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Déliberation - 20 25 1
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 20 25 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE MONTMELIAN
C.C.ASS.
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
DU 3 NOVEMBRE 2025
JG/LB
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de la Ville de
Montmélian légalement convoqué le 24 octobre 2025, s'est réuni à la Mairie,
le LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 à 17h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire,
Présidente.
ETAIENTS PRESENTS : Béatrice SANTAIS, Emilie VITTON-MEA, Yannick MUNIER, Jérôme
NOUAIS, Jacqueline TALLIN, Marie-Anne LUKIE, Michèle MAQUEDA.
Excusés : David FAUCONET (pouvoir à Emilie VITTON-MEA), Brigitte GRANCHAMP, Gilbert
NAJAR, Mandy DURET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°03-11-2025/20
| ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE DU CDG73 POUR LA COUVERTURE | DES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26
de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n° 45-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie
en date du 8 juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le
groupement DIOT SIACI / GROUPAMA,
Vu la délibération n° 46-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie
en date du 8 juillet 2025 approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Cdg73 (2026-2029),
Pour rappel, un contrat pour la couverture des risques statutaires est l'assurance souscrite par l'employeur pour se voir rembourser les salaires qu'il verse aux agents absents pour raisons
03-11-2025/20 -— Adhésion au contrat d'assurance groupe du Cdg73 pour la couverture des risques statutaires
Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20251103-03112025-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 de santé. Le contrat actuel arrivant à échéance au 31 décembre 2025, le Cdg73 a mené pour
le compte du Conseil d'Administration du CCAS la négociation d'un nouveau contrat
d'assurance statutaire.
L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA. Le taux proposé par cette offre est similaire à celui du contrat précédent.
Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE l'adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis en place par le Cdg73 et attribué au groupement DIOT SIACI / GROUPAMA, selon les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 1°’ janvier 2026)
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de quatre mois.
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés
o Risques garantis : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité
d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
o Conditions : Avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,81
% de la masse salariale assurée
> APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en
œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires jointe en annexe,
> AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention précitée avec le Cdg73,
> AUTORISE Madame la Présidente à signer tous actes nécessaires à cette adhésion.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le secrétaire de la séance, La Présidente,
Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS
03-11-2025/20 — Adhésion au contrat d'assurance groupe du Cdg73 pour la couverture des risques statutaires
Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20251103-03112025-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025