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Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
1
République Française
Département de la Sarthe
Communauté de Communes Sud Sarthe
Procès-verbal Conseil Communautaire
Séance du 13 février 2020
L’an 2020, le 13 février à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Sud Sarthe s’est réuni à SARCÉ- Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur BOUSSARD
François, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le
07/02/2020. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des pôles de la
Communauté de Communes le 07/02/2020.
Présents : M. BOUSSARD François, Président, Mmes : CARRE Solange, GAUDIN Josette,
MARCHAND Nathalie, MARTIN Christiane, PICARD Claudine, QUERU Catherine, ROBINEAU
Lydia, TYLKOWSKI Frédérique, MM: ANNE Régis, BEAUDOUIN Jean-Paul, BOUTTIER Patrice,
CHAPELLIERE Jean-François, FOURNIER Sylvain, FRESNEAU Roger, GUILLON Émile, LEGRAND
Didier, LEGUET Philippe, LELARGE Christian, LEROY Christian, LESSCHAEVE Marc, LORIOT Jean-
Luc, NÉRON Michel, de NICOLAY Louis-Jean, PAQUET Dominique, PERREUX Frédéric, PLEYNET
Michel, RAVENEAU Michel, ROUSSEAU Daniel, YVERNAULT Jean-Louis.
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BOULAY Martine à M. BOUSSARD François, Mme
LATOUCHE Béatrice à M. NÉRON Michel, Mme MISTOUFLET Claudine à M. FOURNIER Sylvain
et Mme LIMODIN Yveline à M. PLEYNET Michel.
Absentes excusées : Madame JOLLY Jeannette, représentée par sa suppléante Mme GAUDIN
Josette, et Mme POUPARD Mireille.
Absents : MM. CORVAISIER Patrick et GAYAT Xavier.
A été nommé secrétaire : M. FRESNEAU Roger. 2
PROPOS INTRODUCTIFS A LA SEANCE
Le Président adresse ses mots de bienvenue à l’assemblée et rappelle qu’il ne s’agit pas
du dernier Conseil Communautaire, une autre séance étant prévue le 05 mars 2020.
Monsieur le Président invite les membres de l’assemblée à faire part de leurs observations sur
le procès-verbal de la 1ère séance de Conseil du 16 janvier 2020. Aucune observation n’est
apportée.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la 1ère séance du
16 janvier 20120.
Monsieur le Président invite les membres de l’assemblée à faire part de leurs observations sur
le procès-verbal de la 2ème séance de Conseil du 16 janvier 2020. Aucune observation n’est
apportée.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la 2ème séance du
16 janvier 20120.
DELEGATIONS AU PRESIDENT
/
DELEGATIONS AU BUREAU
05 décembre 2019
2019-DB-59 Bâtiment situé zone de « Belle Croix » à Requeil : travaux de peinture.
Autorisation du Président à signer les travaux de peinture
Le Président expose que des travaux de peinture doivent être réalisés dans un bâtiment situé
zone de « Belle Croix » à Requeil.
Deux entreprises ont été consultées. L’entreprise SARTHE PEINTURE à Ecommoy a remis une
offre à 24 154€56 H.T et l’entreprise BOULFRAY à La Flèche a remis une offre à 23 000€ H.T.
Les membres du Bureau Communautaire :
ACCEPTENT l’offre de l’entreprise BOULFRAY (La Flèche) pour un montant de 23 000€
H.T.
AUTORISENT le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du
marché.
Vote à l’unanimité
2019-DB-60 Bâtiment situé zone de « Belle Croix » à Requeil : aménagement d’un
parking. Autorisation du Président à signer les travaux d’aménagement d’un parking
Le Président expose la nécessité d’aménager un parking à la sortie du bâtiment situé zone
« Belle Croix » à Requeil. 3
L’entreprise S.AS. TRIFAULT TP à Marolles-les-Braults a remis une offre à 20 545€70 H.T.
Les membres du Bureau Communautaire :
ACCEPTENT l’offre de la S.AS. TRIFAULT TP (Marolles-les-Braults) pour un montant de
20 545€70 H.T.
AUTORISENT le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du
marché.
Vote à l’unanimité
2019-DB-61 Bâtiment situé zone de « Belle Croix » à Requeil : aménagement d’une zone
de stockage. Autorisation du Président à signer les travaux d’aménagement d’une zone de
stockage
Le Président expose la nécessité d’aménager une zone de stockage près de bâtiment situé zone
« Belle Croix » à Requeil.
L’entreprise S.AS. TRIFAULT TP à Marolles-les-Braults a remis une offre à 21 550€20 H.T.
Les membres du Bureau Communautaire :
ACCEPTENT l’offre de la S.AS. TRIFAULT TP (Marolles-les-Braults) pour un montant de
21 550€20 H.T.
AUTORISENT le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du
marché.
Vote à l’unanimité
2019-DB-62 Bâtiment situé zone de « Belle Croix » à Requeil : Installation d’une pompe de
relevage. Autorisation du Président à signer les travaux d’installation d’une pompe de
relevage
Le Président expose qu’afin d’optimiser la collecte des eaux usées, il serait souhaitable d’installer
une pompe de relevage.
L’entreprise S.AS. TRIFAULT TP à Marolles-les-Braults a remis une offre à 10 415€00 H.T.
Les membres du Bureau Communautaire :
ACCEPTENT l’offre de la S.AS. TRIFAULT TP (Marolles-les-Braults) pour un montant de
10 415€00 H.T.
AUTORISENT le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du
marché.
Vote à l’unanimité
30 janvier 2020
2020-DB-001 : Choix du Département-Opérateur de télétransmission 4
Suite à la résiliation du contrat avec SRCI, opérateur de télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité,
Considérant que le Département propose la même prestation à titre gracieux, via la plateforme
AWS,
Les membres du Bureau Communautaire décident :
de RETENIR le Département comme tiers de télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité,
d’AUTORISER le Président à signer la demande d’inscription auprès du Département en
tant que tiers de télétransmission des actes au contrôle de légalité et tous documents
en lien avec ce dossier.
Vote à l’unanimité
2020-DB-002 : Contrat PHARACTION : mission de recrutement d’un médecin généraliste
Pour aider la collectivité à faire face aux inégalités dans la répartition territoriale de l’offre de
soins, il est proposé de contractualiser avec la société PHARACTION.
La société PHARACTION propose d’accompagner la collectivité dans la recherche et l’installation
d’un médecin généraliste au sein de la maison de santé à MAYET pour un coût de 20 000€
H.T.
Les membres du Bureau Communautaire à la majorité,
DECIDENT DE CONFIER la mission de recherche et d ’ installation d ’ un médecin
généraliste au sein de la maison de santé de MAYET pour un coût de 20 000€ H.T.
AUTORISENT Monsieur le Président à signer tous documents en lien avec la mission.
13 membres favorables
Mr PLEYNET demande des précisions sur la mission d’accompagnement de la collectivité
par la société.
Le Président précise que c’est le Cabinet PHARACTION qui fera les démarches et qui mettra
en relation les professionnels de santé.
06 février 2020
2020-DB-003 : Sollicitation de la CAF pour les projets 2020-Service Enfance-Jeunesse
Monsieur Le Président rappelle que la CAF soutient les projets portés par le service Enfance-
Jeunesse
Lors de la commission Enfance-Jeunesse, les projets ont été présentés. Les membres ont
souhaité retenir les projets suivants :
Achat de mobilier pour les accueils 2 562.90 €
Achat d’informatique pour les agents
du service enfance jeunesse 6 195.00 € 5
Autres achat pour les accueils
périscolaires, de loisirs et camps 1 231.90 €
Autres achat (21578) pour les accueils
jeunes 419.10 €
TOTAL DEPENSES 10 408.90€
Subvention CAF (30%) 3 122.70 €
Demande arrondie à 3 123.00€
Compte tenu de ces éléments, il est demandé aux membres du Bureau Communautaire :
AUTORISENT le Président à déposer le dossier de subvention auprès de la CAF pour les
dossiers présentés ci-dessus, en sollicitant la CAF à hauteur de 3 123.00 €.
Vote à l’unanimité
_____________________________________________________________________________________________________
SOMMAIRE
Objet des délibérations
2020-DC-008 Prêt d’honneur Initiative Sarthe
2020-DC-009 Loirécopark 3 - ZAC de Montabon : Approbation du projet avec son nouveau
périmètre, objectifs poursuivis et lancement de la concertation
2020-DC-010 Loirécopark 3 - ZAC de Montabon : Ouverture d’enquête parcellaire et
déclaration d’utilité publique de l’opération
2020-DC-011 Tarifs au m²-Terrains Zone Loirécopark 1 et Loirécopark 2
2020-DC-012 Acquisition d’un terrain dans la zone Loirécopark
2020-DC-013 Signature d’un crédit-bail avec la SARL Charpente Cénomane
2020-DC-014 Établissement public foncier local (EPFL) Mayenne-Sarthe : adhésion de la
Communauté de Communes Sud Sarthe
2020-DC-015 Base de loisirs à MANSIGNÉ : tarifs 2020 Espace restauration
2020-DC-016 Base de loisirs à Mansigné : Tarifs 2020 Activités autour du plan d’eau, Village
Chalets, Camping et parcelles de terrain
2020-DC-017 Base de loisirs : tarif Société AQUA PARK
2020-DC-018 Base de loisirs : Tarif Société DENALI OUTDOOR EVENTS 6
2020-DC-019 PLUi : approbation
2020-DC-020 P.L.U.i : clôtures soumises à déclarations préalables sur l’ensemble du territoire
de la Communauté de Communes Sud Sarthe
2020-DC-021 P.L.U.i : ravalements de façades soumis à déclaration préalable sur l’ensemble
du territoire de la Communauté de Communes Sud Sarthe
2020-DC-022 P.L.U.i : institution du Droit de Préemption (DPU) sur l’ensemble du territoire de
la Communauté de la Communes Sud Sarthe et délégation partielle de son exercice aux
communes membres
2020-DC-023 P.L.U.i : prescription d’une révision allégée du PLUi et instauration des modalités
de concertation
2020-DC-024 P.L.U.i : avis sur le projet arrêté du PLUi du Pays Fléchois
2020-DC-025 Avis de demande de remise gracieuse régisseur
2020-DC-026 Approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation 2020
2020-DC-027 Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2019
2020-DC-028 Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2019
2020-DC-029 Budget annexe SPANC : affectation des résultats 2019
2020-DC-030 Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2020
2020-DC-031 Budget annexe ZA BELLE CROIX : approbation du compte de gestion 2019
2020-DC-032 Budget annexe ZA BELLE CROIX : approbation du compte administratif 2019
2020-DC-033 Budget annexe ZA BELLE CROIX : affectation des résultats 2019
2020-DC-034 Budget annexe ZA BELLE CROIX : vote du budget primitif 2020
2020-DC-035 Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : approbation du compte de gestion 2019
2020-DC-036 Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : approbation du compte administratif
2019
2020-DC-037 Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : affectation des résultats 2019
2020-DC-038 Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL : vote du budget primitif 2020
2020-DC-039 Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : approbation du compte de gestion 2019
2020-DC-040 Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : approbation du compte administratif
2019 7
2020-DC-041 Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : affectation des résultats 2019
2020-DC-042 Budget annexe ZONE LOIRECOPARK : vote du budget primitif 2020
2020-DC-043 Budget annexe LOIRECOPARK : approbation du compte de gestion 2019
2020-DC-044 Budget annexe LOIRECOPARK : approbation du compte administratif 2019
2020-DC-045 Budget annexe LOIRECOPARK : affectation des résultats 2019
2020-DC-046 Budget annexe LOIRECOPARK : vote du budget primitif 2020
_____________________________________________________________________________________________________
POINTS A L’ORDRE DU JOUR
POLE Développement Territorial
ECONOMIE
Prêt d’honneur Initiative Sarthe
Monsieur et Madame MOREAU ont présenté leur projet de réouverture d’une épicerie-
boucherie à Yvré-le Pôlin.
Après la présentation devant le jury, leur dossier a reçu un avis favorable de prêt d’honneur du
comité d’agrément « Initiative Sarthe » pour leur projet.
La Communauté de Communes a signé une convention de prêt d’honneur avec Initiative Sarthe.
Le Président précise qu’il s’agit d’un nouveau professionnel à la hauteur des services qu’il
propose.
Délibération
2020-DC-008 : Prêt d’honneur Initiative Sarthe
Monsieur et Madame MOREAU ont présenté leur projet de réouverture d’une épicerie-
boucherie à Yvré-le Pôlin.
Après la présentation devant le jury, leur dossier a reçu un avis favorable de prêt d’honneur du
comité d’agrément « Initiative Sarthe » pour leur projet.
La Communauté de Communes a signé une convention de prêt d’honneur avec Initiative Sarthe.
Dans le cadre de la convention, il est proposé de leur accorder un prêt complémentaire de
2000€. 8
Compte tenu de ces informations, les membres du Conseil Communautaire :
ACCORDENT un prêt d’honneur complémentaire de 2 000 euros à Madame et Monsieur
MOREAU pour leur projet de réouverture d’une épicerie-boucherie à Yvré- Le-Pôlin.
DONNENT pouvoir au Président pour signer tous documents.
Unanimité
Loirécopark 3 - ZAC de Montabon : Définition du projet, approbation du nouveau
périmètre, objectifs poursuivis et lancement de la concertation
Le Président projette le plan pour présenter le projet.
Le découpage présenté est le scénario maximum en terme de lots (11) destinés à accueillir
de nouvelles entreprises. Il est précisé que si pour les besoins d’une d’entre elles il faut les
modifier, il ne faudra pas se l’interdire.
La surface totale est de 8 hectares 74 pour 6 hectares commercialisables.
1 hectare 07 serait cédé par Cofiroute à l’euro symbolique et 1 hectare 7 reste à acquérir
et dont le prix reste à déterminer.
Mr Paquet demande la valeur agricole du terrain.
Le président répond qu’elle ne devrait pas être de plus de 3000€.
Délibération
2020-DC-009 : Loirécopark 3 - ZAC de Montabon : Définition du projet, approbation du
nouveau périmètre, objectifs poursuivis et lancement de la concertation
Monsieur le Président expose :
Le projet d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) à vocation d’activités à Montabon, situé
dans commune de Montval-sur-Loir et au sein de la Communauté de Communes Loir Lucé
Bercé, a été initié en 2006, porté par le SDESS (Syndicat de Développement Economique du
Sud Sarthe).
Par délibération du 12 mai 2016, le Comité Syndical du SDESS a abrogé la ZAC de Montabon.
Au terme de l’élaboration des dossiers de Déclaration d’utilité publique du projet et Loi sur
l’eau, et après recueil des avis des Personnes publiques associées (INAO, ABF et Chambre
d'Agriculture), il est apparu que plusieurs avis pouvaient mettre en échec la procédure
d’enquête publique, et qu’il était préférable de revoir le périmètre du projet.
Par délibération du 8 mars 2018, le Comité Syndical du SDESS a décidé la dissolution dudit
syndicat et la répartition de l’actif et du passif au profit de la Communauté de Communes Sud
Sarthe. Il revient ainsi à cette dernière de conduire à son terme la création de ZAC. 9
Dans la partie ouest de la commune de Montval-sur-Loir, à quelques encablures de Vaas, le
projet vise à urbaniser un espace d’activités, à proximité de l’autoroute A28, de part et d’autre
de l’échangeur n°26 (ou échangeur de Montabon).
Pour des motifs de sécurité routière et d’accès, la partie ouest de la ZAC n’est plus viable, une
nouvelle emprise a alors été délimitée (plans en annexe 1).
Le périmètre de l’opération s’étend alors sur un ensemble de terrains couvrant une superficie
de 8,74 hectares (87 425 m²). Entre 5 et 6 hectares de surface seront cessibles selon le rapport
de l’étude d’impact.
Le projet prévoit d’accueillir des activités de type industrie, artisanat ou service, dans le respect
des objectifs du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Loir
Lucé Bercé, et de répondre à l’extension d’activités existantes à proximité ou à l’implantation
de l’artisanat local ou d’activités économiques.
A son terme, il est prévu d’y aménager 10 à 15 lots, selon les demandes des acquéreurs.
La nouvelle emprise de la ZAC et le projet d’aménagement, tels qu’ils sont présentés en
annexe 1, figurent dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Loir Lucé Bercé.
L'application des dispositions de l'article R. 311-12 du Code de l'urbanisme impose que la
modification de la ZAC soit prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone.
Aussi la modification du périmètre implique d’actualiser les objectifs de création et les modalités
de concertation.
Dans ce contexte, il est proposé les objectifs et les nouvelles modalités de concertation
suivants :
Objectifs poursuivis :
Le projet de la ZAC de Montabon constitue l’entrée du territoire de la Vallée du Loir, sur l’axe
Montval-sur-Loir/ Le Lude. Par sa proximité avec l’échangeur autoroutier, il est identifié comme
un secteur à enjeux pour développer une offre foncière et immobilière attractive pour les
entreprises au PADD (Projet d’Aménagement de Développement Durables) du PLUi de la
Communauté de Communes Loir Lucé Bercé.
Le projet, extrêmement bien placé en termes d’accès, bénéficie en outre d’un traitement
paysager destiné à favoriser son intégration et à lui conférer une image attractive et de qualité.
Il offrira ainsi une « vitrine économique » valorisante pour le territoire.
Le nouveau périmètre de la ZAC de Montabon a nécessité la réalisation d’une nouvelle étude
Loi sur l’eau, incluant une étude d’impact. Les objectifs de préservation des zones humides,
l’insertion paysagère du projet et la gestion des eaux pluviales ont déterminé la localisation des
espaces publics, verts et non cessibles de l’opération. 10
De surcroît, le projet de la ZAC de Montabon est concerné par une Orientation d’Aménagement
de de Programmation (OAP) dans le PLUi, qui prévoit :
Des voies de desserte permettant de créer les conditions de sécurité et d'accessibilité en
cohérence avec la nature et l'importance des activités à accueillir et des activités existantes à
proximité,
Des abords arborés et particulièrement dans le cadre d’un secteur de projet en contact avec
les espaces agricoles et naturels,
Un revêtement perméable à privilégier pour les voies de desserte secondaire lorsque l'usage
de la voie le permet, ainsi que pour le stationnement,
Entre la voie et les futures constructions, une bande enherbée d'une emprise à conserver afin
de concilier visibilité des entreprises et qualité paysagère,
Un stockage réalisé au maximum sous couvert ou en arrière de la construction principale et
non visible des voies principales ou encore masqué par un écran végétal,
Des stationnements sur l’espace public sont interdits et devront être gérés à l'intérieur des lots,
Des dispositions d’intégration du bâti (teinte et matériaux),
D’anticiper la gestion des eaux de ruissellement,
Une plantation d'un arbre de haute tige minimum pour 100 m² d’espace libre de construction.
Modalités de concertation :
Conformément aux articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme, la création ou la
modification d’une ZAC doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée
de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées.
A ce titre, outre la concertation menée par la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé dans
le cadre de l’élaboration de son PLUi, intégrant le périmètre du projet de ZAC tel qu’il est
présenté en annexe 1, il est prévu de présenter le dossier général du projet d’aménagement :
Lors d’une réunion publique avec recueil des avis des habitants ;
A disposition du public à la Mairie de Montval-sur-Loir, à la mairie déléguée de Montabon et
au siège de la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé avec l’ouverture d’un registre
destiné à recueillir les avis ;
A consulter sur les sites internet de la Mairie de Montval-sur-Loir et de la Communauté de
Communes Loir Lucé Bercé. 11
La mise à disposition du dossier et la date de la réunion publique seront annoncées sur les
sites internet de la Mairie de Montval-sur-Loir et de la Communauté de Communes Loir Lucé
Bercé, ainsi que par voie de presse.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
APPROUVENT le projet en vue de la création de la ZAC de Montabon, tel qu’il est défini,
avec son nouveau périmètre et ses objectifs,
ADOPTENT les modalités de concertation proposées,
AUTORISENT le Président ou son représentant à signer tout contrat, avenant ou
convention de prestation ou de services nécessaire au bon déroulement de la procédure
de modification.
Unanimité
Loirecopark 3 - ZAC de Montabon : Ouverture d’enquête parcellaire et déclaration d’utilité
publique de l’opération
Il est rappelé que le SDESS dissout en juillet 2018, gérait la zone d’activités Loirecopark 1 et 2
(zone sur le territoire de la Communauté de Communes Sud Sarthe) et Loirecopark 3 (ZAC de
Montabon – Territoire de la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé)
Une étude d’aménagement de la ZAC de Montabon avait été lancée par le SDESS.
Le Cabinet Ouest Am avait été retenu sur le projet. Celui-ci avance, plusieurs rencontres ont eu
lieu en présence des élus de Loir Lucé Bercé.
L’Etude d’impact environnemental va être lancée.
Une enquête parcellaire et une déclaration d’utilité publique de l’opération doit être effectuée.
Parallèlement, la Communauté de Communes de Loir Lucé Bercé devra arrêter le périmètre de
la ZAC.
La Communauté de Communes Sud Sarthe doit délibérer sur l’ouverture de l’enquête publique
et la déclaration d’utilité publique.
Délibération
2020-DC-010 : Loirecopark 3 - ZAC de Montabon : Ouverture d’enquête parcellaire et
déclaration d’utilité publique de l’opération
La mise en œuvre de la ZAC de Montabon nécessite la maîtrise foncière de 8,74 hectares,
constitués principalement de parcelles détenues par la Communauté de Communes Sud Sarthe
ainsi que par la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé et Cofiroute. Une parcelle est
détenue par un propriétaire privé. 12
L’acquisition à l’amiable est privilégiée. Toutefois, pour des raisons opérationnelles, il parait
nécessaire de mettre en œuvre la procédure de Déclaration d’Utilité Publique qui permettrait,
le cas échéant, de maîtriser le foncier par voie d’expropriation.
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, il appartient à l’expropriant de constituer :
- un dossier d’enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique. Cette enquête a
pour but de vérifier l’utilité publique de l’opération,
- un dossier d’enquête parcellaire, préalable à l’arrêté de cessibilité. Cette enquête a pour but
de déterminer les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier leurs propriétaires.
Ces dossiers sont transmis au Préfet. Il sera également demandé d’organiser l’enquête
parcellaire conjointement à l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
AUTORISENT lancement du dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
(DUP) ;
APPROUVENT le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions
de l’article R11-19 du Code de l’expropriation ;
AUTORISENT Monsieur le Président à solliciter de Monsieur le Préfet pour lancer
conjointement les procédures de DUP et l’ouverture d’une enquête parcellaire.
Unanimité
Tarifs au m²-Terrains Zone Loirecopark 1 et Loirecopark 2
Le Président précise que le comité stratégique « Loirecopark » s’est réuni le 12 janvier 2020.
Lors de cette commission, les élus ont souhaité repréciser le prix de vente des différents terrains
de Loirécopark 1 et 2.
Le Président rappelle que certains terrains sont concernés par une servitude amiante, celle-ci
apporte des contraintes pour les entreprises qui souhaiteraient s’installer. Contraintes
matérielles, puisque des travaux de confinement doivent être réalisés, donc dépenses
importantes pour les entreprises.
Compte tenu de ces éléments, les membres de la commission stratégique ont souhaité avoir
un tarif différent entre les parcelles ayant cette servitude et les autres.
Il est proposé de fixer les tarifs suivants :
8 euros HT pour les parcelles non concernées par la servitude amiante
5 euros HT pour les parcelles concernées par la servitude amiante.
Le Président précise qu’à ce jour, il ne reste plus beaucoup de surface à vendre car une
partie est actée avec urbasolar et un 2nd projet est en cours sur environ 40 hectares. Il 13
reste donc environ 12 hectares avec servitude amiante et 7 hectares sans servitude
amiante.
Il précise que les parcelles sont viabilisées et que tout est aménagé pour accueillir de
nouvelles entreprises.
Délibération
2020-DC-011 : Tarif au m² – Terrains Zone Loirecopark 1 et Loirecopark 2
Le Président précise que le comité stratégique « Loirecopark » s’est réuni le 12 janvier 2020.
Lors de cette commission, les élus ont souhaité repréciser le prix de vente des différents terrains
de Loirecopark 1 et 2.
Le Président rappelle que certains terrains sont concernés par une servitude amiante, celle-ci
apporte des contraintes pour les entreprises qui souhaiteraient s’installer. Contraintes
matérielles, puisque des travaux de confinement doivent être réalisés, donc dépenses
importantes pour les entreprises.
Compte tenu de ces éléments, les membres de la commission stratégique ont souhaité avoir
un tarif différent entre les parcelles ayant cette servitude et les autres.
Il est proposé de fixer les tarifs suivants :
8 euros HT pour les parcelles non concernées par la servitude amiante
5 euros HT pour les parcelles concernées par la servitude amiante.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
FIXENT les tarifs pour les terrains de Loirecopark 1 et 2 comme suit :
o 8 euros HT pour les parcelles non concernées par la servitude amiante
o 5 euros HT pour les parcelles concernées par la servitude amiante.
VALIDENT que la prise en charge des frais de bornage et frais annexes sont à la charge
de l’acquéreur.
Unanimité
Acquisition d’un terrain dans la zone Loirecopark
Le Président rappelle le projet de la Communauté de Communes Sud Sarthe de construire un
bâtiment à vocation économique dans la zone Loirecopark 2.
Afin de ne pas intégrer cette réalisation dans le budget « Loirecopark » financé par la
Communauté de Communes de Loir Lucé Bercé et par la Communauté de Communes Sud
Sarthe, les membres du comité stratégique ont accepté qu’une partie de terrain soit cédée au
budget spécifique « bâtiment économique à Vaas ». 14
Il est donc nécessaire d’acquérir, par le biais du budget Action Economique, un terrain.
Le Président précise que l’objectif de cette acquisition est de permettre d’accueillir de
nouvelles entreprises après construction du bâtiment blanc et de leur proposer un crédit-
bail ou une vente à terme.
Délibération
2020-DC-012 : Acquisition d’un terrain dans la zone Loirecopark
Le Président rappelle le projet de la Communauté de Communes Sud Sarthe de construire un
bâtiment à vocation économique dans la zone Loirecopark.
Il est donc nécessaire d’acquérir, par le biais du budget Action Economique, un terrain dont la
superficie sera définie suite au bornage.
Compte tenu des tarifs précédemment fixés, les membres du Conseil Communautaire :
AUTORISENT Monsieur le Président à acquérir, par le biais du budget Action
Economique, un terrain situé sur la zone Loirecopark correspondant à la parcelle L 695
en cours de nouveau bornage à 8€ du m²
INSCRIVENT au budget Action Economique les crédits nécessaires à l’acquisition de la
parcelle.
Unanimité
Signature d’un crédit-bail avec la SARL Charpente Cénomane
Monsieur le Président rappelle que la SARL Charpente Cénomane souhaitait revoir les modalités
d’achat du bâtiment SECOS.
Par courrier du 06 février 2020, la SARL Charpente Cénomane nous informe qu’elle refuse
l’acquisition du bâtiment SECOS et qu’elle souhaite qu’il fasse partie intégrante de l’atelier
industriel et donc intégré au crédit-bail.
Nous avions proposé un crédit-bail sur 20 ans avec un loyer mensuel H.T. de 10 171€ plus un
apport de 100 000€ pour la valeur du bâtiment SECOS.
La SARL Charpente Cénomane souhaite un crédit-bail sur 20 ans avec un loyer mensuel H.T.
sans l’apport de 100 000€.
Monsieur le Président proposera à la SARL Charpente Cénomane d’intégrer le bâtiment SECOS
au crédit-bail selon les modalités suivantes :
un crédit-bail sur 20 ans avec un loyer mensuel H.T de 10 588€ sans apport.
Le Président précise que la chaufferie est à proximité du bâtiment SECOS que l’on devait
céder à l’entreprise. 15
Juridiquement, il est compliqué de céder une parcelle sur laquelle on est propriétaire d’un
équipement qui alimente un de nos bâtiments.
Le Président confirme qu’un crédit-bail est assuré mais qu’il reste à affiner en fonction des
échanges à venir avec l’entreprise.
Délibération
2020-DC-013 : Signature d’un crédit-bail avec la SARL Charpente Cénomane
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la proposition d’un
crédit-bail sur 20 ans avec un loyer mensuel H.T de 10 588€ sans apport a été acceptée par la
SARL Charpente Cénomane.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
AUTORISENT le Président à signer un crédit-bail avec la SARL Charpente Cénomane
pour une durée de 20 ans avec un loyer mensuel H.T.de 10 588€.
PRECISENT que les frais d’acte relatif à la rédaction du crédit-bail sont à la charge du
crédit-preneur et les frais de bornage à la charge du crédit-bailleur,
AUTORISENT le Président à signer tous documents en lien avec cette délibération.
Unanimité
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Établissement public foncier local (EPFL) Mayenne-Sarthe : adhésion de la Communauté de
Communes Sud Sarthe
Monsieur le Président expose qu’une réflexion a été menée par le Département de la Sarthe
sur l’intérêt de créer un Etablissement Public Foncier Local (EPFL). Le Département de la Sarthe
a affiché sa volonté de mutualiser avec l’EPFL de MAYENNE. Deux diaporamas sont annexés au
conducteur du bureau. Ils présentent ce qu’est un Etablissement Public Foncier Local.
Monsieur le Président précise que l’adhésion à l’EPFL est gratuite. Le modèle de projet de
règlement intérieur de l’EPFL MAYENNE-SARTHE est annexé au conducteur du bureau.
Le Président précise qu’il s’agit d’un engagement d’entrée dans l’établissement sans
contre-partie financière.
Les dossiers seront traités par la gouvernance.
Mr Pleynet demande si cette adhésion est réversible si toutefois il s’avérait que cela
n’apporte rien de plus à la collectivité.
Le Président précise que la convention d’adhésion est en cours d’écriture et que les
modalités de sortie ne sont pas totalement connues et rappelle qu’il n’y a pas
d’engagement financier.
Délibération 16
2020-DC-014 : Établissement public foncier local (EPFL) Mayenne-Sarthe : adhésion de la
Communauté de Communes Sud Sarthe
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-9 sur les établissements
publics fonciers locaux et les articles L221-1, L221-2 et L300-1 respectivement sur les réserves
foncières et les opérations d’aménagement ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L324-2 et L324-3 portant respectivement
sur la composition de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration des établissements
publics fonciers locaux ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à L2131-11
sur le contrôle de légalité des actes et délibérations ;
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1607 bis relatif à la taxe spéciale
d’équipement ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L302-7 sur le
prélèvement issu de l’article L302-5;
VU la décision tacite du Préfet du 19 février 2014 créant pour une durée illimitée l’établissement
public foncier local dénommé « établissement public foncier local (EPFL) de la Mayenne » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/SGAR/DREAL/74 du 3 juin 2015 portant extension du périmètre
d’intervention de l’EPFL de la Mayenne ;
CONSIDÉRANT les statuts de l’EPFL Mayenne-Sarthe créé par extension de l’EPFL de la
Mayenne ainsi que le règlement intérieur adoptés le 31 janvier 2020 et annexés au rapport de
présentation ;
CONSIDÉRANT les membres actuels de l’EPFL de la Mayenne avant son extension :
Département de la Mayenne, Communauté de communes du Bocage Mayennais, Communauté
de communes des Coëvrons, Mayenne Communauté, Communauté de communes de l’Ernée,
Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez, Communauté d’agglomération de Laval,
Communauté de communes du Mont des Avaloirs.
Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVENT l’adhésion de la Communauté de Communes Sud Sarthe à l’Établissement
public foncier local (EPFL) Mayenne-Sarthe d’une durée illimitée dont le siège est à Laval ;
APPROUVENT les statuts ainsi que le règlement intérieur tels que présentés et joints à la
présente délibération ;
AUTORISENT le Président à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de
l’exécution de la présente délibération.
Majorité (2 « Abstentions » – 32 « Pour »)
TOURISME
Base de loisirs à MANSIGNÉ : tarifs 2020
Le Président expose qu’il y a lieu de compléter la délibération 2019-DC-165 instituant les tarifs
Village chalets et camping. 17
Les membres de la commission tourisme suggèrent de délibérer sur les tarifs ci-dessous :
Mr Guillon trouve que le tarif relatif à l’espace restauration est élevé.
Le Président rappelle que le tarif est moindre qu’auparavant et qu’un accord de principe
avec le potentiel gestionnaire a été passé dans ces conditions.
Délibération
2020-DC-015 : Base de loisirs à MANSIGNÉ - tarifs 2020 Espace Restauration
Le Président expose qu’il y a lieu de compléter la délibération 2019-DC-165 en instituant un
tarif pour l’espace restauration.
Les membres de la commission tourisme suggèrent de délibérer sur le tarif suivant :
Espace restauration : 13 500 euros H.T. pour la saison. Le gérant devra effectuer les contrôles
obligatoires (extincteurs, matériels de restauration) et prendre en charge l’entretien du matériel
existant ainsi que le renouvellement de ces matériels si nécessaires. La contractualisation
prendra la forme d’une Autorisation d’Occupation Temporaire au nom de la S.A.S BDC.
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
INSTITUENT le tarif ci-dessus à compter du 1er janvier 2020,
AUTORISENT le Président à signer une Autorisation d’Occupation Temporaire du
domaine public avec l’utilisateur concerné.
Majorité (1 « Abstention » – 33 « Pour »)
Délibération
2020-DC-016 : base de loisirs à MANSIGNÉ - tarifs 2020 Activités autour du plan d’eau,
Village Chalets, Camping et parcelles de terrains
Le Président expose qu’il y a lieu de compléter la délibération 2019-DC-165 en instituant des
tarifs pour les activités autour du plan d’eau, le village chalets, le camping et les parcelles de
terrain..
Les membres de la commission tourisme suggèrent de délibérer sur les tarifs suivants :
Activités autour du plan d’eau
Manifestations portées par des associations du territoire Sud Sarthe : gratuit.
L’association devra fournir une attestation d’assurance et remettre en état le
site (enlèvement des détritus et nettoyage des sanitaires). Electricité gratuite jusqu’à
36 KWA.
Manifestations portées par des associations hors territoire : 150 euros HT (sans les
fluides) et 20 euros HT par jour pour l’électricité (max 36 KWA). 18
L’association devra fournir une attestation d’assurance et remettre en état le
site (enlèvement des détritus et nettoyage des sanitaires).
Le village chalets-Tarifs
Chalets
Du 1er Janvier au 31 Mars et du 1er Octobre au 31 décembre
o 500 euros T.T.C. par mois de loyer
o 80 euros T.T.C. par mois de charges
Du 1er Avril au 30 Juin et Mois de Septembre
o 800 euros T.T.C. par mois de loyer
o 50 euros T.T.C. par mois de charges
Salle de réception (capacité 30 personnes) avec 1 frigo, 1 gazinière et vaisselle :
o 150 euros T.T.C. le week-end – uniquement pour les locataires de chalets
Il est précisé que ne pourront louer la salle que ceux qui louent des chalets.
Camping
Tarif groupe (centre de loisirs) : 5,00 euros T.T.C. par personne + forfait électricité avec
accès gratuit à la piscine intercommunale
Tarif Spécial « Tournoi de Foot National » : 50 euros T.T.C. par chalet ou mobilhome
pour les évènements sportifs hors saison estivale
Autres tarifs :
- Jeton machine à laver : 5 euros T.T.C
- Jeton Sèche-linge : 4 euros T.T.C.
- Barbecue : Gratuité
- Vaisselle cassée : Gratuité
Parcelles de terrain
Camping :
Parcelle d’une superficie inférieure ou égale à 200m² : 1 500 euros T.T.C./an
Parcelle d’une superficie supérieure à 200 m² : 1 845 euros T.T.C./an
Autour du plan d’eau :
Tarifs applicables pour les locataires qui ont contractualisé avec le délégataire avant
le 1er janvier 2020. 19
Tarif annuel applicable pour tout nouveau locataire à compter du 1er janvier 2020 : 3€
T.T.C/m²
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
INSTITUENT les tarifs ci-dessus à compter du 1er janvier 2020,
AUTORISENT le Président à signer les Autorisations d’Occupation Temporaire du
domaine public avec chacun des utilisateurs.
Unanimité
Base de loisirs à MANSIGNE/Activités autour ou sur le plan d’eau portées par les
prestataires privés
Monsieur le Président expose que des prestataires privés sollicitent le plan d’eau pour la
pratique d’activités nautiques. Les membres de la commission tourisme suggèrent d’établir des
tarifs nominatifs en fonction du type d’activité.
Délibération
2020-DC-017 : Base de loisirs à MANSIGNE/Activités autour du plan d’eau : tarif AQUA
PARK
La société AQUA PARK sollicite le plan d’eau afin d’y installer des structures gonflables pour la
période estivale.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
INSTITUENT le tarif de 1 000 euros H.T. pour la période estivale,
AUTORISENT le Président à signer l’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine
public.
Unanimité
Délibération
2020-DC-018 : Base de loisirs à MANSIGNE/Activités autour du plan d’eau : tarif DENALI
OUTDOOR EVENTS
Parcelle Loyer annuel T.T.C.
14 1132,69
21 731,24
22 935,2
24 687,49
27 575,95
28 702,5
29 749,83
30 664,54
31 730,06 20
La société DENALI OUTDOOR EVENTS sollicite le plan d’eau afin d’organiser du Bulky Games
du 17 au 22 juin 2020.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
INSTITUENT le tarif de 1 100 euros H.T. pour la période du 17 au 22 juin 2020,
AUTORISENT le Président à signer l’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine
public.
Unanimité
Mr Leroy quitte l’assemblée ne prenant plus part aux délibérations à venir.
POLE ADMINISTRATION GENERALE FINANCES ET TECHNIQUE
URBANISME
P.L.U.i : approbation
Mr Bouttier rappelle qu’une délibération est proposée pour approuver le PLUi en sachant
qu’il s’agit d’un document qui continuera de vivre et d’évoluer au fil du temps.
Il précise également qu’il est du ressort de chaque maire de restituer les réponses
apportées suite à l’enquête publique.
Une présentation des modifications apportées au projet suite à l’enquête publique est
diffusée aux membres de l’assemblée.
A l’issue de la présentation, le Président remercie Mr Bouttier, Coralie Leruez, les membres
du COPIL PLUi, les Maires et les agents administratifs des communes de leur implication
sur ce dossier
Délibération
2020-DC-019 : P.L.U.i : approbation
Arrêté le 11 juillet 2019, le projet de Plan Local d‘Urbanisme a été transmis aux Personnes
Publiques Associées (PPA) et Consultées (PPC) ainsi qu’à la commission départementale de la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en application du Code de
l’Urbanisme, qui ont formulés des avis. Parallèlement, la Mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe), a émis un avis sur le projet de PLUi au titre de l’Evaluation
Environnementale.
Dans ce cadre, ont émis un avis les personnes publiques associées et consultées suivantes :
Le PETR Vallée du Loir
L’Etat (préfet de la Sarthe et DDT)
La Communauté de communes du Pays Fléchois
La Communauté de communes Val de Sarthe
La Chambre d’Agriculture des Pays de La Loire 21
Le Conseil Départemental de la Sarthe
La Commission Locale de l’eau du SAGE Loir
L’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)
La SNCF
GRT gaz
RTE France
L’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)
La Chambre de commerces et d’industrie de la Sarthe (CCI)
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe)
L’ensemble des communes du territoire Sud Sarthe.
Ces avis ont conduit à effectuer des modifications mineures au projet d’élaboration du PLUi,
présentées dans le tableau joint en annexe.
A l’issue de ce délai d’instruction du projet par les PPA, une enquête publique a eu lieu afin
que le public puisse consulter l’intégralité du dossier de PLUi, le bilan de la concertation, l‘avis
des PPA et PPC ainsi que l’avis de la MRAe.
Au global, 262 contributions ont été consignées durant la période de l’enquête, par inscription
sur les registres, par courrier postal ou par courrier électronique, lors ou en dehors des
permanences, organisées les mercredi 06/11/2019 de 9h à 12h à Mayet, le mercredi 06/11/2019
de 14h à 17h à Château L’Hermitage, le jeudi 07/11/2019 de 9h à 12h à Aubigné-Racan, le
samedi 09/11/2019 de 9h à 12h au Lude, le samedi 09/11/2019 de 9h à 12h à Requeil, le mardi
12/11/2019 de 9h à 12h à Sarcé, le mardi 12/11/2019 de 14h à 17h à Coulongé, le jeudi
14/11/2019 de 9h à 12h à Chenu, le jeudi 14/11/2019 de 14h à 17h à Saint-Germain d’Arcé, le
vendredi 15/11/2019 de 9h à 12h à Mansigné, le vendredi 15/11/2019 de 9h à 12h à la Bruère-
sur-Loir, le vendredi 15/11/2019 de 14h à 17h à Mayet, le vendredi 15/11/2019 de 14h à 17h
à Vaas, le lundi 18/11/2019 de 9h à 12h à Luché-Pringé, le lundi 18/11/2019 de 14h à 17h à
Yvré-le-Pôlin, le mercredi 20/11/2019 de 9h à 12h à Aubigné-Racan, le jeudi 21/11/2019 de 9h
à 12h au Lude (mairie annexe Dissé-sous-le-Lude), le jeudi 21/11/2019 de 14h à 17h au Lude,
le lundi 25/11/2019 de 9h à 12h à Vaas, le lundi 25/11/2019 de 14h à 17h à La Chapelle-aux-
Choux, le mardi 26/11/2019 de 9h à 12h à Savigné-sous-le-Lude, le mardi 26/11/2019 de 14h
à 17h à Luché-Pringé, le mercredi 27/11/2019 de 9h à 12h à Requeil, le samedi 30/11/2019 de
9h à 12h à Mansigné, le mardi 03/12/2019 de 9h à 12h à Pontvallain, le mardi 03/12/2019 de
9h à 12h à Saint-Jean-de-La-Motte, le mardi 03/12/2019 de 14h à 17h à Verneil-le-Chétif et le
vendredi 06/12/2019 de 14h à 16h au siège de la Communauté de Communes Sud Sarthe à
Aubigné-Racan.
La commission d’enquête, dans son rapport remis le 06 janvier 2020, émet un avis favorable
sur le projet d’élaboration du PLUi présenté.
Les observations du public, retranscrites dans le procès-verbal de synthèse de l’enquête
publique, dans le rapport d’enquête publique et dans les conclusions motivées de la
commission d’enquête, ont conduit à proposer des adaptations mineures figurant également
dans le tableau joint en annexe.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ; 22
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-21 et suivants et R. 153-20 et
suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
en date du 03 juillet 2017 acceptant l’élaboration du PLUi par la fusion des trois procédures
existantes sur le territoire de la Communauté de communes Sud Sarthe ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant création de la commune nouvelle du
Lude ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Sud Sarthe à compter du 1er janvier 2018 et réaffirmant la
compétence « plan local d’Urbanisme » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
alors compétent, en date du 08 février 2018, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal et ayant fixé les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
Vu les documents que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) doit prendre en compte
et/ou avec lesquels il doit être compatible ;
Vu le porter à connaissance de la Préfecture de la Sarthe ;
Vu le débat qui a eu lieu le 15 novembre 2018 au sein du Conseil Communautaire sur les
orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 juillet 2019 tirant le bilan de la concertation
et arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Sud Sarthe ;
Vu les avis favorables sur le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme intercommunal Sud Sarthe
émis par les communes ;
Vu les avis favorables sur le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme intercommunal Sud Sarthe
émis par la Chambre de Commerces et d’Industrie de la Sarthe, par l’Institut National de
l’Origine et de la Qualité (INAO) ;
Vu les avis favorables avec réserves ou observations sur le projet arrêté de Plan Local
d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Sud Sarthe émis par la Direction
Départementale des Territoires de la Sarthe, le PETR Vallée du Loir, de la Commission
Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF), de la
Chambre d’Agriculture de la Sarthe, du Conseil Départemental de la Sarthe, de la Commission
Locale de l’eau du SAGE Loir, de la SNCF, de RTE, de GRT gaz, de la Communauté de communes
du Pays Fléchois et de la Communauté de communes Val de Sarthe ;
Vu les avis réputés favorables sur le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Sud Sarthe, du Centre régional de la propriété forestière des Pays de La Loire, de la Chambre
de Métiers et de l'Artisanat de la Sarthe, de la Commission Local de l’Eau Sarthe Aval, de la
Communauté de Communes Baugeois Vallée, de la Communauté de communes Touraine Nord-
Ouest, du Conseil Régional des Pays de la Loire, de la Communauté de communes Loir-Lucé-
Bercé, de la Communauté de communes de l’Orée de Bercé Bélinois, du Pays du Mans, du Pays
Loire Nature Touraine, du Pays Vallée de la Sarthe et de l’Unité Départementale de l’Architecture
et du Patrimoine de la Sarthe (UDAP) ;
Vu l’avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale des Pays de la Loire n°
2019-4218 ;
Vu l’arrêté n°2019-15ter-PRE du Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe en
date du 11 octobre 2019 prescrivant l’enquête publique unique ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable sans réserve de la commission d’enquête remis
le 06 janvier 2020 ; 23
Vu la réunion en présence des PPA et du comité de pilotage du PLUi du 28 janvier 2020
présentant les propositions de modifications et les conclusions du rapport d’enquête ;
Vu la conférence intercommunale des Maires du 30 janvier 2020, présentant les conclusions du
rapport d’enquête ;
Considérant que les réserves et les remarques formulées justifient des modifications mineures
au projet d’élaboration du PLUi ;
Considérant que le projet d’élaboration du PLUi, tel qu’il est présenté au Conseil
Communautaire est prêt à être approuvé ;
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident :
D’APPROUVER le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Sud Sarthe tel qu’il est annexé
à la présente délibération ;
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant aux fins de signature.
DE DECIDER de publier le PLUi sur le Géoportail national de l’Urbanisme conformément
à l’article R153-22 du Code de l’Urbanisme ;
DE DIRE que conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet :
► d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les communes
concernées pendant une durée de 1 mois ;
► d’une insertion dans un journal du département ;
► d’une publication dans le recueil des actes administratifs.
DE DIRE que le PLUi sera exécutoire après sa transmission au Préfet et après
l'accomplissement des formalités de publicité conformément aux articles L 153-23 à
L.153-26 du Code de l’Urbanisme.
DE DIRE que conformément à l’article L. 153-22 du Code de l’Urbanisme, le plan local
d’Urbanisme intercommunal approuvé est tenu à disposition du public au siège de la
Communauté de Communes.
Annexe : le tableau de synthèse des remarques des personnes publiques associées et
consultées, des remarques issues de l’enquête publique, du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur et de leur prise en compte dans le dossier de d’élaboration du PLUi.
Unanimité
Le Président félicite l’assemblée sur le vote unanime d’approbation du PLUi.
P.L.U.i : Clôtures soumises à déclarations préalables sur l’ensemble du territoire de la
Communauté de Communes Sud Sarthe
Délibération 24
2020-DC-020 : Clôtures soumises à déclarations préalables sur l’ensemble du territoire de
la Communauté de Communes Sud Sarthe
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R.421-12,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 arrêtant son Plan Local
d’Urbanisme intercommunal,
L’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme stipule que l’édification d’une clôture est soumise à
déclaration préalable pour les cas suivants :
- Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à
l’article L621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du
patrimoine,
- Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des
articles L341-1 et L341-2 du code de l’environnement,
- Dans un secteur délimité par le plan local d’Urbanisme en application de l’article L151-19 ou
de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme,
- Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local
d’Urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Sud
Sarthe, les clôtures font l’objet de prescriptions (nature, hauteur…). Aussi, afin de s’assurer du
respect des règles fixées dans le PLUi, et d’éviter la multiplication de projets non conformes, il
est proposé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire intercommunal
de la Communauté de Communes Sud Sarthe à l’exception des clôtures agricoles et forestières.
Extrait du règlement arrêté :
En zone UB, pages 31 à 32 et en 1AUh pages 48 et 79 25
En zone Ui, page 40 et en 1AUi, pages 53 à 54
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident :
DE SOUMETTRE l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur
l’ensemble des zones urbaines de la Communauté de Communes Sud Sarthe, en
application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des clôtures
agricoles et forestières.
Unanimité
P.L.U.i : Ravalements de façades soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire
de la Communauté de Communes Sud Sarthe
Délibération
2020-DC-021 : P.L.U.i : Ravalements de façades soumis à déclaration préalable sur
l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Sud Sarthe 26
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R.421-17-1,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 arrêtant son Plan Local
d’Urbanisme intercommunal,
L’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme stipule que les travaux de ravalement, lorsqu’ils ne
sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16, doivent
être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une
construction existante située :
- Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à
l’article L621-30 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du
patrimoine,
- Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des
articles L341-1, L341-2 et L341-7 du code de l’environnement,
- Dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en
application de l’article L331-2 du même code,
- Sur un immeuble protégé en application de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code
de l’Urbanisme,
- Dans le périmètre de La Communauté de Communes Sud Sarthe, si elle est compétente en
matière de plan local d’Urbanisme, et que l’organe délibérant a décidé de soumettre, par
délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.
Dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Sud
Sarthe, les façades font l’objet de prescriptions (le blanc, les couleurs vives et le noir sont
interdits, pour les bâtiments traditionnels, les façades devront être traitées dans un esprit de
compatibilité avec la Charte architecturale et paysagère Pays Vallée du Loir…).
Afin de préserver la qualité architecturale et patrimoniale du bâti de la Communauté de
Communes Sud Sarthe, il est proposé de soumettre les ravalements de façades à déclaration
sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Extrait du règlement arrêté :
En zone UB, pages 29 et suivantes 27
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident :
D’INSTITUER à déclaration préalable les travaux de ravalements de façades sur la totalité
des zones urbaines de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
P.L.U.i : Institution du Droit de Préemption (DPU) sur l’ensemble du territoire de la
Communauté de la Communes Sud Sarthe et délégation partielle de son exercice aux
communes membres
Délibération
2020-DC-022 : P.L.U.i : Institution du Droit de Préemption (DPU) sur l’ensemble du
territoire de la Communauté de la Communes Sud Sarthe et délégation partielle de son
exercice aux communes membres
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 arrêtant son Plan Local
d’Urbanisme intercommunal,
Dans le cadre de l’approbation du PLUi de La Communauté de Communes Sud Sarthe et
conformément à l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme la Communauté de Communes Sud
Sarthe compétente en matière de plan local d’urbanisme est, de droit, compétente pour
délibérer, instituer et exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU). 28
Pour rappel, le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de
toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines
(U) et les zones à urbaniser (AU) délimitées par le PLUi.
Les dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme permettent au titulaire du DPU de
le déléguer à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au
concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou
plusieurs zones concernées ou être accordée ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d’un
bien.
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident :
D’INSTAURER le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines et les
zones d’urbanisation futures délimitées dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal
de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
DE DELEGUER le DPU à chaque commune membre, excepté pour les parcelles
limitrophes des opérations ou structures appartenant à la communauté de communes :
- Les bâtiments (siège et pôle intercommunal, maison de santé, espace culturel,
gymnase, multi-accueil…)
- Les zones d’activités,
- Les espaces touristiques et voies vertes,
- Les aires d’accueil des Gens du Voyage.
DE DONNER DELEGATION à Monsieur le Président pour exercer le DPU conformément
à l’article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales ;
DE PRECISER que les conseils municipaux peuvent donner leur accord pour recevoir la
délégation de la Communauté de Communes Sud Sarthe et sont habilités à déléguer
leur droit au Maire.
Unanimité
P.L.U.i : Prescription d’une révision allégée du PLUi et instauration des modalités de
concertation
Mme Carré quitte l’assemblée et ne prend plus part aux délibérations suivantes.
Le Président rappelle la conférence des Maires du 13 février au matin et le projet
photovoltaïque à La Chapelle aux Choux qui n’a pas été intégré au PLUi et qui nécessite
donc une révision allégée de celui-ci.
Délibération
2020-DC-023 : P.L.U.i - Prescription de la révision allégée N°1, objectifs, modalités de
collaboration et modalités de mise à disposition du public
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; 29
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Sud Sarthe à compter du 1er janvier 2018 et réaffirmant la
compétence « plan local d’Urbanisme » ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire de La Communauté de Communes Sud Sarthe
du 27 juin 2019 introduisant le projet de photovoltaïque dans le PLUi ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de La Communauté de Communes Sud Sarthe
du 13 février 2020 approuvant son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu la délibération de la commune de la Chapelle-aux-Choux du 27 septembre 2019 donnant
un avis favorable au projet de champ photovoltaïque, à la demande de dérogation la Loi Barnier
et à la réalisation d’une étude paysagère ;
Vu l’arrêté n°2019-15ter-PRE du Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe en
date du 11 octobre 2019 prescrivant l’enquête publique unique pour l’élaboration du PLUi et
l’abrogation des cartes communales ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable sans réserve de la commission d’enquête remis
le 06 janvier 2020 ;
Vu la réunion en présence des Personnes Publiques Associées et du comité de pilotage du
PLUi du 28 janvier 2020 présentant les propositions de modifications et les conclusions du
rapport d’enquête ;
Vu la conférence intercommunale des Maires du 30 janvier 2020, présentant les conclusions du
rapport d’enquête ;
Vu la conférence intercommunale des Maires du 13 février 2020 qui a permis d’arrêter les
modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Sud Sarthe et les Communes,
Considérant qu’une société de production d’énergies renouvelables souhaite utiliser le site des
anciennes carrières de La Chapelle-aux-Choux pour un projet photovoltaïque et que la viabilité
du projet est remise en cause au regard des contraintes qui viennent limiter l’emprise des
modules : espaces boisés au nord et à l’est, puis au sud par la bande de 75 mètres de retrait
vis-à-vis de la départementale D306 correspondant à la loi Barnier (article L111.6 du Code de
l’Urbanisme) ;
Considérant qu’une demande de dérogation à la loi Barnier peut être menée et que la
Communauté de Communes Sud Sarthe est compétente en urbanisme et qu’il lui revient de
réaliser une étude paysagère afin de juger de la bonne intégration du projet pour déroger à
ladite loi ;
Considérant que le bureau d’études URBAN’ism a été mandaté par la Communauté de
Communes Sud Sarthe pour conduire l’étude paysagère ; 30
Considérant que le porteur de projet s’est manifesté lors de l’enquête publique du PLUi et qu’il
a mené en parallèle des démarches auprès des services de l’état ;
Considérant que les services de l’état mettent en évidence la fragilité juridique du fait que
l’étude paysagère relative à la dérogation de la Loi Barnier n’a pas été soumise à l’enquête
publique ;
Il est proposé à la collectivité, afin de réduire la marge de recul (Loi Barnier) de l’axe de la
RD306 pour un projet de centre solaire photovoltaïque au sol à La Chapelle-aux-Choux, de
lancer une révision selon la procédure allégée et de mener une nouvelle enquête publique,
conjointement à celle de la centrale photovoltaïque.
Ce projet répond à la volonté de la Communauté de Communes Sud Sarthe d’inscrire le
territoire dans une démarche exemplaire de développement durable (axe 3 du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables - PADD).
Cette révision ne portant atteinte, ni au Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD), ni à l'économie générale du PLUi de la Communauté de Communes Sud Sarthe, peut
être entreprise selon la procédure allégée conformément à l'article L.153-34 du Code de
l'Urbanisme.
Lors d’une révision allégée, les « objectifs poursuivis » et les modalités de concertation seront
réduits à l’objet unique pour lequel la procédure est engagée.
Le président présente les objectifs, les instances de gouvernance et la concertation de la
population, tels qu’ils ont été validés en Conférence des Maires ;
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident :
DE PRESCRIRE la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La
Communauté de Communes Sud Sarthe ;
D’APPROUVER les objectifs poursuivis par la Communauté de Communes Sud
Sarthe suivants :
Maîtriser la dépense énergétique et contribuer à la production d’énergies
renouvelables ;
Mettre à profit les potentiels énergétiques du territoire, tout en gardant à l’esprit le
respect du cadre naturel et paysager, notamment par la valorisation économique de
sites pollués par l’installation de fermes photovoltaïques (anciens sites d’extraction).
D’ARRETER les modalités de collaboration telles qu’elles ont été définies lors de la
Conférence intercommunale des Maires, telles que présentées ci-après : 31
La conférence intercommunale des Maires :
Cette conférence, réunit sur demande du Président, arbitre les choix stratégiques
avant validation par le Conseil Communautaire à deux étapes obligatoires du projet :
avant le vote sur la définition des modalités de collaboration entre la Communauté
de Communes Sud Sarthe et ses communes membres ; puis, avant le vote
d’approbation de la révision allégée du PLUi, en prenant compte des remarques
émises par les personnes publiques, des observations formulées par la population et
le commissaire enquêteur.
Le Comité de Pilotage de la révision allégée du PLUi :
Composé de 16 élus + le Président de droit (pourra être élargi à un représentant par
commune après la constitution des nouveaux représentants au Conseil
Communautaire)
Rôle : suivi du projet, analyses et arbitrage. Consulte les PPA (Personnes Publiques
Associées).
Le Bureau Communautaire :
Rôle : avis sur les orientations du COPIL.
Le Conseil Communautaire :
Rôle : arrêt de la stratégie et validation des étapes.
DE FIXER les modalités de mise à disposition du public comme suit :
Le dossier de révision allégée n°1 du PLUi sera disponible à la consultation au siège
de La Communauté de Communes Sud Sarthe aux jours et heures d’ouverture, sur le
site internet de La Communauté de Communes Sud Sarthe ainsi qu’en Mairie de La
Chapelle-aux-Choux (commune du projet),
Un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition
au siège de La Communauté de Communes Sud Sarthe aux jours et heures
d’ouverture ainsi qu’en Mairie de La Chapelle-aux-Choux (commune du projet),
Le dossier de révision allégée n°1 du PLUi sera annoncé par voie de presse.
ASSOCIER à l’élaboration du PLUI les services de l’Etat conformément à l’article L. 132-10
du code de l’urbanisme,
CONSULTER à leur demande les personnes publiques autres que l’Etat conformément à
l’article L. 132-11, L. 132-12, R. 132-9, L. 132-13 du code de l’urbanisme,
DONNER POUVOIR au président pour signer tout document.
Unanimité
P.L.U.i : Avis sur le projet arrêté du PLUi du Pays Fléchois 32
Mr de Nicolaÿ s’interpelle qu’il n’y ait pas de limitation sur l’extension de surface
commerciale.
Le Président précise que dans l’écriture du Scot ce n’est pas interdit mais qu’elle ne doit
pas concurrencer un autre commerce en centre-ville.
Délibération
2020-DC-024 : Avis sur le projet arrêté du PLUi du Pays Fléchois
Par délibération du 19 décembre 2019, la Communauté de Communes du Pays Fléchois a arrêté
son projet de Plan Local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local d’Habitat
(PLUih) sur l’ensemble de son territoire communautaire.
Conformément aux dispositions de l’article R.153-4 du Code de l’Urbanisme, la Communauté
de Communes Sud Sarthe, en tant que Personnes Publiques Associées, dispose d’un délai de 3
mois pour émettre un avis sur ce projet.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Pays Fléchois s’articule autour de
5 axes :
- Axe 1 : Valoriser l’identité du territoire et conforter son attractivité ;
- Axe 2 : Maintenir et développer l’activité économique et l’emploi ;
- Axe 3 : Accueillir la population dans sa diversité ;
- Axe 4 : Conjuguer développement territorial et mobilités ;
- Axe 5 : Valoriser le cadre de vie au travers des richesses environnementales, paysagères et
patrimoniales.
Le scénario de développement est construit sur la base d’un objectif d’accueillir 300 à 350
habitants par an sur les 12 ans à venir, soit un rythme annuel de construction de 130 à 150
logements.
Le PLUih vise à conforter le rôle de de centralité de La Flèche en y permettant 48% de l’offre
de logement avec une densité minimale de 25 logements à l’hectare. En tant que pôles ruraux,
les 13 autres communes respecteront 15 logements/ha. 33
Le projet prévoit également de renforcer les liens avec les pôles limitrophes, notamment les
pôles de la Vallée du Loir (Le Lude et Montval-sur-Loir), d’améliorer les moyens de connexions
(liaisons A11-A28 via les RD306 et RD305 ainsi que par le Loir).
Après examen du projet, les observations sont les suivantes :
Le SCoT du PETR Pays Vallée du Loir, afin de limiter la consommation d’espaces
agricoles, sylvicoles et naturels, a inscrit des objectifs de consommation foncière
maximale. Pour l’habitat et les équipements, le projet du PLUih est en deçà des
objectifs du SCoT. En revanche, la consommation prévue pour les activités
économiques dépasse les objectifs maximum fixés par le SCoT (4 hectares/ an alors
que le projet du Pays Fléchois prévoit en consommer 5,6 ha/an), soit un potentiel
84,5% sur 12 ans de l’enveloppe dédiée par le SCoT jusqu’en 2040 ;
Le PLUih fait référence à un inventaire de zones humides dont le rapport n’est pas
présenté en annexes ;
Dans le règlement du PLUih, la construction ou l’extension d’annexe de constructions
existantes est autorisée jusqu’à 100 m² de surface de plancher cumulée. La construction
d’annexes de 100 m² nous paraît excessive, compte tenu de la surface, cette annexe
pourrait être considérée à une nouvelle construction. Ce seuil est de surcroît contraire à
la Charte Agriculture et Urbanisme, qui encadre la construction d’annexes à une limite
d’emprise au sol totale et cumulée de 50 m².
Les divisions parcellaires de moins de 5 ans deviennent des zones constructibles dans
le PLUih, alors que certains projets sont contraires à la définition du SCoT (hameaux en
extension et mitage). Ces surfaces qui sont comptabilisées dans la consommation
d’espace, participent tout de même à pérenniser l’urbanisation diffuse. En ne fléchant
pas ces zones, qui ne correspondent pas à un aménagement choisi, la plupart des DP
seraient devenues caduques.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident :
DE DONNER un avis favorable au projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de la Communauté de Communes du Pays Fléchois sous réserve de la
prise en compte des observations.
Unanimité
FINANCES 34
Avis demande de remise gracieuse régisseur
Mme Pannefieu, Trésorière de La Flèche, a transmis à la collectivité un bordereau de situation
au nom d’un régisseur faisant apparaître 2 sommes dues correspondant à 2 titres de régie non
recouvrés en totalité sur 2018 :
Titre 4082 relatif à la régie ALSH été d’un montant de 73 610.32 € et pour lequel il reste
2 161.10€ à recouvrer
Titre 4085 relatif à la régie ALSH Toussaint d’un montant de 10 935.12€ et pour lequel
il reste à recouvrer 38.10€
La mise en cause du régisseur a fait l’objet d’une émission d'un ordre de versement par
l'ordonnateur pour le montant du déficit constaté.
Il a été notifié au régisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En réponse à celle-ci, le régisseur a adressé, le 28 janvier dernier, un courrier à la collectivité et
à la DDFIP pour bénéficier d’une remise gracieuse (art. 11 du décret du 15 novembre 1966). En
effet, suite à une réorganisation de service, l’agent n’était plus directement en charge de la
régie de recette mais les démarches administratives pour le changement de régisseur ayant été
effectuées à posteriori, « administrativement » il en avait toujours la responsabilité. Le déficit
constaté correspond à des bons temps libre qui n’ont pas été transmis à temps à la Caisse
d’Allocations Familiales par le collègue en charge de cette régie. Ceux-ci n’ont donc pas été
réglés à la collectivité.
La demande en remise gracieuse est revêtue des avis de l'assemblée délibérante de la
collectivité (dans un délai d’un mois) et de l'ordonnateur, puis de celui du comptable
assignataire.
Il reviendra ensuite à la DDFIP72 de statuer sur la demande en remise gracieuse.
Compte-tenu de ces éléments, il est demandé aux membres de l’assemblée de délibérer sur la
demande de remise gracieuse sollicitée par le régisseur.
Délibération
2020-DC-025 : Demande de remise gracieuse régisseur régie de recettes
Le Président expose :
Mme Pannefieu, Trésorière de La Flèche, a transmis à la collectivité un bordereau de situation
au nom d’un régisseur faisant apparaître 2 sommes dues correspondant à 2 titres de régie
non recouvrés en totalité sur 2018 :
Titre 4082 relatif à la régie ALSH été d’un montant de 73 610.32 € et pour lequel il
reste 2 161.10€ à recouvrer
Titre 4085 relatif à la régie ALSH Toussaint d’un montant de 10 935.12€ et pour lequel
il reste à recouvrer 38.10€ 35
La mise en cause du régisseur a fait l’objet d’une émission d'un ordre de versement par
l'ordonnateur pour le montant du déficit constaté.
Il a été notifié au régisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En réponse à celle-ci, le régisseur a adressé, le 28 janvier dernier, un courrier à la collectivité et
à la DDFIP pour bénéficier d’une remise gracieuse (art. 11 du décret du 15 novembre 1966). En
effet, suite à une réorganisation de service, l’agent n’était plus directement en charge de la
régie de recette mais les démarches administratives pour le changement de régisseur ayant été
effectuées à posteriori, « administrativement » il en avait toujours la responsabilité. Le déficit
constaté correspond à des bons temps libre qui n’ont pas été transmis à temps à la Caisse
d’Allocations Familiales par le collègue en charge de cette régie. Ceux-ci n’ont donc pas été
réglés à la collectivité.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- EMETTENT un avis favorable à la demande de remise gracieuse sollicitée par le régisseur
pour le déficit de la régie ALSH 2018.
- DONNENT POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Unanimité
Approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation 2020
Il est rappelé l’obligation de notifier aux communes, et ce avant le 15 Février, les montants des
attributions de compensations prévisionnels.
Les membres de la CLECT se sont réunis le 03 février 2020 afin de reprendre toutes les
compétences transférées et arrêter le montant provisoire retenu par commune pour le calcul
des attributions de compensation. 36
Délibération
2020-DC-026 : Approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation 2020
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DIRCOL 2016-0702 du 22 décembre 2016 portant création, au 1er
janvier 2017, de la Communauté de Communes Sud Sarthe issue de la fusion de la Communauté
de Communes Aune et Loir, de la Communauté de Communes du Bassin Ludois et de la
Communauté de Communes du Canton de Pontvallain ;
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions
du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à
chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des
communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité
professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire.
Dans le cadre d’une fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, l'attribution de
compensation versée ou perçue à compter de 2017 est égale :
Attribution de
compensation
fiscale
Charges
transférées
ADS
Charges
transférées
APS
Charges
transférées
TAP
Charges
transférées
SDIS
Charges
transférées
Fourrière
Charges
transférées
Voirie
Charges
EIEA
Attributions de
compensation
provisoires
2020
295 060 € 7 080,14 1 152,00 286 827,86
1 616 € 1 395,03 3 265 130,00 1 536,00 -4 710,03
29 687 € 1 200,02 3 060,50 4 944,00 20 482,48
12 859 € 2 235,04 3 835,20 55,45 6 733,31
26 617 € 1 470,03 10 481,76 14 665,21
5 931 € 1 230,02 1 555,20 3 145,78
Dissé sous le lude
Le Lude
247 441 € 4 095,08 13 249,63 11 472,00 160,40 218 463,89
103 074 € 4 380,09 21 477 898,70 16 200,00 60 118,21
402 616 € 10 725,21 10 176,00 381 714,79
70 400 € 4 200,08 26 633,90 25 866 969,65 4 117,44 8 612,93
13 495 € 4 230,08 20 796,33 17 841 667,15 2 016,00 -32 055,56
26 938 € 750,01 3 060,50 7 820,16 15 307,33
28 414 € 2 310,05 14 010 10 517,76 1 576,19
3 900 € 750,01 3 936,00 -786,01
18 417 € 750,01 6 327 11 339,99
219 416 € 6 525,13 5 901,12 55,45 206 934,30
11 698 € 735,01 10 962,99
46 208 € 3 375,07 25 333 9 840,00 7 659,93
2 372 933 € 62 986,25 46 931,60 47 430,23 107 792 2 665,50 119 811,36 746,96 1 984 569,10
14 310,72 767 575,54 475,66 809 146 € 5 550,11 21 233,97
Yvré le Pôlin
Luché-Pringé
Mansigné
Mayet
Pontvallain
Requeil
Saint Germain d'Arcé
Vaas
Savigné sous le lude
Verneil-le Chétif
Saint Jean de la Motte
Sarcé
Communes
Commune
nouvelle Le Lude
Aubigné-Racan
Château l'Hermitage
Chenu
Coulongé
La Bruère sur Loir
La Chapelle aux Choux 37
pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique: à
l'attribution de compensation que versait ou percevait cet EPCI en 2016. Il peut être
dérogé à cette règle, soit par délibérations concordantes de l'EPCI et des communes
intéressées dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation (le
conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers), soit, uniquement les deux
premières années d'existence du nouvel EPCI par délibération de l'organe délibérant de
l’EPCI statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas
avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30
% de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de
la commune intéressée l'année précédant la révision.
pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou les
communes isolées : au montant d’attributions de compensation calculé selon le droit
commun (V de l’article 1609 nonies C du CGI).
Lorsque la fusion s'accompagne d’un transfert ou d'une restitution de compétences, cette
attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des
charges transférées.
Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant
provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15
février, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis.
Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustement avant la fin de l’année,
et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année des transferts.
Compte tenu de ces éléments, il a été envisagé les attributions de compensation provisoires
récapitulées dans le tableau ci-dessous qui seront actualisées avant le 31 décembre 2020. 38
Compte tenu de ces éléments,
Les membres du Conseil Communautaire décident :
D’ARRÊTER les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la communauté de Communes Sud Sarthe au titre de l’année 2020, tel que présentés dans le tableau ci-dessus.
DE VALIDER le montant des attributions de compensation qui seront versés ou récupérés en 2 fois par an, 50 % au 30 juin de l’année et le solde au 15 décembre.
DE MANDATER le Président pour notifier avant le 15 février 2020 à chaque commune le montant des attributions de compensation provisoires
Attributions de
compensation
provisoires 2020
286 827,86
-4 710,03
20 482,48
6 733,31
14 665,21
3 145,78
Dissé sous le lude
Le Lude
218 463,89
60 118,21
381 714,79
8 612,93
-32 055,56
15 307,33
1 576,19
-786,01
11 339,99
206 934,30
10 962,99
7 659,93
1 984 569,10 TOTAL
767 575,54
Yvré le Pôlin
Luché-Pringé
Mansigné
Mayet
Pontvallain
Requeil
Saint Germain d'Arcé
Vaas
Savigné sous le lude
Verneil-le Chétif
Saint Jean de la Motte
Sarcé
Communes
Commune
nouvelle Le Lude
Aubigné-Racan
Château l'Hermitage
Chenu
Coulongé
La Bruère sur Loir
La Chapelle aux Choux 39
Unanimité
Budget annexe SPANC
Approbation du compte de gestion 2019 : Budget annexe SPANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par le Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Il est proposé d’approuver le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2019 du budget
annexe SPANC, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la Communauté
de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
Délibération
2020-DC-027 : Approbation du COMPTE de GESTION 2019 - Budget annexe SPANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2018 du budget annexe SPANC de la Communauté de Commune
Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de
passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire, décident :
- D’APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2019, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice,
- DE DÉCLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité 40
Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe SPANC
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L2321 et suivants,
Il est proposé d’adopter le compte administratif 2019 du budget annexe SPANC.
Mr Néron attire l’attention de l’assemblée sur les restes à recouvrer au regard des titres
émis. En effet, depuis 2006 certains titres de recettes n’ont pas été recouvrés représentant
à ce jour un montant total de 18 167.53€ d’excédents cumulés qui demeurent fictifs.
Le Président rappelle que chaque année le montant des titres non recouvrés est faible au
regard du montant total de titres émis. Il convient de ne pas tenir compte de ceux émis
en 2019 qui seront recouvrés en grande partie au cours du 1er trimestre 2020 et qui
représentent à eux seuls un montant de 8 816.29€.
Délibération
2020-DC-028 : Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe SPANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Monsieur FRESNEAU Roger, Vice-Président.
Monsieur Fresneau Roger, Vice-Président, propose d’arrêter le Compte Administratif afférent
au budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2019,
comme suit :
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident :
- D’APPROUVER le compte administratif 2019 du budget annexe SPANC de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
DEPENSES RECETTES
Section de
fonctionnement 32 203,09 33 545,00
Section d'investissement
Report en section de
fonctionnement (002) 14 927,41
Report en section
d'investissement (001)
Section de
fonctionnement 32 203,09 48 472,41 16 269,32
Section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE
(Mandats et titres 2019)
REPORTS DE L'EXERCICE
2018
RESULTATS EXERCICE
2019 41
- D’ARRETER les résultats provisoires tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
Affectation des résultats 2019-Budget annexe SPANC
Il est proposé d’approuver les affectations de résultats suivants :
Délibération
2020-DC-029 : Affectation des résultats 2019-Budget annexe SPANC
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2019 du budget annexe SPANC de la
Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-ci
et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat provisoire d’exécution de :
FONCTIONNEMENT 16 269.32 €
INVESTISSEMENT /
Décide, après en avoir délibéré,
- D'AFFECTER provisoirement les résultats de l’exercice 2019 de la façon suivante :
- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe SPANC 2020 de la
Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
Vote du budget primitif 2020-Budget annexe SPANC
Délibération
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 1 341,91
Résultats antérieurs 14 927,41
Résultat à affecter 16 269,32
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement 0,00
Solde des RAR 0,00
Besoin de financement 0,00
Affectation en 1068
Report en 002 16 269,32
Report en 001 0,00 42
2020-DC-030 : Vote du budget primitif 2020-Budget annexe SPANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe SPANC pour l’exercice 2020 transmis avec la convocation au
Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire décident :
D’ADOPTER le budget primitif 2020 du budget annexe SPANC de la Communauté de
Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 66 269.32 € 66 269.32 €
INVESTISSEMENT ---- ----
TOTAL GENERAL 66 269.32 € 66 269.32 €
Unanimité
Budget annexe ZA BELE CROIX
Approbation du compte de gestion 2019 : ZA BELLE CROIX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par le Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Il est proposé d’approuver le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2019 du budget
annexe ZA BELLE CROIX, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la
Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
Délibération
2020-DC-031 : Approbation du COMPTE DE GESTION 2019 - Budget annexe ZA BELLE
CROIX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2018 du budget annexe ZA BELLE CROIX de la Communauté de
Communes Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures. 43
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire, décident :
- D’APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2019, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice.
- DE DECLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe ZA BELLE CROIX
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L2321 et suivants,
Il est proposé d’adopter le compte administratif 2019 du budget annexe ZA BELLE CROIX.
Délibération
2020-DC-032 : Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe BELLE CROIX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Monsieur de NICOLAY Louis-Jean.
Monsieur de NICOLAY Louis-Jean propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget
annexe ZA BELLE CROIX de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2019,
comme suit : 44
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire, décident :
- D’APPROUVER le compte administratif 2019 du budget annexe ZA BELLE CROIX de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- D’ARRETER les résultats provisoires tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
Affectation des résultats 2019-Budget annexe ZA BELLE CROIX
Il est proposé d’approuver les affectations de résultats suivants :
Délibération
2020-DC-033 : Affectation des résultats 2019-Budget annexe BELLE CROIX
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2019 du budget annexe ZA Belle Croix de
la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-
ci et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT 38 251.55 €
INVESTISSEMENT 18 419.98 €
Décide, après en avoir délibéré,
- D’AFFECTER les résultats provisoires de l’exercice 2019 de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
Section de
fonctionnement 483,66 235,60
Section d'investissement 235,60
Report en section de
fonctionnement (002) 38 499,61
Report en section
d'investissement (001) 18 655,58
Section de
fonctionnement 483,66 38 735,21 38 251,55
Section d'investissement 235,60 18 655,58 18 419,98
RESULTAT DE L'EXERCICE
(Mandats et titres 2019)
REPORTS DE L'EXERCICE
2018
RESULTATS EXERCICE
2019 45
- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ZA Belle Croix 2020 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
Vote du budget primitif 2020-Budget annexe ZA BELLE CROIX
Délibération
2020-DC-034 : Vote du budget primitif 2020-Budget annexe ZA BELLE CROIX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe ZA Belle Croix pour l’exercice 2020 transmis avec la convocation
au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire décident :
- D’ADOPTER le budget primitif 2020 du budget annexe ZA BELLE CROIX de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 389 351.55 € 389 351.55 €
INVESTISSEMENT 164 619.98 € 164 619.98 €
TOTAL GENERAL 553 971.53 € 553 971.53 €
Unanimité
Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL
Mr le Président rappelle que ce budget est dédié à la construction d’un atelier industriel
destiné à être loué à une entreprise via un crédit-bail.
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice -248,06
Résultats antérieurs 38 499,61
Résultat à affecter 38 251,55
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement 18 419,98
Solde des RAR 0,00
Reésultat à affecter 18 419,98
Affectation en 1068
Report en 002 38 251,55
Report en 001 18 419,98 46
Mr Pleynet s’interroge sur l’amortissement de ce bien immobilier qui sera productif de
revenus.
Le Président précise que dans la logique des choses, il convient d’amortir le bien mais que
la perspective du crédit-bail interroge. Il propose donc de se rapprocher de la Trésorerie à
ce sujet.
Après concertation auprès de Mme Pannefieu, il est confirmé que le bien doit être amorti
selon la durée défini pour ce type de bien et non selon la durée du crédit-bail.
Approbation du compte de gestion 2019 : Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par le Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Il est proposé d’approuver le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2019 du budget
annexe ATELIER INDUSTRIEL, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la
Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
Délibération
2020-DC-035: Approbation du COMPTE de GESTION 2019 - Budget annexe ATELIER
INDUSTRIEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2018 du budget annexe ATELIER INDUSTRIEL de la
Communauté de Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il
lui a été prescrites de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire, décident :
- D’APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2019, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice, 47
- DE DÉCLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L2321 et suivants,
Il est proposé d’adopter le compte administratif 2019 du budget annexe ATELIER INDUSTRIEL.
Délibération
2020-DC-036 : Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Monsieur de NICOLAY Louis-Jean,
Monsieur de NICOLAY Louis-Jean propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget
annexe ATELIER INDUSTRIEL de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice
2019, comme suit :
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident
- D’APPROUVER le compte administratif 2019 du budget annexe ATELIER INDUSTRIEL
de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
- D’ARRETER les résultats provisoires tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
Affectation des résultats 2019-Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL
Il est proposé d’approuver les affectations de résultats suivants :
DEPENSES RECETTES
Section de
fonctionnement 31 399,77 31 400,05
Section d'investissement 2 104 766,85 1 221 924,41
Report en section de
fonctionnement (002) 306,24
Report en section
d'investissement (001) 166 847,20
Section de
fonctionnement 31 399,77 31 706,29 306,52
Section d'investissement 2 104 766,85 1 388 771,61 -715 995,24
RESULTAT DE L'EXERCICE
(Mandats et titres 2019)
REPORTS DE L'EXERCICE
2018
RESULTATS EXERCICE
2019 48
Délibération
2020-DC-37 : Affectation des résultats 2019-Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL
Le Conseil Communautaire,
- Ayant adopté le compte administratif de l’année 2019 du budget annexe ATELIER
INDUSTRIEL de la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des
valeurs entre ceux-ci et le compte de gestion du Receveur,
- Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT 306,52 €
INVESTISSEMENT - 715 995.24 €
RAR Dépenses 775 620.45 €
RAR Recettes 1 881 178,99 €
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident
- D'AFFECTER les résultats provisoires de l’exercice 2019 de la façon suivante :
- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ATELIER
INDUSTRIEL 2020 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
Vote du budget primitif 2020-Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL
Délibération
2020-DC-038 : Vote du budget primitif 2020-Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 0,28
Résultats antérieurs 306,24
Résultat à affecter 306,52
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement -715 995,24
RAR Dépenses 775 620,45
RAR Recettes 1 881 178,99
Résultat à affecter -715 995,24
Affectation en 1068
Report en 002 306,52
Report en 001 -715 995,24 49
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe Atelier Industriel pour l’exercice 2020 transmis avec la
convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire décident :
- D’ADOPTER le budget primitif 2020 du Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 76 306.52 € 76 306.52 €
INVESTISSEMENT 1 881 178.99 € 1 881 178.99 €
TOTAL GENERAL 1 957 485.51 € 1 957 485.51 €
Unanimité
Budget annexe ZONE LOIRECOPARK
Approbation du compte de gestion 2019 : ZONE LOIRECOPARK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par le Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Il est proposé d’approuver le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2019 du budget
annexe ZONE LOIRECOPARK dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la
Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
Délibération
2020-DC-039 : Approbation du COMPTE DE GESTION 2019 - Budget annexe ZONE
LOIRECOPARK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2018 du budget annexe ZONE LOIRECOPARK de la Communauté
de Communes Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures. 50
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire, décident :
- D’APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2019, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice,
- DE DECLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe ZONE LOIRECOPARK
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L2321 et suivants,
Il est proposé d’adopter le compte administratif 2019 du budget annexe ZONE LOIRECOPARK.
Délibération
2020-DC-040 : Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe ZONE LOIRECOPARK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Monsieur de NICOLAY Louis-Jean,
Monsieur de NICOLAY Louis-Jean propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget
annexe ZONE LOIRECOPARK de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice
2019, comme suit : 51
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident
- D’APPROUVER le compte administratif 2019 du budget annexe ZONE LOIRECOPARK
de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
- D’ARRETER les résultats provisoires tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
Affectation des résultats 2019-Budget annexe ZONE LOIRECOPARK
Il est proposé d’approuver les affectations de résultats suivants :
Délibération
2020-DC-041 : Affectation des résultats 2019-Budget annexe ZONE LOIRECOPARK
Le Conseil Communautaire,
- Ayant adopté le compte administratif de l’année 2019 du budget annexe ZONE LOIRECOPARK
de la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre
ceux-ci et le compte de gestion du Receveur,
- Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT 12,05 €
INVESTISSEMENT 190 738,22 €
Décide, après en avoir délibéré,
- D'AFFECTER les résultats provisoires de l’exercice 2019 de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
Section de
fonctionnement 9 682 417,27 9 682 417,27
Section d'investissement 9 682 417,27 9 873 155,49
Report en section de
fonctionnement (002) 12,05
Report en section
d'investissement (001)
Section de
fonctionnement 9 682 417,27 9 682 429,32 12,05
Section d'investissement 9 682 417,27 9 873 155,49 190 738,22
RESULTAT DE L'EXERCICE
(Mandats et titres 2019)
REPORTS DE L'EXERCICE
2018
RESULTATS EXERCICE
2019 52
- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ZONE LOIRECOPARK
2020 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
Vote du budget primitif 2020-Budget annexe ZONE LOIRECOPARK
Délibération
2020-DC-042 : Vote du budget primitif 2020-Budget annexe ZONE LOIRECOPARK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants,
Vu le projet de budget annexe ZONE LOIRECOPARK pour l’exercice 2020 transmis avec la
convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire décident :
- D’ADOPTER le budget primitif 2020 du Budget annexe ZONE LOIRECOPARK de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 10 088 989.32 10 088 989.32
INVESTISSEMENT 10 385 893.71 10 385 893.71
TOTAL GENERAL 20 474 883.03 20 474 883.03
Unanimité
Budget annexe LOIRECOPARK
Approbation du compte de gestion 2019 : Budget annexe LOIRECOPARK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 0,00
Résultats antérieurs 12,05
Résultat à affecter 12,05
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement 190 738,22
Solde des RAR 0,00
Besoin de financement 190 738,22
Affectation en 1068
Report en 002 12,05
Report en 001 190 738,22 53
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par le Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Il est proposé d’approuver le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2019 du budget
annexe LOIRECOPARK dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la
Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
Délibération
2020-DC-043 : Approbation du COMPTE DE GESTION 2019 - Budget annexe LOIRECOPARK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2018 du budget annexe LOIRECOPARK de la Communauté de
Communes Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire, décident :
- D’APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2019, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice.
- DE DECLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe LOIRECOPARK
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L2321 et suivants,
Il est proposé d’adopter le compte administratif 2019 du budget annexe LOIRECOPARK.
Mr Néron attire l’attention de l’assemblée sur les montants titrés en 2019 et non recouvrés
pour un montant de 24 642.30€. 54
Le Président rappelle que les titres émis en 2019 ne sont pas encore tous recouvrés et que
la plupart le seront au cours du 1er trimestre 2020. Il précise également que la plupart des
titres en instance de recouvrement concernent une entreprise récemment installée dans
un atelier relais et qu’un accord est en cours pour régulariser la situation. A défaut, la
collectivité mettra un terme au bail de location rapidement.
Délibération
2020-DC-044 : Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe LOIRECOPARK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Monsieur de NICOLAY Louis-Jean,
Monsieur de NICOLAY Louis-Jean propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget
annexe LOIRECOPARK de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2019,
comme suit :
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident :
- D’APPROUVER le compte administratif 2019 du budget annexe LOIRECOPARK de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- D’ARRETER les résultats provisoires tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
Affectation des résultats 2019-Budget annexe LOIRECOPARK
Il est proposé d’approuver les affectations de résultats suivants :
Délibération
DEPENSES RECETTES
Section de
fonctionnement 519 188,08 481 964,90
Section d'investissement 520 887,59 872 250,36
Report en section de
fonctionnement (002) 147 575,80
Report en section
d'investissement (001) 217 593,92
Section de
fonctionnement 519 188,08 629 540,70 110 352,62
Section d'investissement 738 481,51 872 250,36 133 768,85
RESULTAT DE L'EXERCICE
(Mandats et titres 2019)
REPORTS DE L'EXERCICE
2018
RESULTATS EXERCICE
2019 55
2020-DC-045 : Affectation des résultats 2019-Budget annexe LOIRECOPARK
Le Conseil Communautaire,
- Ayant adopté le compte administratif de l’année 2019 du budget annexe LOIRECOPARK de
la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-
ci et le compte de gestion du Receveur,
- Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT 110 352.62 €
INVESTISSEMENT 133 768.85 €
RAR Dépenses 180 879.87 €
RAR Recettes 0€
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident :
- D'AFFECTER les résultats provisoires de l’exercice 2019 de la façon suivante :
- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe LOIRECOPARK
2020 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
Vote du budget primitif 2020-Budget annexe LOIRECOPARK
Délibération
2020-DC-046 : Vote du budget primitif 2020-Budget annexe LOIRECOPARK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice -37 223,18
Résultats antérieurs 147 575,80
Résultat à affecter 110 352,62
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement 133 768,85
Solde des RAR -180 879,87
Besoin de financement -47 111,02
Affectation en 1068 -47 111,02
Report en 002 63 241,60
Report en 001 133 768,85 56
Vu le projet de budget annexe LOIRECOPARK pour l’exercice 2020 transmis avec la convocation
au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire décident :
- D’ADOPTER le budget primitif 2020 du budget annexe LOIRECOPARK de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 449 801.67 449 801.67
INVESTISSEMENT 1 126 485.77 1 126 485.77
TOTAL GENERAL 1 576 287.44 1 576 287.44
Unanimité
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30.
Le Secrétaire de séance Le Président de séance
Roger FRESNEAU François BOUSSARD