Procès Verbal - 6.PV CM 21 mars 2024 VU SF et CV 1

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Procès Verbal - 6.PV CM 21 mars 2024 VU SF et CV 1 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Brette-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 6.PV CM 21 mars 2024 VU SF et CV 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL SEANCE DU 21 mars 2024PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 mars 2024 L’an deux mille vingt-trois, le 21 mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Brette-les-Pins, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane FOUCHARD, Maire. Date de convocation : 15 mars 2024 Date d’affichage : 15 mars 2024 Etaient présents : M. Stéphane FOUCHARD, M. Denis HERRAUX, Mme Isabelle BERTHE, M. Christian BONNIN, Mme Véronique CORMIER, Mme Sandrine CHEVRAY, M. Giovani FOULADOUX, M. Fabien LEBAS, Mme Odile GODIN, Mme Laëtitia BOIS, Mme Jessica RENAUT, Mme Anne-Laure CORREIA, M. Alain DOBREMEL, Mme Loëtitia MAILLARD. Absents excusés : Mme Laurence WATTEAU qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia BOIS. M. Patrice POUILLET qui a donné pouvoir à Mme Sandrine CHEVRAY. Mme Laurence HUBERT qui a donné pouvoir à Mme Odile GODIN. M. Éric BEVILLON qui a donné pouvoir à M. Stéphane FOUCHARD. M. Grégory LEBLANC qui a donné pouvoir à M. Giovani FOULADOUX. Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 14 Nombre de pouvoirs : 5 Nombre d’absents : 5 Votants : 19 L’ordre du jour comportait les points suivants : 1. Désignation du secrétaire de séance. 2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 février 2024. 3. Vie économique, financière et Ressources Humaines. 3.1. Validation de l’avenant n°1 convention cadre service commun « ressources humaines ». 3.2. Avancements de grades. 3.3. Consultation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de prévoyance dans la Fonction Publique Territoriale. 3.4. Demande de subvention au titre du produit des amendes de police. 4. Cadre de vie et environnement. 4.1. Renouvellement de la convention Mouv’nGo pour 2024. Reporté en mai 2024 4.2. Validation du programme d’actions de l’ONF pour l’année 2024. 5. Informations diverses. 5.1. Informations communautaires. 5.2. Points divers 5.3. Questions diverses. Date de l’affichage du procès-verbal de la séance : le 22 mars 20241. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire de séance pour la durée de la séance du Conseil Municipal. Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Véronique CORMIER. Adopté à l’unanimité. 2. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2024 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité à 17 voix. 3. VIE ECONOMIQUE, FINANCIERE, RESSOURCES HUMAINES. 3.1. Validation de l’avenant n°1 convention cadre service commun « ressources humaines ». Monsieur le Maire explique que suite au départ de plusieurs agents du service communautaire en commun Ressources Humaines, une étude a été programmée afin d’établir les possibilités de développement(s) du service. Cette étude est en cours et a pour but de poser un diagnostic, afin de faire évoluer le service. Parallèlement, pour assurer la continuité du traitement des payes et faire face au sous-effectif, une prestation externalisée a été confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor (CdG22). Il convient donc de modifier l’article 6, de la convention cadre signée pour la période du 1 er septembre 2021 au 31 décembre 2026, concernant les modalités financières. Le coût de l’étude est proratisé au nombre de bulletins de salaire, comme le souhaitait la collectivité. Le coût de la prestation externalisée vers le CdG22 est intégré à la cotisation 2024 de la commune, cette dernière étant maintenue au niveau de celle de 2023. Etude : Externalisation des payes : En accord avec les collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pourra intervenir sur d’autres missions à hauteur d’une contribution horaire de 90,00 € TTC.Interventions : Monsieur Le Maire explique que cet avenant a été adopté à l’unanimité en Conseil Communautaire le 19 mars 2024. Une des communes membre du service commun « Ressources Humaines » n’était pas satisfaite du service proposé. Il avait donc été décidé, collectivement et solidairement, en comité de pilotage, de faire un audit organisationnel. Toutes les communes membres étaient d’accord. La phase 2 de l’audit a été présentée aux membres du comité de pilotage le mercredi 13 mars 2024. A l’issue de cette réunion, chaque commune devait, après validation en bureau municipal, se positionner sur le maintien ou la sortie du service commun RH. Mardi 19 mars 2024, la commune de Changé a fait savoir au Président de la Communauté de Communes, M. Nicolas ROUANET, son souhait de sortir du service. Aux 3 scénarios qui avaient été présentés lors du Copil du 13 mars 2024, un quatrième a donc été demandé au cabinet d’audit, dès mercredi 20 mars 2024, en intégrant la décision de Changé. Ce scénario 4 intègre les collectivités suivantes : la Communauté de Communes, le SMIDEN, Challes, Brette-les-Pins et Saint Mars d’Outillé. Denis Herraux explique que la sortie d’une commune est soumise à pénalités puisque ce n’est pas sans incidence pour les communes restantes. A ce jour, le Président de la Communauté de Communes a demandé l’avis aux 5 Vice-Présidents sur le maintien ou non de ces pénalités. Quatre ont répondu de façon positive. Un prochain Copil, spécifique à cette question, sera rapidement organisé. En réponse à la question de Monsieur Fouladoux, Monsieur Le Maire explique que les payes sont externalisées par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor parce que le CDG72 ne propose pas ce service et que le CDG 49, qui avait été également approché, ne conventionne que pour une durée minimum d’un an, ce qui ne correspondait pas à la commande. Adopté à l’unanimité 3.2. Avancements de grades. Monsieur le Maire indique que chaque année, le Centre de Gestion de la Sarthe envoie aux collectivités concernées la liste des agents promouvables à des avancements de grades. Il y a deux types d’avancement : à l’ancienneté et à l’issue du passage préalable d’un examen ou concours. Il faut distinguer l’avancement de grade, qui suit des grilles nationales identiques pour tous les agents de la FTP, du RIFSEEP (IFSE + CIA), qui est un complément du traitement indiciaire (cette partie de la rémunération varie, parfois très fortement, d’une collectivité à l’autre). Pour l’année 2024, le bureau a décidé de retenir la promotion de 3 agents répartis dans chaque service. Grade actuel Proposition Service administratif Adjoint administratif principal 2 ème classe 6 ème échelon Indice majoré* 376 Adjoint administratif principal 1 ère classe 4 ème échelon Indice majoré* 385 au 16-01-2024 Service technique Adjoint technique principal 2 ème classe 8 ème échelon Indice majoré* 385 Adjoint technique principal 1 ère classe 6 ème échelon Indice majoré* 408 au 09-05-2024 Service périscolaire Adjoint territorial d’animation 7 ème échelon Indice majoré* 372 Adjoint d’animation principal 2 ème classe 5 ème échelon Indice majoré* 374 au 01-01-2024 *Le traitement indiciaire (salaire brut mensuel) dans le Fonction Publique Territoriale est lié au grade et à l’échelon du fonctionnaire. Il se calcule de la manière suivante : Indice majoré X valeur du point d’indice** **Depuis le 1 er juillet 2023, la valeur mensuelle du point d’indice s’élève à 4,92 €.Interventions : Monsieur le Maire confirme à Madame Odile Godin que les agents ont un entretien professionnel avec leur supérieur hiérarchique chaque année. Cet entretien permet d’évaluer la valeur professionnelle de l’agent(e) et de déterminer les objectifs pour l’année suivante. C’est à l’issue de cet entretien qu’est validée l’obtention du CIA. Adopté à l’unanimité 3.3. Consultation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de prévoyance dans la Fonction Publique Territoriale. La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minima de couverture pour chacun de ces risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités. L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025. En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI). En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs. En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de Gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026. Dans cette perspective, le Centre de Gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le Centre de Gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps. Enfin, le Centre de Gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation. Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de Gestion de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025. Monsieur Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence. Adopté à l’unanimité3.4. Demande de subvention au titre du produit des amendes de police. Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de faire une demande au titre du produit des amendes de police pour l’opération concernant la réhabilitation des trottoirs Rue des Boutons d’Or. Plan de financement en HT DEPENSES en HT RECETTES en HT Réhabilitation trottoirs 25 450 € Conseil Départemental 12 725 € Autofinancement 12 725 € TOTAL 25 450 € TOTAL 25 450 € Adopté à l’unanimité 4. Cadre de vie et environnement. (Rapporteurs : Denis HERRAUX et Stéphane FOUCHARD) 4.1. Renouvellement de la convention Mouv’nGo pour 2024. Monsieur Denis Herraux informe que ce point est reporté parce que la nouvelle convention n’est pas prête au niveau du Pays du Mans. 4.2. Validation du programme d’actions de l’ONF pour l’année 2024. En application de l’article D 214-21 du Code Forestier, conformément au plan de Gestion en cours, l’Office Nationale des Forêts a préconisé un programme d’actions pour la gestion durable de notre patrimoine forestier. Ce programme est conforme au document d’aménagement et de gestion de la forêt communale, voté par le Conseil Municipal. Les prestations seront à réaliser conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions des Travaux et Services Forestiers (CNPTSF) ainsi qu’aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions d’Exploitations Forestières (CNPEF). Pour l’année 2024, les actions préconisées sont les suivantes : 1. Travaux de maintenance : double passage (2x2m) Entretien du parcellaire : broyage mécanique Localisation : périmètre et lignes internes Prévention incendies en attente d’article Défense Forêt Contre les Incendies local Premier passage en fin d’hiver Entretien du parcellaire : broyage mécanique Localisation : périmètre et lignes internes Prévention incendies en attente d’article DFCI local Deuxième passage à la fin de l’été 2. Travaux sylvicoles en investissement : Cloisonnement d’exploitation : matérialisation nouveau cloisonnement / localisation 1.U et 4.A Le montant des travaux pour l’année 2024 s’élève à 2 250 €HT. Ces travaux se déroulant dans l’Espace Naturel Sensible, M. le Maire rappelle que le Conseil Départemental contribue à ces dépenses en subventionnant ces travaux, à hauteur de 60 % du coût en Hors Taxe, au travers d’un cadre d’aide spécifique à la gestion des Espaces Naturels Sensibles. Adopté à l’unanimité5. Informations diverses. (Rapporteurs : divers) 5.1. Informations communautaires. Monsieur Denis Herraux, Vice-Président en charge de l’environnement à la Communauté de Communes présente une synthèse des dernières actualités du territoire suite au Conseil Communautaire du 19 mars 2024. - Lancement d’une enquête en ligne sur l’opportunité d’une piscine communautaire (réception du questionnaire par mail). - Validation de l’avenant n°1 à la convention « Ressources Humaines » (voir point 3.1 du présent compte-rendu). - Validation à l’unanimité du Budget Primitif 2024 ainsi que tous les budgets annexes. - Une étude va être réalisée sur les entreprises du territoire communautaire pour diagnostiquer les modes de gestion de leurs déchets. Une réflexion est en cours pour la mise en place d’une Redevance Spéciale qui s’appliquerait au-delà du champ couvert par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. La même chose va être étudiée pour les établissements publics : maison de retraite et collectivités. L’objectif est d’encourager les établissements publics, au même titre que les particuliers et les entreprises privées, dans un souci d’exemplarité, la réduction des déchets produits. Pour cette étude, le reste à charge pour la Communauté de Communes s’élèvera à 1 290€ puisqu’elle est subventionnée à 80 %. - Les taux de fiscalité ont été votés : pas d’augmentation en 2024. - Vote de la taxe GEMAPI qui sert à protéger les milieux aquatiques. - Recrutement d’un(e) chargé(e) de mission à l’ingénierie sur le service Environnement, sans coût supplémentaire pour la collectivité puisqu’il s’agira de remplacer l’agent en fonction sur le poste. - Le festival « Zéro déchet » aura lieu cette année sur le territoire communautaire, le 13 avril, en parallèle de la « Caravane Terre de jeux » à Brette-les-Pins. Le reste à charge pour la Communauté de Communes est de 1 200 €, soit 50 % du coût global de la manifestation. L’autre partie est subventionnée par le Pays du Mans. - Des ouvertures de crédits pour le multi accueil et les voies douces ont été votées. - Un chef d’équipe travaux-bâtiment va être recruté en prévision du départ imminent de l’actuel agent en poste. 5.2. Points divers. Suite à l’engagement que la commune a pris auprès de l’association EGEE pour réaliser un Plan Communal de Sauvegarde, il convient de renseigner les postes afin de mettre en place une première réunion de travail. Pour comprendre le rôle et les missions de chacun, un diaporama est disponible sur le partage de documents des élus « PCS-Synthèse des postes V3 ». M. Herraux soumet au Conseil une proposition de personnes qui pourraient avoir un « rôle » en cas de déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde.5.3. Questions diverses.  Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il était convoqué par le juge d’instruction le 8 mars suite à 3 dépôts de plainte pour infractions aux règles d’urbanisme : les auditions ont débouché sur deux mises en examen. Il rappelle que chaque parcelle de la commune a un classement, voire un sous- classement, particulier dans notre PLU, avec, à chaque fois, un règlement spécifique. Il convient donc de ne pas analyser telle ou telle situation en faisant des généralités. La situation d’un terrain évoqué par Monsieur Fouladoux est un parfait exemple. Classé Nf dans notre PLU (terrain Naturel familial), les constructions ou restaurations y sont possibles, sous certaines conditions, après déclaration. Cette situation précise est conforme au PLU mais ce n’est pas le cas de toutes. Quand des gens s’interrogent, il ne faut pas hésiter à les renvoyer vers les élus pour qu’ils aient des explications. Depuis 2020, nous avons mis en place une stratégie de lutte contre les constructions illégales et nous ne déplorons aucune situation nouvelle. S’agissant des situations existantes, M. le Maire rappelle que toutes les constructions illégales font dorénavant l’objet de poursuites dès lors qu’elles sont portées à la connaissance de la municipalité.  Un problème de chaussée est signalé à la Haute-Paillerie, à l’entrée du lotissement, au début de la rue des Sitelles.  Des nids de poule sont signalés rue des Ajoncs. Une société va venir diagnostiquer plusieurs rues. Monsieur Denis Herraux doit rencontrer la société Tryon qui met en place une unité de méthanisation sur Allonnes et qui a signé une convention avec des agriculteurs du territoire (dont un Brettois) pour l’épandage des digestats.  Les deux radars pédagogiques sont installés : rue des Cèpes en entrant sur Brette et rue des Biches en descendant vers le bourg.  Les trottoirs vivants sont en cours de réalisation. Les plantes et équipements ont été achetés.  La Commission Communale des Impôts Directs s’est réunie le mercredi 20 mars 2024 en présence de la géomètre de la DGFIP (qui ne vient qu’une fois par mandat). C’était très intéressant et constructif. Pour la problématique spécifique des constructions opérées par les Citoyens Français Itinérants, il a été demandé le classement fiscal des locaux afin qu’ils soient soumis à l’Impôt Foncier et à la TEOM. Cette procédure ne « légalise » aucune construction ; elle n’éteint aucune poursuite issue d’une infraction au PLU.  La Directrice Académique des Services de l’Education Nationale, Mme POGLIO, est venue visiter, mardi 19 mars, l’école Chantefables et particulièrement l’Unité Elémentaire pour Elèves Autistes, ouverte depuis septembre 2023, dans le cadre de la « semaine de l’école inclusive ».  Monsieur le Maire a assisté à l’assemblée générale du Comité de jumelage (la commune est jumelée avec la ville allemande de Stuhr) ; un voyage en Allemagne sera certainement proposé aux élus en septembre 2024, en réponse à la venue d’une délégation allemande en juin 2023.  Charlène Karsenti a réalisé un gros travail de coordination pour les manifestations Terre de jeux et festival Zéro déchet qui auront lieu les 12 et 13 avril 2024.  La chaine de télévision locale LMTV est venue enregistrer Plus belle ma Sarthe à Brette-les-Pins le mercredi 20 mars. L’émission sera retransmise le 2 avril 2024 à 19h.  Monsieur le Maire souligne l’initiative « J’aime la nature propre » de l’association nationale des chasseurs et remercie l’ensemble des « ramarcheurs » présents pour le nettoyage réalisé le samedi 16 mars 2024. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h26. La secrétaire de séance, Le Maire, Véronique CORMIER Stéphane FOUCHARD