Conseil Municipal - cm 25 octobre 2010

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 25 octobre 2011

Conseil Municipal - cm 11 mars 2010

Conseil Municipal - cm 04 mai 2010

Compte-Rendu - CM du 25 mars 2010

Conseil Municipal - cm 12 juillet 2010

Conseil Municipal - cm 14 decembre 2010

Conseil Municipal - cm 22 mars 2010

Conseil Municipal - cm 11 fevrier 2010

Conseil Municipal - cm 31 mai 2010

Conseil Municipal - cm 30 aout 2010

Conseil Municipal - cm 25 octobre 2010 Document publié le Lundi 25 octobre 2010 par la commune de Taden. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 25 octobre 2010)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Réunion de conseil municipal du 25 octobre 2010

L'AN DEUX MIL DIX, LE VINGT CINQ OCTOBRE, A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BERTRAND CLAUDEVILLE, MAIRE

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 15 OCTOBRE 2010 PRESENTS: MM. CLAUDEVILLE, JAMET B., HAMONIAUX, Mmes LEMOINE, RENAULT, PETIT, LEROUX, M. ROBERT A., Mme VOISIN, M. ROBERT G., JAMET JY, Mme HERRY, M. BAUX.

EXCUSES : MM. MOISAN, CONTIN, BOIVIN dont procuration remise respectivement à M. CLAUDEVILLE, B. JAMET & N. LEMOINE

ABSENTS : Mmes AOUTIN et LETIEC, M. GOUPIL

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme HERRY

AFFAIRE 01

TRAVAUX / SDE 22 - TRAVAUX D’EXTENSION DE RESEAU ELECTRIQUE-PARCELLE D 2448 (3 LOTS) RUE DU PETIT BON ESPOIR - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ELECTRICITÉ DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. le Maire

Comme suite à notre demande, le Syndicat Départemental d’Electricité a fait procéder à une pré étude et à un chiffrage des travaux d’extension des réseaux électriques basse tension à réaliser pour l’alimentation de la parcelle cadastrée section D n° 2448 destinée à accueillir trois lots constructibles.

Le descriptif des travaux à réaliser s’élève à la somme de 3 055,50 euros TTC, calculée selon un barème de facturation d’ERDF [(837 € (forfait)] + [90 m (réseau à construire) x 24,65 €/m].

Dans ce montant ne sont pas compris les branchements qui seront facturés directement par ERDF au demandeur des travaux.

Pour se conformer aux dispositions du Code de l’Urbanisme, cette somme est demandée à la commune de TADEN qui pourra la répercuter en tout ou partie au porteur de projet sous la forme d’un projet urbain partenarial (PUP) ou d’une participation pour voies et réseaux (PVR).

Il vous est demandé d’accepter la proposition du syndicat départemental d’électricité des Côtes d’Armor, pour un montant de travaux de 3 055,50 euros TTC, et d’accepter le règlement direct de cette dépense auprès du SDE 22 par le propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 2448 sous la forme d’une convention de projet urbain partenarial (PUP).

*

**

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve :

- Le projet basse tension pour l’alimentation en électricité de la parcelle cadastrée D n° 2448, rue du Petit Bon Espoir à TADEN,

- Le versement au Syndicat Départemental d’Electricité, maître d’ouvrage des travaux, d’une participation de 3 055,50 euros.

- Le règlement intégral et direct de ces travaux au SDE 22 par le propriétaire de la parcelle D n° 2448 à la Commune de TADEN, par convention d’un projet urbain partenarial (PUP).

AFFAIRE N° 02

TRAVAUX – BATIMENTS COMMUNAUX - ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES MAISON DU TEMPS LIBRE A TRELAT EN TADEN - RENOVATION DES SANITAIRES POUR MISE AUX NORMES - MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Bernard JAMET

Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation modifie les 1er et 2e alinéas de l'article R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation qui sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R 123 19 font l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité selon les modalités suivantes : Au plus tard le 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du b ci-dessous, pour les établissements classés en 1re et 2e catégories et les établissements classés en 3e et 4e catégories appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, ou dont l'Etat assure contractuellement la charge de propriété;

 Au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés en 3e et 4e catégories à l'exception de ceux mentionnés au a et pour l'ensemble des établissements mentionnés à l'article R. 111-19-12 classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. 123-19;

Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti, analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies par la présente sous-section et établit d'autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations. »

Un rapport de diagnostic sur les établissements recevant du public de la commune a été établi par la société SOCOTEC à qui une mission a été confiée consistant à établir :

- Le relevé des écarts entre les conditions actuelles d’accessibilité des établissements aux personnes handicapées et les obligations réglementaires en vigueur,

- Les préconisations de travaux permettant à l’établissement de respecter ces obligations.

Cinq bâtiments de la commune ont fait l’objet d’un diagnostic par la SOCOTEC : la Maison du Temps Libre (MTL), l’école primaire des Forges, l’école maternelle du Moulin et l’espace « Jardin d’enfants, l’église St-Pierre à TADEN et la Chapelle St-Fiacre à TRELAT.

Concernant la Maison du Temps Libre, le diagnostic rappelle principalement la non-conformité globale des sanitaires mis à disposition du public et situés dans le hall d’entrée.

Le rapport SOCOTEC préconise la création d’un sanitaire handicapé par sexe avec un cercle de giration de 1,50 m et l’installation des divers éléments sanitaires conformément aux règles édictées en matière d’accessibilité aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.

Suite aux travaux d’extension et de rénovation de la salle polyvalente, une pré-étude technique et financière a été réalisée par l’architecte Monsieur Paul GUILLEMINOT, pour les travaux de mise aux normes des sanitaires ainsi que pour les travaux de rénovation du hall d’accès attenant.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 38 103,00 euros hors taxes. Le taux de rémunération de la mission de base (honoraires de maîtrise d’œuvre) est estimé à 8,95 % du montant HT des travaux et la mission OPC (opération de pilotage et de coordination de chantier) à 1,70 %.

Le taux global des honoraires pour la mission proposée par Monsieur GUILLEMINOT est donc de 10,65 % du montant hors taxes des travaux.

Compte tenu de l’obligation des collectivités locales de la mise aux normes, en matière d’accessibilité aux handicapés, des établissements recevant du public,

Il vous est demandé :

- d’accepter la proposition d’honoraires de Monsieur Paul GUILLEMINOT, Architecte DPLG, pour les travaux de rénovation et de réaménagement des sanitaires accessibles au public de la Maison du Temps Libre, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre, conformément aux informations ci- dessus exposées,

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation auprès des entreprises, par procédure adaptée.

Les crédits correspondants aux travaux ont été inscrits lors du vote du budget primitif de l’exercice 2010 du budget général de la Commune à l’opération n° 1001 – article 2313.

*

**

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 accepte la proposition d’honoraires de Monsieur Paul GUILLEMINOT, Architecte DPLG, pour les travaux de rénovation et de réaménagement des sanitaires accessibles au public de la Maison du Temps Libre, au taux global de 10,65 % du montant hors taxes des travaux,

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre, conformément aux informations ci- dessus exposées,

 autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation auprès des entreprises, par procédure adaptée. confirme que les crédits correspondants aux travaux ont été inscrits lors du vote du budget primitif de l’exercice 2010 du budget général de la Commune à l’opération n° 1001 – article 2313.

AFFAIRE N° 03

RAPPORT ANNUEL SUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF / ANNEE 2009 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DINAN - APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Gaël ROBERT, Délégué à la CODI

M. le Président de la Communauté de Communes de la CODI nous a adressé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public pour l’assainissement non collectif concernant l’exercice 2009.

Conformément à l’article L 1411.13 du code général des collectivités territoriales, ce rapport a fait l’objet d’une mise à disposition du public au siège de la CODI à DINAN.

Il a également été tenu à la disposition du public et des usagers de la commune de TADEN, du 16 août au 16 septembre 2010. Cette mise à disposition du public n’a fait l’objet d’aucune remarque ou observation.

Par ailleurs, le rapport doit également être présenté au conseil municipal, conformément à l’article D 2224.3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il vous est proposé en conséquence, de donner votre avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de l’année 2009 qui vous a été transmis pour information. *

**

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, 16 voix pour et 1 abstention (M. BAUX), approuvent sans réserve et à l’unanimité le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de l’année 2009

AFFAIRE N° 04

FINANCES – AFFAIRES FONCIERES - CESSION DE DEUX TERRAINS (PARTIE) PAR LA COMMUNE A DINAN CODI HABITAT / LES JARDINS DE TRELAT - MISSION DINAN CODI HABITAT ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par correspondance en date du 05 novembre 2009, les représentants de la SCCV « Les Jardins de TRELAT » ont confirmé leur accord pour la cession de deux lots de la résidence des Jardins de TRELAT à la Commune de TADEN pour une somme toute taxes comprises de 63 000,00 euros. La surface totale des deux lots est de 1 639 m² (lot n° 28 :886 m², lot n° 29 : 753 m²).

Monsieur le Maire a signé l’acte de vente par la SCCV Les Jardins de TRELAT à la Commune de TADEN des deux lots référencés n° 28 & 29 de la résidence des Jardins de TRELAT, auprès de Maître Agnès LE GALL, Notaire à DINAN aux conditions financières ci-dessus exposées, soit un prix moyen de 38,44 euros TTC le mètre carré (63 000 / 1639).

Compte tenu de l’achat par la commune de TADEN de ces deux lots, il vous est proposé, conformément aux diverses réunions qui se sont déroulées en mairie de TADEN, d’autoriser Monsieur le Maire à missionner DINAN CODI HABITAT pour la réalisation de deux pavillons de type 4, avec garages, financés en PSLA (prêt social location accession).

Le prix d’achat au mètre carré par DINAN CODI HABITAT à la Commune de TADEN est fixé à 10,00 euros TTC. La surface de chaque lot réellement cédée à l’office sera définie en fonction des projets architecturaux présentés et du projet communal d’aménagement de quelques places de stationnement sur la partie non constructibles de ces deux lots.

Dès que l’acquisition de ces parcelles sera finalisée par DINAN CODI HABITAT, l’office consultera un architecte et présentera son projet de construction à la mairie pour avis.

*

**

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,

- acceptent la vente de deux lots (parties) n° 28 & n° 29 de la résidence des Jardins de TRELAT à DINAN CODI HABITAT pour un prix de 10,00 euros TTC le mètre carré, la surface réellement cédée étant calculée en fonction du projet architectural présenté,

- autorisent Monsieur le Maire à missionner DINAN CODI HABITAT pour la réalisation de deux pavillons de type 4, avec garages, financés en PSLA (Prêt social location accession)- confirment que dès que l’acquisition de ces parcelles sera finalisée par DINAN CODI HABITAT, l’office consultera un architecte et présentera son projet de construction à la mairie pour avis.

AFFAIRE N° 05

FINANCES - CAMPING DE LA HALLERAIS - ADMISSION EN NON VALEUR DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Michel HAMONIAUX

Un titre de recettes n° 30/2009 correspondant au montant des arrhes pour la réservation au camping de la Hallerais avait été émis à l’encontre de :

• Monsieur Michel BROMETO, résidant à 60180 NOGENT SUR OISE, pour un montant de 135,00 euros.

Malgré les nombreuses démarches administratives effectuées par les services de la Trésorerie de DINAN Banlieue pour recouvrer ces sommes, il n’a pas été possible d’effectuer les poursuites de ce créditeur, en surendettement.

En conséquence, compte tenu la certitude du non encaissement de cette somme malgré toutes les mesures administratives mises en œuvre, il vous est demandé d’accepter la présente demande d’admission en non valeur pour la somme totale de 135,00 euros.

La dépense correspondante sera imputée au compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » de la section de fonctionnement du budget annexe du camping de la Hallerais.

**

*

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 accepte la présente demande d’admission en non valeur pour la somme totale de 135,00 euros.  La dépense correspondante sera imputée au compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables « de la section de fonctionnement du budget annexe du camping de la Hallerais.

AFFAIRE N° 06

FINANCES - CAMPING DE LA HALLERAIS - ADMISSIONS EN NON VALEUR DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Michel HAMONIAUX

Malgré les nombreuses démarches administratives effectuées par les services de la Trésorerie de DINAN Banlieue pour recouvrer les sommes dues par Monsieur FELLS Andrew et Monsieur ELLIOT Shaun, il n’a pas été possible d’effectuer les poursuites de ces créditeurs permettant la récupération des sommes dues s’élevant à 967,20 euros toutes taxes comprises.

En conséquence, compte tenu de la certitude du non encaissement des sommes suivantes malgré toutes les mesures administratives mises en œuvre, il vous est demandé d’accepter les présentes demandes d’admission en non valeur établies par Monsieur le Trésorier Principal de DINAN :

• FELLS Andrew

Titre n° 75 d’un montant de 241,80 euros, (année 2009)

Titre n° 177 d’un montant de 241,80 euros, (année 2008)

• ELLIOT Shaun

Titre n° 77 d’un montant de 241,80 euros (année 2009)

Titre n° 174 d’un montant de 241.80 euros (année 2008)

La dépense correspondante sera imputée au compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » de la section de fonctionnement du budget annexe de camping de la Hallerais.

**

*

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• accepte les présentes demandes d’admission en non valeur établies par Monsieur le Trésorier Principal de DINAN pour :

Monsieur FELLS Andrew

• Titre n° 75 d’un montant de 241,80 euros, (année 2009)

• Titre n° 177 d’un montant de 241,80 euros, (année 2008)Monsieur ELLIOT Shaun

• Titre n° 77 d’un montant de 241,81 euros (année 2009)

• Titre n° 174 d’un montant de 241.80 euros (année 2008)

• confirme que la dépense correspondante sera imputée au compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables « de la section de fonctionnement du budget annexe du camping de la Hallerais.

AFFAIRE N° 07

TRAVAUX / SDE 22 - TRAVAUX D’EXTENSION DE RESEAU ELECTRIQUE DESSERTE TARIF JAUNE - PARCELLE D 2959 – STRUCTURE ACCUEIL CRECHES SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ELECTRICITÉ - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Michel HAMONIAUX

Comme suite à notre demande, le Syndicat Départemental d’Electricité a fait procéder à une pré étude et à un chiffrage des travaux de dessert, en tarif jaune des structures d’accueil de crèche et centre de loisirs, à réaliser pour l’alimentation de la parcelle cadastrée section D n° 2959.

Sur la base du règlement en vigueur et suite à l’application du nouveau barème de facturation d’ERDF, le Syndicat Départemental d’Electricité, maître d’ouvrage, demande pour ces travaux une participation calculée comme suit : [(837 € (forfait)] + [160 m (réseau à construire) x 27.71 €/m] = 5 270,60 euros

Dans ce montant ne sont pas compris les branchements qui seront facturés directement par ERDF au demandeur des travaux.

Pour se conformer aux dispositions du Code de l’Urbanisme, cette somme est demandée à la commune de TADEN qui pourra la répercuter en tout ou partie au porteur de projet sous la forme d’un projet urbain partenarial (PUP) ou d’une participation pour voies et réseaux (PVR) ...

Il vous est demandé d’accepter la proposition du syndicat départemental d’électricité des Côtes d’Armor, pour un montant de travaux de 5 270,60 euros TTC et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention sous la forme d’un projet urbain partenarial (PUP) avec le maître d’ouvrage de l’opération pour le remboursement intégral des dépenses réalisées.

*

**

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve :

- Le projet d’extension du réseau basse tension pour la desserte en électricité – tarif jaune (puissance 160 KWA) de la parcelle cadastrée D n° 2959, pour les structures d’accueil crèches et centre de loisirs sans hébergement. - Le versement au Syndicat Départemental d’Electricité, maître d’ouvrage des travaux, d’une participation de 5 270,60 euros.

- autorise Monsieur le Maire à signer une convention sous la forme d’un projet urbain partenarial (PUP) avec le maître d’ouvrage de l’opération pour un remboursement intégral des dépenses réalisées.

AFFAIRE N° 08

TRAVAUX / SDE 22 - TRAVAUX D’ALIMENTATION EN RESEAU TELEPHONIQUE ZONE COMMERCIALE DE DOMBRIAND 2 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ELECTRICITÉ DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Michel HAMONIAUX

Dans le cadre de l’alimentation de la zone commerciale de DOMBRIAND 2, le Syndicat Départemental d’Electricité a fait procéder à une pré étude et à un chiffrage des travaux d’alimentation en réseau téléphonique à réaliser.

En intégrant la fourniture et la pose des équipements divers (fourreaux, citerneaux...), le descriptif des travaux de génie civil à réaliser s’élève à la somme de 5 750,00 euros TTC.

Il vous est demandé d’accepter la proposition du syndicat départemental d’électricité des Côtes d’Armor, conformément aux informations ci-dessus énoncées.

*

**

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de confier au Syndicat Départemental d’Electricité la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique pour le projet d’aménagement de la zone commerciale de DOMBRIAND 2, pour un montant de 5 750,00 euros TTC et aux conditions définies dans la convention « Travaux sur les infrastructures de communication électronique ».La commune de TADEN ayant transféré cette compétence au Syndicat, elle versera à celui-ci une subvention d’équipement équivalent au montant TTC de la facture payée à l’entreprise avec application du coût marginal pour le terrassement tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

AFFAIRE N° 09

TRAVAUX / SDE 22 - TRAVAUX DE RESEAU HTA & TRANSFORMATEUR ZONE COMMERCIALE DE DOMBRIAND 2 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ELECTRICITÉ DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Bernard JAMET

Comme suite à notre demande, le Syndicat Départemental d’Electricité a fait procéder à une pré étude et à un chiffrage des travaux de pose de la HTA et d’un transformateur pour alimenter la zone commerciale de DOMBRIAND 2.

Conformément au règlement en vigueur et suite à l’application du nouveau barème de facturation d’ERDF, le Syndicat Départemental d’électricité, maître d’ouvrage, facture pour ces travaux une participation correspondant au coût réel HT avec un abattement de 40 % suivant le plan joint, soit à la charge de la mairie : 73 000 € H.T. x 0,60 soit : 43 800 € H.T.

Pour ce conformer aux dispositions du Code de l’Urbanisme, cette somme est demandée à la commune de TADEN qui, éventuellement, pourra la répercuter en tout ou partie au porteur de projet sous la forme d’un projet urbain partenarial (PUP) ou d’une participation pour voies et réseaux (PVR) .

Il vous est demandé d’accepter la proposition du syndicat départemental d’électricité des Côtes d’Armor, conformément aux informations ci-dessus énoncées et d’autoriser Monsieur le Maire à récupérer le montant intégral des travaux réalisés auprès du lotisseur par la création d’un projet urbain partenarial (PUP). *

**

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve :

• Le projet basse tension pour l’alimentation en électricité du terrain destiné à l’installation de structures d’accueil d’enfants (crèches multi accueil, centre de loisirs sans hébergement) au lieu-dit « La Prairie » en TADEN,

• Le versement au Syndicat Départemental d’Electricité, maître d’ouvrage des travaux, d’une participation de 1 970,90 euros.

• Le remboursement intégral de ces travaux par le lotisseur à la Commune de TADEN, par convention d’un projet urbain partenarial (PUP).

AFFAIRE N° 10

PERSONNEL COMMUNAL - AVANCEMENT DE GRADE - RATIO PROMUS - PROMOUVABLES DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Bernard JAMET

Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre de Gestion des Côtes d’Armor,

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux :

« Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 % ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

• d’adopter les ratios suivants pour l’ensemble des grades inscrits au tableau des effectifs de la commune :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%) OBSERVATIONSENSEMBLE DES GRADES

INSCRITS AU TABLEAU DES

EFFECTIFS

ENSEMBLE DES GRADES D’AVANCEMENT

CONCERNE PAR LE TAUX « RATIO PROMUS » 100%

• d’autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires.

• d’inscrire des crédits suffisants au budget communal.

AFFAIRE N° 11

BATIMENTS COMMUNAUX - BAR DU MANOIR / BAIL COMMERCIAL CHANGEMENT DE LOCATAIRE A COMPTER DU 10 JANVIER 2011 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Bernard JAMET

Un bail commercial liant la Commune de TADEN à Monsieur Eric VEILLON concernant l’occupation du bar du Manoir en TADEN, conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er mai 2007 a été établi par Maître GUYADER, notaire à DINAN, le 24 avril 2007.

Monsieur Eric VEILLON nous a fait savoir qu’il ne souhaitait pas continuer à exercer au sein du bar du manoir et qu’il cédait son fonds de commerce à Monsieur Jean-René DUVAL et Madame Nadège DUVAL née BUNOUF, à compter du mois de Janvier 2011.

Un acte notarié concernant la cession du fonds de commerce de « débit de boissons, alimentation, presse, dépôt de pain, restauration rapide, jeux et tabac » sous le nom « Le Bar du Manoir » a été établi par Maître Philippe GUYADER, notaire à DINAN.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer un nouveau bail commercial pour une durée de neuf années entières consécutives à compter du mois de janvier 2011.

Le locataire aura la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale.

Le montant de la location annuelle proposée pour l’usage et l’occupation de l’ensemble des locaux (rez-de-chaussée + étage) est de 6 162,00 €uros. Le loyer sera payable en douze termes égaux, par mois, à terme échu.

Le loyer sera révisé à l’expiration de chaque période triennale dans les conditions prescrites par le décret du 30 septembre 1953, suivant l’évolution de l’indice de construction.

**

*

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorisent Monsieur le Maire à signer un nouveau bail commercial pour une durée de neuf années entières consécutives à compter du mois de Janvier 2011.

- confirment que le locataire aura la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale.

- confirment le montant de la location annuelle à 6 162, 00 €uros. Le loyer sera payable en douze termes égaux, par mois, à terme échu.

Le loyer sera révisé à l’expiration de chaque période triennale dans les conditions prescrites par le décret du 30 septembre 1953, suivant l’évolution de l’indice de construction.

AFFAIRE N° 12

PERSONNEL - EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS-ETABLISSEMENT DU DOCUMENT UNIQUE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU FONDS NATIONAL DE PRÉVENTION DE LA CNRACL ACCOMPAGNEMENT DE LA DÉMARCHE PAR LE CENTRE DE GESTION

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Bernard JAMET

Monsieur le Maire expose que les collectivités doivent mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail pour leurs personnels. A cette fin, elles peuvent s’adjoindre les services de prestataires externes.Ainsi, en application du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, la 1ère étape de cette démarche de prévention consiste à évaluer les risques professionnels (E.V.R.P.) et à transcrire les résultats dans un Document Unique (D.U.).

A ce titre le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL apporte un appui financier aux collectivités territoriales et établissements publics qui conduisent une telle démarche de prévention.

Pour obtenir un financement du Fonds National de Prévention, les conditions suivantes doivent être remplies :

1. la collectivité doit être immatriculée à la CNRACL et à jour de ses cotisations auprès du régime 2. un dossier de demande de subvention doit être constitué en respectant les exigences demandées par cet organisme à savoir :

o l’engagement de la collectivité dans la démarche

o la présentation de la collectivité (description – organigramme - effectifs – données santé et sécurité au travail)

o la caractérisation de la démarche (motifs de la démarche – objectifs recherchés) o la mise en œuvre opérationnelle de la démarche (méthode et moyens, dialogue social, calendrier prévisionnel)

o le système d’évaluation (éléments de suivi)

L’aide financière du FNP, plafonnée à 20 000 €uros, est calculée sur la base d’un budget prévisionnel établi par la collectivité qui détermine le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs (internes et externes) intervenant durant la démarche.

Elle est attribuée sous forme de subvention échelonnée en 3 versements sur production de justificatifs, documents et indicateurs (compte rendus, factures du prestataire externe, actions engagées...)

1er versement : 30 % de la subvention après signature de la convention

2ème versement : 20 % au cours de l’étape 2 (réalisation)

3ème le solde : 50 % au terme de l’étape 2 après établissement et production d’un bilan **

*

Après avoir pris connaissance de ce rapport et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :

- engager la collectivité dans une démarche de prévention des risques professionnels - solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL et signer les documents nécessaires, notamment l’engagement de la collectivité dans la démarche

- signer le contrat de subvention avec le Fonds National de Prévention de la CNRACL - solliciter l’avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion des Côtes d’Armor sur la démarche envisagée,

- solliciter le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et /ou autre organisme pour une proposition de mission d’accompagnement dans la mise en œuvre de cette démarche de prévention

AFFAIRE N° 13

HABITAT – ACCESSION AIDÉE À LA PROPRIÉTÉ – OCTROI DE SUBVENTIONS AUX PRIMO-ACCÉDANTS PASS FONCIER – CODI - DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme Nadine LEMOINE

Par délibération du Conseil Communautaire du 05 juillet 2010, les élus communautaires ont fait évoluer le dispositif d'accompagnement des primo-accédants à la propriété, en sortant du dispositif exclusif du PASS-FONCIER®, compte tenu des difficultés croissantes d'obtention de ce prêt et de son extinction au 31 décembre 2010, afin que ceux-ci puissent bénéficier à minima, de la majoration du prêt à taux zéro, issue de la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006.

Cette évolution était assortie de la mise en place d'un protocole anti spéculatif organisant les conditions de remboursement, total ou partiel, de la subvention octroyée aux accédants en cas de vente du logement, de mise en location ou de changement d'affectation. Ce protocole a été adopté par délibération du Conseil Communautaire le 11 octobre 2010.

Vu le Code Construction et de l'Habitation

Vu le Code des Impôts,Vu la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CODI du 05 juillet et du 11 octobre 2010,

Il vous est proposé :

 De décider l'octroi de 6 subventions pour poursuivre l'accompagnement à l'accession à la propriété des primo- accédants sur la commune pour une durée d'un an à compter de la date de la présente délibération ;  D'inscrire au budget prévisionnel la somme de 9 000 € correspondant à 1 500 € par dossier accordé ;  Que la Communauté de Communes porte temporairement l'effort financier nécessaire, et verse l'intégralité de la subvention au ménage d'un montant de 3000 € pour les ménages composés de 3 personnes et moins ou 4000 € pour les ménages composés de 4 personnes et plus, sur présentation de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (D.O.C.) qui devra impérativement parvenir aux services de la CODI dans un délai de 12 mois à compter de la date figurant sur la décision d'octroi de la subvention. Au-delà de ce délai, et sauf demande de prorogation expresse de la part de l'accédant, la décision sera retirée ;

 Que la Commune verse à la CODI la subvention réservée à l'accession sociale à la propriété par dossier accordé via une convention ;

 Que la Communauté de Communes sollicite l'Etat pour le versement des subventions compensatrices, dans le cas où les accédants bénéficieraient d'un PASS-FONCIER® d'ici la fin de l'année 2010 ;  Que les subventions puissent être fongibles, le cas échéant, d'une commune à une autre ;  Que le projet de construction ou d'acquisition du logement neuf réponde aux critères techniques et de prix figurant en annexe ;

 Que le prix du terrain n'excèdera pas 40 000 € hors frais, droits et taxes (ce montant s'entend comme le prix intégralement perçu par le vendeur) ;

 D'adopter le protocole anti spéculatif tripartite ;

 D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif, et notamment à signer la convention CODI – Commune et les protocoles tripartites anti spéculatifs entre la Commune, la CODI et les accédants à la propriété bénéficiaires de la subvention accordée. ***

*

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  Décident l'octroi de 6 subventions pour poursuivre l'accompagnement à l'accession à la propriété des primo- accédants sur la commune pour une durée d'un an à compter de la date de la présente délibération ;  Autorisent l’inscription au budget prévisionnel la somme de 9 000 € correspondant à 1 500 € par dossier accordé ;  Acceptent que la Communauté de Communes porte temporairement l'effort financier nécessaire, et verse l'intégralité de la subvention au ménage d'un montant de 3000 € pour les ménages composés de 3 personnes et moins ou 4000 € pour les ménages composés de 4 personnes et plus, sur présentation de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (D.O.C.) qui devra impérativement parvenir aux services de la CODI dans un délai de 12 mois à compter de la date figurant sur la décision d'octroi de la subvention. Au-delà de ce délai, et sauf demande de prorogation expresse de la part de l'accédant, la décision sera retirée ;  Acceptent que la Commune verse à la CODI la subvention réservée à l'accession sociale à la propriété par dossier accordé via une convention ;

 Acceptent que la Communauté de Communes sollicite l'Etat pour le versement des subventions compensatrices, dans le cas où les accédants bénéficieraient d'un PASS-FONCIER® d'ici la fin de l'année 2010 ;  Acceptent que les subventions puissent être fongibles, le cas échéant, d'une commune à une autre ;  Confirment que le projet de construction ou d'acquisition du logement neuf réponde aux critères techniques et de prix figurant en annexe ;

 Confirment que le prix du terrain n'excèdera pas 40 000 € hors frais, droits et taxes (ce montant s'entend comme le prix intégralement perçu par le vendeur) ;

 Adoptent le protocole anti spéculatif tripartite ;

 Autorisent Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif, et notamment à signer la convention CODI – Commune et les protocoles tripartites anti spéculatifs entre la Commune, la CODI et les accédants à la propriété bénéficiaires de la subvention accordée.

AFFAIRE N° 14

GENS DU VOYAGE - AIRE D’ACCUEIL DE LA CODI SUR LA COMMUNE DE QUEVERT PROTOCOLE DE SCOLARISATION - VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Par délibération en date du 02 février 2009, le Conseil Communautaire a formalisé l'engagement des travaux de construction de la future aire d'accueil des gens du voyage sur la Commune de QUEVERT.

La CODI étant dans l'obligation de rédiger un projet social pour solliciter les aides à la gestion de l'Etat et du Conseil Général des Côtes d'Armor, elle a réuni au cours de trois réunions un ensemble de partenaires : la Préfecture des Côtes d'Armor, le Conseil Général des Côtes d'Armor – Service Logement, la CAF, l'Education Nationale, le CCAS de Dinan,les représentants des mairies de DINAN, QUEVERT, AUCALEUC, LEHON, TADEN, TRELIVAN, les services de la CODI et la société Hacienda SG2A, à cette fin.

Ce projet social comporte notamment un important volet relatif à la scolarisation des enfants du voyage, se traduisant par la mise en place d'un protocole partenarial entre les Maires des communes ayant accepté de scolariser les enfants du voyage depuis quelques années maintenant, l'Inspection de l'Education Nationale et l'Association Itinérance.

Vu la loi du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu le décret du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, Vu le décret du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil et modifiant le Code de la Sécurité Sociale et le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2010/2016 Vu la délibération du Conseil Communautaire du 05 juillet 2010,

Il vous est proposé :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole visant à améliorer la scolarisation des enfants du voyage. **

*

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à signer le protocole visant à améliorer la scolarisation des enfants du voyage.

AFFAIRE DIVERSE N° 01

AFFAIRES FONCIERES CESSION DE TERRAIN LIEU-DIT LA JOSSAIS DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Michel HAMONIAUX

La possibilité pour le conseil municipal de procéder au classement ou au déclassement d'une voie comprise dans le domaine public, généralement pour procéder à son aliénation ou pour l'incorporer aux chemins ruraux, est prévue par le code de la voirie routière (art L 141-3 et s). Le fait de déclasser fait perdre à la voie en cause les garanties (imprescriptibilité en particulier) que donne un tel classement.

Cette procédure comporte,

- un vote explicite du conseil municipal,

- une enquête publique dans certains cas. En effet les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L 141-3 du code de la voirie routière). L'absence ou même l'irrégularité de cette enquête entraîne l'irrégularité de la procédure de déclassement. Tel est notamment le cas si l'enquête n'a pas été assortie de la notice explicative prévue par le code à l'article R 141-6 (CE, 15 février 1999, Brun, n° 162690).

Article L141-3 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.Compte tenu de toutes ces informations et suite à la demande de Madame MALFANT Mireille, propriétaire au lieu-dit «La Jossais » en TADEN, pour acquérir la partie de terrain communal (cf. plan annexé) et, ainsi régulariser la situation foncière existante sur le site (cf. photographies jointes de l’état existant), il vous est proposé :

- d’accepter le déclassement et la cession de terrain communal déjà « affecté » à la propriété privée riveraine de Madame MALFANT, conformément au plan (partie hachurée) qui vous est présenté et permettant un alignement de la voie communale,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents administratifs et notariaux relatifs à la cession de ce terrain.

Le prix de cession est fixé à un euro le mètre carré. Les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de Madame Mireille MALFANT.

**

*

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Acceptent le déclassement et la cession de terrain communal déjà « affecté » à la propriété privée riveraine de Madame MALFANT, conformément au plan (partie hachurée) qui vous est présenté et permettant un alignement de la voie communale,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer les documents administratifs et notariaux relatifs à la cession de ce terrain.

Le prix de cession est fixé à un euro le mètre carré. Les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de Madame Mireille MALFANT.

AFFAIRE DIVERSE N° 02

FINANCES - ACQUISITION DE DEUX VEHICULES - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Michel HAMONIAUX

Compte tenu de l’état actuel de deux véhicules affectés aux services techniques municipaux nécessitant de nombreuses réparations, la municipalité souhaite procéder au remplacement de ces deux voitures, la Renault Express (première mise en circulation : 1989) et la Citroën C15 (première mise en circulation : 1993).

Après visite auprès des concessions automobiles du secteur, il vous est proposé l’achat de deux véhicules suivants :

- Citroën Jumper taulé – 100 cv, au prix de 16 900 €uros TTC (14 130 €uros hors taxes),

- Citroën Berlingo – 75 cv, au prix de 11 482 €uros TTC (9 600 €uros hors taxes).

Pour le financement, il vous est demandé d’autoriser la décision modificative suivante :

Section d’investissement / Dépenses

Opération n° 021 – Ateliers / Compte 2182 : Matériel de transport : + 30 000,00 €uros

Opération n° 1009 – Voirie / Compte 2315 : Installations, aménagements : - 30 000,00 €uros

**

*

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, acceptent la décision modificative suivante et autorisent Monsieur le Maire à engager la procédure pour l’achat de deux véhicules affectés au centre technique municipal. Section d’investissement / Dépenses

Opération n° 021 – Ateliers / Compte 2182 : Matériel de transport : + 30 000,00 €uros

Opération n° 1009 – Voirie / Compte 2315 : Installations, aménagements : - 30 000,00 €uros

AFFAIRE DIVERSE N° 03

FINANCES COMMUNALES – BUDGET ANNEXE DU CICA DES ALLEUX DECISION MODIFICATIVE - VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Michel HAMONIAUX

L’immeuble du CICA des ALLEUX a été vendu à la société dénommée LA CICA suite à la décision des membres du conseil municipal en date du 09 juin 2009 pour un montant de 320 000 euros.

Les diverses écritures comptables de cession du bien on été réalisées suite à la vente.

L’emprunt relatif au budget annexe du CICA a été soldé pour permettre la clôture en fin d’année 2010 de ce budget.

Pour permettre le paiement des intérêts normaux et l’indemnité pour remboursement anticipé ainsi qu’une facture d’électricité et de chauffage,

Il vous est donc demandé d’autoriser les décisions modificatives suivantes :

Dépenses de la section de fonctionnement :

C \ 66111 : Intérêts des emprunts : + 33,00 €

C \ 60613 - Chauffage : + 5 100,00 €

C \ 022 – Dépenses imprévues : - 5 133,00 €

*

**

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise les décisions modificatives conformément à la proposition ci-dessus exposée.