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Document publié le Jeudi 23 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Transports,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200109-056981-DE-1-1
Reçu le 16/01/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/008 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION DE PARTENARIAT DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UGAP PAR LA COLLECTIVITE DE CORSE POUR CE QUI CONCERNE L’ACHAT DE VEHICULES, POIDS-LOURDS, ENGINS ET MATERIELS DIVERS A MOTEURS
APPRUVENDU A CUNVINZIONI DI PARTINARIATU CHI STABILISCI I MUDALITA DI U RICORSU DI A CULLITTIVITA DI CORSICA A L’UGAP PER CUMPRA VEICULI, CAMIO, ATTRAZZI E MATERIALI DIVERSI A MUTORI
SEANCE DU 9 JANVIER 2020
L'an deux mille vingt, le neuf janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 26 décembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI Mme Danielle ANTONINI à M. Julien PAOLINI
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
M. Romain COLONNA à Mme Frédérique DENSARI
Mme Muriel FAGNI à Mme Paola MOSCA
M. Xavier LACOMBE à Mme Marie-Anne PIERI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200109-056981-DE-1-1
Reçu le 16/01/20
Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI
Mme Anne TOMASI à Mme Jeanne STROMBONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code de la commande publique, IIème partie, Livre I, Titre I, Chapitre III et notamment les articles L. 2113-2, L. 2113-3 et L2113-4,
VU le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des Groupement d’Achats Publics modifié par le décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008,
VU la délibération du conseil d’administration de l’UGAP du 12 avril 2012 approuvant les modalités de la politique tarifaire des partenariats, modifiée par la délibération du 28 mars 2017,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP par la Collectivité de Corse pour ce qui concerne l’achat de véhicules, poids-lourds, engins et matériels divers à moteurs.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la présente convention.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200109-056981-DE-1-1
Reçu le 16/01/20
Aiacciu, le 9 janvier 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/E1/002
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2020
09 ET 10 JANVIER 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI DI PARTINARIATU CHI STABILISCI I
MUDALITA DI U RICORSU DI A CULLITTIVITA DI
CORSICA A L’UGAP PER CUMPRA VEICULI, CAMIO,
ATTRAZZI E MATERIALI DIVERSI A MUTORI
CONVENTION DE PARTENARIAT DEFINISSANT LES
MODALITES DE RECOURS A L’UGAP PAR LA
COLLECTIVITE DE CORSE POUR CE QUI CONCERNE
L’ACHAT DE VEHICULES, POIDS-LOURDS, ENGINS ET
MATERIELS DIVERS A MOTEURS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de sa politique de mutualisation et d’optimisation des achats, la Collectivité de Corse a décidé de confier par convention à l’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) le soin de satisfaire une partie de ses besoins en véhicules et en engins pour les services opérationnels.
Le présent rapport soumis à votre approbation a donc pour objet le projet de convention de partenariat définissant, pour une durée de quatre ans, les modalités de recours à l’UGAP par la Collectivité de Corse, pour l’achat des matériels susvisés.
Le passage du recours ponctuel à l’UGAP à une relation partenariale pluriannuelle qui porte sur des volumes d’achats importants dans le domaine des moyens roulants et des moyens mécanisés de la Collectivité de Corse répond à plusieurs objectifs :
- en premier lieu, s’agissant de l’offre globale des produits proposés par l’UGAP, il convient de souligner une évolution ces dernières années qui permet une exacte correspondance aux besoins spécifiques de ses plus importants clients en raison de la possibilité offerte à ceux-ci de participer à la rédaction des cahiers des charges et à la sélection des fournisseurs ; la centrale d’achat se chargeant pour sa part de la mise en place de la procédure du suivi et de l’exécution des marchés.
Les collectivités locales concernées peuvent ainsi concentrer leurs équipes sur la réalisation des procédures qu’elles jugent les plus stratégiques dans leur cœur de métier.
Cet avantage est notable pour les services de notre collectivité en charge de la gestion de la flotte des véhicules et engins ; ces derniers qui ont été fortement sollicités à l’occasion du processus de fusion des directions des trois ex collectivités, particulièrement pour la passation de nombreux marchés publics, vont pouvoir se concentrer d’avantage sur d’autres missions relevant de l’entretien mécanique et de la gestion des ateliers.
- en second lieu au plan financier, la Collectivité de Corse va pouvoir bénéficier d’avantages tarifaires cumulatifs.
Ainsi, en raison du volume d’achats prévisionnel sur la durée de la convention, à savoir entre 10 et 15 millions d’euros, la Collectivité de Corse se verra appliquer la tarification dite « Grand Compte » qui consiste à appliquer des taux de remise plus favorables que ceux dits « Tout client ».
Des minorations de taux sont également prévues en cas d’utilisation de l’outil de
2 commande en ligne, et en cas de versement d’avances à la commande.
A titre d’exemple, si la Collectivité de Corse avait été en convention de partenariat en 2018, celle-ci aurait fait un gain de 32 200 euros HT sur la base de 2 652 000 € HT de commandes enregistrées par l’UGAP , soit la valeur de trois Renault Zoé.
Ces avances, prévues par l’article 13 du décret n° 85.801 du 30 juillet 1985 modifié par le décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008, peuvent être versées sans limitation de montant. Cette faculté est particulièrement utile en raison de l’avantage financier qu’elle génère mais aussi par effet direct sur le taux de consommation des crédits d’investissement affectés à ces achats de biens.
Ce dispositif initié au cœur de l’exercice 2019 par la direction de la gestion des moyens roulants et des moyens mécanisés lui a permis de faire passer le taux de réalisation des crédits correspondants de 10 à 85 %.
En outre, la signature de la convention de partenariat, au travers du dispositif de co- prescription de marchés publics, inscrit à la convention de partenariat, permettrait la mise en œuvre des politiques publiques autour de trois axes :
- l’innovation ;
- la prise en compte du développement durable ;
- le soutien aux PME et à l’emploi local.
Ainsi, dans le domaine des véhicules et des engins, la Collectivité de Corse, sur la base des besoins exprimés par les services utilisateurs, aura la possibilité de solliciter l’insertion, au catalogue UGAP, d’équipements optionnels innovants et/ou plus adaptés aux spécificités de la Corse (notamment au niveau géographique et climatique).
En conséquence, nous pourrions adapter et ainsi améliorer l’offre UGAP aux spécificités de notre territoire. Par exemple, il pourrait être proposé des engins de débroussaillage ou de déneigement plus étroits, mieux adaptés au réseau routier.
En alliant notre connaissance du tissu économique et l’expérience acquise lors de la rédaction des cahiers des charges dans le cadre de la passation de nos marchés, la Collectivité de Corse participera à la sélection d’entreprises innovantes issues du tissu économique local qui figureront dans le catalogue UGAP.
Enfin, à titre d’exemple dans le domaine des véhicules et des engins, l’UGAP soutient l’emploi local à travers les contrats et entreprises suivantes :
- marché de gestion de flotte FATEC permettant de confier la maintenance des véhicules à des garages locaux.
- véhicules industriels Renault Truck et BOM pris en charge par Corse Poids Lourds.
- tracteurs Claas, Matériels de TP, chargeurs, tractopelle et pelles pris en charge par Rossi Diffusion situé à A Ghisunaccia.
- tracteurs Reform pris en charge par Dicomat situé à Borgu.
3 Considérant les avantages susvisés du projet de convention de partenariat à conclure avec l’UGAP, je vous prie de bien vouloir approuver celui-ci et m’autoriser à le signer.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 1/14
CONVENTION DE PARTENARIAT
DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE RECOURS À L’UGAP
PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
POUR CE CONCERNE L’ACHAT DE VEHICULES, POIDS-LOURDS, ENGINS ET MATERIELS DIVERS A MOTEURS
Entre : la Collectivité de Corse, 22, cours Grandval - BP 215 - 20187 Aiacciu cedex 1, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse, et dûment habilité par la délibération n° 20/008 C de l’Assemblée de Corse du 9 janvier 2020
Ci-après dénommée « la Collectivité de Corse » d’une part ;
Et : l’Union des groupements d’achats publics,
Etablissement public industriel et commercial de l’Etat, créé par le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, dont le siège est 1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2, représentée par M. Edward JOSSA, Président du conseil d’administration, nommé par décret du 15 septembre 2016, en vertu de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 précité, et par délégation, par Madame Isabelle DELERUELLE, Directrice générale déléguée, en vertu de la décision n° 2018/007 du 13 avril 2018 ;
Ci-après dénommée « l’UGAP » d’autre part ;
Vu les articles L. 2113-2 et L. 2113-4 du Code de la commande publique, définissant, pour le premier, les modalités d’intervention des centrales d’achat et prévoyant, pour le second, que l’acheteur, lorsqu’il recourt à une centrale d’achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, notamment ses articles 1er, 17 et 25 disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens [du code de la commande publique] », pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions [du code de la commande publique] applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l’article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’UGAP du 12 avril 2012, approuvant les modalités de la politique tarifaire des partenariats, modifiée par la délibération du 28 mars 2017 ; 2/14
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique de mutualisation des achats, la Collectivité de Corse a décidé de confier à l’UGAP le soin de satisfaire une partie de ses besoins en véhicules et en engins.
Ce partenariat, qui s’inscrit dans la durée, permet au partenaire de bénéficier de conditions tarifaires minorées dans un environnement juridique sécurisé.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse satisfait une partie de ses besoins auprès de l’UGAP.
Elle précise les modalités permettant à la Collectivité de Corse de faire bénéficier les pouvoirs adjudicateurs et/ou entités adjudicatrices qu’elle finance et/ou contrôle, ci-après dénommés « bénéficiaires », des conditions de la présente convention
Elle définit la tarification applicable au partenariat et ses modalités d’exécution.
Article 2 - Définition des besoins à satisfaire
2.1 Périmètre initial des besoins à satisfaire
Les besoins que la Collectivité de Corse s’engage à satisfaire auprès de l’UGAP sur la durée de la convention sont précisés en annexe 2 du présent document.
2.2 Disponibilité de l’offre
L’UGAP s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité constante de l’offre correspondant à la satisfaction des besoins en annexe 2 pendant toute la durée de la convention.
Le non-respect par l’UGAP des stipulations du précédent alinéa a pour effet de libérer la Collectivité de Corse, pendant la durée d’indisponibilité, de son engagement relatif à la satisfaction de son besoin.
Article 3 - Périmètre du partenariat
La Collectivité de Corse peut, à tout moment, solliciter l’intégration au présent partenariat de pouvoirs adjudicateurs et/ou entités adjudicatrices qu’elle finance et/ou contrôle (organismes associés), sous réserve, pour ces derniers, de leur éligibilité à l’UGAP au regard des dispositions de l’article 1er du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié susmentionné et de l’accord de l’UGAP. Ces organismes sont ci-après dénommés « bénéficiaires ».
Pour ce faire, elle adresse par écrit à l’UGAP une demande d’extension du champ des bénéficiaires de la présente convention. La demande d’extension précise les noms des bénéficiaires et leurs liens avec la Collectivité de Corse. L’extension entre en vigueur à compter de la réception par la Collectivité de Corse de la validation de l’UGAP. Lesdits pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices sont intégrés dans la liste des bénéficiaires figurant en annexe 1. 3/14
Les besoins exprimés par ces bénéficiaires sont comptabilisés dans les volumes d’engagements pris par la Collectivité de Corse.
Article 4 - Documents contractuels
Les relations entre la Collectivité de Corse et l’UGAP sont définies, par ordre de priorité décroissant, en référence aux documents suivants :
- La présente convention et ses annexes ;
- Le cas échéant, les conventions d’exécution des services et/ou de passation de marchés subséquents ;
- Les commandes ;
- Le cas échéant, les conditions générales d’exécution des prestations ; - Et de manière supplétive, les conditions générales de vente (CGV) de l’UGAP, accessibles sur
Le site Internet ugap.fr.
Article 5 - Commandes
5.1 Modalités de passation des commandes
La Collectivité de Corse peut recourir à l’établissement sous trois formes, suivant la nature du produit commandé :
- Par commande dématérialisée en utilisant le site de commande en ligne de la
centrale d’achat ;
- Par commande transmise par courrier, télécopie, ou message électronique ;
- Par convention particulière, faisant suite à l’établissement de devis et
définissant les conditions d’exécution des prestations en matière de services associés à la vente ou la location de fournitures.
Les commandes passées en ligne sont adressées par l’UGAP aux prestataires le lendemain et ce aux fins de détection des éventuelles anomalies. Les commandes non dématérialisées sont adressées aux prestataires, sous réserve de leur complétude technique, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de leur réception par l’UGAP.
Les délais maximum d’exécution des prestations figurent aux bons de commandes.
5.2 Autres modalités d’exécution
Les autres modalités d’exécution des prestations relatives notamment, aux livraisons et aux modalités de vérification et d’admission ainsi qu’aux modalités de paiement sont précisées dans les CGV visées à l’article 4 ou lorsqu’elles existent, dans les conditions générales d’exécution des prestations concernées.
L’UGAP informe la Collectivité de Corse, notamment des modalités de commandes applicables et, le cas échéant, du contenu des conditions générales d’exécution des prestations, avant toute commande des prestations.
Article 6 - Résolution des litiges
Les difficultés rencontrées par la Collectivité de Corse, lors de l’exécution des commandes, sont portées à la connaissance du service client de l’UGAP, dont les 4/14
coordonnées téléphoniques figurent sur les accusés de réception de commande et qui se charge du règlement du litige.
Article 7 - Conditions tarifaires
7.1 Conditions tarifaires partenariales
Les taux de marge nominaux sont appliqués conformément aux stipulations de l’annexe 1 et en considération des engagements d’achats précisés en annexe 2 de la présente convention.
La tarification partenariale consiste en l’application d’un taux de marge nominal aux prix d’achat HT en vigueur au moment de la passation de la commande. Certaines offres sont cependant exclues de la tarification partenariale.
7.2 Suivi de l’application des conditions tarifaires
L’UGAP effectue un bilan des commandes partenariales enregistrées, sur l’année écoulée.
Lorsque le montant annuel des commandes enregistrées pour un univers donné se révèle très supérieur ou très inférieur à la quote-part annuelle du montant d’engagement sur cet univers, tel que mentionné en annexe 2, et ce, dans une proportion pouvant raisonnablement laisser supposer un changement de tranche de tarification (voir annexe 1) avant la fin de la convention, l’UGAP propose au partenaire un réajustement desdits besoins et des conditions tarifaires afférentes.
En l’absence de réponse de la Collectivité de Corse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la proposition d’ajustement, l’UGAP applique le réajustement proposé, sans effet rétroactif.
7.3 Accès aux conditions tarifaires grands comptes
Hors les univers couverts par la tarification partenariale, la Collectivité de Corse bénéficie des conditions tarifaires dites « Grands Comptes » définies dans l’annexe 1 « Conditions générales de tarification » et précisées en annexe 2. Ces conditions sont non contractuelles et sont susceptibles de modifications.
Article 8 - Relations financières entre les parties
Le paiement intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Les comptables assignataires des paiements dus à l’UGAP sont ceux des services ayant passé commande. Les titres de paiement sont établis exclusivement au nom de l’agent comptable de l’UGAP. Ils rappellent les références de la facture présentée par l’UGAP. Les virements sont effectués au compte ouvert au nom de l’agent comptable de l’UGAP, à la Recette générale des Finances de Paris, sous le numéro « 10071 75000 00001000047 36 ».
Article 9 - Versement d’avances
Pour certains univers, dont celui relatif aux véhicules et aux engins, et pour les produits qui le justifient (délai de livraison supérieur au délai de paiement de 5/14
l’avance) et conformément à l’article 13 du décret du 30 juillet 1985 modifié susmentionné, il peut être versé des avances à la commande, sans limitation de montant. Cependant, aucune demande de versement d’avance d’un montant inférieur à 8 000 € ne sera acceptée par l’UGAP.
Le versement d'avances à la commande peut ouvrir droit à une minoration du taux de marge. Le niveau de la minoration et les conditions détaillées de celle-ci sont fixés à l'annexe 1 de la présente convention.
Sur les marchés de véhicules industriels, le titulaire peut demander à l’UGAP de lui verser une avance sur approvisionnement de 31 à 40 % du montant TTC d’un bon de commande supérieur à 50 000 €. En conséquence, l’UGAP sera amenée à demander à la Collectivité de Corse de lui verser une avance correspondant au montant versé par l’UGAP au fournisseur, le cas échéant.
Article 10 - Coordination du partenariat et interface
L’UGAP et la Collectivité de Corse désignent, chacune pour ce qui la concerne, une personne chargée du suivi de l’exécution de la présente convention. Ces correspondants sont destinataires des informations relatives à son exécution.
Un comité de suivi est organisé par l’UGAP a minima semestriellement, afin notamment de veiller à la bonne exécution de la convention, tant sous un angle qualitatif que quantitatif et d’examiner les possibilités d’évolution de l’offre de l’UGAP.
Article 11 - Retour statistique
L’UGAP adresse annuellement à la Collectivité de Corse un rapport d’activité des opérations effectuées et, à tout moment, les informations qu’elle souhaite obtenir quant à l’exécution de la présente convention.
Le rapport annuel d’activité comprend à minima la consommation par univers en regard avec les engagements initiaux, ainsi que les indicateurs de qualité de service.
Le rapport fait l’objet d’une présentation au comité de suivi mentionné à l’article 10.
Article 12 - Participation du partenaire à la définition des besoins à satisfaire
L’UGAP informe la Collectivité de Corse du calendrier des procédures des marchés objets de la présente convention.
Lorsque la Collectivité de Corse et l’UGAP souhaitent conjointement satisfaire un besoin nouveau ou spécifique, elle s’adresse à l’UGAP pris en sa qualité d’opérateur d’achat. Dans ce cas, la participation de la Collectivité de Corse à la procédure s’effectue selon les modalités décrites dans une convention spécifique de co-prescription.
L’ensemble des documents ou informations transmis à la Collectivité de Corse dans le cadre de l’intégration des besoins du partenaire aux consultations lancées par l’UGAP, et notamment durant la phase de passation du ou des marchés en découlant, ne peuvent être communiqués, sous quelque forme que ce soit, à d’autres personnes que leurs destinataires sans accord préalable de l’UGAP. 6/14
Article 13 - Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de réception, par l’UGAP, de l’original qui lui est destiné, signé par les deux parties, pour une durée de 4 ans.
Article 14 - Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois donné par lettre recommandée avec avis de réception postale.
La dénonciation de la présente convention n’exonère pas les parties de l’exécution des commandes passées jusqu’à la date de prise d’effets de la dénonciation.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Fait à Aiacciu, le Fait à Champs-sur-Marne, le
Le Président
du Conseil Exécutif de Corse
Gilles SIMEONI
La Directrice générale adjointe
de l’Union des groupements
d’achats publics
Isabelle DELERUELLE
Date de réception par l’UGAP
de la présente convention 7/14
ANNEXE N° 1
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE RECOURS À L’UGAP
PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
POUR CE QUI CONCERNE L’ACHAT DE VÉHICULES, POIDS-LOURDS,
ENGINS ET MATÉRIELS DIVERS À MOTEUR
Conditions générales de tarification de l’UGAP
Les conditions générales de tarification de l’UGAP décrites ci-après sont celles en vigueur au jour de la signature de la présente convention. Elles sont susceptibles de modifications dans leurs principes, leurs niveaux et leurs modalités d’application.
Toutefois, les taux nominaux de(s) (l’) univers contractualisé(s) demeurent applicables jusqu’au terme de la présente convention.
1° Différents types de tarification en vigueur à l’UGAP
L’UGAP applique à ses usagers trois différents types de tarification, en fonction de la manière dont ils ont recours à elle et des volumes d’achats qui sont les leurs.
L’usager qui recourt à l’UGAP de façon ponctuelle et pour des achats de faible volume se voit appliquer la tarification dite « tout client », telle qu’elle résulte de ses catalogues.
Pour des volumes d’achats plus importants et selon des seuils définis par l’UGAP, l’usager se voit appliquer la tarification dite « Grands Comptes » dans les conditions décrites ci-après.
Enfin, les grandes collectivités publiques qui souhaitent confier à l’UGAP la mise en place de procédures visant plus spécifiquement à satisfaire leurs besoins, ont la possibilité de mettre en place, avec elle, des mécanismes partenariaux tels que décrits ci-après.
2° Modalités d’accession à la tarification « Grands Comptes »
Pour certains groupes de produits, la tarification « Grands Comptes » s’opère par réduction du prix de vente normalement applicable à l’ensemble des usagers et figurant aux différents catalogues.
Lorsqu’elle est prévue pour un groupe de produits donné, elle est automatiquement appliquée, par le système d’information de l’UGAP :
- Lorsqu’une commande unique dépasse le ou l’un des seuil(s) fixé(s) par l’UGAP pour le groupe de produits considéré, la réduction s’applique à l’ensemble de la commande et ce, au premier euro ;
- Lorsque la somme des commandes enregistrées au cours d’une même année atteint le ou l’un des seuil(s) susmentionné(s), la tarification « Grands 8/14
Comptes » s’applique aux commandes passées postérieurement au franchissement dudit seuil ;
Lorsqu’un usager a atteint lesdits seuils au cours de l’année précédente, la remise « Grands Comptes » est appliquée au premier euro à toutes les commandes passées l’année suivante sur les groupes de produits considérés.
Conditions tarifaires « Grands Comptes »
Elles consistent en l’application d’un ou de taux de remise sur le prix figurant aux catalogues de l’UGAP.
Les taux de remise maximums figurent ci-après.
3° Conditions d’éligibilité aux partenariats et modalités de tarification partenariale
Au jour de la signature de la présente convention, les conditions d’éligibilité aux partenariats et les modalités de tarification partenariale sont celles issues de la délibération du 12 avril 2012 et sont décrites ci-après.
- Fonctionnement de la tarification partenariale
Sont éligibles à la conclusion d’une convention partenariale les administrations d’Etat ou administrations publiques locales ou établissements du secteur hospitalier et médico-social ou regroupements volontaires de ces administrations disposant d’un volume d’achats supérieur ou égal à 5 M€ sur la durée de la convention, pour un univers cohérent de prestations.
Il existe 5 univers cohérents de prestations: véhicules, mobilier et équipement général, services, médical, informatique et consommables.
Taux nominaux
La tarification partenariale est constituée à partir de taux nominaux. Ces taux sont fixés, pour chaque univers cohérent de prestations, au regard du volume d’engagement porté par le partenaire.
Les taux sont dégressifs en fonction de l’importance des engagements d’achats. Il existe quatre niveaux d’engagement : de 5 à 10 M€ HT, de 10 à 20 M€ HT, de 20 à 30 M€ HT et plus de 30 M€ HT.
Minoration des taux nominaux
Les taux nominaux peuvent se trouver minorés :
- En cas de versement d’avances à la commande, à condition toutefois que le bénéficiaire s’engage à toujours verser le même taux d’avances sur une durée d’un an. Dans ce cas, la minoration appliquée est égale à la moitié de la valeur du taux d’avance. Pour exemple, un taux d’avance de 80 %, donne lieu à une réduction de ½ x 0,8 = 0,4 point ;
- À l’utilisation de l’outil de commande en ligne ; la minoration de 0,5 point est alors appliquée ; 9/14
- En fonction du volume de commandes partenariales adressé par le partenaire sur tous les univers de produits, l’année précédente (N-1). Dès lors, et si les résultats de l’établissement le permettent, le taux nominal (hors univers médical) se réduit en année N de 0,1 point lorsque les commandes partenariales enregistrées ont été comprises entre 10 et 20 M€, de 0,2 point lorsqu’elles ont été comprises entre 20 et 30 M€ et ainsi de suite jusqu’à 0,5 point pour des commandes dépassant les 50 M€.
Taux résiduels
Une fois minorés, les taux nominaux deviennent taux résiduels. Ils sont appliqués, automatiquement par le système d’information de l’établissement aux prix d’achat HT des fournitures ou services, tels qu’ils ressortent des marchés passés par l’établissement.
Le détail des seuils et taux nominaux et minorations applicables au jour de la signature de la présente convention figurent ci-dessous.
MINORATIONS DE LA TARIFICATION GRANDS COMPTES
Eléments transmis à titre d’information, susceptibles de modification et non contractuels
Taux
2017
Multimédia Néant
Bureautique- Machines de bureau Jusqu’à 2 %
Télécommunications et réseaux Néant
Équipement général Néant
Vêtements de travail et uniformes Jusqu’à 2 %
Matériel biomédical et mobilier médical
(hors Dispositifs médicaux stériles et consommables) Jusqu’à 3 %
Informatique et Logiciel
(micro, périphériques, logiciels, serveurs, laboratoire multimédia,
etc…)
Jusqu’à 3 %
Mobilier scolaire et collectif, textiles Jusqu’à 7 %
Mobilier de bureau Jusqu’à 5 %
Services Jusqu’à 2 %
Fournitures de bureau et Consommables informatiques Jusqu’à 3 %
Véhicules légers, lourds et spéciaux Jusqu’à 1 %
Produits d'hygiène et d’entretien Néant
Carburants Néant
Services de télécommunication Néant 10/14
TARIFICATION PARTENARIALE
Taux de marge nominaux appliqués par univers cohérent de produits ou services (1)
Mobilier
Équipement
général
Médical Informatique et consommables Montant HT d’engagement
par univers
sur la durée de la
convention (2)
Véhicules
(3) Équipement
général Mobilier
Services
(3) Équipements
lourds et
consommables
Mobilier et
autres
équipements
Consommables
de bureau
Matériels
informatiques
Prestations
intellectuelles
informatiques
5 à 10 M€ 4,0 % 5,0 % 8,0 % 5,5 % 6,0 % 5,0 % 5,5 %
< 10 à 20 M€ 3,4 % 4,0 % 6,0 % 5,0 % 3,7 % 5,5 %
4,0 % 4,0 % 5,0 %
< 20 à 30 M€ 3,0 % 3,5 % 5,5 % 4,8 % 3,5 % 5,0 % 3,7 % 3,5 % 4,8 %
+ de 30 M€ 2,4 % 3,0 % 4,6 % 4,6 % 2,7 % 4 % 3,5 % 3,0 % 4,6 %
Minorations pour
avances de 0,2 à 0,5 points en fonction du taux d’avance annuel
Minorations Cde en
ligne (4) - 0,5 point automatiquement retirés en cas d’utilisation de l’outil de commande en ligne
Minoration pour
volume
de commandes
partenariales(5)
de 0,1 à 0,5 point en fonction du volume de commandes partenariales adressées en année N-1
(1) Le taux s’applique au prix d’achat hors taxe en vigueur à l’UGAP à la réception de la commande (2) L’estimation de l’engagement est réalisée par univers sur la durée totale de la convention (3 ou 4 ans) (3) L’univers « véhicules » inclut la fourniture de carburants en vrac – L’univers « Services » inclut la fourniture de combustibles en vrac.
Ces produits pétroliers font l’objet des tarifications partenariales suivantes : - 12 € HT / m3 pour des engagements compris entre 5 et 20 M€ HT (réduit à 10 € HT en cas de commande en ligne) - 10 € HT / m3 pour les engagements supérieurs à 20 M€ HT (réduit à 8 € HT en cas de commande en ligne 11/14
(4) La minoration pour commande en ligne ne s’applique pas sur l’univers Services. (5) La minoration pour volume de commandes partenariales tient compte, pour son calcul, des commandes de l’univers Médical mais elle ne s’applique pas aux commandes de l’univers Médical
Les taux de marge ne s’appliquent pas aux offres exprimées en prix forfaitaire Certaines offres, dont les offres faisant l’objet de cotations sur les sites des titulaires, sont exclues (ou pourront être exclues à l’occasion du renouvellement de marché) de la tarification partenariale. 12/14
ANNEXE N° 2
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE RECOURS À L’UGAP
PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Véhicules
NATURE DES BESOINS À SATISFAIRE :
Segments d’achats
Ces besoins comprennent notamment :
- Electromobilité (véhicules utilitaires légers, vélos, scooters, petit utilitaire, véhicules industriels propres) ;
- Véhicules légers (véhicules particuliers, deux roues motorisés) ;
- Véhicules utilitaires (petites fourgonnettes, fourgonnettes, fourgonnettes GNV, utilitaires moyens, grand utilitaire, berline compacte économique) ;
- Véhicules industriels et engins spéciaux (châssis PL équipements hydrauliques, engins d’entretien des espaces verts, entretien routier de viabilité hivernale, signalisation lumineuse, environnement voirie, engins de travaux publics) ;
- Véhicules d’incendie et de secours ;
- Embarcations ;
- Transports en commun ;
- Gestion de flotte automobile de véhicules industriels et ou légers (hors tarification partenariale) ;
- Location de longue durée de véhicules légers et utilitaires légers avec maintenance associée (hors tarification partenariale) ;
- Carburant en vrac, GNR et lubrifiants.
ÉTENDUE DES BESOINS À SATISFAIRE :
Les besoins décrits ci-dessus sont estimés, a minima, à 10 M€ HT sur la durée de la convention.
TAUX DE MARGE NOMINAL DE L’UGAP :
Conformément aux conditions générales de tarification de l’UGAP, le taux de marge nominal pour l’univers « véhicules », à l’exception des carburants et des prestations faisant l’objet de marchés non exécutés dont la tarification est forfaitaire, est établi à 3,4 % (4 % pour les lubrifiants).
Ce taux s’applique aux prix d’achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par l’UGAP.
Le coût d’intervention de l’UGAP, pour la fourniture de carburant en vrac, est de 12 €/m3 pour les commandes non dématérialisées et de 10 €/m3 pour les 13/14
commandes en ligne. Ces montants s’ajoutent aux prix d’achats du produit pétrolier en vigueur à l’UGAP à la réception de la commande. 14/14
ANNEXE N° 3
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE RECOURS À L’UGAP
PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Liste des bénéficiaires
La Collectivité de Corse ;