Conseil Municipal - cm 30 aout 2010

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Conseil Municipal - cm 30 aout 2010 Document publié le Lundi 30 août 2010 par la commune de Taden. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 30 aout 2010)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Justice et droit, Réunion de conseil municipal du 30 aout 2010

L'AN DEUX MIL DIX, LE TRENTE AOUT, A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BERTRAND CLAUDEVILLE, MAIRE

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 16 AOUT 2010

PRESENTS: MM. CLAUDEVILLE, JAMET B., MOISAN, HAMONIAUX, Mmes LEMOINE, CONTIN, LEROUX, BOIVIN, M ROBERT A., Mme VOISIN, M. JAMET JY, Mme HERRY, M. BAUX.

EXCUSES : Mme RENAULT, PETIT, MM GOUPIL et ROBERT Gaël. dont procuration remise respectivement à M HAMONIAUX, ROBERT A, JAMET B. et CLAUDEVILLE B.

ABSENTS : Mmes AOUTIN et LETIEC

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CONTIN E.

AFFAIRE N° 01

FINANCES COMMUNALES – BUDGET ANNEXE DU CICA DES ALLEUX REMBOURSEMENT ANITICPE D’UN EMPRUNT - DECISION MODIFICATIVE VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Michel HAMONIAUX

L’immeuble du CICA des ALLEUX a été vendu à la société dénommée LA CICA suite à la décision des membres du conseil municipal en date du 09 juin 2009 pour un montant de 320 000 euros.

Les diverses écritures comptables de cession du bien on été réalisées suite à la vente.

L’emprunt relatif au budget annexe du CICA doit aussi être soldé pour permettre la clôture en fin d’année 2010 de ce budget.

Le montant du capital remboursé par anticipation s’élève à la somme de 15 244,90 euros. Les intérêts normaux s’élèvent à 18,30 euros et l’indemnité pour remboursement anticipé (frais) à 43,91 euros.

Il vous est donc proposé d’autoriser les décisions modificatives suivantes pour permettre le règlement anticipé de l’emprunt :

Dépenses de la section d’investissement

c \ 1641 – Remboursement du capital des emprunts + 15 244,90 €

Recettes de la section d’investissement

c \ 021 – Virement de la section de fonctionnement : + 15 244,90 €

Dépenses de la section de fonctionnement

c \ 66111 – Remboursement des intérêts des emprunts + 62,21 €

c \ 022 – Dépenses imprévues : - 15 307,11 €

c \ 023 – Virement à la section d’investissement : + 15 244,90 €

*

**

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise les décisions modificatives conformément à la proposition ci-dessus exposée.

AFFAIRE N° 2

AFFAIRES GENERALES / NUMEROTATION DES RUES VILLAGES DE VILDE, LES PORTES, LA GRANVILLE LOISEL, LA SALLE, LES TAILLES & LA TOISE - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Bernard JAMET

Pour permettre une meilleure distribution du courrier par les services de la Poste et ainsi améliorer le service auprès des habitants de la commune, une campagne de numérotation et de désignation des rues et annexes a été élaborée sur le territoire de la commune de TADEN.

L’ensemble des résidences et lotissements ont été signalés dès l’urbanisation des secteurs et la construction des maisons.Une opération ayant déjà été réalisée sur le bourg de TADEN et sur le bourg de TRELAT, une nouvelle opération a été effectuée sur les villages visés en objet de la présente délibération.

Il vous est demandé d’accepter la proposition de numérotation des habitations de ces divers secteurs de la commune de TADEN, ci-jointe, afin de transmettre ces données aux divers prestataires de service (la Poste, Impôts, ERDF, GDF...). **

*

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport ci-dessus, et après en avoir délibéré,

• Accepte la proposition de numérotation des habitations du bourg de TRELAT, • Autorise Monsieur le Maire à transmettre ces informations à l’ensemble des prestataires de services.

AFFAIRE N° 3

FINANCES / TARIFS CANTINE SCOLAIRE / PRIX DES REPAS A COMPTER DE LA RENTREE SCOL AIRE 2010-2011 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Michel HAMONIAUX

Par délibération en date du 18 juillet 2007, le conseil Municipal avait fixé les nouveaux tarifs des repas de cantine :

- à compter de la date de rentrée scolaire 2007/2008, à savoir :

Prix des repas :

Enfants : 2,41 Euros (2 euros 41 centimes)

CES/CEC employés à la commune : 2,41 Euros (2 euros 41 centimes)

Enseignants, personnel communal : 3,92 Euros (3 euros 92 centimes)

Personnes extérieures bénéficiaires : 3,92 Euros (3 euros 92 centimes)

sur décision de la Commission du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de TADEN.

Le décret n° 2006-753, publié au journal officiel du 30 juin 2006 et relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, ne fixe plus de taux d’augmentation maximal annuel du prix moyen des repas servis au sein d’un service de restauration aux élèves des écoles maternelles et élémentaires.

Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L 212 4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l’éducation.

Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

En conséquence, il vous est proposé de porter le prix du repas servi à la cantine, à compter de la rentrée scolaire 2010-2011 comme suit, soit une augmentation globale d’environ 3,75 % (moyennes de 1,25 % par an sur 3 ans) :

• Enfants : 2,50 Euros (2 euros 50 centimes)

• Contrats divers employés à la commune : 2,50 Euros (2 euros 50 centimes) • Enseignants, personnel communal : 4,10 Euros (4 euros 10

centimes)

• Personnes extérieures bénéficiaires : 4,10 Euros (4 euros 10 centimes)

sur décision de la Commission du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de TADEN. **

*

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe les tarifs des divers repas servis à la cantine scolaire municipale, à compter de la rentrée scolaire 2010 - 2011, en Euros (€), comme suit :

• Enfants : 2,50 Euros (2 euros 50 centimes)

• Contrats divers employés à la commune : 2,50 Euros (2 euros 50 centimes) • Enseignants, personnel communal : 4,10 Euros (4 euros 10

centimes)

• Personnes extérieures bénéficiaires : 4,10 Euros (4 euros 10 centimes)

sur décision de la Commission du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de TADEN.

AFFAIRE N° 04

PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS À COMPTER DU 01 OCTOBRE 2010 (GRADE ADJOINT TECHNIQUE DE 2ÈME CLASSE EN 1ÈRE CLASSE) - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Bernard JAMETLe Centre de Gestion des Côtes d’Armor, chargé de l’organisation des examens et des concours relatifs au personnel communal, nous a informé que, suite aux épreuves de l’examen professionnel d’Adjoint technique de 1ère classe (spécialité Espaces naturels, espaces verts), Monsieur Bonny LEBRUN a été inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’Adjoint technique de 1ère classe après avis du jury réuni le 24 juin 2010.

La réussite à cet examen professionnel ne permet pas la nomination immédiate dans le grade ; Quatre conditions restrictives doivent préalablement être effectuées par l’autorité territoriale qui souhaite faire bénéficier de cet avancement de grade : - Délibération sur les ratios promus / promouvables soumise à l’avis du Comité Technique paritaire du Centre de Gestion des Côtes d’Armor. Une délibération en date du 29 juillet 2008 fixant à 100 % le quota de promu / promouvable a déjà été transmise.

- Proposer l’agent à la commission administrative paritaire sur tableau d’avancement des agents de la catégorie C : une demande d’avancement a été effectuée auprès du CDG 22 pour une étude au cours de la commission paritaire du mois d’octobre 2010,

- Créer le poste au tableau des effectifs,

- Déclarer la vacance de poste auprès de la Bourse de l’emploi du Centre de Gestion.

Pour permettre la nomination de cet agent au grade d’adjoint technique de 1ère classe, il vous est donc demandé d’accepter la création au tableau des effectifs d’un emploi d’Adjoint technique territorial de 1ère classe et la suppression d’un emploi d’Adjoint technique territorial de 2ème classe, à compter du 1er Octobre 2010. **

*

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Budget communal,

Vu le tableau des effectifs en date du 15 décembre 2008,

VU la liste d’admission au grade d’adjoint technique de 1ère classe du Centre de gestion des Côtes d’Armor, suite au jury réuni le 24 juin 2010 pour les épreuves de l’examen professionnel d’adjoint technique de 1ère classe, spécialité Espaces naturels, espaces verts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 1 ère classe à compter du 1er octobre 2010 et la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter de la même date et modifie en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2010.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal

TABLEAU DES EFFECTIFS ARRETE AU 01 OCTOBRE 2010

GRADES

POSTE(S)

CREE(S)

TEMPS DE

TRAVAIL

POSTE(S)

POURVU(S)

AGENTS TITULAIRES

Attaché Territorial 1 35 h 00 1

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 2 35 h 00 2

Brigadier Chef Principal de Police 1 35 h 00 1

Agent de maîtrise Principal 1 35 h 00 1

Adjoint technique Territorial Principal 1ère classe 1 35 h 00 1

Adjoint technique Territorial Principal 2ème classe 3 35 h 00 3

Adjoint Technique territorial 1ère classe 2 35 h 00 2

Adjoint Technique territorial 2ème classe 09

temps complet 2 35 h 00 2

Temps non complet 7 33,50 h 1

32,00 h 1

31,50 h 2

29,17 h 1

27,50 h 1

24,50 h 1Temps complet- sports et animations 1 35,00 h 1

AGENTS NON TITULAIRES

Agents contractuels 6

Temps complet - camping 4 35,00 h 4

Temps non complet- Garderies 2 10,00 h 2

TOTAL 27 27

AFFAIRE N° 05

PERSONNEL – CAMPING MUNICIPAL - CADRE D’EMPLOI DES AGENTS NON TITULAIRE CREATION D’UN EMPLOI DE RESPONSABLE HOTESSE D’ACCUEIL A DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2011 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Bernard JAMET

Compte tenu du principe posé par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, selon lequel les emplois des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ont vocation à être occupés par des fonctionnaires, les cas de recours à des agents contractuels sont strictement encadrés et limitativement énumérés.

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, en particulier, fixe limitativement les cas de droit commun de recours à des agents non titulaires, hors les situations particulières résultant de l’application des articles 38,47 et 110 de la même loi.

Si l’emploi créé est susceptible d’être occupé par un agent non titulaire en application des trois derniers alinéas de l’article 3, la délibération créant l’emploi doit comporter sous peine d’illégalité, en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 :

• le motif invoqué (fondement juridique permettant le recrutement),

• la nature des fonctions (précision quant au profil du poste créé et à la définition des fonctions qui s’y rattachent) • le niveau de recrutement et le niveau de rémunération de l’emploi créé.

Le recrutement d’un agent non titulaire doit s’effectuer sous la forme d’une décision administrative (arrêté par exemple) ou d’un contrat d’engagement prévu expressément par la loi dans les cas suivants : • pour faire face à un besoin occasionnel, (article 3 – alinéa 2)

• lorsqu’il n’y a pas de cadres d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’exercer les fonctions correspondantes, (article 3 – alinéa 4)

• pour des emplois de la catégorie A ; lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, (article 3 – alinéa 5)

• pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet (article 3 – alinéa 6).

Le contrat à durée déterminée relatif à l’emploi d’hôtesse d’accueil trilingue, responsable du camping, ayant été créé à compter du 1er janvier 2005, pour une durée maximale de SIX ans autorisée par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, expire au 31 décembre 2010.

Conformément à la Loi, ci-dessus rappelée, qui indique que le renouvellement en contrat à durée déterminée, à l’issue des six années, est proscrit et qui confirme la mutation de ce contrat par une décision expresse en contrat à durée indéterminée. Il vous est demandé d’accepter, à compter du 1er janvier 2011, la création d’un emploi d’hôtesse d’accueil trilingue, responsable de l’accueil du camping de la Hallerais, à durée indéterminée.

La rémunération de l’agent sera fixée sur la base de l’indice brut : 381, majoré : 351

Celle-ci fera l’objet d’un réexamen au minimum tous les trois ans notamment au vu des résultats d’une évaluation professionnelle organisée selon la même périodicité. *

**

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• ACCEPTE la création d’un emploi à durée indéterminée d’Hôtesse d’accueil trilingue, non titulaire, Responsable de la gestion du camping à compter du 1 er janvier 2011,

• DIT que la rémunération de l’agent sera fixée sur la base de l’indice brut : 381, majoré : 351 • CONFIRME que la rémunération ainsi définie fera l’objet d’un réexamen au minimum tous les trois ans.

AFFAIRE N° 06

PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS À COMPTER DU 01 JANVIER 2011 POUR CREATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ÈME CLASSE - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Bernard JAMET

Les emplois permanents de la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière) sont normalement occupés par des fonctionnaires.A titre dérogatoire, des agents non titulaires peuvent être recrutés sur ces emplois dans un certain nombre de cas limitativement énumérés par la loi :

Des agents non titulaires peuvent ainsi être recrutés :

• lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées, • pour les emplois de catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, pour les emplois de catégories B et C également, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, • sur des emplois à temps incomplet d'une durée de travail inférieure à 70 %, • pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,

• pour assurer le remplacement de fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles (en raison d'un congé de maladie, de maternité, ...)

• pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être pourvu immédiatement par un fonctionnaire, • sur certains emplois particuliers limitativement énumérés tels que par exemple, les emplois des personnels ouvriers de l’État, les emplois d’assistant d'éducation, de maîtres d'internat et de surveillants d'externat des établissements d'enseignement, des emplois de certaines institutions administratives spécialisées (CNIL, COB, Médiateur de la République, ...), les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, ..., • en qualité de personnels associés ou invités, sur des emplois d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

• dans la cadre d’un parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE), • dans le cadre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.

Pour permettre la régularisation administrative des deux agents recrutés en qualité d’adjoint technique territorial de 2ème classe au sein du camping municipal de la Hallerais et leur nomination en qualité de stagiaire à compter du 1 er janvier 2011, il vous est demandé d’autoriser la création de deux emplois d’adjoint technique territorial de 2ème classe au tableau des effectifs à compter de cette date.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la création de deux emplois d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er janvier 2011.

TABLEAU DES EFFECTIFS ARRETE AU 01 JANVIER 2011 Grades POSTE(S)

CREE(S)

TEMPS

DE

TRAVAIL

POSTE(S) POURVU(S)

AGENTS TITULAIRES

Attaché Territorial 1 35 h 00 1

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 2 35 h 00 2

Brigadier Chef Principal de Police 1 35 h 00 1

Agent de maîtrise Principal 1 35 h 00 1

Adjoint technique Territorial Principal 1ère classe 1 35 h 00 1

Adjoint technique Territorial Principal 2ème classe 3 35 h 00 3

Adjoint Technique territorial 1ère classe 2 35 h 00 2

Adjoint Technique territorial 2ème classe 11

temps complet 4 35 h 00 4

Temps non complet 7 33,50 h 1

32,00 h 1

31,50 h 2

29,17 h 1

27,50 h 1

24,50 h 1

Temps complet- sports et animations 1 35,00 h 1

AGENTS NON TITULAIRES

Agents contractuels 4

Temps complet - camping 2 35,00 h 2

Temps non complet- Garderies 2 10,00 h 2TOTAL 27 27

AFFAIRE N° 07

FINANCES – SUBVENTIONS - TENNIS CLUB TADEN-DINAN COUNTRY CLUB EMPLOI D’ANIMATEUR SPORTIF - CONVENTION TRIPARTITE / CONSEIL GENERAL 22 ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Michel HAMONIAUX

Une convention tripartite relative à l’emploi d’un animateur sportif au sein de l’association « TADEN DINAN COUNTRY CLUB » a été établie entre le Conseil Général des Côtes d’Armor, la Commune de TADEN et l’association permettant la prise en charge par chacun des cosignataires d’un tiers du coût total du poste d’animateur sportif. La participation financière annuelle demandée à la commune était de 6 746,00 euros.

Cette convention permet à l’association de créer un emploi de proximité et de bénéficier de l’aide de l’Etat (charges sociales) et du Département, si la commune de TADEN s’engage par décision du conseil municipal.

La participation du Conseil Général des Côtes d’Armor au versement d’une subvention identique est liée à la décision du conseil municipal engageant désormais la commune pour une année.

En conséquence, il vous est demandé :

- d’accepter le renouvellement pour une année du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 de la convention tripartite, - d’approuver la participation financière de la commune au financement de cet emploi d’animateur sportif pour un montant annuel de 7 812,00 euros,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre le Département des Côtes d’Armor, la Commune de TADEN et l’association TADEN DINAN COUNTRY CLUB pour une période d’un an du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

- les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 du budget primitif de l’exercice 2010. * **

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte le renouvellement pour une année de la convention tripartite,

- accepte la participation financière de la commune au financement de cet emploi d’animateur sportif pour un montant annuel de 7 812,00 euros pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre le Département des Côtes d’Armor, la Commune de TADEN et l’association TADEN DINAN COUNTRY CLUB,

- Les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 du budget primitif de l’exercice 2010.

AFFAIRE N° 08

FINANCES – ASSURANCES CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL - CONTRAT DU CENTRE DE GESTION DES COTES D’ARMOR DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire rappelle que par délibération du Conseil en date du 19 octobre 2009, la collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose :

 que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22Décide à l’unanimité :

 Article 1

d’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :

Assureur : BTP PRO ERP/Courtier DEXIA SOFCAP

Durée du contrat : 5 ans à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2015 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 mois.

Et d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques garantis Franchise Taux

Maladie ordinaire 10 jours

5,48 %

Accident de service/Maladie professionnelle 10 jours

Maternité Sans franchise

Longue maladie Sans franchise

Maladie de longue durée Sans franchise

Décès Sans franchise

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis Franchise Taux

Maladie ordinaire Sans franchise

1,25 % Accident de service/Maladie professionnelle Sans franchise Maternité Sans franchise

Grave maladie Sans franchise

 Article 2

Le Conseil autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

AFFAIRE N° 09

TRAVAUX – MARCHES PUBLICS - ZONE D’ACTIVITES DE DOMBRIAND 2 TRAVAUX DE VOIRIE D’ACCES - RESULTAT DE LA CONSULTATION EN PROCEDURE ADAPTEE DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Jean-Jacques MOISAN

Par décision en date du 11 mars 2010, les membres du Conseil Municipal ont décidé, à l’unanimité, de mettre en œuvre la procédure de projet urbain partenarial telle qu’énoncée par les dispositions du code de l’urbanisme, et d’autoriser monsieur le maire à signer une convention de projet urbain partenarial sur le périmètre du permis de construire déposé par la SARL DOMBRIAND ( parcelles référencées section D n° 135, 2965, 132, 3090,3093 & 3095) ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Dans le cadre de ce Projet Urbain Partenarial (PUP), une consultation des entreprises par procédure adaptée a été mise en œuvre pour les travaux de réalisation de la voirie et des réseaux de la voie d’accès à la zone d’activité commerciale de DOMBRIAND 2.

Sept entreprises ont remis une offre de prix suite au dossier de consultation établi par le maître d’œuvre de cette opération, la société PRIGENT & ASSOCIES.

La commission d’ouverture des plis, réunie le vendredi 23 juillet 2010, a procédé à l’ouverture des offres des entreprises et a confié au maître d’œuvre le soin de vérifier le contenu et de contrôler les propositions financières établies.

Après vérification de l’ensemble des dossiers remis et des propositions des sept entreprises, les offres ont été classées en fonction des critères de sélection établis dans le règlement de consultation joint au dossier de consultation des entreprises, et donc en priorité en fonction du prix proposé.

L’estimation financière présentée par le maître d’œuvre étant de 90 892,50 euros hors taxes, les offres s’établissent ainsi :

Nom de société Montant H.T. BASE Montant H.T. Variante

SAS SETAP 66 017,50 63 680,00SAS EVEN 66 862,50 -

PAILLARDON TP 68 667,50 -

Sté EIFFAGE 69 158,00 -

Sté SRTP 69 881,25 -

Sté EUROVIA 71 346,00 65 771,00

SACER ATLANTIQUE 77 447,40 -

La proposition financière avec variante de la société SETAP, pour un montant de 63 680,00 euros hors taxes consiste au remplacement des bordures en béton par la réalisation de bordures coulées sur grave bitume. Cette solution technique génère une moins value de 2 337,50 euros hors taxes [250 ml de bordures x (-8,50 €)].

La proposition financière avec variante de l’entreprise EUROVIA, pour un montant de 65 771,00 euros hors taxes prévoit également le remplacement de bordures béton par de la bordure coulée sur enrobé (- 8,00 € le ml, soit – 2 200,00 € ), et également le remplacement de la couche de forme initialement prévu par une couche de forme en matériaux 0/30 de type SCORGRAVE (- 3 375,00 € H.T).

- Compte tenu de l’étude et du contrôle détaillé de chacune des propositions réalisés par le maître d’œuvre,

- Conformément au règlement de consultation qui indique que, dans le cadre de l’analyse des offres (article 7, alinéa 2), le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 & 55 du Code des Marchés Publics et que la note finale de chaque candidat déterminant le classement de l’offre sera obtenu suivant la procédure ci-dessous :

I. Critère prix : note sur 20,

II. Critère mémoire technique : note sur 10,

III. Critère délai : note sur 10,

- Considérant que l’article 3.4 « Nature des offres – variante » du règlement de consultation indique : les variantes sont autorisées,

Il vous est proposé :

- d’accepter la proposition financière de l’entreprise SAS SETAP pour un montant total hors taxes de 63 680,00 euros, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux ainsi que tous les documents administratifs nécessaires, conformément aux éléments ci-dessus énoncés.

**

*

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident:

- d’accepter la proposition financière de l’entreprise SAS SETAP pour un montant total hors taxes de 63 680,00 euros, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux ainsi que tous les documents administratifs, techniques ou financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération, conformément aux éléments ci-dessus énoncés.

AFFAIRE N° 10

TRAVAUX / ECLAIRAGE PUBLIC - LE VAL RENARD (FOYER N° E240) & COMMANDE POSTE P17 REPARATION ECLAIRAGE PUBLIC / SDE 22 - PROPOSITION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ELECTRICITÉ DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Jean-Jacques MOISAN

Au cours des opérations d’entretien d’éclairage public réalisés dans le cadre du contrat annuel, le Syndicat Départemental d’Electricité a fait procéder à une étude et à un chiffrage des travaux de remise en état du foyer d’éclairage public référencé E240 ) de la résidence du Val Renard à TADEN et de remplacement de la commande « E » (horloge cellule) du poste électrique n° P17 situé à la résidence de la Grand’ Cour.

Le descriptif des travaux à réaliser s’élève à la somme de 1 400,00 toutes taxes comprises,

Le règlement intérieur en vigueur prévoit la prise en charge par la commune de 60% du coût des travaux, soit 840,00 euros TTC.

Suivant l’article 12 de l’ordonnance du 26 août 2005, ce montant doit être inscrit en investissement au compte 204 et amorti au compte 2804.

Compte tenu de toutes ces informations, Il vous est demandé d’approuver la proposition du Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor.

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**Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le projet de remise en état d’un foyer (E240) de l’éclairage public à la résidence du VAL RENARD à TADEN, et le remplacement de la commande « E » (horloge cellule) du poste électrique n° P17 situé à la résidence de la Grand’ Cour, présenté par le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 400,00 euros T.T.C. et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’équipement au taux de 60 % calculé sur le montant de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

AFFAIRE 11

FINANCES – SUBVENTIONS - APPEL A COTISATION 2010

COMITE DES CANAUX BRETONS - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Bernard JAMET

Le comité des Canaux Bretons et Voies Navigables de l’Ouest sollicitent les collectivités locales pour le versement d’une cotisation annuelle.

Ce comité permet à la commune de TADEN d’être représentée avec voix délibérative.

Un barème de cotisation annuelle a été établi pour l’année 2010 et fixe le montant de celle-ci à 110,00 euros pour une collectivité de 2000 à 4000 habitants.

En conséquence, il vous est demandé votre accord pour le versement de la cotisation annuelle et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au règlement de cette subvention au comité des Canaux Bretons pour l’année 2010 ;

La dépense correspondant à cette cotisation sera imputée en dépenses de fonctionnement au compte 6574 – chapitre 65.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour le versement de la cotisation annuelle de 110,00 euros et autorise Monsieur le Maire à procéder au règlement de cette subvention au comité des Canaux Bretons pour l’année 2010

AFFAIRE DIVERSE N° 01

AFFAIRES GENERALES - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BATI FIRST - ACCORD DE PRINCIPE DU CONSEIL ET DELEGATION DONNEE AU MAIRE POUR PROPOSITION D’ACQUISITION

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-MALO, en date du 18 juillet 2010, une procédure de liquidation judiciaire à été ouverte à l’encontre de la SARL BATI FIRST, sise à 44300 NANTES 31, rue du Champ Rouge, et propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 1811 à la Hallerais.

La parcelle ci-dessus référencée est composée d’une propriété bâtie comprenant les bâtiments du tennis club et d’une propriété non bâtie d’une contenance de 1 hectare, 13 ares et 50 centiares (11 350 m²).

Compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte et d’une mise en vente des biens immobiliers concernés, il vous est demandé de mandater Monsieur le Maire dans cette affaire et de l’autoriser à formuler une proposition d’achat auprès du liquidateur pour l’ensemble de la propriété (bâti et non bâti) pour un montant estimatif de 150 000 Euros toutes taxes comprises.

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Compte tenu de la volonté évidente du conseil municipal de permettre le maintien des structures sportives et notamment de l’école de tennis sur le site, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, mandatent Monsieur le Maire dans cette affaire et l’autorisent à formuler une proposition d’achat auprès du liquidateur pour l’ensemble de la propriété (bâti et non bâti) pour un montant estimatif de 150 000 Euros toutes taxes comprises.AFFAIRE DIVERSE N° 02

FINANCES – AFFAIRES FONCIERES - ACHAT DE DEUX TERRAINS PAR LA COMMUNE A LA SCCV LES JARDINS DE TRELAT - ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par correspondance en date du 05 novembre 2009, les représentants de la SCCV « Les Jardins de TRELAT » ont confirmé leur accord pour la cession de deux lots de la résidence des Jardins de TRELAT à la Commune de TADEN pour une somme toute taxes comprises de 63 000,00 euros.

Il vous est donc demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente par la SCCV Les Jardins de TRELAT à la Commune de TADEN des deux lots référencés n° 28 & 29 de la résidence des Jardins de TRELAT, auprès de Maître Agnès LE GALL, Notaire à DINAN aux conditions financières ci-dessus exposées.

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Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,

- autorisent Monsieur le Maire à signer l’acte de vente par la SCCV Les Jardins de TRELAT à la Commune de TADEN auprès de Maître Agnès LE GALL, Notaire à DINAN, pour la vente de deux lots n° 28 & n° 29 de la résidence des Jardins de TRELAT au prix total toutes taxes comprises de 63 000,00 euros.

- Disent que la dépense correspondante à l’achat des deux lots sera imputée au compte 2111 de l’opération n° 1009 du budget primitif de l’exercice 2010 (état des restes à réaliser 2009 – report de crédits).