unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 21 août 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197379A-CC-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24

DELIBERATION N° 24/113 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT DU RÉSEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS (RESAH) POUR LE RENOUVELLEMENT DES SERVICES D'INTERCONNEXION DES SITES DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

CHÌ APPROVA L'ADESIONE À A CENTRALE DI COMPRA RESAH PÈ A RICUNDUZZIONE DI I SERVIZII D'INTERCUNNESSIONE DI I SITI DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA

_____

REUNION DU 24 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre juillet, la Commission Permanente, convoquée le 16 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le Code de la commande publique, et notamment son article L. 2113-2,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197379A-CC-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (11) : Mmes et MM.

Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le principe d’adhésion de la Collectivité de Corse à la centrale d’achat réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) et

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’acte d’adhésion correspondant joint en annexe à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à s’acquitter de la cotisation définie par la centrale d’achat, d’un montant de 600 euros qui sera imputé sur le programme 6142 opération 6142R003.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les actes afférents à l’avenant n° 1, annexé à la présente délibération.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 24 juillet 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

2COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/190/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 24 JUILLET 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ADESIONE À A CENTRALE DI COMPRA RESAH PÈ A

RICUNDUZZIONE DI I SERVIZII D'INTERCUNNESSIONE

DI I SITI DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA

ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT DU RÉSEAU DES

ACHETEURS HOSPITALIERS (RESAH) POUR LE

RENOUVELLEMENT DES SERVICES

D'INTERCONNEXION DES SITES DE LA COLLECTIVITÉ

DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

1. Le contexte général

Considérant le contexte de fortes contraintes budgétaires et conformément aux directives de réduction des coûts, notamment de fonctionnement, la DDSI a élaboré une proposition visant au renouvellement de l’accord-cadre n° 20DD538 d’interconnexion réseau des sites de la Collectivité de Corse dont le titulaire est la société Orange.

À titre indicatif, le montant annuel des abonnements s’élève à 1,3 M€ TTC et correspond au deuxième poste de dépense de fonctionnement de la DDSI.

Considérant par ailleurs la délibération n° 24/075 AC de l’Assemblée de Corse du 31 mai 2024 approuvant le principe d’une Délégation de Service Public (DSP) à objet mixte relative à l’établissement et l’exploitation d’infrastructures numériques de l’île qui vise une mise en service en septembre 2025, conforte la DDSI dans la proposition d’adhésion au réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) afin d’évaluer la possibilité de bénéficier des prestations de cette DSP.

Le service d’interconnexion concerne le raccordement au réseau informatique de l’ensemble des sites de la Collectivité de Corse qui en compte à ce jour environ 200, ainsi que l’accès à Internet pour ces derniers.

L’accord cadre initial nous a permis d’homogénéiser l’infrastructure réseau des 3 ex-entités CD2A, CD2B, CTC vers une infrastructure unique, celle de la Collectivité de Corse.

Ce travail de déploiement, qui aura duré 15 mois, ainsi que le changement d’opérateur ont été conséquent, tant sur le plan technique qu’organisationnel.

Il est à noter que les dernières opérations d’optimisation viennent d’être finalisées le 21 mars 2024.

2. La présentation de la centrale d’achat RESAH : Informations & Références

RESAH est un Groupement d’Intérêt Public national (GIP) créé en 2008 ayant pour objet la professionnalisation des fonctions achats et logistiques. Conçu pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région Ile de France, le RESAH est devenu un opérateur d’achat national en 2017 élargissant son périmètre géographique et le spectre de ses bénéficiaires à la demande de la Direction Générale de l’offre de Soins (DGOS). Il est ainsi devenu l’un des opérateurs majeurs

2du secteur.

Il collabore avec plus de 2 700 entités, dont 515 collectivités territoriales, dont certaines implantées en Corse :

- Les communes de Bastia, Portivechju ;

- La CAPA ;

- L’Université de Corse ;

- Les SIS 2A et 2B ;

- L’IGESA ;

- L’OEHC.

Et dans le Sud-Est :

- La Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur ;

- Les Métropoles d’Aix-Marseille-Provence, Nice Côte d’Azur, Toulon-Provence-Méditerranée ;

- La Commune de Marseille.

Il compte aujourd’hui 5 700 offres et 1 000 fournisseurs référencés. En 2023, il représente 2,5 milliards d’euros de montants d’achats mutualisés.

Le RESAH a constitué une centrale d'achat au sens des articles L . 2113-2 et s. du Code de la commande publique, qui a pour mission de passer des marchés, conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés aux acheteurs intervenant dans les secteurs sus cités dont le siège est situé en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. À ce titre, l'acheteur qui recourt à la centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la commande publique.

Le montant de l’adhésion au RESAH pour l’année 2024 est de 600 € nets de taxes, en tant que GIP, celui-ci est exonéré de TVA. Celle-ci est renouvelée par tacite reconduction, sauf décision contraire de la Collectivité qui devra être notifiée au RESAH au plus tard le 31 octobre de l’année en cours par courrier recommandé à : RESAH, 47 rue de Charonne, 75012 Paris.

À ce montant doit s’ajouter le coût du lot qui s’élèverait à 1 500 euros nets de taxes.

3. Les avantages de l’adhésion RESAH

Opter pour le renouvellement du marché d’interconnexion via le RESAH (Orange est en effet le titulaire du marché « services opérés de télécommunications » sur le RESAH) offrirait de nombreux avantages :

- Budgétaire : cela permettrait une économie substantielle supérieure à 360 000 € TTC/an. Ce poste représente une économie de 29 % en fonctionnement ;

3- Opérationnel : la poursuite avec l’opérateur Orange, nous garantirait une continuité de service, une transition plus fluide et rapide du fait de l’infrastructure technique déjà en place (pas de contrainte de compatibilité et de changement d’opérateur).

Aussi, cela nous permettrait également de bénéficier d’une expertise continue en travaillant avec le même opérateur. Nous pourrions conserver l’expertise développée entrainant une meilleure qualité de service et une réduction des interruptions potentielles.

Enfin, cette stabilité nous permettra d’appréhender les contours de la nouvelle DSP.

- Organisationnel : réduction de la mobilisation des équipes en amont et en aval.

4. Les recommandations DDSI

Afin de répondre aux enjeux énoncés, la DDSI propose de :

- Conventionner avec RESAH pour le renouvellement des services d’interconnexion des sites pour une période de 12 mois renouvelable 3 fois 12 mois avec une évaluation annuelle ;

- Puis, progressivement, bénéficier de la couverture de la nouvelle DSP.

En outre, cette adhésion à RESAH permettrait à la Collectivité de Corse de :

- Bénéficier des marchés dédiés aux collectivités territoriales ;

- Intégrer l’Administration du GIP, d’un accès aux newsletters, aux clubs d’appui à la performance achats, des Groupes d’ Étude et de Benchmarking, des webinaires/ webconférences mises à disposition des adhérents ;

- Maîtriser les commandes et adhésion par délibération : chaque nouveau besoin nécessitant une nouvelle décision de l’autorité par délibération.

L’adhésion à la centrale d’achat RESAH pour le renouvellement des services d’interconnexion, offrirait ainsi des avantages significatifs et multiples en termes de coûts, de stabilité, de continuité de service et d’efficacité organisationnelle.

Mais aussi, afin d’évaluer l’opportunité de bénéficier des services de la nouvelle DSP.

Le montant de l’adhésion de 600 € sera imputé sur le programme 6142 opération 6142R003.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4Je souhaite adhérer à la centrale d’achat du GIP Resah pour un montant de 300 euros (établissements

médico-sociaux) 600 euros (autres organismes) nets de taxe pour l’année civile 2024, afin de pouvoir

bénéficier, le cas échéant, de ses marchés.

Un titre de recettes est envoyé par le Resah dès la signature de la présente convention. Les suivants

seront envoyés au premier trimestre des années civiles suivantes.

Cette adhésion sera renouvelée tacitement chaque année. En cas de décision de non-renouvellement, il

convient d’en informer le Resah par un courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de

réception de ce courrier avant le 31 octobre de l’année en cours, l’adhésion sera automatiquement

renouvelée.

Fait à …………………………………., le .....................

Nota bene : Aucune contribution financière n’est due au titre de l’adhésion pour l’année 2024 pour tout bulletin reçu après le 31 octobre 2024. Un bon de commande relatif à l’adhésion pour l’année 2025 doit néanmoins être transmis au Resah.

1

Sanitaire Médico-social Social

Collectivité territoriale Autre

BULLETIN D’ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT

N° SIREN*

Adresse de l’établissement*

Nom de l’établissement*

Type d’établissement*

Nom *

Prénom*

Fonction*

E-mail*

Téléphone*

Service*

Tous les champs de ce formulaire sont obligatoires *Bâtiment Biologie Biomédical

Conseil et RH Energie Services généraux

Hôtellerie Logistique Mobilité

Numérique Produits de santé Restauration

Environnement du patient et du résident

2

Ce bulletin est à déposer complété et signé sur https://espace-

acheteur.resah.fr//formulaires/depot-bulletin-d-adhesion-centrale-d-achat

Veuillez compléter les informations nécessaires à la facturation par le Resah des frais d’adhésion annuels :

Entité publique (CHORUS) Autre entité

Code service : Votre référence de commande :

Numéro d’EJ ou votre référence de Adresse @ à laquelle envoyer la commande : facture :

Comment avez-vous connu le Resah ? .................................................................

Par quelle(s) filière(s) êtes vous plus particulièrement intéressé.e ?