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Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230308-0148535-CC-1-1 reçu le 09/03/23 Publié le 09/03/23
DELIBERATION N° 23/003 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION-CADRE ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE REPRÉSENTÉE PAR L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE ET BUSINESS FRANCE
CHÌ APPROVA A SIGNATURA DI UN AGHJUSTU À A CUNVENZIONE QUATRU TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA RAPRISINTATA DA L'AGENZA DI SVILUPPU ECUNOMICU DI A CORSICA È BUSINESS FRANCE
_____
REUNION DU 8 MARS 2023
L'an deux mille vingt trois, le huit mars, la Commission Permanente, convoquée le 27 février 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 710-1 et suivants,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 3,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230308-0148535-CC-1-1 reçu le 09/03/23 Publié le 09/03/23
VU l’arrêté n° R20-2017-03-29-001 du Préfet de Corse du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d'Internationalisation,
VU le régime d’aides notifié SA 41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté,
VU la convention-cadre en date du 21 septembre 2018 liant la Collectivité de Corse à Business France,
VU la délibération n° 18/161 AC de l’Assemblée de Corse du 31 mai 2018 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’Agence de Développement Économique de Corse à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du SRDEII dans son volet internationalisation,
VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/016 AC de l’Assemblée de Corse du 28 janvier 2022 approuvant les modalités de révision du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation,
VU la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022 approuvant la révision du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230308-0148535-CC-1-1 reçu le 09/03/23 Publié le 09/03/23
Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer un avenant à la convention-cadre entre la Collectivité de Corse, représentée par l’Agence de Développement Économique de la Corse, et Business France, tel que figurant en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 8 mars 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/021/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 8 MARS 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SIGNATURA DI UN AGHJUSTU À A CUNVENZIONE
QUATRU TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
RAPRISINTATA DA L'AGENZA DI SVILUPPU ECUNOMICU
DI A CORSICA È BUSINESS FRANCE
SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION-CADRE
ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE REPRÉSENTÉE
PAR L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE
LA CORSE ET BUSINESS FRANCE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par délibération n° 18/161 AC de l’Assemblée de Corse en date du 31 mai 2018 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’Agence de Développement Économique de la Corse à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du SRDEII dans son volet « Internationalisation », il a été institué un fonds de concours à l’internationalisation, auparavant appelé « fonds de concours export ».
Outil stratégique d’une politique volontariste de positionnement et de visibilité des entreprises corses à l’international, ce fonds permet ainsi à l’ADEC de remplir ses missions de soutien aux projets d’investissement et d’extension d’activités à l’international des entreprises corses, mais également de facilitateur à l’accès aux marchés internationaux.
L’ADEC offre ainsi une aide technique aux entreprises et opérateurs corses, en proposant les produits et services de Business France à un coût allégé, d ès facturation.
L’accord s’applique sans exclusivité à tous les pays. Le partenariat s’établit dans le cadre des conditions générales de vente et des tarifs relatifs aux produits et services de Business France. Toute prestation personnalisée à réaliser dans le cadre de ce partenariat fait l’objet d’une communication de l’ADEC définissant les objectifs, délais, tarifs et engagements.
Depuis 2018, 36 entreprises ont bénéficié de la dotation du fonds.
Les entreprises accompagnées sont majoritairement issues de l’activité agroalimentaire : biscuiterie (biscuiterie d’AFA), agrumes, vins (Union des vignerons de l’Île de Beauté, Union des vignerons associés du Levant, CIVC Interpro vins corse, etc.), les nouvelles technologies (Icare Technologies, Jeux and Co, Good Barber, Nexus Smart, etc.), cosmétiques (Savonnerie du Nebbiu, Solyvia.), mode (MDL Invest).
Cette période marquée par la crise sanitaire a enregistré une chute du nombre d’entreprises bénéficiaires en 2020. Sur les 5 dernières années, l’ADEC a consommé près de 49 % de la dotation pour financer de nombreuses opérations collectives (Slush, Smart City Expo World Congress, Money 2020 Europe, Web Summit), le déploiement de deux V.I.E (Volontaires en International Entreprises) au Canada et au Benelux et des études sur l’attractivité de la Corse.
D’autres entreprises corses ont bénéficié de la dotation pour le financement de V.I.E comme GoodBarber, Jeux&Co ou Terravecchia.
2 41 % de la dotation a été destiné au soutien à l’internationalisation de 13 entreprises (hors consommation ADEC).
Une convention-cadre, signée par les parties le 21 septembre 2018, formalise, au-delà de la création du fonds internationalisation, leur volonté d’agir ensemble et ainsi contribuer à :
Faire de la Corse une île attractive vis-à-vis des investisseurs étrangers créateurs d’emplois, notamment à l’échelle de la Méditerranée ;
Contribuer à l’atteinte de l’objectif de résorber le déficit du commerce extérieur, hors énergie ;
Faire progresser le nombre de TPE/PME/ETI exportatrices de Corse, et augmenter leur chiffre d’affaires à l’export de manière durable ;
Rendre l’action publique et efficiente, pour les entreprises exportatrices de la Corse et les investisseurs étrangers.
Si la convention-cadre ne prévoit pas de terme à cette collaboration, précisant en son article 7 « qu’elle sera automatiquement renouvelée pour des périodes annuelles successives sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties », une annexe opérationnelle export, support aux modalités opératoires pour la mobilisation du fonds concours à l’internationalisation, arrive quant à elle à terme le 31 décembre 2022.
Aussi, afin de ne pas pénaliser les entreprises corses dans leurs démarches à l’internationalisation, il est proposé un avenant d’une année à la convention-cadre relatif au prolongement des modalités de mobilisation du fonds sur 2023 , année durant laquelle seront révisées et complétées les mesures de soutien à l’internationalisation de l’économie, s’agissant notamment du volet Invest, et les modalités de mobilisation du fonds de concours à l’internationalisation.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 CULLETTIVITÀ p1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
———————
BUSINESSFRANCE
Agence de Développement
Économique de la Corse
CULLETTIVITÀ o! CORSICA
COLLECTIVITÉ vE CORSE
di Svih j
Pr [so Ce
CORSICA
1
CONVENTION CADRE
ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE
représentée par L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE
ET BUSINESS FRANCE
Avenant n.1
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Gilles SIMEONI, donnant délégation à,
L’Agence de Développement Economique de la Corse, Etablissement public à
caractère industriel et commercial, sis 1 avenue Eugène Macchini, 20000 Ajaccio,
représentée par son président Alex VINCIGUERRA, Conseiller exécutif de Corse
ci-après dénommée l’ « ADEC »,
d’une part,
et Business France, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont
le siège social est sis 77 boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris, immatriculé au RCS
de Paris sous le numéro 451930051, représenté par son Directeur général
Christophe LECOURTIER
ci-après dénommé « Business France »,
d’autre part,
ci-après dénommées conjointement les « Partenaires », . . , . _
. CE
2
PREAMBULE
La Collectivité de Corse représentée par l’ADEC et Business France ont conclu une
convention cadre, ayant pris effet le 21 septembre 2018, pour une durée d’une année
(1), renouvelable par tacite reconduction pour des périodes annuelles successives
sauf dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l’échéance de
chaque terme (ci-après la « Convention »).
La Convention cadre a pour objectif de définir les responsabilités respectives des
Partenaires et les relations entre eux tant en termes d’articulation de la stratégie
nationale avec les stratégies propres à la Collectivité de Corse, que de leur mise en
œuvre.
La collaboration entre les Partenaires se matérialise notamment via la mise à
disposition par la Collectivité de Corse d’un fonds de concours à l’internationalisation,
mobilisable par Business France pour le compte des entreprises corses ou de l’ADEC,
agissant en vertu de ses compétences pour garantir le développement international
des entreprises et du territoire insulaires, pour la prise en charge et l’allègement de
ses prestations EXPORT et INVEST.
Les Parties se sont rapprochées afin de préciser les modalités de la mise à disposition
du fonds de concours à l’internationalisation pour l’année 2023.
LES PARTIES SONT DONC CONVENUES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT n.1
Le présent avenant n.1 (ci-après dénommé l’ « Avenant ») a pour objet de préciser les
modalités de la mise à disposition du fonds de concours à l’internationalisation pour
l’année 2023.
L’annexe N°1 « ANNEXE OPERATIONNELLE FONDS DE CONCOURS
INTERNATIONALISATION 2023 », qui fait partie intégrante du présent Avenant, est
valable pour l’année 2023. 3
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent Avenant prend effet au 1er janvier 2023 et restera en vigueur jusqu’au
versement du solde de la dotation, telle que précisé en Annexe N°1.
Toutes les autres dispositions de la Convention non modifiées par le présent
Avenant demeurent inchangées et applicables.
Fait à , le
En trois exemplaires originaux.
Pour la Collectivité de Corse Pour l’ADEC Pour Business France
Gilles SIMEONI Alex VINCIGUERRA Christophe LECOURTIER 4
ANNEXE N°1 :
ANNEXE OPERATIONNELLE FONDS DE CONCOURS INTERNATIONALISATION
2023
Afin de permettre à l’ADEC de remplir ses missions de soutien aux projets
d’investissement et d’extension d’activités à l’international des entreprises et
opérateurs économiques corses, de facilitateur à l’accès aux marchés internationaux,
un fonds de concours à l’internationalisation, destiné à alléger, dès la facturation, le
coût des produits et prestations de Business France aux entreprises et opérateurs
corses ou à prendre en charge tout ou partie de ces prestations quand elles sont
destinées à servir l’ensemble des opérateurs économiques, est mis en place. L’ADEC
offre ainsi une aide technique aux entreprises et opérateurs corses, en proposant les
produits et services de Business France à un coût allégé ou en prenant en charge ces
derniers.
L’accord s’applique sans exclusivité à tous les pays. Le partenariat s’établit dans le
cadre des conditions générales de vente et des tarifs relatifs aux produits et services
de Business France. Toute prestation personnalisée à réaliser dans le cadre de ce
partenariat fera l’objet d’une communication à l’ADEC définissant les objectifs, délais,
tarifs et engagements.
Mode opératoire pour mise à disposition du fonds :
Le mode opératoire pour la mise à disposition des fonds sur la Convention prend effet
le 1/01/2023 et arrivera à son terme le 31/12/2023, soit une durée d’une (1) année.
La dotation sur l’année 2023 est chiffrée à 300 000€ (trois cent mille euros). Les
Partenaires se réservent cependant le droit de réajuster le montant à la baisse ou à la
hausse s’ils devaient constater que l’enveloppe de la dotation prévue initialement
était trop importante ou insuffisante. Cette modification fera alors l’objet d’un avenant
à la Convention.
Cette enveloppe se répartie dans son versement selon les modalités suivantes :
• 50 % à la signature du présent Avenant, et
• le solde, soit au maximum 50 % sur justificatif des dépenses, lors de la remise
du bilan financier annuel. Le montant du versement du solde se fera au prorata
des justificatifs transmis. 5
Le Directeur général de Business France s’engage à présenter le bilan financier de
l’année 2023 certifié conforme et sincère par l’Agent comptable de Business France
avant le 31 mars de l’année 2024.
Le Bureau de l’ADEC procédera à l’individualisation de la dotation 2023 sur le budget
d’intervention de l’ADEC afin d’être en mesure d’engager et de verser les fonds à
Business France.
A l’issue de l’année 2023, l’excédent éventuel sera reversé à l’ADEC sans que l’ADEC
ait à le demander sur le compte suivant :
Titulaire : 02A080 Trésorerie de Corse
Code banque : 30 001
Code guichet : 00109
N° compte : 0000S050005
Clé RIB : 23
Le fonds de concours à l’internationalisation sera utilisé de la manière suivante :
L’ADEC définit les critères d’éligibilité des entreprises corses pour l’accès à
l’allègement du coût des produits et services de Business France ainsi que les critères
de mobilisation des prestations à des fins utiles à la politique d’internationalisation.
L’ADEC peut décider de prendre en charge tout ou partie du coût de ces prestations.
Business France indiquera à chaque entreprise ayant eu recours à ses prestations, ou
à l’ADEC l’origine du fonds de concours à l’internationalisation utilisé.
Traitement des demandes des partenaires, opérateurs et entreprises corses :
Quand la demande émane d’une entreprise, toute demande de la part d’un
bénéficiaire potentiel devra faire l’objet d’une déclaration d’intention adressée à
l’ADEC qui détermine l’éligibilité de la demande. L’ADEC, tout en en informant le
bénéficiaire, transmet une copie à Business France pour expertise notamment sur la
faisabilité du projet export ou internationalisation du bénéficiaire. Business France
propose un devis de prestations à réaliser en réponse au cahier des charges établi
avec le bénéficiaire. En amont de la facturation définitive, Business France demande
à son référent ADEC, la confirmation de la décision de prise en charge ou non par
l’ADEC et la part du coût Hors Taxes de la prestation prise en charge. 6
La facture de Business France, doit obligatoirement intégrer la mention : « prestation
financée par l’ADEC / subvention régime de minimis».
Ce fonds de concours pourra également servir au financement d’autres prestations
directement liées au développement international des entreprises corses ou du
territoire (notamment les prestations liées au volet INVEST destinées à qualifier et
valoriser la destination corse ou encore les Volontaires Internationaux en Entreprises
rattachés à l’ADEC et les envoyés spéciaux) ainsi qu’au déplacement de membres de
l’ADEC dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention et de ses annexes à
l’occasion d’opérations organisées par Business France à l’étranger. Une telle prise
en charge fera l’objet d’une notification spécifique de l’ADEC à Business France.
Business France réalise et communique à l’ADEC un reporting de la consommation
du fonds chaque semestre indiquant :
o le montant utilisé du fonds de concours
o le nombre d’entreprises l’ayant utilisé
o le nom des sociétés
o les détails des prestations + montant HT et TTC
o le total du financement accordé
o le solde du fonds de concours restant
o la copie des factures pour chaque prestation.
Ce montant pourra être réévalué en fonction des objectifs fixés par l’ADEC pour la
mise en oeuvre de la politique d’exportation et d’internationalisation. Cet engagement
de l’ADEC prend la forme d’un fonds de concours à l’internationalisation. Celui-ci sera
consommé au travers des prestations fournies aux entreprises corses ou aux
organismes de la collectivité.
Cette consommation se fonde sur la base des tarifs publics de Business France. CULETIVTAUICORSICA
COLLECTIVITÉ ve CORSE Ÿ
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PAR
CULLETTIVTÀ Di CORSICA
COLLECTIVITÉ pe CORSE
TT BUSINESSFRANCE
CONVENTION CADRE
ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE
représentée par L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMT QUE DE LA CORSE
ET BUSINESS FRANCE
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, Gilles SIMEONI,
donnant délégation à,
L’Agence de Développement Economique de la Corse, Etablissement public à caractère industriel et
commercial, sis 1 avenue Eugène Macchini, 20000 Ajaccio, représentée par son président Jean-
Christophe ANGELINI, Conseiller exécutif de Corse
d’une part,
et Business France, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est
sis 77 boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous Le numéro 451930051,
représenté par son Directeur général Christophe LECOURTIER
d’autre part,
ci-après dénommés conjointement « les Partenaires »,
PRÉALABLEMENT AUX PRESENTES IL À ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
L’Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC ») est l'établissement public
territorial chargé de la mise en œuvre de la politique économique régionale de la Collectivité de Corse.
À ce titre elle constitue, l'outil stratégique en matière d’actions économiques, d'innovation pour le
secteur privé et d’internationalisation du tissu d'entreprises.
Dans le cadre des orientations proposées par le Conseil Exécutif de Corse et adoptées par l’Assemblée
de Corse en matière de développement industriel, artisanal, technologique et commercial de la Corse,
l'Agence en assure le pilotage opérationnel et est l'interlocuteur privilégié des porteurs de projets, des
filières, des collectivités et des entreprises impulsant des initiatives au service du développement
économique. Business France est l'agence nationale au service de l’internationalisation de l’économie française. Placée sous l'autorité des ministères chargés de l’économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, elle promeut l'attractivité et l’image économique de la France, de ses entreprises et de ses territoires. Elle s’appuie sur un réseau de 1500 collaborateurs situés en France et dans 70 pays.
L’ordonnance n°2014-1555 du 22 décembre 2014 relative à Business France et portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 fixent le cadre de son action et notamment les conditions dans lesquelles l’agence assure ses missions en
partenariat avec Les collectivités territoriales et au service des entreprises.
Considérant que :
L’ADEC est responsable sur son territoire de la définition d’une stratégie d’internationalisation de ses entreprises, d’aitraction d’investissements étrangers et de coopération économique.
La Loi Notre n°2015-991 du 7 août 2015 dans son article 2(V), a modifié les dispositions de l’article
L.4251-12 du code général des collectivités territoriales, a ainsi confié aux régions et à la Collectivité
de Corse l'élaboration d’un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et
d’Internalisation (SRDE2D.
Le SRDET est la matrice de l’action de la Collectivité de Corse mais aussi des collectivités et
institutions en matière de politique économique sur l’ensemble de la Corse. Il définit des orientations
visant à favoriser un développement économique innovant, durable et équilibré pour l’île.
Ce schéma a été validé par l’Assemblée de Corse le 14 décembre 2016 dans sa délibération N°16/293
AC. Il pose les axes stratégiques et les principes opérationnels du Riacquistu Economicu è Suciale, en
définissant les orientations territoriales en matière d’aides aux entreprises, de soutien à
linternationalisation et d’aides à l'investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité et au rayonnement économique de la Corse.
En Corse, le pilotage, la coordination, le suivi et l'évaluation des travaux d'élaboration et de mise en
œuvre ont été confiés à l’Agence de développement économique de la Corse.
Cette convention s’inscrit donc en application des orientations du SRDE2I et constitue une brique de
mise en œuvre de ce schéma dans le domaine de l’internationalisation.
La mission de Business France est d’aider les PME et les entreprises de taille intermédiaire à mieux se projeter à l'intemational, de contribuer à l’image d’une France attractive aux plans économique et commercial et de capter davantage d'investisseurs étrangers en France pour y créer ou y reprendre des
activités créatrices d'emplois.
Les objectifs liés à cette mission sont formalisés dans un contrat triennal d’objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'agence.
Les priorités et compétences de l’ADEC en matière d’internationalisation de l’économie de ses territoires rejoignent la mission d'intérêt public dont Business France est chargée dans ces domaines.
La poursuite et l’amplification d’une démarche partenariale entre l'ADEC et Business France porte d'importants enjeux de cohérence, de synergie et d'optimisation des moyens publics. C’est pourquoi l'ADEC entend consolider son partenariat avec Business France. CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS
Les Partenaires confirment leur volonté d'agir ensemble pour contribuer à :
+ faire de la Corse un territoire attractif vis-à-vis des investisseurs étrangers créateurs d'emplois,
notamment à l’échelle de la Méditerranée,
+ contribuer à l’atteinte de l’objectif national de résorber le déficit du commerce extérieur, hors énergie
+ faire progresser le nombre de TPE/PME/ETI exportatrices en Corse, et augmenter leur chiffre
d’affaires à l’export de manière durable
+ rendre l’action publique lisible et efficiente pour les entreprises exportatrices de La Corse et les
investisseurs étrangers.
Les Partenaires expriment leur objectif de développer des relations de partenariat en faveur de
linternationalisation de la Corse tant en matière d’export, d’attractivité que d’investissements sur le
territoire national.
Cette convention cadre a pour objectif de définir les responsabilités respectives des Partenaires et les
relations entre eux tant en termes d’articulation de La stratégie nationale avec Les stratégies propres à la
Collectivité de Corse, que de leur mise en œuvre. ‘
Par cet accord, la Collectivité de Corse, compétente en matière de développement économique et
d’internationalisation, et l'ADEC, son agence de développement, qui met en œuvre ses orientations,
doivent pouvoir tirer parti au mieux du dispositif public national, présent dans 64 pays à travers 87
bureaux, et lorsqu’elles Le considèrent opportun, s’adosser à ses services et à son réseau à l’étranger pour
la mise en œuvre de leur stratégie d’internationalisation aussi bien dans les domaines de l’export que de l’invest et de l'attractivité. Les objectifs partagés énoncés ci-dessus et dont Business France est porteur au niveau national tireront ainsi mieux parti des capacités et des atouts de la Corse.
ARTICLE 2 : EXPORT
+ Le Schéma régional de développement économique, d’imovation et d’internationalisation {SRDE2T) de Corse, piloté par 'ADEC, définit les orientations générales et de mise en œuvre de l’action publique d'accompagnement des entreprises à l'export.
+ Business France, en tant qu’opérateur national, répond au mandat de ses tutelles, notamment en matière d'animation des filières de l'export, promues par le ministre chargé du commerce extérieur, ou de gestion des programmes sectoriels nationaux qui lui sont confiés par le ministre chargé de l’économie : décision n°14 du pacte de compétitivité, missions partenariales des pôles de compétitivité, programme French Tech et autres programmes d’accélération (Export + Santé, impact USA et Chine ou Ubimobility, etc.). L'agence est également conduite à passer des
accords avec des partenaires au niveau national (CCT International, CNCCEF, etc.). Dés lors qu’ils comportent un volet territorial, les programmes et accords déjà signés, ou à venir, sont présentés à l’ADEC afin que leur déclinaison dans le territoire soit en cohérence avec le volet
export du SRDE2I de Corse.
* L’ADEC doit pouvoir bénéficier des informations et outils nationaux d’aide à la décision
stratégique pour orienter ses soutiens export, insuffler une dimension commerciale à ses programmes de coopération décentralisée ou cibler des pays/entreprises susceptibles de développer des partenariats pouvant aller jusqu’à des implantations étrangères sur son territoire. S’appuyant sur ses panoramas sectoriels, véritables cartographies des priorités pays d'un secteur, Business France partage sa connaissance des marchés en rapprochant les filières d’excellence et savoir-faire de Corse avec les opportunités sectorielles des pays à potentiel.
L'élaboration du Programme France Export, agenda unique de l’Exportateur en matière d’opérations collectives (pavillons français sur les grands salons internationaux, rencontres BtoB sur des secteurs à potentiel pour l'offre française) donne lieu à une concertation entre les Partenaires et à une mise en œuvre coordonnée. À cet effet, Business France associera en amont l'ADEC à la programmation nationale pour qu’in fine le Programme France Export devienne également son outil, qu’elle pourra promouvoir (et faire promouvoir aux opérateurs locaux) auprès de toutes les entreprises de son territoire, dégageant ainsi des moyens ciblés pour
organiser, en complément, une aide spécifique à des entreprises, filières, pôles et clusters ou tout projet d'intérêt strictement local dans Le cadre de programmes personnalisés,
Pour amener davantage d’entreprises à s’engager sur les marchés étrangers et dans le cadre de la mise en œuvre du SRDE2L l’ADEC anime et coordonne sur son territoire la politique de
développement à linternational. Elle soutient financièrement les exportateurs régionaux au travers d’aides, tant individuelles que collectives, destinées aux TPE, PME et ETI pour leur permettre de couvrir les différentes étapes de leur développement export: des premières
démarches jusqu’au projet abouti.
Afin de permettre à l’ADEC de remplir ses missions de soutien aux projets d'investissement et d'extension d'activités à l'international des entreprises corses, de facilitateur à l'accès aux marchés internationaux, un fonds de concours à l’internationalisation, destiné à alléger, dès La facturation, le coût des produits et prestations de Business France aux entreprises et opérateurs corses, est mis en place. L’ADEC offre ainsi une aide technique aux entreprises et opérateurs corses, en proposant les produits et services de Business France à un coût allégé, selon un mode opératoire bien défini ci-annexé (annexe opérationnelle export).
Ces actions relèvent de :
- l'information et la sensibilisation,
- l’organisation de participations à des salons internationaux,
- la participation à des missions de prospection à l'étranger,
- la mise en place de programmes d'accompagnement sur mesure à l'export, - Le soutien à des représentations commerciales à l'étranger,
Pour favoriser la création et la structuration de services dédiés à lexport, l'ADEC s'engage
également à soutenir financièrement les projets de recrutement de VIE.
Le suivi et l'évaluation des actions menées par les Partenaires sont organisés au niveau territorial dans le cadre de la gouvemance de la politique Export, pilotée par l'ADEC.
Les évènements organisés par les Partenaires sont mutuellement portés à connaissance et des synergies seronf trouvées aussi souvent qu’utile et nécessaire,
Business France et l’ADEC désignent un correspondant référent, chargé du suivi de la convention et de l’évaluation du partenariat sur le volet export. ARTICLE 3 : INVEST
L’objectif stratégique de faire de La France l’un des pays les plus attractifs vis-à-vis des investisseurs étrangers et de positionner la Corse comme un territoire visible sur le plan méditerranéen et européen, suppose la définition conjointe entre les Partenaires de bonnes pratiques tenant compte des spécificités, atouts et priorités territoriales tant pour la prospection que pour la présentation de l’offre française aux investisseurs.
A cet effet, la Collectivité de Corse a décidé de confier Le rôle de correspondant Chef de File en Région (CCFR) dans le domaine de l’Invest à l’ Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC), afin de faciliter les relations avec Business France pour l'accompagnement, la co-prospection et le recensement des investissements étrangers.
Les orientations « Coopération transfrontalière, Attractivité & Rayonnement » du SRDE2I de Corse, mises en œuvre par l’ADEC, structurent l’action publique d’accompagnement des investissements en Corse. Le SRDEII s’impose aux actions de l'ADEC.
Business France diffuse les projets d’investissement qu’elle identifie au travers du Comité d'Orientation et de Suivi des Projets Etrangers (COSPE) auquel sont conviés, outre les différents services et établissements publics de l'Etat concernés, les représentants de l’ADEC, qui rediffuse ces offres (ou un résumé de celles-ci) vers les collectivités territoriales infra régionales ou les organismes que ces dernières auront désignés. En retour, l'ADEC assure une réponse unifiée au sein de son territoire (sous forme d’offres territoriales et d’organisation de l'accompagnement local des investisseurs), en s’assurant de la prise en compte des opportunités d’accueil les plus pertinentes en Corse, à même de répondre aux besoins des investisseurs étrangers et aux logiques locales d'aménagement et d'égalité des territoires. Business France tient la Collectivité de Corse, via l’ADEC, informée des suites données aux offres présentées, au travers du COSPE et/ou autres modalités. La Collectivité de Corse, via l’ADEC, convient de mobiliser les ressources appropriées pour la production d’offres territoriales et l’accueil d’investisseurs. Les parties s’engagent à respecter les usages et accords de confidentialité requis par les investisseurs. L'assentiment exprès de l'investisseur avant toute éventuelle communication externe sera recherché.
Business France intègre dans ses actions de prospection les priorités (sectorielles, technologiques, etc.) identifiées dans les volets attractivité du SRDEIÏT en cohérence avec les priorités assignées par ses tutelles. La Collectivité de Corse, via l’'ADEC, transmet à Business France toute information utile à la connaissance et à la valorisation des atouts régionaux sectoriels, technologiques, etc.
Les demandes d’actions de promotion ou de prospection spécifiques émises auprès de Business France par les autres collectivités locales sont systématiquement appréciées et conduites (le cas échéant) en s’assurant de leur cohérence avec les orientations du SRDEIL au travers d’une coordination effective avec la Collectivité de Corse, via l'ADEC. Cette dernière, en tant que correspondant chef de file, devra être systématiquement informée d’actions engagées par d’autres collectivités locales en Corse avec Business France.
Business France propose à la Collectivité de Corse, via l’ADEC, une offre de service spécifique pour promouvoir le territoire ou prospecter des investissements physiques créateurs d’emplois ou des investissements financiers pour des équipements et infrastructures structurants en termes d'aménagement du territoire, notamment des opérations d'intérêt régional portées ou promues par la Collectivité de Corse.
Les Partenaires s’engagent à l'échange d’informations et à l'articulation de leurs actions dans le respect de leurs attributions respectives et des principes de transparence d’une part, et de confidentialité stricte pour ce qui concerne les projets d’investissement étrangers d’autre part.
5 Les modalités d’information et d’articulation des actions relatives à l’accompagnement d’un investisseur ou d’un projet d'investissement menées par les uns ou par les autres font l'objet de bonnes pratiques partagées.
Business France et la Collectivité de Corse, avec le concours de PADEC, contribuent à la production du Bilan annuel
des investissements étrangers au travers de la validation individuelle
de chacun des projets aboutis sur le territoire de la Corse,
Le reporting annuel des actions menées par les uns et les autres sera organisé dans le cadre des
instances de gouvernance du SRDEII dans les domaines « coopération, attractivité et
rayonnement ».
Les évènements organisés par les Partenaires sont mutuellement portés à connaissance et toutes les synergies seront recherchées pour optimiser la cohérence d'action.
Au-delà de la présente convention cadre, et des accords en vigueur, la collaboration entre
Business France, l’ADEC et la Collectivité de Corse, dans le domaine de l’Invest est déclinée dans une convention annexe jointe à la présente au sein de laquelle sont précisées les modalités de coopération, le recours au fonds de concours à l’internationalisation pour d'éventuelles prestations et activités liées à la mise en œuvre de la collaboration ainsi que les engagements réciproques des partenaires. C'es éléments pourront être complétés dans d’autres documents
expressément prévus.
ARTICLE 4 : ATTRACTIVITE / RAYONNEMENT INTERNATIONAL
Business France conçoit, développe et diffuse des argumentaires et outils de communication au service de l'attractivité de la France. L'agence peut fournir un conseil méthodologique à PADEC pour optimiser la valorisation de l’offre régionale faite aux investisseurs et contribuer à la promotion de l’image de la Collectivité de Corse à l'international.
Business France peut également contribuer à la mise en valeur spécifique d’une stratégie d’attractivité d’un territoire, de ses secteurs d’excellence locaux, de ses infrastructures ou rechercher des types de partenaires par filières régionales. En ce sens, elle est à la disposition de la Collectivité pour la mise en place de collaborations sur mesure dans ces domaines, dans un principe respectant l’équité des territoires et les règles du marché,
À travers Les 500 opérations collectives (150 pavillons France notamment) que Business France organise chaque année à travers Le monde et les campagnes de communication internationales que l’agence pilote, elle porte la dimension territoriale et, à ce titre, pourra participer, sur la base d’un cahier des charges ad hoc, à la promotion de l’image de la Corse à l'international.
L’ADEC fournira à Business France les éléments lui permettant de valoriser son image à
linternational.
Business France fournira à l'ADEC l'assistance nécessaire pour l’organisation de Missions régionales internationales ainsi que pour l’accueil de délégations étrangères. ARTICLE 5
Les Partenaires se consultent régulièrement pour débattre des questions courantes et à venir liées à leur coopération. Elles ont également
la faculté, le cas échéant, d'organiser et de contribuer au
développement de l'échange d’informations collectives ou encore de constituer des commissions et des groupes de travail dans des conditions qu’elles définiront.
ARTICLE 6 : GESTION DES LITIGES/ RESILIATION DE LA CONVENTION
Les Partenaires s’efforcent de résoudre à l'amiable les questions en relation avec l’application et Pinterprétation des dispositions du
présent accord, ainsi que toute question litigieuse qui pourrait naître
au moment de sa mise en œuvre.
6.1. Encas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la Partie qui s’estime lésée pourra, après
mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre Partie, restée
infructueuse pendant 30 jours, résilier de plein droit la Convention.
6.2. La Convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les Parties par échange
de courriers avec accusé de réception.
6.3 En cas de force majeure causée par un contexte ou une action extérieure entravant la réalisation
du partenariat de la coopération (contexte géopolitique, catastrophes naturelles, accidents, etc.), Les Parties seront déchargées de leurs obligations.
6.4 La loi applicable à la présente Convention est la loi française. En cas de litige relatif
à l'interprétation ou à l'exécution de
la présente Convention, les Parties s'efforceront de rechercher un
accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal
Administratif compétent.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention fait suite et remplace les conventions en cours. Elle prend effet à la date de sa signature,
et sera automatiquement renouvelée pour des périodes annuelles successives sauf dénonciation par l’une
ou l’autre des parties, trois mois avant l'échéance de chaque terme.
Dans le cas de la dénonciation de la convention, Business France s’engage à fournir à l’ADEC, sans
qu’elle en ait à faire la demande, l’état récapitulatif des justifications de la participation des fonds mis à disposition. Dans le cas ou
cet état présenterait un reliquat, Business France s’engage à Le reverser à
l’ADEC sans que celle-ci en fasse la demande, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la date de
la fin de la convention.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la Convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les Parties,
conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente Convention. ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE
9.1 Propriété intellectuelle
Chaque Partie autorise l’autre Partie à reproduire, représenter, utiliser sa marque et logo par quelque
procédé que ce soit dans le cadre de sa communication sur le Projet, plus généralement dans le cadre de
l'exécution de la présente Convention, pour sa durée. Toute reproduction, représentation et utilisation
par une Partie de la marque ou logo de l’autre Partie ne doit pas avoir pour but de nuire à sa réputation,
soit d’être contraire aux usages, aux bonnes mœurs et à la légalité et doit être conforme à la charte
graphique transmise par la Partie concernée.
Les informations, documents, textes et éléments de toute nature, diffusés ou transmis par l’une des
Parties à l’autre dans le cadre de la Convention, en ce compris les éléments Éigurant sur leur site web
sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier.
La Convention n'emporte aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les
éléments appartenant à l’une des Parties, au bénéfice de l’autre. Chaque Partie s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie ou de leur auteur.
9.2 Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielle, à ne pas utiliser, communiquer, révéler à
quiconque tout document, information, donnée, ou élément de toute nature reçu de l’autre Partie à
Poccasion de l’exécution de la Convention ou observé à l’occasion de ses visites pendant la durée de la
Convention et les deux (2} années après sa date de cessation pour quelque cause que ce soit.
La présente clause ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviendraient du domaine public sans
infraction par la Partie réceptrice : aux informations dont la Partie réceptrice pourrait prouver avoir eues
connaissance avant leur communication par la Partie communicante; aux informations dont la
divulgation est requise par la loi, un règlement, une procédure judiciaire ou administrative, à condition
toutefois que la Partie réceptrice en avise la Partie communicante dans les plus brefs délais.
Chaque Pattie s'engage à avertir son personnel, ses éventuels sous-traitants et/ou les entreprises de
travail temporaire auxquels elle pourrait faire appel, de la confidentialité des éléments susvisés.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Business France rappelle expressément le caractère stratégique et strictement confidentiel de toutes les
données à caractère personnel.
Par conséquent, les Parties reconnaissent que l’ensemble de ces données et fichiers est soumis aurespect
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » et du Règlement UE (2016/6579) du 27
avril 2016 « Règlement général sur la protection des données » et relève de la vie privée et du secret
professionnel,
Les Parties s’engagent à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la
confidentialité et la plus grande sécurité.
Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elles-mêmes et par leur personnel de ces obligations et notamment à ne pas traiter, consulter Les données et fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution de la Convention : ne traiter, consulter les données que dans le cadre des instructions et de l’autorisation reçues par l’autre Partie ; prendre toutes précautions utiles afin de
préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées,
et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par l’autre Partie; à prendre toute mesure
permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données ou des fichiers ; s’interdire la consultation, le traitement de données autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible.
Par ailleurs, les Parties s’interdisent :
- de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou parties des données exploitées ;
- de prendre copie ou de stocker, quelles qu'en soient la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou données contenues sur les supports ou documents qui leurs ont été confiés ou recueillies par elles au cours de l’exécution de la présente convention.
Les Parties s’engagent en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et La confidentialité
des données et des fichiers, à les remplacer par des moyens d’une performance équivalente ou supérieure.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne puissent agir en matière de traitement des données et
des fichiers auxquels elles peuvent avoir accès que conformément aux présentes.
Les Parties ne peuvent sous-traiter tout ou partie des prestations, notamment vers un pays qui n’est pas
situé dans le cadre de l’Union Européenne et/ou n’ayant pas fait l’objet d’une reconnaissance de
protection adéquate par la Commission Européenne, qu’après avoir obtenu :
- l'accord écrit préalable et exprès de Pautre Partie ;
- la signature d’un contrat écrit avec son sous-traitant mentionnant la présente clause.
ARTICLE 11- RESPONSABILITE
Les Parties ne répondent, lorsque leur responsabilité est engagée, que des seuls dommages matériels,
directs, personnels et certains. Elles ne pourront en aucun cas prétendre à l'indemnisation de dommages
indirects et immatériels.
Fait à Le en trois exemplaires
AJRCAD 2 SEP. 2018
Pour la Collectivité de Corse Pour FADEC Pour Business France
Gilles SIMEONI i Christophÿ LECOURTIER
En présence de la Préfète de Corse
Josiane CHEVALIER ANNEXE OPERATIONNELLE EXPORT
Afin de permettre à l’ADEC de remplir ses missions de soutien aux projets d'investissement et
d’extension d’activités à l'international des entreprises corses, de facilitateur à l’accès aux marchés
internationaux, un fonds de concours à l’internationalisation, destiné À alléger, dès la facturation, le coût
des produits et prestations de Business France aux entreprises et opérateurs corses, est mis en place.
L’ADEC offre ainsi une aide technique aux entreprises et opérateurs corses, en proposant les produits
et services de Business France à un coût allégé.
L'accord s’applique sans exclusivité à tous Les pays. Le partenariat s'établit dans le cadre des conditions
générales de vente et des tarifs relatifs aux produits et services de Business France. Toute prestation
personnalisée à réaliser dans le cadre de ce partenariat fera l’objet d’une communication à lPADEC
définissant les objectifs, délais, tarifs et engagements.
Mode opératoire pour mise à disposition du fonds :
Le mode opératoire pour la mise à disposition des fonds sur la présente convention cadre prend effet à
compter de sa date de signature et arrivera à son terme le 31/12/2022 soit une durée maximale de 5 ans.
La dotation sur ces 5 années est chiffrée à 1,5 ME soit 300 000€ par an qui seront inscrits dans les
conventions annuelles. Le montant annuel est un montant maximum. Les partenaires (ADEC & Business
France) se réservent cependant Le droit de réajuster le montant à la baisse s’ils devaient constater que
l'enveloppe de la dotation annuelle prévue initialement était trop importante. Cette modification fera
alors l’objet d’un avenant à la convention cadre.
Chaque convention annuelle démarre le 1 janvier et s'achève le 31 décembre.
Chaque enveloppe annuelle se répartie dans son versement selon les modalités suivantes :
+ 50 % à la signature de la convention annuelle,
+ le solde, soit au maximum 50 % sur justificatif des dépenses, lors de la remise du bilan financier annuel. Le montant du versement du solde se fera au prorata des justificatifs transmis.
Le Directeur général de Business France s’engage à présenter le bilan financier de l’année N certifié
conforme et sincère par l’Agent comptable de Business France avant le 31 mars de l'année N+1.
Chaque appel de fonds se fera par courrier signé du Directeur Général de Business France auprès de
l’ADEC à l’adresse suivante : Monsieur le Directeur de l’ADEC, immeuble Le Régent, 1 avenue Eugène
Macchini 20000 AJACCIO. Sur la base de cet appel de fonds, le Bureau de l'ADEC procédera à
l’individualisation de la dotation annuelle sur le budget d’intervention de l’ADEC afin d’être en mesure
d’engager et de verser les fonds de la dotation annuelle à Business France.
Tout ou partie des fonds annuels de l’année N non utilisés pourront faire l’objet d’un report sur l’année
N+1 la dotation annuelle N+1 s’en trouvera donc augmentée d’autant, sans toutefois être supérieure à La
dotation annuelle prévue dans la convention
Si une dotation annuelle s’avérait insuffisante, l'ADEC versera par anticipation une dotation
complémentaire sur l’année N qui viendra en déduction de la dotation annuelle de l’année N+1.
Dans chacun de ces 2 cas, un avenant viendra entériner ce processus financier.
10 À l'issue de ces 5 ans, l’excédent éventuel sera reversé à l'ADEC sans que l’ADEC ait à le demander
sur Le compte suivant :
Titulaire : 02A080 Trésorerie de Corse
Code banque : 30 001
Code guichet : 00109
N° compte : 000608050005
Clé RIB : 23
En aucun cas l’ADEC ne financera un dépassement de l’enveloppe globale inscrite sur les 5 années
de la convention cadre.
Le fonds de concours à l’internationalisation sera utilisé de la manière suivante :
L’ADEC définit les critères d'éligibilité des entreprises corses pour l'accès à l’allègement du coût des
produits et services de Business France. L’ADEC peut décider de prendre en charge tout ou partie du
coût de ces prestations. Business France indiquera à chaque entreprise ayant eu recours à sesprestations,
l’origine du fonds de concours à l’internationalisation utilisé.
Traitement des demandes des partenaires, opérateurs et entreprises corses :
Toute demande de la part d’un bénéficiaire potentiel devra faire l’objet d’une déclaration d’intention
adressée à l'ADEC qui détermine l’éligibilité de la demande. L’ADEC, tout en en informant le
bénéficiaire, transmet une copie à Business France pour expertise notamment sur la faisabilité du projet
export ou internationalisation du bénéficiaire, Business France propose un devis de prestations à réaliser
en réponse au cahier des charges établi avec le bénéficiaire. En amont de la facturation définitive,
Business France demande à son référent ADEC, la confirmation de la décision de prise en charge ou
non par l’ADEC ef la part du coût Hors Taxes de la prestation prise en charge.
La facture de Business France, doit obligatoirement intégrer la mention: « prestation financée par
J'ADEC».
Business France réalise et communique à l’ADEC un reporting de la consommation du fonds chaque
semestre indiquant :
le montant utilisé du fonds de concours
le nombre d'entreprises l’ayant utilisé
Nom des sociétés
Détails des prestations + montant HT et TTC
Le total du financement accordé
Le solde du fonds de concours restant
copie des factures pour chaque prestation. 0
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Ce montant sera évalué à partir des objectifs fixés par le Comité en charge du pilotage de lapolitique
d’exportation et d’internationalisation. Cet engagement de l'ADEC prend la forme d’un fonds de
concours à l’intemnationalisation. Celui-ci sera consommé au travers des prestations fournies aux
entreprises corses ou aux organismes de la collectivité
Cette consommation se fonde sur la base des tarifs publics de Business France.
13 Ce fonds de concours pourra également servir au financement d’autres prestations directement liées au
développement international des entreprises corses ou du territoire ainsi qu’au déplacement de membres
de l’ADEC dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention cadre et de ses annexes à l’occasion
d'opérations organisées par/en partenariat avec Business France à l’étranger, Une telle prise en charge
fera l’objet d’une notification spécifique de l’ADEC à Business France.
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