana 4
Campi 3
Campile 4
Campitello 4
Campo 4 Canale-di-Verde 2
Canari 3
Canavaggia 4
Cannelle 4
Carbini 4
Carbuccia 3
Carcheto-Brustico 4
Cardo-Torgia 4
Cargèse 2
Cargiaca 3
Carpineto 4
Carticasi 5
Casabianca 4
Casaglione 3
Casalabriva 2
Casalta 2
Casamaccioli 5
Casanova 4
Casevecchie 3
Castellare-di-Casinca 2
Castellare-di-Mercurio 4
Castello-di-Rostino 4
Castifao 3
Castiglione 4
Castineta 4
Castirla 3
Cateri 3
Cauro 1
Centuri 4
Cervione 2
Chiatra 2
Chisa 3
Ciamannacce 4
Coggia 2
Cognocoli-Monticchi 3
Conca 2
Corbara 1
Corrano 3
Corscia 2
Corte 2
Costa 2
Coti-Chiavari 4
Cozzano 4
Cristinacce 4
Croce 5
Crocicchia 4
Eccica-Suarella 2
Erbajolo 4
Érone 5
Ersa 4
Évisa 4
Farinole 3 Favalello 4
Felce 4
Feliceto 3
Ficaja 4
Figari 2
Foce 2
Focicchia 4
Forciolo 3
Fozzano 2
Frasseto 4
Galéria 4
Gavignano 4
Ghisonaccia 3
Ghisoni 4
Giocatojo 4
Giuncaggio 3
Giuncheto 3
Granace 2
Grossa 2
Grosseto-Prugna 1
Guagno 4
Guargualé 3
Guitera-les-Bains 4
Isolaccio-di-Fiumorbo 4
L'Île-Rousse 1
La Porta 5
Lama 3
Lano 5
Lavatoggio 3
Lecci 2
Lento 4
Letia 3
Levie 2
Linguizzetta 2
Lopigna 4
Loreto-di-Casinca 2
Loreto-di-Tallano 3
Lozzi 4
Lucciana 1
Lugo-di-Nazza 3
Lumio 3
Luri 4
Manso 4
Marignana 3
Matra 3
Mausoléo 3
Mazzola 4
Mela 3
Meria 4
Moïta 3
Moca-Croce 4
Moltifao 3 Monacia-d'Aullène 2
Monacia-d'Orezza 4
Moncale 3
Monte 2
Montegrosso 3
Monticello 1
Morosaglia 4
Morsiglia 4
Muracciole 3
Murato 3
Muro 3
Murzo 3
Nessa 3
Nocario 4
Noceta 4
Nonza 4
Novale 4
Novella 3
Ocana 2
Occhiatana 1
Ogliastro 3
Olcani 3
Oletta 3
Olivese 3
Olmeta-di-Capocorso 4
Olmeta-di-Tuda 3
Olmeto 2
Olmi-Cappella 2
Olmiccia 2
Olmo 2
Omessa 3
Ortale 4
Ortiporio 4
Orto 4
Osani 5
Ota 4
Palasca 2
Palneca 4
Pancheraccia 3
Parata 4
Partinello 5
Pastricciola 4
Patrimonio 3
Penta-Acquatella 4
Penta-di-Casinca 2
Perelli 4
Pero-Casevecchie 2
Petreto-Bicchisano 4
Piana 4
Pianello 2
Piano 2
Pianottoli-Caldarello 2 Piazzali 4
Piazzole 4
Pie-d'Orezza 4
Piedicorte-di-Gaggio 4
Piedicroce 4
Piedigriggio 4
Piedipartino 4
Pietra-di-Verde 2
Pietracorbara 3
Pietralba 3
Pietraserena 4
Pietricaggio 4
Pietrosella 2
Pietroso 3
Piève 3
Pigna 1
Pila-Canale 3
Pino 4
Piobetta 4
Pioggiola 3
Poggio-d'Oletta 3
Poggio-di-Nazza 3
Poggio-di-Venaco 2
Poggio-Marinaccio 4
Poggio-Mezzana 2
Poggiolo 4
Polveroso 4
Popolasca 4
Porri 2
Porto-Vecchio 2
Prato-di-Giovellina 4
Propriano 2
Prunelli-di-Casacconi 5
Prunelli-di-Fiumorbo 3
Pruno 2
Quasquara 4
Quenza 4
Quercitello 4
Rapaggio 4
Rapale 3
Renno 3
Rezza 3
Riventosa 4
Rogliano 4
Rosazia 3
Rospigliani 4
Rusio 5
Rutali 3
Saint-Florent 3
Sainte-Lucie-de-Tallano 2
Salice 3
Saliceto 3 Sampolo 4
San-Damiano 3
San-Gavino-d'Ampugnani 2
San-Gavino-di-Carbini 2
San-Gavino-di-Fiumorbo 4
San-Gavino-di-Tenda 2
San-Giovanni-di-Moriani 2
San-Giuliano 2
San-Lorenzo 4
San-Nicolao 2
Sant'Andréa-d'Orcino 3
Sant'Andréa-di-Bozio 4
Sant'Andréa-di-Cotone 2
Sant'Antonino 3
Santa-Lucia-di-Mercurio 2
Santa-Lucia-di-Moriani 2
Santa-Maria-Figaniella 3
Santa-Maria-Poggio 2
Santa-Maria-Siché 4
Santa-Reparata-di-Balagna 1
Santa-Reparata-di-Moriani 2
Santo-Pietro-di-Tenda 2
Santo-Pietro-di-Venaco 3
Sari-d'Orcino 4
Sari-Solenzara 3
Sartène 2
Scata 2
Scolca 4
Sermano 4
Serra-di-Ferro 4
Serra-di-Fiumorbo 3
Serra-di-Scopamène 4
Serriera 4
Silvareccio 2
Sisco 3
Soccia 4
Solaro 3
Sollacaro 2
Sorbo-Ocagnano 2
Sorbollano 4
Sorio 3
Sotta 2
Soveria 2
Speloncato 2
Stazzona 4
Taglio-Isolaccio 2
Talasani 2
Tallone 2
Tarrano 4
Tasso 4
Tavera 4
Tolla 4 Tomino 4
Tox 2
Tralonca 2
Ucciani 3
Urbalacone 3
Urtaca 3
Valle-d'Alesani 4
Valle-d'Orezza 4
Valle-di-Campoloro 2
Valle-di-Rostino 4
Vallecalle 3
Vallica 3
Velone-Orneto 3
Venaco 3
Ventiseri 3
Venzolasca 2
Verdèse 4
Vero 4
Vescovato 2
Vezzani 3
Vico 2
Viggianello 2
Vignale 4
Ville-di-Paraso 1
Vivario 3
Volpajola 4
Zalana 2
Zérubia 3
Zévaco 4
Zicavo 4
Zigliara 4
Zilia 3
Zonza 2
Zoza 3
Zuani 2 51636_iii_p21_Liste_des_operations_a_realiser1570175863455_clean.odt iii_p21_Opérations_FSN-Cal FttH
1:20 51636_iii_p21_Liste_des_operations_a_realiser1570175863455_clean.odt iii_p21_Opérations_FSN-Cal FttH
2:20
locaux
raccordable
s
(Cerema)nb
de locaux
raccordable
s
(Cerema)nb
de locaux
raccordable
s
(Cerema)nb
de locaux
raccordable
s
(Cerema)nb
de locaux
raccordable
s
(Cerema)nb
de locaux
raccordable
s
(Cerema)nb
de locaux
raccordable
s
(Cerema)nb
de locaux
raccordable
s
(Cerema)nb
de locaux
raccordable
s
(Cerema)nb
de locaux
raccordable
s
nb de locaux
raccordables à la
demande
(Cerema)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Cerema)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Cerema)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Cerema)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Cerema)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Cerema)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Cerema)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Cerema)nb de locaux
raccordables à la
demande
locaux
raccordable
s
(candidat)nb
de locaux
raccordable
s
(candidat)nb
de locaux
raccordable
s
(candidat)nb
de locaux
raccordable
s
(candidat)nb
de locaux
raccordable
s
(candidat)nb
de locaux
raccordable
s
(candidat)nb
de locaux
raccordable
s
(candidat)nb
de locaux
raccordable
s
(candidat)nb
de locaux
raccordable
s
(candidat)nb
de locaux
raccordable
s
nb de locaux
raccordables à la
demande
(Candidat)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Candidat)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Candidat)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Candidat)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Candidat)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Candidat)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Candidat)nb de locaux
raccordables à la
demande
(Candidat)nb de locaux
raccordables à la
demande 51636_iii_p21_Liste_des_operations_a_realiser1570175863455_clean.odt iii_p21_Opérations_FSN-Cal FttH
3:20
Base CEREMA Base Candidat
SRO
N02AACA_164 351 ### 390 16 17 N02AACA_337 451 ### 497 20 21 N02AACA_339 470 ### 532 16 17 N02AACA_366 270 ### 334 16 17 N02ABAA_250 484 ### 488 20 21 N02ABAA_70 350 ### 342 20 21 N02ABBC_113 370 ### 409 8 9 N02ABBC_17 363 ### 385 8 9 N02ABBC_185 385 ### 474 8 9 N02ABBC_226 892 ### 792 12 13 N02ABBC_229 336 ### 448 8 9 N02ABBC_97 301 ### 413 8 9 N02ABBC_98 352 ### 492 12 13 N02ACAU_282 494 ### 490 16 17 N02ACAU_287 445 ### 445 16 17 N02ACAU_318 356 ### 353 20 21 N02ACRG_273 420 ### 424 12 13 N02ACRG_291 494 ### 490 12 13 N02ACRG_37 347 ### 346 16 17 N02AEVI_368 572 ### 572 16 17 N02AEVI_369 265 ### 265 16 17 N02AEVI_84 256 ### 256 20 21 N02ALEV_293 325 ### 327 16 17 N02ALEV_326 467 ### 467 16 17
Nombre de
prises
éligibles
dont nombre de prises
raccordables à la demande
r
u
n
e
l
o
n
g
u
e
u
r
d
e
p
l
u
s
d
e
1
6
k
m
s
u
r
l
a
l
i
a
i
s
o
n
Nombre de
prises
éligibles
dont nombre de prises
raccordables à la demande
Remise des DOE (en
trimestre après le T0)
Mise en
service (en
trimestre
après le T0) 51636_iii_p21_Liste_des_operations_a_realiser1570175863455_clean.odt iii_p21_Opérations_FSN-Cal FttH
4:20
N02ALEV_398 322 ### 320 20 21 N02ALUI_12 195 ### 400 12 13 N02ALUI_126 314 ### 393 12 13 N02ALUI_127 275 ### 332 12 13 N02ALUI_151 242 ### 331 12 13 N02ALUI_152 356 ### 472 12 13 N02ALUI_228 297 ### 433 12 13 N02ALUI_335 244 ### 314 12 13 N02ALUI_364 404 ### 494 16 17 N02ALUI_6 360 ### 396 16 17 N02ALUI_7 533 ### 572 16 17 N02ALUI_8 286 ### 365 16 17 N02ALUI_9 268 ### 302 12 13 N02APET_384 644 ### 644 16 17 N02APET_385 455 ### 454 16 17 N02APIA_231 339 ### 338 20 21 N02APIA_234 324 ### 324 20 21 N02APIA_85 372 ### 372 20 21 N02APIL_136 315 ### 315 16 17 N02APIL_262 359 ### 359 16 17 N02APIT_120 412 ### 437 4 5 N02APIT_121 417 ### 364 4 5 N02APIT_122 356 ### 434 4 5 N02APIT_123 337 ### 468 4 5 N02APIT_143 225 ### 319 4 5 N02APIT_172 469 ### 487 8 9 N02APIT_219 365 ### 440 4 5 N02APIT_272 373 ### 431 4 5 N02APIT_288 363 ### 383 4 5 N02APIT_338 312 ### 372 8 9 N02APIT_351 457 ### 499 8 9 N02APIT_74 438 ### 483 8 9 N02APIT_75 374 ### 488 8 9 N02APIT_79 475 ### 427 8 9 51636_iii_p21_Liste_des_operations_a_realiser1570175863455_clean.odt iii_p21_Opérations_FSN-Cal FttH
5:20
N02APIT_80 477 ### 476 8 9 N02APIT_81 340 ### 346 8 9 N02APIT_82 204 ### 358 8 9 N02APIT_83 302 ### 404 8 9 N02APNO_187 394 ### 461 8 9 N02APNO_208 428 ### 447 8 9 N02APNO_336 353 ### 436 8 9 N02APNO_341 674 ### 690 8 9 N02APNO_353 215 ### 303 12 13 N02APOO_193 411 ### 361 20 21 N02APOO_194 472 ### 473 20 21 N02APOO_195 405 ### 404 20 21 N02APPO_135 363 ### 363 16 17 N02APPO_163 318 ### 315 16 17 N02APPO_199 425 ### 489 20 21 N02APPO_319 487 ### 487 20 21 N02APRO_13 290 ### 361 8 9 N02APRO_139 498 ### 490 8 9 N02APRO_14 270 ### 376 8 9 N02APRO_146 424 ### 453 8 9 N02APRO_157 255 ### 475 8 9 N02APRO_162 528 ### 528 8 9 N02APRO_222 377 ### 425 12 13 N02APRO_235 531 ### 579 12 13 N02APRO_236 434 ### 442 12 13 N02APRO_383 341 ### 442 8 9 N02APRO_416 463 ### 461 12 13 N02APRO_50 439 ### 452 12 13 N02ASAG_265 455 ### 449 20 21 N02ASAG_268 405 ### 411 20 21 N02ASAG_371 393 ### 393 20 21 N02ASAG_374 578 ### 578 16 17 N02ASAG_381 330 ### 330 16 17 N02ASAG_63 350 ### 350 16 17 51636_iii_p21_Liste_des_operations_a_realiser1570175863455_clean.odt iii_p21_Opérations_FSN-Cal FttH
6:20
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N02BSIS_203 457 ### 455 16 17 N02BSIS_26 429 ### 429 12 13 N02BSLN_294 302 ### 302 20 21 N02BSLN_295 323 ### 323 20 21 N02BSLN_321 480 ### 479 20 21 N02BSLN_91 322 ### 322 20 21 N02BSPE_206 438 ### 440 8 9 N02BSPE_237 366 ### 382 8 9 N02BSPE_238 491 ### 491 12 13 N02BSPE_239 137 ### 137 12 13 N02BSUE_175 306 ### 304 12 13 N02BSUE_18 467 ### 441 12 13 N02BSUE_216 366 ### 480 12 13 N02BSUE_22 380 ### 448 12 13 N02BSUE_23 296 ### 368 12 13 N02BSUE_3 333 ### 438 12 13 N02BSUE_36 568 ### 447 12 13 N02BSUE_44 459 ### 498 16 17 N02BSUE_45 480 ### 480 16 17 N02BSUE_62 395 ### 430 16 17 N02BSUE_65 427 ### 460 16 17 N02BSUE_66 485 ### 440 16 17 N02BSUE_67 391 ### 440 16 17 N02BTAG_137 361 ### 357 12 13 N02BTAG_348 315 ### 322 8 9 51636_iii_p21_Liste_des_operations_a_realiser1570175863455_clean.odt 3_Tableau_NRO_SRO
14:20
NOM DU CANDIDAT #N/D Copie Onglet 2
SRO NRO
#N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
INSEE de la
commune
d'implantation du
NRO
Nombre de prises
total (CEREMA)
Nombre de prises
total (décompte du
candidat) 51636_iii_p21_Liste_des_operations_a_realiser1570175863455_clean.odt 3_Tableau_NRO_SRO
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iii_p21_Liste_des_operations_a_realiser1570175863455_clean.odt 3_Tableau_NRO_SRO
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iii_p21_Liste_des_operations_a_realiser1570175863455_clean.odt 3_Tableau_NRO_SRO
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iii_p21_Liste_des_operations_a_realiser1570175863455_clean.odt 3_Tableau_NRO_SRO
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iii_p21_Liste_des_operations_a_realiser1570175863455_clean.odt 3_Tableau_NRO_SRO
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iii_p21_Liste_des_operations_a_realiser1570175863455_clean.odt 3_Tableau_NRO_SRO
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#N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D composante
Composante Desserte FttH - BLOM
total
Plafond unitaire par composante
Desserte FttH
Raccordements FttH
Raccordement spécifique des sites prioritaires
Inclusion numérique
Plafond unitaire par composante
Desserte FttH
Raccordements FttH
Raccordement spécifique des sites prioritaires
Inclusion numérique plafond de subvention (M€) déclenchement du décaissement
28,00 local raccordable (PBO posé)
28
2A
437 €
150 €
150 €
2B
420 €
150 €
150 €
1 000 €
1 000 € Unité d'œuvre subvention unitaire théorique (€)
ligne raccordable #N/D
Nombre d'unité
d'oeuvre
173 838 subvention unitaire convention (€)
#N/D Modèle à remplir pour la demande de versement intermédiaire
SRO
SRO 1 0 #N/D 0
SRO 2 0 #N/D 0
… 0 #N/D 0
0 #N/D 0
0 #N/D 0
0 #N/D 0
0 #N/D 0
0 #N/D 0
0 #N/D 0
0 #N/D 0
0 #N/D 0
0 #N/D 0
0 #N/D 0
0 #N/D 0
Total lignes FttH 0 #N/D 0
Plafond atteint :
0
Nombre de lignes éligibles
Montant maxi FSN (M€) 28
Montant par lignes #N/D
Cumul des lignes raccordables
FttH dans les précédentes
demandes de versement
LIgnes Raccordables FttH
réalisées - Demande de
versement du (date)
173 838 #N/D 0
#N/D 0
#N/D 0
#N/D 0
#N/D 0
#N/D 0
#N/D 0
#N/D 0
#N/D 0
#N/D 0
#N/D 0
#N/D 0
#N/D 0
#N/D 0
#N/D 0
#N/D
#N/D
gnes Raccordables FttH
éalisées - Demande de
versement du (date)
Nombre de PBO
réalisés - Demande de
versement du (date) # Compléter uniquement les cellules
(avec un fond vert) en renseignant les
unités d'œuvre composante unité d'œuvre
Desserte FttH - BLOM ligne raccordable
Total 0 #N/D
#N/D
nombre d'unités d'œuvres
concernées par la demande de
versement
montant demandé
(en €) composante
Composante Desserte FttH - BLOM
total
Plafond unitaire par composante
Desserte FttH
Raccordements FttH
Raccordement spécifique des sites prioritaires
Inclusion numérique
Plafond unitaire par composante
Desserte FttH
Raccordements FttH
Raccordement spécifique des sites prioritaires
Inclusion numérique
composante
Composante Desserte FttH - BLOM
total plafond de subvention (M€) déclenchement du décaissement
28,00 local raccordable (PBO posé)
28
2A
437 €
150 €
150 €
2B
420 €
150 €
150 €
90% plafond de subvention (M€)
25,2
25,2
1 000 €
1 000 € Unité d'œuvre subvention unitaire théorique (€)
ligne raccordable #N/D
161,0695014899
Nombre d'unité
d'oeuvre
173 838 subvention unitaire convention (€)
#N/D Calendrier des déploiements
Jalon de versement
28/03/2020
28/09/2020
28/03/2021
28/09/2021
28/03/2022
28/09/2022
28/03/2023
28/09/2023
28/03/2024
28/09/2024
28/03/2025
28/09/2025
28/03/2026
28/09/2026
28/03/2027
28/09/2027
28/03/2028
28/09/2028
28/03/2029
28/09/2029
Total
Composante "desserte
FttH - BLOM"
9 657
16 015
20 000
18 192
20 000
18 532
20 000
15 619
20 000
10 000
5 823
173 838 Remplir les cellules vertes avec les unités d'œuvres Calendrier prévisionnel (Annexe 5)
Jalon de versement Date jalon de versement
1 28/03/2020
2 28/09/2020
3 28/03/2021
4 28/09/2021
5 28/03/2022
6 28/09/2022
7 28/03/2023
8 28/09/2023
9 28/03/2024
10 28/09/2024
11 28/03/2025
12 28/09/2025
13 28/03/2026
14 28/09/2026
15 28/03/2027
16 28/09/2027
17 28/03/2028
18 28/09/2028
19 28/03/2029
20 fin de la convention
Total
Plafond
Calendrier prévisionnel avec application de la taille minimale du solde de 10
Jalon de versement Date jalon de versement
1 28/03/2020
2 28/09/2020
3 28/03/2021
4 28/09/2021
5 28/03/2022
6 28/09/2022
7 28/03/2023
8 28/09/2023
9 28/03/2024
10 28/09/2024
11 28/03/2025 12 28/09/2025
13 28/03/2026
14 28/09/2026
15 28/03/2027
16 28/09/2027
17 28/03/2028
18 28/09/2028
19 28/03/2029
20 fin de la convention
Total
Plafond onnel (Annexe 5)
Composante "desserte FttH - BLOM"
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
#N/D
el avec application de la taille minimale du solde de 10 % (Annexe 5)
Composante "desserte FttH - BLOM" Total par jalon
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
28 000 000 € #N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
#N/D #N/D
28 000 000 € 28 000 000 € # Tableau généré automatiquement,
ne remplir que les cellules vertes
avec le montant de subvention de la
composante Etudes demandé à
chaque jalon