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Document publié le Jeudi 25 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
République
Française
Département
de
la
Sarthe
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
Procès-verbal
de
séance
Conseil
Communautaire
du
25
juin
2020
L'an
2020,
le
25
juin
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
s'est
réuni
à
la
salle
polyvalente
de
Luché-Pringé
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOUSSARD
François,
Président,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
communautaires
le
18/06/2020.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
des
pôles
de
la
Communauté
de
Communes
le
18/06/2020.
Présents
(35)
:M.
BOUSSARD
François,
Président,
Mmes
:BAREAU
Delphine,
BODRAIS
Séverine,
BOUREL
Corinne,
DELAPORTE
Monique,
DONNE
Catherine,
HUTEREAU
Laurence,
IGLESIAS
Valérie,
JARROSSAY
Nathalie,
LATOUCHE
Béatrice,
LEVIAU
Ghislaine,
MARTIN
Christiane,
ROBINEAU
Lydia,
MM
ALLARD
Mickaël,
AMY
Jean-Claude,
CHANTOISEAU
Thierry,
CHAPELLIERE
Jean-François,
FRESNEAU
Roger,
GAYAT
Xavier,
GOUBAND
Jean,
GUERANGER
Vincent,
GUILLON
Emile,
LE
BOUFFANT
Yves,
LEESCHAEVE
Marc,
LELARGE
Christian,
LORIOT
Jean-Luc,
MARTINEAU
Eric,
MOURIER
Nicolas,
NERON
Michel,
OUVRARD
Pierre,
PAQUET
Dominique,
PEAN
Stéphane,
POSTMA
Siebe,
ROCTON
Gérard,
ROUSSEAU
Antony
Excusés
ayant
donné
procuration
(1)
:Monsieur
de
NICOLAY
a
donné
procuration
à
Madame
Béatrice
LATOUCHE
Absents
: Madame
RENAUDIN
Maryvonne
et
Monsieur
FRIZON
Roland
Elus
présents
sans
voix
délibérative:
Mmes
BOULAY
Martine,
CARRE
Solange,
LECOR
Brigitte,
LIMODIN
Yveline,
MM
BOUTTIER
Patrice,
LEGRAND
Didier,
LEGUET
Philippe
Elus
excusés
sans
voix
délibérative
:Mesdames
JOLLY
Jeannette
et
PICARD
Claudine
et
Monsieur
BEAUDOUIN
Jean-Paul
Elus
absents
sans
voix
délibérative
:MM
FOURNIER
Sylvain
et
RAVENEAU
Michel
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: BODRAIS
Séverine PROPOS
INTRODUCTIFS
A
LA
SEANCE
Le
Président
adresse
ses
félicitations
personnelles
et
communautaires
aux
nouveaux
élus
en
poste
pour
6
ans.
Il
précise
cependant
qu'il
faudra
patienter
encore
quelques
jours
pour
voir
la
commune
de
Savigné-sous-le
Lude
s'installer
et
pouvoir
installer
le
nouveau
conseil
communautaire
Sud
Sarthe.
Monsieur
le
Président
annonce
que
la
date
officielle
d'installation
du
Conseil
Communautaire
est
le
09 juillet
2020
à
18h
à
Aubigné-Racan.
En
effet,
le
10
juillet
2020
toutes
les
communes
devront
réunir
les
conseils
municipaux
pour
élire
les
délégués
en
vu
des
élections
sénatoriales.
Mr
LESSCHAEVE
est
ravi
d'accueillir
l'assemblée.
Il ajoute
que
Luché-Pringé,
Petite
Cité
de
caractère
au
bord
du
Loir,
se
porte
bien.
Il
souhaite
voir
s'élargir
le
côté
touristique
notamment
au
niveau
du
patrimoine.
Monsieur
le
Président
présente
la
Directrice
Générale
des
Services
et
la
Directrice
Générale
Adjointe. Il
procède
à
une
présentation
individuelle
des
membres
de
l'assemblée.
OUVERTURE
DE
SEANCE
Approbation
à
l'unanimité
du
procès-verbal
du
05
mars
2020
DELEGATIONS
AU
PRESIDENT
Arrêté
n°
2020
— 001
-
PRE
du
27
avril
2020
Objet
: ARRETE
PORTANT
ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
REGIE
DE
RECETTES
POUR
LA
GESTION
DU
«
VILLAGE
CHALETS
ET
CAMPING
»
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
SARTHE,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
; Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
02
février
2017
autorisant
le
Président
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
intercommunales
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24
avril
2020 ;
ARRETE :
ARTICLE
PREMIER
-
||
est
institué
une
régie
de
recettes
pour
la
gestion
du
«
Village
Chalets
et
Camping
».
ARTICLE
2
-
Cette
régie
est
installée
au
Village
Chalets
à
MANSIGNÉ
(72510),
175,
route
de
la
Fontaine-Saint-Martin.
ARTICLE
3
- La
régie
fonctionne
du 1°
janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4
- La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
e
Les
droits
de
séjour
des
campeurs
et
toutes
les
prestations
supplémentaires
telles
que
l'utilisation
de
la
machine
à
laver
et
du
sèche-linge,
la
participation
environnement
et
traitement
des
déchets,
l'accueil
d'un
animal,
les
frais
de
dossier,
le
forfait
ménage,
la
location
de
draps,
le
kit
toilette
et
le
dépôt
des
cautions.
e
Les
produits
provenant
de
la
location
des
chalets,
des
mobiles
homes
et
de
la
salle
de
réception
y
compris
les
prestations
supplémentaires
telles
que
l'utilisation
de
la
machine
à
laver
et
du
sèche-linge,
la
participation
environnement
et
traitement
des
déchets,
l'accueil
d'un
animal,
les
frais
de
dossier,
le
forfait
ménage,
la
location
de
draps,
le
kit
toilette
et
le
dépôt
des
cautions.
°
Et
plus
généralement,
l'encaissement
de
produits
divers
en
relation
avec
la
gestion
du
Village
Chalets
et
du
Camping.
ARTICLE
5
-
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
e
numéraire,
e
chèques
bancaires,
e
carte
bancaire,
e
virement
sur
le
compte
du
régisseur
e
paiement
en
ligne/
Télépaiement
par
internet
(Carte
bleue
et
prélèvement)
e
bons
temps
libre
CAF
e
aide
aux
vacances
enfants
CAF,
e
bons
tickets
Loisirs
MSA,
e
bons
vacances
MSA,
e
chèques
vacances
ANCV,
Lesdites
recettes
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance. ARTICLE
6
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Trésorerie
de
la
Flèche.
ARTICLE
7
- Il est
créé
une
sous-régie
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
dans
l'acte
constitutif
de
la
sous-régie.
ARTICLE
8
- Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
200€
(100€
par
site)
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
ARTICLE
9
- Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1600€
(800€
par
site
quand
les
2
sites
sont
ouverts).
Pendant
les
mois
de
juillet
et
août,
l'encaisse
est
portée
à
3
000€
(1
500€
par
site).
ARTICLE
10
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
9
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
12
-
Le
régisseur
sera
assisté
d'un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants
dont
l'intervention
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
dans
l'acte
de
nomination.
ARTICLE
13
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
selon
les
modalités
fixées
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
14
-
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur;
ARTICLE
15
—
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
et
le
comptable
public
assignataire
de
LA
FLECHE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
16
—
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
et
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Sarthe
et
Madame
le
comptable
public.
Arrêté
n°
2020
—
002
—
PRE
du
24
avril
2020
Objet
: ARRETE
PORTANT
NOMINATION
DU
REGISSEUR
REGIE
DE
RECETTES
POUR
LA
GESTION
DU
VILLAGE
CHALETS
ET
DU
CAMPING
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
SARTHE,
VU
l'arrêté
n°
2020-001-PRE
en
date
du
27
avril
2020
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la
gestion
du
Village
Chalets
et
du
Camping ;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24
avril
2020 ;
ARRETE : ARTICLE
1
—-
Madame
MORICEAU
Audrey
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
pour
la
gestion
du
Village
Chalets
et
du
Camping
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci ;
ARTICLE
2
—
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congés
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
MORICEAU
Audrey
sera
remplacée
par
Madame
MÉNARD
Isabelle,
régisseur
suppléant
;
ARTICLE
3
-
Madame
MORICEAU
Audrey
est
astreinte
à
constituer
un
cautionnement
d'un
montant
de
300€.
ARTICLE
4
—
Depuis
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
en
application
du
décret
2014-513
du
20
avril
2014,
l'indemnité
de
régisseur
est
intégrée
au
montant
attribué
au
RIFSEEP.
De
ce
fait,
aucune
autre
indemnité
ne
sera
attribuée
au
titulaire
de
la
régie
;
ARTICLE
5 -
Madame
MÉNAROD
Isabelle,
régisseur
suppléant,
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
;
ARTICLE
6
-
Madame
MORICEAU
Audrey,
régisseur
titulaire,
et
Madame
MÉNARD
Isabelle,
régisseur
suppléant,
sont
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués ;
ARTICLE
7
—-
Madame
MORICEAU
Audrey,
régisseur
titulaire,
et
Madame
MÉNARD
Isabelle,
régisseur
suppléant,
ne
doit
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Nouveau
Code
Pénal
;
ARTICLE
8
—-
Madame
MORICEAU
Audrey,
régisseur
titulaire,
et
Madame
MÉNARD
Isabelle,
régisseur
suppléant,
sont
tenues
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
ARTICLE
9
—-
Madame
MORICEAU
Audrey,
régisseur
titulaire,
et
Madame
MÉNARD
Isabelle,
régisseur
suppléant,
sont
tenues
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
de
06-031
A-B-M
du
21
avril
2006.
Arrêté
n°
2020
—
003
—
PRE
du
27
avril
2020
Objet
: ARRETE
PORTANT
ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
SOUS-REGIES
DE
RECETTES
POUR
LA
GESTION
DU
«
VILLAGE
CHALETS
ET
CAMPING
»
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
SARTHE, VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
l'arrêté
du
Président
n°2020-001-PRE
en
date
du
10
avril
2020
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la
gestion
du
«
Village
Chalets
et
Camping » ;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24
avril
2020
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 —
Il est
institué
une
sous-régie
de
recettes
pour
la
gestion
du
« Village
Chalets
et
Camping
».
ARTICLE
2
—
La
sous-régie
de
recettes
est
installée :
e
Au
camping
à
MANSIGNE
(72510)
- Rue
du
Plessis
ARTICLE
3
—
La
régie
fonctionne
chaque
année
du
samedi
du
week-end
de
Pâques
au
dernier
dimanche
du
mois
d'octobre.
ARTICLE
4
—
La
sous-régie
encaisse
les
produits
suivants :
e
Les
droits
de
séjour
des
campeurs
et
toutes
les
prestations
supplémentaires
telles
que
l'utilisation
de
la
machine
à
laver
et
du
sèche-linge,
la
participation
environnement
et
traitement
des
déchets,
l'accueil
d'un
animal,
les
frais
de
dossier,
le forfait
ménage,
la
location
de
draps,
le
kit toilette
et
le
dépôt
des
cautions.
e
Les
produits
provenant
de
la location
des
chalets,
des
mobiles
homes
et de
la salle
de
réception
y
compris
les
prestations
supplémentaires
telles
que
l'utilisation
de
la
machine
à
laver
et
du
sèche-linge,
la
participation
environnement
et
traitement
des
déchets,
l'accueil
d'un
animal,
les
frais
de
dossier,
le
forfait
ménage,
la
location
de
draps,
le
kit
toilette
et
le
dépôt
des
cautions.
e
Et
plus
généralement,
l'encaissement
de
produits
divers
en
relation
avec
la
gestion
du
camping.
ARTICLE
5
-—
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
e
numéraire, e
chèques
bancaires,
e
carte
bancaire,
e
virement
sur
le
compte
du
régisseur,
°
paiement
en
ligne/
Télépaiement
par
internet
(Carte
bleue
et
prélèvement)
e__
bons
temps
libre
CAF
e
aide
aux
vacances
enfants
CAF,
e
bons
tickets
Loisirs
MSA,
e
bons
vacances
MSA,
e
chèques
vacances
ANCV,
Elles
seront
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance.
ARTICLE
6
—
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
100€
est
mis
à
disposition
du
sous-
régisseur. ARTICLE
7
—
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
mandataire
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 800€.
Pendant
les
mois
de
juillet
et
août,
l'encaisse
est
portée
à
1
500€.
ARTICLE
8
—
Le
mandataire
est
tenu
de
verser
le
montant
de
l'encaisse
au
régisseur
de
la
régie
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
7
et
au
minimum
une
fois
par
mois. ARTICLE
9
—
Le
mandataire
verse
auprès
du
régisseur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10-
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
La
Flèche
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Arrêté
n°
2020
-
004
—
PRE
du
27
avril
2020
Objet
: ARRETE
PORTANT
NOMINATION
D'UN
MANDATAIRE
DE
LA
SOUS-REGIE
DE
LA
REGIE
RECETTES
POUR
LA
GESTION
DU
VILLAGE
CHALETS
ET
DU
CAMPING
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
SARTHE,
VU
l'arrêté
n°
2020-003-PRE
en
date
du
27
avril
2020
instituant
la
sous-régie
de
recettes
pour
la
gestion
du
Village
Chalets
et
du
Camping
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24
avril
2020
;
VU
l'avis
conforme
du
régisseur
en
date
du
27
avril
2020
;
VU
l'avis
conforme
du
régisseur
suppléant
en
date
du
27
avril
2020 ;
ARRETE : ARTICLE
1 -
Madame
Christelle
OLOY
est
nommée
mandataire,
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
pour
la
gestion
du
Village
Chalets
et
du
Camping,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci
;
ARTICLE
2
-
Le
mandataire
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
sous-régie,
sous
peine
d'être
constitué
comptables
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Code
pénal
;
Il
doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l'acte
constitutif
de
la
sous-régie
;
ARTICLE
3
—-
Le
mandataire
est
tenu
d'appliquer
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
de
06-031
A-B-M
du
21
avril
2006.
Arrêté
n°
2020
— 005
-
PRE
du
05
mai
2020
Objet
:
ARRETE
PORTANT
ATTRIBUTION
D'UN
LOGEMENT
DE
FONCTION
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
SARTHE,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990,
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
portant
modification
de
certains
articles
du
Code
des
Communes,
notamment
son
article
21; Vu
les
articles
R
2124-64
à
R
2124-75-1
du
Code
Général
de
Propriété
Publique
;
Vu
le décret
n°87-602
du 30
juillet
1987
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
la
délibération
en
date
du
16
janvier
2020
fixant
la
liste
des
emplois
et
les
conditions
d'occupation
des
logements
de
fonction ;
Considérant
que
Madame
Audrey
MORICEAU
occupe
l'emploi
de
chargé
de
la
promotion
et de
la gestion
de
la
base
de
loisirs
à MANSIGNÉ
;
Considérant
que
les
conditions
d'octroi
d'un
logement
de
fonction
pour
la
nécessité
absolue
de
services
sont
remplies
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 —
Le
logement
de
fonction
situé
727
route
de
la
Fontaine-Saint-Martin-72510
MANSIGNÉ
est
attribué
à
Madame
Audrey
MORICEAU,
occupant
l'emploi
de
chargé
de
la
promotion
et
de
la
gestion
de
la
base
de
loisirs
à
MANSIGNÉ.
Ce
logement
sera
occupé
en
sus
de
Madame
Audrey
MORICEAU
par
une
personne. Il
s'agit
d'un
chalet
d'environ
30
m2?
comprenant
une
pièce
à
vivre
avec
cuisine
équipée,
deux
chambres,
une
lingerie,
une
salle
de
bains,
1
WC
et
une
terrasse.
ARTICLE
2
—
La
prestation
de
logement
nu
est
accordée
à
titre
gratuit.
La
mise
à
disposition
de
ce
logement
est
un
avantage
en
nature
soumis
à
cotisations
et
est
imposable. ARTICLE
3
—-
Madame
MORICEAU
Audrey
remboursera
à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
les
charges
dites
«
récupérables
» suivantes
:eau,
électricité
et
chauffage
selon
le
tarif
fixé
par
délibération
n°2020-DC-016
du
13
février
2020
applicable
pour
la
location
de
chalets
pour
la
période
d'avril
à juin
et
septembre.
Les
charges
s'élèveront
à
donc
de
janvier
à
décembre
à
50€
T.T.C
par
mois.
Le
versement
d'un
dépôt
de
garantie
de
150€
destiné
à
couvrir
les
éventuels
manquements
aux
paiements
des
charges
liées
au
logement,
aux
frais
d'entretien
et
aux
réparations
des
dégradations
sera
demandé
dès
la
date
d'effet
de
l'attribution
du
logement
à
l'agent.
Dès
que
la
concession
est
octroyée,
les
charges
seront
acquittées
par
Madame
Audrey
MORICEAU
même
si
elle
n'occupe
pas
le
logement.
Enfin,
Madame
MORICEAU
Audrey
devra
transmettre
annuellement
une
attestation
d'assurance
multirisque
habitation
à
son
employeur.
ARTICLE
4
—
Cette
attribution
prendra
effet
à
compter
du
1°
avril
2020.
Elle
cessera
de
plein
droit
si
les
conditions
qui
l'ont
motivée
viennent
à
changer
notamment
en
cas
d'aliénation
ou
de
désaffectation
de
l'immeuble
occupé,
si
l'intéressé
ne
jouit
pas
des
locaux
en
bon
père
de
famille,
si
l'emploi
est
retiré
de
la
liste
des
emplois
bénéficiaires,
ou
bien
à
la
date
à
laquelle
Madame
Audrey
MORICEAU
cessera
d'occuper
son
emploi
actuel.
Par
ailleurs,
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
Madame
Audrey
MORICEAU
devra
quitter
les
lieux,
si
sa
présence
fait
courir
des
dangers
au
public
ou
à
d'autres
agents,
ou
est
incompatible
avec
la
bonne
marche
du
service.
ARTICLE
5
—
Lorsque
le
terme
arrivera
et
à
compter
de
cette
date,
Madame
Audrey
MORICEAU
devra
quitter
les
lieux.
Le
délai
de
préavis
est
fixé
à
un
mois.
ARTICLE
6
—
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
MORICEAU
Audrey.
ARTICLE
7
—
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
ARTICLE
8 —
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité.
9 Arrêté
n°
2020-006-PRE
du
07
mai
2020
Objet
: AVENANT
N°2
A
LA
REGIE
DE
RECETTES
N°55005
POUR
LA
GESTION
DE
LA
PISCINE
INTERCOMMUNALE
À
MANSIGNE
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
SARTHE,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
02
février
2017
autorisant
le
président
à
créer
des
régies
intercommunales
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
n°
2017
—
05
—
PRE
du
16
juin
2017
portant
acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
pour
la
gestion
de
la
piscine
intercommunale
à
Mansigné
;
Vu
l'arrêté
n°
2019
—
10
—
PRE
du 18
juin
2019
portant
avenant
n°1
à
la
régie
de
recettes
pour
la
gestion
de
la
piscine
intercommunale
à
Mansigné,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24
avril
2020 ;
DÉCIDE
de
porter
avenant
modificatif
à
l'arrêté
constitutif
du
16 juin
2017
en
la
modification
de
l’article
3
ARTICLE
3
—
La
régie
fonctionne
du
15
juin
au
15
septembre
de
chaque
année.
Arrêté
n°
2020
-
007
—
PRE
du
07
mai
2020
Objet
: ARRETE
PORTANT
NOMINATION
DU
REGISSEUR
TITULAIRE
ET
DU
REGISSEUR
SUPPLEANT
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
PISCINE
INTERCOMMUNALE
À
MANSIGNE
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
SARTHE,
VU
l'arrêté
N°
2017-05-PRE
du
16 juin
2017
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la Piscine
Intercommunale
à
Mansigné,
10 VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24
avril
2020
;
ARRETE :
ARTICLE
1 -
Madame
Elodie
LARUE
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
piscine
intercommunale
à
Mansigné
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci
;
ARTICLE
2
—
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Elodie
LARUE
sera
remplacée
par
Madame
Audrey
MORICEAU.
ARTICLE
3
-
Madame
Elodie
LARUE
n'est
pas
astreinte
à
constituer
un
cautionnement.
ARTICLE
4-
Depuis
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
en
application
du
décret
2014-513
du
20
avril
2014,
l'indemnité
de
régisseur
est
intégrée
au
montant
attribué
au
RIFSEEP.
De
ce
fait,
aucune
autre
indemnité
ne
sera
attribuée
au
titulaire
de
la
régie.
ARTICLE
5
-
Madame
Elodie
LARUE
en
tant
que
régisseur
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnités
de
responsabilité.
ARTICLE
6
-
Madame
Elodie
LARUE,
régisseur
titulaire
et
Madame
Audrey
MORICEAU,
régisseur
suppléant
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus,
ainsi
que
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués
ARTICLE
7
-
Madame
Elodie
LARUE,
régisseur
titulaire
et
Madame
Audrey
MORICEAU,
régisseur
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Nouveau
Code
Pénal
ARTICLE
8
-
Madame
Elodie
LARUE,
régisseur
titulaire
et
Madame
Audrey
MORICEAU,
régisseur
suppléant
sont
tenues
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
11 ARTICLE
9
—-
Madame
Elodie
LARUE,
régisseur
titulaire
et
Madame
Audrey
MORICEAU,
régisseur
suppléant
sont
tenues
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
de
06-031
A-B-M
du
21
avril
2006.
DELEGATIONS
AU
BUREAU
12
mars
2020
2020-DB-008 :
Bâtiment
à vocation
économique
à
Loirecopark
: Validation
de
l'Avant-
Projet
Définitif
(APD)
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
différents
plans,
valant
Avant-Projet
Définitif,
concernant
la
construction
d'un
bâtiment
à
vocation
économique
à
Vaas
sur
la
Zone
d'Activité
de
Loirécopark.
Afin
de
poursuivre
le
projet
(Dépôt
du
permis
de
construire,
lancement
du
marché
de
travaux
etc
…),
un
accord
du
Bureau
communautaire
est
nécessaire.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Bureau
Communautaire,
décident
:
e
__d'APPROUVER
l'Avant-Projet
Définitif
présenté,
e
d'AUTORISER
le
Président
à
déposer
le
permis
de
construire,
°__
d'AUTORISER
le
lancement
de
la
consultation
auprès
des
entreprises.
Vote
à
l'unanimité
2020-DB-009:
Construction
d'un
Bâtiment
à
vocation
économique
à
Vaas:
Choix
du
bureau
de
contrôle
technique,
du
coordonnateur
sécurité,
des
études
de
sol
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'une
consultation
a
été
lancée
en
date
du
3
Février
2020.
4
bureaux
ont
été
consultés
pour
les
études
de
sols,
4
bureaux
ont
été
consultés
pour
la
mission
de
contrôle
technique,
4
pour
la
mission
de
coordination
sécurité.
Compte
tenu
du
rapport
d'analyse
des
offres,
les
membres
du
Bureau
Communautaire
décident :
e
de
RETENIR
les
bureaux
suivants
:
o
Mission
de
contrôle
technique
: VERITAS
pour
un
montant
de
4
520€
HT.
o
Mission
de
coordination
sécurité
: QUALICONSULT
pour
un
montant
de
2
385€
HT.
12 o
Mission
Etudes
de
Sol
: GINGER
CEBTP
pour
un
montant
de
3
100€
HT.
e__
d'AUTORISER
le
Président
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
marché.
Vote
à
l'unanimité
2020-DB-010
: Acquisition
de
locatifs
au
camping
à
Mansigné
Le
Président
informe
l'assemblée
que
8
locatifs
installés
sur
le
camping
à
Mansigné
n'
étaient
pas
à
l'entreprise
SLTM
mais
à
l'un
des
associés
à
titre
privé.
Les
locatifs
sont
en
bon
état.
Après
une
rencontre
avec
le
propriétaire,
et
en
accord
avec
celui-ci,
il est
proposé
de
les
racheter
au
prix
de
12
000
euros.
Compte-tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Bureau
Communautaire
décident
:
-__
d'ACCEPTER
la
proposition
de
rachat
des
8
locatifs
pour
un
montant
total
de
12
000€.
-
de
DONNER
POUVOIR
au
Président
pour
signer
tout
document
en
lien
avec
cette
acquisition
Vote
à
l'unanimité
2020-DB-011
:Avis
sur
le
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
à
Aubigné
—
Le
dit
«
Le
Gravier
»
La
société
IEL
EXPLOITATION
32
souhaite
utiliser
le
site
de
l'ancien
centre
d'enfouissement
technique
des
déchets
d'Aubigné-Racan
(de
1978
à
2001)
du
Syndicat
Mixte
du
Val
de
Loir
pour
un
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol.
IEL
EXPLOITATION
32
est
une
filiale
du
Groupe
Initiatives
&
Energies
Locales
(IEL)
est
une
société
indépendante
spécialisée
dans
le
développement,
l'installation
et
l'exploitation
de
projets
d'énergies
renouvelables.
La
société
a
déposé
9
juillet
2019
un
permis
de
construire
portant
sur
une
centrale
photovoltaïque
au
sol
d'une
puissance
de
5
MW,
trois
postes
techniques
et
un
poste
de
livraison. L'emprise
totale
du
projet
est
de
10,6
hectares,
dont
9,7
ha
de
surface
clôturée
et
7,3
ha
de
surface
utile.
Le
site
accueillera
14
350
modules
photovoltaïques
sur
46
rangées.
Avec
13 une
puissance
installée
de
5
MWc
et
un
ensoleillement
permettant
de
produire
en
moyenne
1150
kWh/
kKWc/
an,
la
centrale
photovoltaïque
d'Aubigné-Racan
produira
environ
5,7
millions
de
kKWh/an,
soit
l'équivalent
de
la
consommation
annuelle
d'électricité
d'environ
1
640
personnes
chauffage
inclus
(base
3.500
kKWh/
personne/
an).
Les
panneaux
photovoltaïques
seront
fixés
sur
des
structures
fixes
orientées
plein
sud
et
lestées
par
des
pieux
hybrides
qui
sont
adaptés
aux
anciennes
décharges
(micro-pieux
enfoncés
à
20
cm
de
profondeur
et
cerclage
en
surface).
Ces
structures
seront
en
acier
galvanisé
de
couleur
se
rapprochant
du
Gris
RAL
9007.
Les
panneaux,
quant
à
eux,
seront
de
couleur
bleue
foncée.
L'angle
d'orientation
des
panneaux
sera
de
25°
et
la
hauteur
maximale
des
structures
sera
de
2,7
mètres.
Les
trois
postes
techniques
de
couleur
type
gris
clair
RAL
7035,
équipés
chacun
de
deux
onduleurs
et
d'un
transformateur,
seront
positionnés
en
dehors
de
l'ancienne
zone
de
stockage
de
déchets
et
le
poste
de
livraison
en
bardage
bois
sera
placé
en
bordure
Sud-ouest
du
site.
La
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
est
compétente
en
urbanisme
et,
dans
le
cadre
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
elle
a
intégré
ce
projet.
Un
sous-
secteur
Nenr
(STECAL)
a
été
créé,
identifiant
une
zone
favorable
à
l'implantation
de
dispositifs
de
valorisation
d'énergies
renouvelables.
Aussi,
le
PLUi
approuvé
le
13
février
2020
est
compatible
avec
la
demande
de
permis
de
construire
déposé.
Une
enquête
publique
relative
à
ce
permis
de
construire
a
lieu
du
lundi
9
mars
2020
à
9h00
au
vendredi
10
avril
2020
à
17h00,
c'est
dans
ce
cadre
que
l'avis
simple
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
est
demandé.
Après
présentation
du
projet
et
de
la
procédure
en
cours,
les
membres
du
Bureau
Communautaire
décident :
-
de
DONNER
un
avis
favorable
au
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
au
lieu-dit
«
Le
Gravier
»
sur
la
commune
d'Aubigné-Racan.
Avis
favorable
à
l'unanimité
2020-DB-012
: Réhabilitation
d'un
bâtiment
à
Yvré-le-Pôlin
pour
accueillir
les
Restos
du
coeur
14 Monsieur
le
Président
rappelle
qu'une
consultation
a
été
lancée
pour
l'estimation
des
travaux
de
désamiantage
du
bâtiment
du
cœur
ainsi
que
pour
les
travaux
de
démolition
Compte
tenu
du
rapport
d'analyse
des
offres,
les
membres
du
Bureau
Communautaire
décident
:
+
de
RETENIR
l'entreprise
DESAMIANTEK
pour
le
désamiantage
pour
un
montant
de
18
685€
HT,
et
l'entreprise
DESMARES
pour
les
travaux
de
démolition
pour
un
montant
de
6
332€
HT.
e__
d'AUTORISER
le
Président
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
marché.
Vote
à
l'unanimité
2020-DB-013
: Règlement
intérieur
Enfance
- Modifications
Le
Président
précise
que
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
a
adopté
un
règlement
intérieur
pour
le
service
enfance.
Lors
de
la
commission
enfance
du
07
janvier
2020,
les
membres
de
la
commission
ont
souhaité
apporter
des
modifications
au
règlement
intérieur.
Le
règlement
intérieur
prenant
en
compte
ces
modifications
est
annexé
à
la
présente
délibération. Compte
tenu
de
ces
informations,
les
membres
du
Bureau
Communautaire
décident
:
+
d'APPROUVER
les
modifications
demandées
par
les
membres
de
la
commission
enfance
Vote
à
l'unanimité
2020-DB-014
: Recrutement
contractuel
Suite
à
la
prolongation
d'un
arrêt
maladie
d'un
agent,
et
au
départ
prochain
d'un
autre
agent
en
disponibilité
en
attendant
la
retraite,
il
est
proposé
d'avoir
recours
à
un
recrutement
contractuel
à
compter
du
1er
mai
et
ce
jusqu'au
31
décembre
2020.
Les
missions
confiées
seront
en
lien
avec
les
ressources
humaines,
la
comptabilité
et
l'archivage. Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Bureau
Communautaire
décident
:
-__
d'AUTORISER
le
Président
à
recruter
un
agent
à
temps
complet
du
1%
mai
au
31
décembre
2020.
-
de
DONNER
POUVOIR
au
Président
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Vote
à
l'unanimité
15 2020-DB-015:
Participation
de
la
Communauté
de
Communes
au
Fonds
Territorial
«
Résilience
»
Face
à
cette
conjoncture
inédite,
face
à
la
détresse
des
plus
vulnérables,
pour
lesquels
la
somme
des
soutiens
déjà
mis
en
place
ne
suffira
pas
à
leur
permettre
de
redresser
la
barre
et
de
pérenniser
une
activité
indispensable
au
dynamisme
de
tous
nos
territoires,
la
Région
propose
de
lancer
un
appel
de
fonds
exceptionnel
auprès
des
collectivités
et
grandes
entreprises
des
Pays
de
la
Loire.
Dans
ce
contexte,
l'ensemble
des
collectivités
a
souhaité
se
mobiliser
conjointement
pour
apporter
une
réponse
responsable,
efficace
et
coordonnée,
qui
doit
garantir
une
équité
de
traitement
sur
l'ensemble
du
territoire
en
finançant
la
trésorerie
requise
pour
assurer
la
continuité
de
leur
activité,
tout
en
permettant
la
relance
pour
les
plus
impactés.
Les
EPCI
des
Pays
de
la
Loire,
les
Départements
et
la
Région,
en
partenariat
avec
la
Banque
des
Territoires,
proposent
un
accompagnement
sous-forme
d'avance
remboursable
pour
renforcer
la
trésorerie
des
entrepreneurs,
micro-entrepreneurs,
et
petites
entreprises
dont
l'activité
est
impactée
par
la
crise
sanitaire
et/ou
les
fermetures
administratives
liées
à
cette
dernière.
Les
élus
communautaires
réunis
en
bureau
communautaire
le 2 Avril,
ont
validé
le
principe
de
venir
en
soutien
aux
entreprises
du
territoire.
Le
soutien
a
été
fixé
à
hauteur
de
50
000
euros. Ce
soutien
sera
abondé
à
la
même
hauteur
par
les
3
autres
partenaires,
soit
une
enveloppe
globale
de
200
000
euros
pour
renforcer
la
trésorerie
des
entrepreneurs,
micro-entrepreneurs,
et
petites
entreprises
de
la
communauté
de
communes
sud
Sarthe
dont
l'activité
est
impactée
par
la
crise
sanitaire
et/ou
les
fermetures
administratives
liées
à
cette
dernière.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
bureau :
e
_ACCEPTENT
d'accompagner
à
hauteur
de
50
000
euros,
en
partenariat
avec
le
Département,
la
Région
et
la
Banque
des
territoires,
sous
forme
d'avance
remboursable
pour
renforcer
la
trésorerie
des
entrepreneurs,
micro-
entrepreneurs,
et
petites
entreprises
dont
l'activité
est
impactée
par
la
crise
sanitaire
et/ou
les
fermetures
administratives
liées
à
cette
dernière
Vote
à
l'unanimité
23
avril
2020
2020-DB-016
: Multi-accueil
à
VAAS
: demande
subvention
CTR
16 Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Bureau
Communautaire
de
solliciter
une
subvention
régionale
au
titre
du
CTR
pour
la
réhabilitation
et
l'extension
de
l'ancienne
école
maternelle
en
multi-accueil
à VAAS
conformément
au
plan
de
financement
ci-après
:
Budget
prévisionnel
:
Dépenses
Montant
Ressources
Montant
Honoraires
47
000,00 |
Etat
FSIL
68
314
Travaux
694
170,19 |
Etat
DETR
136
344
Contrôle
Technique
3
600,00 |
CAF
224
000
Coordonnateur
SPS
2
204,00 |
Europe
(LEADER)
40
000
Etude
de
Sol
1
690,00 |
CTR
65
850
Autofinancement
213
956.19
TOTAL
748
664,19
€ | TOTAL
748
664,19
€
Monsieur
le
Président
propose
donc
aux
membres
du
Bureau
Communautaire
de
demander
une
subvention
à
hauteur
de
65
850
euros
pour
la
réhabilitation
et
l'extension
de
l'ancienne
école
maternelle
en
multi-accueil
à
VAAS.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Bureau
Communautaire,
-
DEMANDENT
une
subvention
à
hauteur
de
65
850
euros
pour
la
réhabilitation
et
l'extension
de
l'ancienne
école
maternelle
en
multi-accueil
à
VAAS
dans
le
cadre
du
CTR,
-
PRECISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
prévus
au
Budget
Principal
2020, - AUTORISENT
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Vote
à
l'unanimité
2020-DB-017
: Multi-accueil
à
VAAS
: demande
subvention
LEADER
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Bureau
Communautaire
de
solliciter
une
subvention
LEADER
pour
la
réhabilitation
et
l'extension
de
l'ancienne
école
maternelle
en
multi-accueil
à
VAAS
conformément
au
plan
de
financement
ci-après
:
Budget
prévisionnel : Dépenses
Montant
Ressources
Montant
Honoraires
47
000,00 |
Etat
FSIL
68
314
Travaux
694
170,19 |
Etat
DETR
136
344
Contrôle
Technique
3
600,00 |
CAF
224
000 17 Coordonnateur
SPS
2
204,00 |
Europe
(LEADER)
40
000
Etude
de
Sol
1
690,00 |
CTR
65
850
Autofinancement
213
956.19
TOTAL
748
664,19
€ | TOTAL
748
664,19
€
Monsieur
le
Président
propose
donc
aux
membres
du
Bureau
Communautaire
de
demander
une
subvention
à
hauteur
de
40
000
euros
par
le
biais
du
programme
Leader
pour
la
réhabilitation
et
l'extension
de
l'ancienne
école
maternelle
en
multi-accueil
à
VAAS. Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Bureau
Communautaire,
- DEMANDENT
une
subvention
à
hauteur
de
40
000
euros
dans
le
cadre
du
programme
Leader
pour
la
réhabilitation
et
l'extension
de
l'ancienne
école
maternelle
en
multi-accueil
à VAAS. -
PRECISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
prévus
au
Budget
Principal
2020 - AUTORISENT
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Vote
à
l'unanimité
14
mai
2020
2020-DB-018
: Tarifs
EIEA
à
compter
de
Septembre
2020
Concernant
les
tarifs
à
compter
de
Septembre
2020
et
afin
de
suivre
les
orientations
financières
du
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
concernant
la
revalorisation
des
tarifs
pour
l'ensemble
des
tarifs
intercommunaux,
il est
proposé
d'appliquer
une
revalorisation
de
1.5
%
des
tarifs
pour
toutes
les
prestations
mise
en
place
à
l'EIEA
(sauf
pour
les
anciens
élèves
de
l'Ecole
associative
du
Lude).
La
délibération
doit
être
prise
aujourd'hui,
puisque
la
promotion
des
activités
à
compter
de
Septembre
va
partir
en
Juin.
Après
en
avoir
délibéré,
il
est
proposé
une
augmentation
de
2%.
18 Ecole
Intercommunale
d'Enseignement
Artistique
Sud
Sarthe
2020-2021
Augmentation
de
2,00%
arrondi
Droit
d'inscription
par
élève
et
paran
9,70
€
enfant/étudiant
2ème
enfant
(-15%)
3ème
enfant
et +(-20%)
adultes
(+25%)
Cotisations
frais
de
cours
par
Trimestre
Cdc
hors
CdC
Cdc
hors
CdC
Cdc
hors
CdC
Cdc
hors
CdC
Prat
Coll
+
Instrument
cours
Individuel
104,05
€
130,06
€
88,44
€
110,55
€
83,24€
104,05
€
130,06
€
162,58
€
Prat
Coll
+
Instrument
cours
collectif
87,20€
109,00
€
74,12
€
92,65
€
69,76
€
87,20
€
109,00
€
136,25
€
Prat Coll
+ 2 Disciplines
cours
Individuels
176,50€ |
220,63€ |
150,03€ |
187,53€ |
141,20€ |
176,50€ |
220,63€ |
275,78€
Prat
Coll
+2
Disciplines
cours
collectif
148,90
€
186,13
€
126,57
€
158,21
€
119,12
€
148,90
€
186,13
€
232,66
€
Instruments
sans
prat
Coll
142,80
€
178,50
€
121,38
€
151,73
€
114,24
€
142,80
€
178,50
€
223,13
€
Pratique
Collective
Seule
(Musique
hors
instru)
50,60
€
63,25€
43,01
€
53,76
€
40,48
€
50,60
€
63,25
€
79,06
€
2 Pratiques
collectives
(Musique
hors
instru)
89,20
€
111,50
€
75,82
€
94,78
€
71,36€
89,20
€
111,50
€
139,38
€
Art
Plastique
(Dessin,
Peinture)
71,40
€
89,25
€
60,69
€
75,86
€
57,12€
71,40
€
89,25
€
111,56
€
Art
Dramatique
(Théatre)
71,40
€
89,25
€
60,69
€
75,86
€
57,12€
71,40
€
89,25
€
111,56
€
Danse
Contemporaine
68,35
€
85,44€
58,10
€
72,62
€
54,68
€
68,35
€
85,44
€
106,80
€
Danse
Contemp
et atelier
Chorégr
(3ém
année
et+)
79,55
€
99,44
€
67,62
€
84,52
€
63,64
€
79,55
€
99,44
€
124,30
€
Atelier
Chorégraphique
seul
(3h
par
mois)
23,00
€
28,75
€
19,55
€
24,44
€
18,40
€
23,00
€
28,75
€
35,94
€
Cycle
Découverte
Danse
Musique
(4-7)
ans
77,50
€
96,88
€
65,88
€
82,34
€
62,00
€
77,50
€
x
x
Cycle
Découverte
Danse
+ Pluri
Instrumental
(7ans)
88,20€
110,25
€
74,97
€
93,71€
70,56
€
88,20€
x
x
Location
Instrument
pour
deuxannées
maximum
36,70
€
36,00
€
36,00
€
36,00
€
36,00
€
36,00
€
36,00
€
36,00
€
Réduction
pour
les
sociétés
musicales
locales
-20,00
€
-20,00
€
-20,00
€
-20,00
€
-20,00
€
-20,00
€
-20,00
€
-20,00
€
Stages
toutes
disciplines
sessions
1
15,30
€
Stages
toutes
disciplines
sessions
3
22,45
€
Stages
toutes
disciplines
sessions
5
34,70
€
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Bureau
Communautaire,
DECIDENT,
à
l'unanimité,
°
DE
VALIDER
les
tarifs
applicables
aux
élèves
de
l'EIEA
à
compter
de
Septembre
2020
Vote
à
l'unanimité
20
mai
2020
2020-DB-019
: Tarifs
Village
Chalet
et Camping
: période
COVID
La
plupart
des
sites
touristiques
de
la
Vallée
du
Loir
ouvrent
en
fin
de
semaine.
Afin
de
permettre
aux
clients
de
trouver
de
l'hébergement,
certains
campings
de
la Vallée
du
Loir
vont
rouvrir
leurs
locatifs.
Le
village
chalets
de
Mansigné
ayant
20
chalets,
il
serait
opportun
de
communiquer
sur
la
possibilité
d'accueil
des
clients.
Ces
locatifs
sont
tous
équipés
de
sanitaires,
il
n'est
pas
nécessaire
d'accéder
aux
sanitaires
collectifs
qui
seront
fermés.
En
revanche,
tous
les
services
normalement
à
disposition
ne
sont
pas
ouverts
(notamment
la
piscine
couverte
chauffée).
Il
est
donc
proposé
de
revoir
les
tarifs
pour
la
période
(jusqu'au
17
juillet)
et
d'appliquer
une
réduction
de
20
%
sur
les
tarifs
votés.
19 VILLAGE
DE
CHALETS-TARIFS
2020
DU
AU
1auit
2
nuits
3
nuits
|
Jour
sup. |
Semaine
01/01/2020|
03/04/2020
85,00
€|
15000
€|
215,00
€
50,00
€|
300,00
€
04/04/2020]
17/07/2020]
105,00
€|
180,00
€|
240,00
€
55,00
€|
405,00
€
1 8/07/2020]
21/08/2020|
125,00
€
200,00
€
270,00
€
90,00
€|
530,00
€
22/08/2020]
30/10/2020]
105,00
€|
180,00
€|
240,00
€
55,00
€|
405,00
€
31/10/2020]
31/12/2020
85,00
€|
150,00
€]
215,00
€
50,00
€|
300,00
€
Piscine
couverte
et
chauffée
: accès
gratuit
d'Avril
à
Octobre
(selon
conditions
météorologiques).
SHORT
DE
BAIN
INTERDIT
Chèque
de
caution
: 400€/locatif
Tarifs
divers
: animal
: 4,00€/jour/animal-
Forfait
ménage
: 65€
-Location
de
draps
: 8€/lit/Séjour
-
Kit toilette
(drap
de
bain,
serviette)
: 3,95€/pers
pour
le
séjour
CAMPING
DE
LA
PLAGE
TARIFS
2020
MOBIL
HOME
( 4/6
personnes)
Du
Au
1
nuit
2
nuits
3
nuits
jours
sup. |
Semaine
04/04/2020 |
17/07/2020
80
€
140
€
190
€
45
€
325
€
04/04/2020 | 17/07/2020|
64€
|
112€
|
152€
|
36€
|
260€
|
18/07/2020 | 21/08/2020[
100€
|
160€
60 €
| 425
€
22/08/2020 |
01/11/2020
80
€
140
45
€
325
€
MOBIL
HOME
(6/8
personnes)
Du
Au
1
nuit
2
nuits
3
nuits
jours
sup. |
Semaine
04/04/2020|
17/07/2020
95
€
160
€
240
€
60
€
420
€
04/04/2020 |
17/07/2020
18/07/2020|
21/08/2020
180
€
260
€
60
€
490
€
22/08/2020|
01/11/2020
95
€
160
€
240
€
60
€
420
€
EMPLACEMENT
CAMPING
FORFAIT
empl.|
Adulte
sup,
Enfant
sup.
Du
Au
2
personnes
|
plus
de
15
ans | De
2
à
15
ans|
Garage
mort
Voiture,
elec
04/04/2020]
17/07/2020
04/04/2020 | 17/07/2020
£
3,12
€
18/07/2020]
21/08/2020|
16.50
|
490€
22/08/2020]
01/11/2020
15
€
3.90€ 3,90
€
1,60
€
3.20€ 1.60€
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Bureau
Communautaire
décident
:
e
D'INSTITUER
les
tarifs
ci-dessus.
Vote
à
l'unanimité
03 juin 2020 2020-DB-020
: Tableau
des
effectifs
: autorisation
pour
signature
de
contrats
de
moins
de
12
mois
Le
Président,
rappelle
que
le
Bureau
Communautaire
a
délégation
pour
valider
la
reconduction
des
contrats
dont
la
période
est
comprise
entre
6
et
12
mois.
Considérant
que
l'installation
des
nouveaux
élus
communautaires
n'aura
lieu
que
début
juillet,
il
est
proposé
aux
membres
du
bureau,
d'étudier
la
situation
des
agents
contractuels
dont
le
contrat
arrive
à
échéance
avant
la
fin
de
l'année,
et
ce
afin
de
pouvoir
20 informer
les
agents
concernés
de
l'orientation
politique.
°
Filière
Animation
9
contrats
à
reconduire
à
compter
de
Septembre
-
temps
de
travail
compris
entre
6h
et
20
heures
par
semaine.
°
Filière
Technique
Prolongation
d'un
contrat
de
19.50
heures
par
semaine
jusqu'au
31
Octobre
2020
Nouveau
contrat
du
1%
Juin
au
31
Octobre
à
raison
de
20
heures
par
semaine.
°
Filière
Culturelle
15
contrats
à
compter
du
1%
septembre
pour
12
mois.
(Heures
définies
en
fonction
des
inscriptions
à
l'Ecole
Intercommunale
de
l'Enseignement
Artistique.
e
Filière
Administrative
Le
contrat
de
la personne
recrutée
pour
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
arrive
à
échéance
le
30
Septembre
2020.
Il est
proposé
de
prolonger
le
contrat
jusqu'au
31
décembre
2020
afin
de
finaliser
la
procédure
PLUi
et
suivre
les
révisions
en
cours
du
PLUI.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Bureau
Communautaire
décident :
°
DE
RENOUVELER
les
contrats
des
agents
comme
proposé
ci-dessus,
° __ D'AUTORISER
le
Président
à
signer
les
contrats.
Vote
à
l'unanimité
2020-DB-021
: Sollicitation
de
la CAF
pour
les
projets
2020-Service
Enfance-Jeunesse
Monsieur
Le
Président
rappelle
que
la
CAF
soutient
les
projets
portés
par
le
service
Enfance-Jeunesse. Lors
de
la
commission
Petite
Enfance,
les
projets
ont
été
présentés.
Les
membres
ont
souhaité
retenir
les
projets
suivants :
Achat
pour
le
Multi
accueils
«
Au
jardin
des
ouistitis
»
Le
Lude
605.48
€
Achat
pour
le
RAMPE_
685.00
€
Achat
pour
le
Multi
«
Le jardin
des
bambins
»
Pontvallain
1080.22€
TOTAL
DEPENSES
2
370.07€
Subvention
CAF
(30%)
711.21
€
21 Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Bureau
Communautaire :
e
AUTORISENT
le
Président
à
déposer
le
dossier
de
subvention
auprès
de
la
CAF
pour
les
dossiers
présentés
ci-dessus,
en
sollicitant
la
CAF
à
hauteur
de
720
euros.
Vote
à
l'unanimité
2020-DB-022 :
Sollicitation
CAF-Dépenses
COVID-Service
Petite
Enfance-Enfance
Jeunesse
pendant
la
période
de
confinement
et
après
période
de
confinement
Le
Président
informe
les
membres
du
bureau
que
la
CAF
a
informé
les
collectivités
signataires
d'un
Contrat
Enfance
Jeunesse,
qu'une
subvention
exceptionnelle
pourrait
être
accordée
pour
financer
le
matériel
acquis
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
des
protocoles
sanitaires
suite
au
COVID. matériel
fournisseur
HT
TTC
Visière
AMP
88,00
€
105,60
€
Savons
+
films
+
vaporisateurs
+
sacs
Intermarché
68,07
€
72,32
€
Virucide
+
lotion
+
gants
Apro
hygiène
178,26
€
219,91
€
Virucide
+
lotion
Apro
hygiène
132,04
€
158,45
€
Essuie
main
Bercé
nettoyage
55,84
€
67,00
€
Pulvérisateur
Bricomarche
32,00
€
38,40
€
Bobine
papier
Agriloire
172,92
€
207,50
€
Bobine
papier
Agriloire
121,04
€
145,25
€
Bobine
papier
+
pulvérisateur
Agriloire
167,70
€
201,24
€
Confection
Masques
tissus
flèchoise
200,00
€
240,00
€
Crème
+
lotion
+
sacs
poubelle
|Intermarché
85,90
€
103,70
€
Gel
SLD
167,20
€
200,64
€
Masques
papiers
SLD
1
580,00
€|
1
666,90
€
Marquage
sol
Créactiv
792,50
€
951,00
€
Bâche
cuisine
camp
Leroy
merlin
89,00
€
106,80
€
Talkies
walkies
Terres
et
eau
566,53
€
679,84
€
Accès
serveurs
directeurs
E/J
CONTY
4
875,40
€|
5
850,48
€
TOTAL
4
497,00
€
5
164,55
€
Avec
serveurs
HT
10
039,95
€
Demande
de
participation
CAF
à
hauteur
de
40
%
4
015,98
€
22 Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Bureau
Communautaire :
e
AUTORISENT
le
Président
à
déposer
le
dossier
de
subvention
auprès
de
la
CAF
pour
le
dossier
présenté
ci-dessus,
en
sollicitant
la
CAF
à
hauteur
de
4
015,98
€.
Vote
à
l'unanimité
23 SOMMAIRE
Objet
des
délibérations
2020-DC-075 2020-DC-076 2020-DC-077 2020-DC-078 2020-DC-079 2020-DC-080 2020-DC-081 2020-DC-082 2020-DC-083 2020-DC-084 2020-DC-085 2020-DC-086 2020-DC-087
P.L.U.i
- Prescription
de
la
révision
allégée
N°01,
objectifs
et
modalités
de
concertation-Projet
photovoltaïque
NEOEN
sur
parcelle
privée
à
la
Chapelle-aux-Choux Administration
générale
: Rapport
d'activité
2019
Participations
2020
à
verser
Participations
à
percevoir
suite
à
la
dissolution
du
SDESS
Service
Public
Assainissement
Non
Collectif
(SPANO)
: rapport
annuel
2019 Constitution
d'un
groupement
de
commande
pour
la
fourniture
de
gaz
naturel
et
services
associés
Constitution
d'un
groupement
de
commande
pour
la
fourniture
d'électricité
et
services
associés
pour
points
de
livraison
présentant
une
puissance
souscrite
inférieure
à
36
kVA
(tarif
bleu)
et
supérieure
à
36
kVA
(tarif jaune)
Tableau
des
effectifs
: autorisation
pour
signature
de
contrats
de
plus
de
12
mois
Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
du
service
famille
avec
la
ville
du
Lude
Création
de
postes
d'agents
fonctionnaires-modification
du
tableau
des
effectifs RIFSEEP
complétant
la
délibération
2018-DC-182
Acquisition
Bâtiment
et
parcelles
de
la
SCI
«
Biens
Charpentés
»
(CENOMANE Cession
à
Odyssée
Environnement
des
parcelles
A
908
et
À
909
24 2020-DC-088
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le
projet
d'aménagement
d'un
cabinet
de
Kinésithérapie
à
la
maison
de
santé
à
Mayet
et
le
lancement
d'une
consultation
auprès
des
entreprises
2020-DC-089
Projet
d'aménagement
d'un
cabinet
de
Kinésithérapie
à
la
maison
de
santé
à
Mayet
: sollicitation
d'une
subvention
auprès
de
la
Région
2020-DC-090
Syndicat
Mixte
des
Gens
du
Voyage
: rapport
d'activité
2019
2020-DC-091
Syndicat
Mixte
des
Gens
du
Voyage
: modification
des
statuts-Maîtrise
d'ouvrage
d'une
Maîtrise
d'Œuvre
Urbaine
et
Sociale
(M.O.U.S)
Monsieur
le
Président
expose
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.Ui)
a
été
approuvé,
à
l'unanimité,
en
séance
du
13
février
2020.
Cette
approbation
a
fait
l'objet
d'une
délibération
n°2020-DC-019.
Parallèlement,
au
vu
du
projet
photovoltaïque
NEOEN
sur
la
commune
de
La
Chapelle-
aux-Choux
qui
n'a
pu
être
intégré
au
PLUI,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
dans
cette
même
séance
du
13
février
2020,
ont
décidé,
à
l'unanimité,
de
prescrire
une
révision
allégée
n°1
du
PLUIi.
Cette
prescription
d'une
révision
allégée
n°1
du
PLU)i
a
fait
l'objet
d'une
délibération
n°2020-DC-023.
Toutefois,
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
que
les
services
de
l'Etat
ont
invalidé
la
délibération
n°2020-DC-023
relative
à
la
révision
allégée
n°1
du
PLUi
considérant
que
cette
dernière
ne
pouvait
pas
être
prise
alors
que
la
délibération
n°2020-DC-019
relative
à
l'approbation
du
PLUIi
n'était
pas
exécutoire.
Les
services
de
l'Etat
demandent
donc
à
ce
que
soit
retirée
la
délibération
n°2020-DC-
023
relative
à
la
révision
allégée
n°1
du
PLUI.
Considérant
qu'à
ce
jour,
le
délai
des
deux
mois
étant
écoulé,
la
délibération
approuvant
le
PLUi
est
exécutoire,
Monsieur
le
Président
propose
de
reprendre
la
délibération
relative
25 à
la
révision
allégée
n°1
telle
qu'adoptée
à
l'unanimité
en
conseil
communautaire
du
13
février
2020.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'il
s'agit
d'un
sujet
qui
a
déjà
été
soumis
à
délibération. Monsieur
Bouttier
précise
que
la
délibération
antérieure
est
caduque
et
qu'il
fallait
attendre
que
le
document
du
PLUI
soit
opposable
pour
pouvoir
délibérer.
2
calendriers
ont
été
établis :
1
prolongé
s’il
la
collectivité
devait
avoir
recours
à
une
étude
environnementale
avec
un
délai
fixé
à
fin
en
janvier
2021.
1
plus
court
sans
étude
environnementale
avec
une
date
de
fin
en
octobre
2020.
Il
est
précisé
que
l'arrêt
de
projet
est
à
prévoir
d'ici
fin
juillet
2020.
L'objectif
est
que
l'entreprise
souhaite
passer
en
commission
de
régulation
en
novembre
(en
sachant
que
seulement
2
commissions
sont
organisées
par
an)
Toutes
les
modalités
de
concertation
sont
supprimées,
la
délibération
est
donc
modifiée
en
tenant
compte
de
cette
suppression.
Délibération 2020-DC-075
: P.L.U.i
- Prescription
de
la
révision
allégée
N°01,
objectifs
et
modalités
de
concertation-Projet
photovoltaïque
NEOEN
sur
parcelle
privée
à
la
Chapelle-aux-
Choux Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
de
|"
Urbanisme ;
Vu
|”
Arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
à
compter
du
1° janvier
2018
et
réaffirmant
la
compétence
« plan
local
d'
Urbanisme
» ;
Vu
la
délibération
du
Bureau
Communautaire
de
La
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
du
27
juin
2019
introduisant
le
projet
de
photovoltaïque
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
La
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
du
13
février
2020
approuvant
son
Plan
Local
d'
Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
la
Chapelle-aux-Choux
du
27
septembre
2019
donnant
un
avis
favorable
au
projet
de
champ
photovoltaïque,
à
la
demande
de
dérogation
la
Loi
Barnier
et à la
réalisation
d'une
étude
paysagère
;
Vu
|"
arrêté
n°2019-15ter-PRE
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
en
date
du
11
octobre
2019
prescrivant
l'enquête
publique
unique
pour
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
et
|”
abrogation
des
cartes
communales;
26 Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'
avis
favorable
sans
réserve
de
la
commission
d'
enquête
remis
le 06
janvier
2020
;
Vu
la
réunion
en
présence
des
Personnes
Publiques
Associées
et
du
comité
de
pilotage
du
Plan
Local
d'
Urbanisme
intercommunal
(PLUïi)
du
28
janvier
2020
présentant
les
propositions
de
modifications
et
les
conclusions
du
rapport
d'enquête
;
Vu
la
conférence
intercommunale
des
Maires
du
30
janvier
2020,
présentant
les
conclusions
du
rapport
d'
enquête
;
Vu
la
conférence
intercommunale
des
Maires
du
13
février
2020
qui
a permis
d’_
introduire
la
révision
allégée
n°1
du
PLUi
de
La
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe,
de
rappeler
les
objectifs
en
accord
avec
le
Projet
d'
Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'
Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ),
d'arrêter
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
et
les
Communes,
puis
définir
la
concertation
avec
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
par
le
projet,
Considérant
qu’
une
société
de
production
d'énergies
renouvelables
souhaîite
utiliser
le
site
des
anciennes
carrières
de
La
Chapelle-aux-Choux
pour
un
projet
photovoltaïque
et
que
la
viabilité
du
projet
est
remise
en
cause
au
regard
des
contraintes
qui
viennent
limiter
|
emprise
des
modules
:espaces
boisés
au
nord
et
à
l’_
est,
puis
au
sud
par
la
bande
de
75
mètres
de
retrait
vis-à-vis
de
la
départementale
D306
correspondant
à
la
loi
Barnier
(article
L111.6
du
Code
de
|’
Urbanisme)
;
Considérant
qu'une
demande
de
dérogation
à
la
loi
Barnier
peut
être
menée
et
que
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
est
compétente
en
urbanisme
et
qu'’_
il lui
revient
de
réaliser
une
étude
paysagère
afin
de
juger
de
la
bonne
intégration
du
projet
pour
déroger
à ladite
loi
;
Considérant
que
le
bureau
d’.
études
URBAN’
ism
a été
mandaté
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
pour
conduire
|”
étude
paysagère
;
Considérant
que
le
porteur
de
projet
s’est
manifesté
lors
de
l'enquête
publique
du
PLUI
et
qu’
il a
mené
en
parallèle
des
démarches
auprès
des
services
de
l’
état;
Considérant
que
les
services
de
|”
état
mettent
en
évidence
la
fragilité
juridique
du
fait
que
l
étude
paysagère
relative
à
la
dérogation
de
la
Loi
Barnier
n°
a
pas
été
soumise
à
|"
enquête
publique
;
l'est
proposé
à
la
collectivité,
afin
de
réduire
la
marge
de
recul
(Loi
Barnier)
de
l”
axe
de
la
RD306
pour
un
projet
de
centre
solaire
photovoltaïque
au
sol
à
La
Chapelle-aux-Choux,
de
lancer
une
révision
selon
la
procédure
allégée
et
de
mener
une
nouvelle
enquête
publique,
conjointement
à celle
de
la
centrale
photovoltaïque.
Ce
projet
répond
à la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
d'_
inscrire
le
territoire
dans
une
démarche
exemplaire
de
développement
durable
(axe
3
du
Projet
d'
Aménagement
et
de
Développement
Durables
- PADD).
Cette
révision
ne
portant
atteinte,
ni
au
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
ni
à
l'économie
générale
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Sud 27 Sarthe,
peut
être
entreprise
selon
la
procédure
allégée
conformément
à
l'article
L.153-34
du
Code
de
l'Urbanisme.
Lors
d'une
révision
allégée,
les
« objectifs
poursuivis
» et
les
modalités
de
concertation
seront
réduits
à l'objet
unique
pour
lequel
la procédure
est
engagée.
Le
président
présente
les
objectifs
et
la
concertation
de
la
population,
tels
qu'_
ils ont
été
validés
en
Conférence
des
Maires
et propose :
e DE
PRESCRIRE
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'
Urbanisme
intercommunal
de
La
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe ;
e D’
APPROUVER
les
objectifs
poursuivis
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
suivants :
—
Maftriser
la
dépense
énergétique
et
contribuer
à
la
production
d'
énergies
renouvelables
;
—
Mettre
à
profit
les
potentiels
énergétiques
du
territoire,
tout
en
gardant
à
|”
esprit
le
respect
du
cadre
naturel
et
paysager,
notamment
par
la valorisation
économique
de
sites
pollués
par
|’
installation
de
fermes
photovoltaïques
(anciens
sites
d'extraction).
e DE
FIXER
les
modalités
de
concertation
du
public,
en
application
de
l'article
L103-2
du
Code
de
|’
Urbanisme,
comme
suit
:
—
Le
dossier
d'
étude
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLUIÏ
sera
disponible
à
la
consultation
au
siège
de
La
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
aux jours
et
heures
d'ouverture,
sur
le site
internet
de
La
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
ainsi
qu'
en
Mairie
de
La
Chapelle-aux-Choux
(commune
du
projet),
—
Un
registre
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
sera
mis
à
disposition
au
siège
de
La
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
aux jours
et
heures
d'
ouverture
ainsi
qu’
en
Mairie
de
La
Chapelle-aux-Choux
(commune
du
projet),
—
Le
dossier
de
révision
allégée
n°1
du
PLUÏ
sera
annoncé
par voie
de
presse.
e ASSOCIER
à
|’
élaboration
du
PLUI
les
services
de
l’
Etat
conformément
à
l’
article
L.
132-10
du
code
de
l’
urbanisme,
e CONSULTER
à
leur
demande
les
personnes
publiques
autres
que
|’
Etat
conformément
à
l'article
L.132-11,
L.132-12,
R.
132-9,
L.132-13
du
code
de
l'urbanisme, e DONNER
POUVOIR
au
président
pour
signer
tout
document.
« Conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
durant
un
délai
d'un
mois
et dans
la mairie
de
la commune
concernée
- Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département
».
28 Unanimité
(36
POUR)
Monsieur
le
Président
présente
le
rapport
d'activités
qui
établit
un
bilan
des
actions
engagées
dans
le
champ
de
ses
différentes
compétences.
Ledit
rapport
sera
annexé
au
conducteur. Il
s'agit
d'un
document
de
référence
qui
donne
une
vision
complète
des
actions
conduites
sur
une
année.
La
réalisation
d'un
rapport
d'activités
répond
à
une
obligation
légale
détaillée
à
l'article
L.
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Cet
article
prévoit
que
le
Président
d'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
doit
adresser
annuellement
aux
maires
des
communes
membres
de
l'EPCI,
un
rapport
d'activités.
Le
Président
rappelle
qu'il
s'agit
d’un
document
annuel
obligatoire.
Délibération 2020-DC-076
5 Administration
générale
3 Rapport
d'activité
2019
L'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
"le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
Président
de
l'EPCI
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la
demande
de
ce
dernier."
Avant
de
le
transmettre
à
chaque
commune
membre
de
la
communauté
de
communes,
il
convient
que
le
conseil
communautaire
reçoive
communication
du
rapport
d'activités
2019
et
prenne
acte
de
son
contenu.
29 Le
Conseil
Communautaire,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
rapport
d'activités
2019
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe,
Après
avoir
entendu
le
présent
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
e
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d'activités
2019,
e
DIT
QUE
le
rapport
d'activités
2019
sera
adressé
aux
maires
des
communes
membres
et
que
la
communication
en
sera
effectuée
conformément
aux
textes
en
vigueur
au
sein
de
chacun
des
conseils
municipaux.
Unanimité
(36
POUR
)
Le
Président
rappelle
qu'il
s'agit
d'acter
les
montants
déjà
prévus
dans
les
prévisions
budgétaires
afin
de
ne
pas
être
bloqué
administrativement.
Mr
Chantoiseau
demande
si
les
cotisations
par
habitant
sont
fixes
ou
si
elles
peuvent
être
négociées
?
Et
qui
les
décident
?
Le
Président
expose
que
les
cotisations
sont
décidées
par
les
représentants
au
sein
des
organismes
extérieurs
et
que
bien
souvent
les
cotisations
sont
prévues
par
les
statuts. Mr
Chantoiseau
demande
si la
participation
versée
par
la
Communauté
de
Communes
est
utilisée
entièrement
pour
le
territoire.
Le
Président
rappelle
que
les
participations
versées
servent
à
l'ensemble
des
projets
portés
par
les
instances
et
qu'elles
ne
servent
pas
uniquement
pour
des
projets
développés
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
Néanmoins,
certains
projets
peuvent
être
fléchés
sur
le
territoire
pour
un
coût
supérieur
que
celui
engendré
par
la
simple
participation
de
la
collectivité.
Délibération 2020-DC-077
: Participations
2020
à
verser
Monsieur
le
Président
précise
que
la
collectivité
participe
à
divers
organismes
et
que
le
montant
des
différentes
cotisations
est
revu
chaque
année.
30 Monsieur
le
Président
précise
que
les
crédits
ont
été
inscrits
au
budget
2020,
budget
adopté
à
la
majorité
en
séance
du
05
mars
2020.
Ci-après
les
différentes
participations
qui
seront
demandées
au
titre
de
de
2020 :
Nombre
oi
Li
|
cotisation
Participation
Organismes
par
|
|
par
habitant
totale
Habitants
PETR
24
007
548]
131
558,36
PETR-CEP
1 000,00
EPIC
— OTVL
24
007
5.25 |
125
923,64
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
Numérique
(Collège
1)
25
214
0.10]
2
521,40
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
Numérique
(Collège
2)
25
214
0.30
7
564,20
Syndicat
Mixte
des
Gens
du
Voyage
(1°®
Part)
23
812
1.35|
32
146,20
Syndicat
Mixte
des
Gens
du
Voyage
(Part
Centre
Social)
23
812
0.25]
5
953,00
Médiabox
(Département)
23
812
0,13
3
095,56
INTERMIFE
PAYS
DE
LA
LOIRE
210,00
ADCF
23
812
0,105|
2
500,26
AMF
(Forfait
part
départementale)
375,00
AMF
(cotisation
par
habitant
part
nationale)
23
556 | 0.0469999
1
107,13
50%
cours
d'eau
SM
Fare
Loir
Aune
Marconne
Maulne
|
50%
population
BV
145
832,45
1/3
potentiel
fiscal
Syndicat
Intercommunal
du
Loir
173
Papulation
1/3
longueur
cours
,
17
267,24
d'eau 30%
population
BV
SM
Sarthe
Est
Aval
Unifié
11
000,00
70%
surface
BV
31 20%
superficie
BV
SM
Bassin
de
la
Sarthe
80%
population
BV
110,49
ATESART
(mutualisation
délégué
RGPD)
1
500,00
SDIS
405
954,00
RASED
Cérans-Foulletourte
(Requeil,
St
Jean
et
Yvré)
383
2
766,00
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
décident :
-
D'AUTORISER
le
Pprésident
à
mandater
les
différentes
participations
listées
ci-
dessus.
-
De
SIGNER
les
différents
documents
(conventions
partenariales,
etc.
..)
en
lien
avec
ces
participations.
Unanimité
(36
POUR)
Le
Président
précise
que
ces
participations
ont
été
inscrites
au
budget
2020,
budget
adopté
à
la
majorité
en
séance
du
05
mars
2020.
Le
Président
rappelle
que
suite
à
la
dissolution
du
SDESS,
la
gestion
a
été
reprise
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
mais
au
regard
de
l'actif
et
du
passif
repris
en
conséquence,
le
Département
et
la
Communauté
de
Communes
Loir
Lucé
Bercé
restent
engagés
jusqu'en
2036
en
versant
des
participations.
Si
les
décisions
relatives
à
ce
site
sont
prises
en
conseil
communautaire,
les
projets
sont
présentés
en
amont
au
sein
d'un
comité
stratégique
intégrant
la
communauté
de
communes
Loir
Lucé
Bercé.
Délibération 2020-DC-078
: Participations
à
percevoir
suite
à
la
dissolution
du
SDESS
Le
Président
rappelle
la
dissolution
du
SDESS
au
1€f
juillet
2018,
et
les
conventions
de
dissolution
signées
avec
le
Département,
la
Communauté
de
Communes
de
Loir
Lucé
Bercé
et
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe.
Ces
3
collectivités
doivent
participer
au
financement
de
l'actif-passif
du
SDESS
et
ce
jusqu'en
2036.
Les
participations
sont
les
suivantes :
32 Organismes
Budget
concerné
Participation
totale
Département
278
866,27
€
dont
part
"Fonctionnement
»
21
560,07€
€
dont
part
"Investissement"
257
306,20
€
Communauté
de
Communes
Loir
Lucé
268
450,15
€
Bercé dont
part
"Fonctionnement
»
Budget
Loirecopark
79
468,36
€
Budget
Loirecopark
93
612.68
€
dont
part
"Investissement"
Budget
Zone
95
369,11
€
Loirecopark
Communauté
de
Communes
Sud
302
811,33
€
Sarthe dont
part
"Fonctionnement
»
Budget
Loirecopark
90
531,64
€
Budget
Loirecopark
116
910,58
€
dont
part
"Investissement"
Budget
Zone
95
369,11
€
Loirecopark
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
décident :
-
D'AUTORISER
le
Président
à
solliciter
les
participations
auprès
des
collectivités
en
fonction
des
montants
figurant
dans
le tableau
ci-dessus.
Unanimité
(36
POUR)
Rapport
annuel
2019
Monsieur
le
Président
expose
que
la Communauté
de
Communes
a
la
compétence
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC).
Un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
d'Assainissement
Non
Collectif
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante.
Ce
rapport
est joint
en
annexe
du
conducteur.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
avis
de
l'assemblée
délibérante.
Il
est
précisé
que
la
loi
Européenne
de
1999
est
applicable
en
France
depuis
2006.
33 Mr
Fresneau
fait
la
présentation
du
rapport
d'activité
SPANC
2019.
Il
rappelle
que
pour
les
contrôles
nécessitant
des
travaux,
le
délai
pour
se
mettre
aux
normes
est
del
an.
Mme
Jarrossay
s'excuse
et
quitte
la
séance
en
précisant
qu'elle
donne
pouvoir
à
Mr
Chantoiseau
pour
la
suite
des
délibérations.
Délibération 2020-DC-079
ë Service
Public
Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
: rapport
annuel
2019 Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
d'Assainissement
Non
Collectif.
Après
présentation
du
rapport
annuel
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
et
examen,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
d'adopter
le rapport
annuel
2019
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif. Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
e
APPROUVENT
le
rapport
annuel
2019
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif.
Unanimité
(36
POUR)
A
VE
VDLILQUE
Proposition
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
- Fourniture
de
GAZ
et
services
associés
Dans
le
cadre
du
lancement
d'un
marché
de
service
pour
la
fourniture
de
Gaz,
les
communes
suivantes
ont
répondu
favorablement
à
la
mise
en
place
d'un
groupement
de
commande
:
-
Le
Lude
: 19
sites
pour
un
montant
annuel
prévisionnel
HT
de
122
236€
-
CC
Sud
Sarthe
: 5
sites
pour
un
montant
annuel
prévisionnel
HT
de
10
519.07€
Afin
d'harmoniser
les
dates
de
fin
contrat,
la
Communauté
de
Communes
dont
le
contrat
est
arrivé
à
échéance
au
31
mai
2020
a
sollicité
un
avenant
pour
prolonger
celui-ci
jusqu'au
31
décembre
2020
et
être
ainsi
en
cohérence
avec
les
dates
de
fin
de
contrat
de
la
commune
du
Lude.
34 Le
cahier
des
charges
sera
finalisé
d'ici
fin
juin
et
l'appel
d'offre
sera
lancé
début
septembre
pour
un
début
des
contrats
au
01
janvier
2021.
La
Communauté
de
Communes
et
les
communes
devront
avoir
délibéré
sur
le
groupement
de
commande
d'ici
fin
juin.
Mr
Chantoiseau
demande
si
une
commune
aura
la
possibilité
de
se
raccrocher
à
ce
groupement. Le
Président
précise
qu'il
sera
possible
pour
les
communes
qui
le
souhaitent
de
se
manifester
en
juillet
pour
solliciter
d'intégrer
le
groupement
de
commande.
Mr
Postma
s'interroge
sur
la
durée
des
contrats
en
proposant
de
ne
les
reconduire
que
pour
un
an.
Le
Président
rappelle
la
lourdeur
administrative
de
la
mise
en
place
d'un
groupement
commande
et
précise
que
plus
la
durée
est
longue,
plus
il
est
facile
d'obtenir
des
prix
attractifs.
Délibération 2020-DC-080
: Constitution
d'un
groupement
de
commande
pour
la
fourniture
de
gaz
naturel
et
services
associés
Depuis
le
1%
juillet
2007,
le
marché
de
l'énergie
est
ouvert
à
la
concurrence.
Conformément
à
l'article
L.
441-1
du
Code
de
l'Energie,
les
consommateurs
de
gaz
peuvent
librement
choisir
un
fournisseur
sur
le
marché.
Les
contrats
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
et
la
commune
du
Lude
pour
la
fourniture
de
GAZ
arrivant
à
échéance
au
31
décembre
2020,
il
est
proposé,
afin
d'optimiser
l'achat
de
fourniture
de
service
GAZ,
de
mettre
en
place
un
groupement
de
commande
en
application
des
dispositions
prévues
aux
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique.
La
constitution
du
groupement
et
son
fonctionnement
sont
formalisés
par
une
convention. Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
|
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L 2113-6
à
L 2113-8
de
la
Code
de
la
Commande
Publique,
Après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDENT
d'adhérer
au
groupement
de
commande
pour
la
fourniture
de
gaz
naturel
et
services
associés.
35 - _
DESIGNENT
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe,
représentée
par
Monsieur
François
BOUSSARD,
Président,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commande.
-
DONNENT
POUVOIR
au
Président
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Unanimité
(36
POUR)
Proposition
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
-—
Fourniture
d'électricité
et
services
associés
pour
les
points
de
livraison
présentant
une
puissance
inférieure
à
36
kVA
(tarif
bleu)
et
supérieure
à
36
KVA
(tarif jaune)
-
Contrats
pour
une
puissance
souscrite
supérieure
à
36
kVA
(tarif jaune)
Le
contrat
de
la
Communauté
de
Communes
pour
la
fourniture
d'électricité
et
services
associés
pour
points
de
livraison
présentant
une
puissance
souscrite
supérieure
à
36
kVA
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2020.
Il avait
été
proposé
aux
communes,
en
bureau
communautaire
du
23
avril
2020,
de
mettre
en
place
un
groupement
de
commande.
Les
communes
suivantes
ont
répondu
favorablement
à
la
mise
en
place
d'un
groupement
de
commande
:
-
Le
Lude
: 7
sites
pour
un
montant
annuel
prévisionnel
HT
de
108
700€
-
_Luché-Pringé
: 2
sites
pour
un
montant
annuel
prévisionnel
HT
de
15
414€
-
_
Mansigné :
1
site
pour
un
montant
annuel
prévisionnel
HT
de
10
623.69€
-__
Pontvallain
: 2
sites
pour
un
montant
annuel
prévisionnel
HT
de
16
110.87€
-__
Requeil
: 3
sites
pour
un
montant
annuel
prévisionnel
HT
de
26
152.55€
-
Saint
Jean
de
la
Motte
: 1
site
pour
un
montant
annuel
prévisionnel
HT
de
4
195.42€
- _
Yvré-le-Pôlin
: 2
sites
pour
un
montant
annuel
prévisionnel
HT
de
16
586.25€
-
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
: 2
sites
pour
un
montant
prévisionnel
annuel
de
17
136.67€
Afin
de
d'harmoniser
les
dates
de
fin
contrat,
la
commune
de
Mansigné
dont
le
contrat
arrive
à
échéance
au
30
juin
2020
a
sollicité
un
avenant
pour
prolonger
celui-ci
jusqu'au
31
décembre
2020
et
être
ainsi
en
cohérence
avec
les
dates
de
fin
de
contrat
des
autres
communes
et
de
la
Communauté
de
Communes.
36 -
Contrats
pour
une
puissance
souscrite
inférieure
à
36
kVA
(tarif bleu)
Comme
évoqué
lors
du
Bureau
du
23
avril
dernier,
les
tarifs
réglementés
électricité
prendront
fin
au
31
décembre
2020.
Lors
du
Bureau
du
14
mai
2020,
il a
été
proposé
d'associer
au
groupement
de
commande
pour
la
fourniture
d'électricité
et
services
associés
pour
les
points
de
livraison
présentant
une
puissance
souscrite
supérieure
à
36
kVA,
la
fourniture
d'électricité
et
services
associés
pour
les
points
de
livraison
présentant
une
puissance
souscrite
inférieure
à
36
kVA.
Un
tableau
recensant
les
données
(sites,
puissances
souscrites,
consommation
et
abonnement
annuel...)
a
été
adressé
à
chaque
commune
avec
retour
des
informations
à
transmettre
pour
le
vendredi
05
juin.
Les
recueils
des
données
adressés
par
les
communes
sont
en
cours
d'analyse.
Celle-ci
permettra
d'estimer
le
besoin
global
et
de
déterminer
le
choix
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
à
mettre
en
place.
Le
cahier
des
charges
sera
finalisé
d'ici
juillet
et
la
consultation
sera
lancée
début
septembre
pour
un
début
des
contrats
au
01
janvier
2021.
La
Communauté
de
Communes
et
les
communes
souhaitant
adhérer
à
ce
groupement
devront
avoir
délibéré
sur
le
groupement
de
commande
d'ici
fin juin.
Pour
la
mise
en
place
de
ce
groupement
de
commande,
une
convention
devra
être
établie
et
une
délibération
de
chacune
des
communes
concernées
devra
être
prise
pour
intégrer
le
groupement
et
désigner
la
Communauté
de
Communes
coordonnateur
du
groupement. Le
Président
reprécise
que
suite
à
la
fin
des
tarifs
bleu
au
31/12/2020,
les
communes
ont
toujours
la
possibilité
d'envoyer
les
éléments
en
juillet
pour
intégrer
le
groupement Délibération 2020-DC-081
:
Constitution
d'un
groupement
de
commande
pour
la
fourniture
d'électricité
et
services
associés
pour
points
de
livraison
présentant
une
puissance
souscrite
inférieure
à
36
kVA
(tarif
bleu)
et
supérieure
à
36
kVA
(tarif
jaune)
37 Les
contrats
de
la
Communauté
de
Communes
et
des
communes
membres
du
groupement
de
commande
pour
la
fourniture
d'électricité
et
services
associés
pour
points
de
livraison
présentant
une
puissance
souscrite
supérieure
à
36
kVA
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2020.
Concernant
les
contrats
souscrits
au
tarif
réglementé,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
et
les
communes
membres
du
groupement
de
commande
souhaitent
lancer
une
consultation
selon
les
règles
de
la
commande
publique.
Il
est
proposé
de
mettre
en
place
un
groupement
de
commande
en
application
des
dispositions
prévues
aux
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique.
La
constitution
du
groupement
et
son
fonctionnement
sont
formalisés
par
une
convention. Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L
2113-6
à
L
2113-8
de
la
Code
de
la
Commande
Publique,
Après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDENT
d'adhérer
au
groupement
de
commande
pour
la fourniture
d'électricité
et
services
associés
pour
points
de
livraison
présentant
une
puissance
souscrite
inférieure
et
supérieure
à
36
kVA.
-
DESIGNENT
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe,
représentée
par
Monsieur
François
BOUSSARD,
Président,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commande.
-
DONNENT
POUVOIR
au
Président
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Unanimité
(36
POUR)
Point
sur
les
contractuels
de
plus
de
12
mois :
Le
Président,
rappelle
que
le Conseil
Communautaire
a
délégation
pour
valider
les
contrats
38 de
plus
de
12
mois.
Suite
au
Bureau
Communautaire
du
3
Juin,
les
membres
du
bureau
ont
validé
la
reconduction
de
certains
contrats
(contrats
de
plus
de
12
mois).
Filière
Médico-sociale
Postes
pour
Multi-Accueil
de
Pontvallain
2
contrats
d'Auxiliaire
de
puériculture
—
Contrat
de
3
ans
renouvelable
1
fois,
puis
CDisation
(à
ce
jour,
les
2
agents
n'ont
pas
le
concours
de
la
fonction
publique
territoriale) 2
contrats
d'Educateurs
de
Jeunes
Enfants,
si
suite
à
l'appel
à
candidatures,
pas
de
sélection
d'agent
avec
concours
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(contrat
d'un
an)
Poste
pour
service
Famille
La
personne
titulaire
du
poste
a
demandé
un
temps
partiel
de
droit.
Le
temps
de
travail
de
l'agent
était
partagé
entre
des
missions
au
sein
du
service
du
Relais
Assistantes
Maternelles
et
le
service
famille.
L'agent
titulaire
revient
à
compter
de
septembre
à
60
%
sur
le
service
RAM.
Un
contrat
à
hauteur
de
50
%
pourrait
être
signé
pour
une
durée
d'un
an.
La
mairie
du
Lude
nous
a
informé
qu'un
poste
serait
à
pourvoir
à
mi-temps
pour
assurer
des
missions
«
sociales
».
Un
échange
a
eu
lieu
entre
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
La
Maire
du
Lude
afin
d'étudier
un
poste
mutualisé
et
offrir
à
la
personne
un
contrat
à
temps
complet. Si
cette
«
mutualisation
»
aboutie,
l'employeur
serait
la
Communauté
de
Communes
et
une
convention
de
mutualisation
devra
être
signée
avec
la
mairie
du
Lude.
Délibération 2020-DC-082
: Tableau
des
effectifs
: autorisation
pour
signature
de
contrats
de
plus
de
12
mois
Le
Président,
rappelle
que
le Conseil
Communautaire
a délégation
pour
valider
les
contrats
de
plus
de
12
mois.
Filière
Médico-sociale
Postes
pour
Multi
Accueil
de
Pontvallain
-
2
contrats
à
temps
complet
d'Auxiliaire
de
puériculture
—
Contrat
de
3
ans
renouvelable
1
fois,
puis
CDisation
(à
ce
jour,
les
2
agents
n'ont
pas
le
concours
de
la
fonction
publique
territoriale)
-
2
contrats
à
temps
complet
d'Educateurs
de
Jeunes
Enfants,
si
suite
à
l'appel
à
candidatures,
pas
de
sélection
d'agent
avec
concours
de
la
Fonction
Publique
39 Territoriale
(contrat
d'un
an)
Poste
pour
service
Famille
-
1
Contrat
d'Educateur
de
Jeunes
Enfants
pour
une
durée
d'un
an
(mi-temps
pour
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
et
mi
—
temps
pour
la
ville
du
Lude)
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
e
AUTORISENT
le
Président
à signer
les
contrats
de
plus
de
12
mois
comme
exposé
ci-dessus.
Unanimité
(36
POUR)
Délibération 2020-DC-083
: Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
du
service
famille
avec
la
ville
du
Lude
Dans
le
cadre
des
compétences
intercommunale
(Famille)
et
communale
de
la
ville
du
Lude,
il
est
convenu
avec
la
commune
du
Lude
de
mettre
à
disposition
un
0.5
ETP
du
service
famille
pour
la
coordination
de
l'action
santé/solidarité
de
la
ville
du
Lude
et
du
CCAS. La
ville
du
Lude
remboursera
la
Communauté
de
Communes
par
facturation
chaque
fin
de
trimestre.
Une
convention
sera
établie.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
-
AUTORISENT
le
service
famille
à
réaliser
des
missions
pour
la
ville
du
Lude
à
hauteur
d'un
0.5
ETP
pour
la
durée
prévue
dans
la
convention.
- _
VALIDENT
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
avec
la
commune
du
Lude
pour
la
coordination
de
l'action
santé/solidarité
de
la
ville
du
Lude
et
du
CCAS
à
effet
du
1%
septembre
2020
pour
une
durée
d'un
an.
-
PRECISENT
que
la
commune
remboursera
la
communauté
de
communes
selon
une
facture
établie
à
chaque
fin
de
trimestre
an
prenant
les
heures
effectives
des
agents
concernés.
Unanimité
(36
POUR)
Point
sur
création
de
postes
: agents
fonctionnaires
:
Le
Président
précise
que
les
créations
de
postes
des
fonctionnaires
sont
du
ressort
des
membres
du
Conseil
Communautaire.
Suite
à
la
discussion
sur
la
fin
de
certains
contrats,
il
pourra
être
proposé
que
certains
40 agents
soient
intégrés
dans
la
fonction
publique
territorial,
dès
l'instant
que
les
conditions
suivantes
sont
remplies
:
+
Besoin
permanent
°
Temps
de
travail
supérieur
à
17h30
+
Intégration
en
catégorie
C
sur
un
grade
ne
nécessitant
pas
de
concours
de
la
Fonction
Publique
territoriale
Délibération 2020-DC-084
: Création
de
postes
d'agents
fonctionnaires-modification
du
tableau
des
effectifs
Afin
de
lancer
la
procédure
de
recrutement
sur
certains
postes
vacants,
la
collectivité
doit
proposer
à
l'ouverture
de
postes
de
titulaires
sur
les
cadres
d'emplois
suivants
:
+
Filière
Animation
Cadre
d'emplois
: Adjoint
d'animation
Nombre
de
postes
: 3
Temps
de
travail
hebdomadaire
des
postes
: 1
poste
à
26
heures,
1
poste
à
22.5
heures,
1
poste
à
21,5
heures
Suppression
de
5
postes
dans
le
cadre
d'emplois
«
adjoint
d'animation
»
à
temps
complet
à
compter
du
1°
septembre
2020
qui
seront
basculés
en
filière
sociale.
°
Filière
Sociale
Cadre
d'emploi
: Agent
Social
Nombre
de
postes
à temps
complet
: 5
°
Filière
Technique
Cadre
d'emplois
: Adjoint
technique
A
ce
jour,
1
poste
d'adjoint
technique
à
10
heures
par
semaine
est
vacant,
ainsi
J
P
]
q
P
qu'un
poste
d’adjoint
technique
à
35
heures
et
un
poste
d'adjoint
technique
principal
2ème
classe
à
31
heures.
Modifications
de
poste
à
prévoir
à
compter
du
1°’
Novembre
2020
-
Supprimer
un
poste
de
35
heures
et
un
poste
à
10
heures
d'adjoints
techniques
et
un
poste
d'adjoint
technique
principal
2ème
classe
à
31
heures.
-
Créer
2
postes
à
20
heures
dans
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
- __
VALIDENT
les
modifications
comme
exposées
ci-dessus,
-
AUTORISENT
la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
par
le
service
des
ressources
humaines.
Unanimité
(36
POUR)
41 °
Régime
indemnitaire
: RIFSEEP
pour
la
filière
technique
La
délibération
2017-DC-190
institue
les
régimes
indemnitaires
des
filières
sociale
—
Educateur
de
jeunes
enfants,
culturelle
et
technique
dans
l'attente
de
parution
de
décrets
d'application
du
Rifseep.
La
délibération
2019-DC-160
institue
le
régime
indemnitaire
par
une
prime
de
service
et
une
indemnité
forfaitaire
de
sujétions
et travaux
supplémentaires
aux
auxiliaires
de
puéricultures
et
aux
éducatrices
de
jeunes
enfants,
dans
l'attente
de
parution
des
décrets
d'application
du
Rifseep.
+
Le
décret
n°2020-182
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
est
paru
le
27
février
2020.
Ce
décret
actualise
des
équivalences
avec
la
fonction
publique
de
l'Etat
des
différents
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
pour
la
définition
des
régimes
indemnitaires
servis
aux
agents
territoriaux.
|| est
applicable
au
1°
mars
2020.
Pour
notre
collectivité,
les
cadres
d'emplois
des
Techniciens,
Educateurs
de
Jeunes
Enfants
et
Auxiliaires
de
puéricultures
sont
concernés.
Les
assistants
d'enseignement
artistiques
sont
exclus
du
dispositif.
Il
est
donc
proposé
de
modifier
la
délibération
2018-DC-182
comme
suit :
Article
4 :
e
Catégorie
À
: enlever
«
(en
attente
de
parution
du
décret)
»
après
«
Educateur
jeunes
enfants
»
e
Catégorie B
: ajouter
«
FILIERE
TECHNIQUE
- TECHNICIEN
»
e
Catégorie
C:
modifier
«
FILIERE
SOCIALE
-
AGENT
SOCIAL
»
en
«
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
— AGENT
SOCIAL,
AUXILIAIRE
DE
PUERICULTURE
»
Les
membres
du
Bureau
Communautaire
ont
émis
un
avis
favorable
en
séance
du
03
juin
2020.
Délibération 2020-DC-085
: RIFSEEP
complétant
la
délibération
2018-DC-182
Le
Président,
rappelle
à
l'assemblée :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
42 Vu
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés, Vu
le décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
le
décret
n°2011-1140
du
21
septembre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
des
bibliothèques
assistants
spécialisés,
Vu
le
décret
n°
2018-183
du
14
mars
2018
relatif
aux
cadres
d'emplois
des
assistants
territoriaux
socio-éducatifs
et
des
éducateurs
de
jeunes
enfants
qui
prévoit
le
rattachement
en
catégorie
À,
Vu
l'arrêté
du
07
novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
Ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°2014-513,
(technicien)
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513,
(auxiliaires
de
puéricultures)
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2018
pris
pour
l'application
au
corps
des
greffiers
de
service
judiciaire
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513,
(EJE)
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513,
(assistants
socio
éducatifs)
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
26
mai
2020,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités,
il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
d'instituer
comme
suit
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
Le
Président
propose
à
l'assemblée,
43 Article
1
: Bénéficiaires
Sont
susceptibles
de
bénéficier
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la
présente
délibération :
-
Les
fonctionnaires
titulaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
où
à
temps
partiel,
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
temps
non
complet
d'une
quotité
de
temps
de
travail
au-moins
égale
à
50%
d'un
temps
plein.
Les
agents
de
droit
privé
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération.
Article
2
: Parts
et
plafonds
Le
RIFSEEP
est
composé
de
deux
parts :
-
une
part
fixe
(IFSE)
liée
aux
fonctions
et
à
l'expérience
professionnelle
-
une
part
variable
(CIA)
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
ILest
proposé
d'instaurer
ces
deux
parts.
Le
plafond
de
la
part
fixe
et
le
plafond
de
la
part
variable
sont
déterminés
selon
le
groupe
de
fonctions
défini
conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
de
la
présente
délibération.
En
application
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
la
somme
des
deux
parts
ne
peut
dépasser
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat.
Le
montant
accordé
au
titre
de
l'IFSE
ne
peut
dépasser
le
plafond
fixé
pour
la
fonction
publique
d'Etat
correspondant
à
cette
part.
Ces
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Article
3
: définition
des
groupes
de
fonctions
et
des
critères
de
classement
Définition
des
groupes
de
fonctions
: les
fonctions
d'un
cadre
emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
1°
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
2°
Technicité,
expertise
et
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
A4 3°
Sujétions
particulières
où
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. Définition
des
critères
pour
la
classification
des
emplois
dans
les
groupes
de
fonctions :
la
part
fixe
tiendra
compte
des
critères
ci-après
:
Critère
professionnel
1
Critère
professionnel
2
Critère
professionnel
3
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Définition
Définition
Définition
Tenir
compte
des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement
ou
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
bien
encore
de
conduite
de
projets.
Valoriser
l'acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le
domaine
fonctionnel
de
référence
de
l'agent
Contraintes
particulières
liées
au
poste
: physiques,
responsabilités
prononcées,
lieux
d'affectation,
…
Il
fera
l'objet
d'un
réexamen
à
chaque
changement
de
fonction
ou
de
grade.
En
l'absence
de
changement,
le
réexamen
intervient
au
moins
tous
les
quatre
ans.
Le
cas
échéant,
la
part
fixe
(L.F.S.E)
est
cumulable
avec :
-__
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
permanences...)
-
La
prime
de
responsabilité
liée
à
l'occupation
d'un
emploi
fonctionnel
(le
cas
échéant).
Nombre
de
groupes
de
fonctions
Au
regard
de
l'organigramme,
des
fiches
de
postes
et
des
critères
définis
ci-dessus,
il est
proposé
de
fixer
par
catégories
hiérarchiques
les
groupes
de
fonctions
suivants.
Catégorie
A
45 e
Groupe
1:
e
Groupe
2:
e
Groupe
3:
e
Groupe
4
e
Groupe
5
Catégorie
B e Groupe 1 e Groupe
2
e
Groupe
3:
technicien
e
Groupe
4:
Catégorie
C e
Groupe
1:
e
Groupe
2:
e
Groupe 3 :
e
Groupe
4:
DGS DGA,
Directeur
de
Pôle,
Chargé
de
mission
Expert
Responsable
service,
coordonnateur
d'un
service
: Directeur
de
structure,
Chargé
de
mission
: Educateur
jeunes
enfants
et
assistant
socio-éducatif
: DGA,
Directeur
service
: Responsable
service,
coordinateur
d'un
service
Poste
avec
expertise,
encadrement
de
proximité,
directeur
de
structure,
Agent
d'exécution
Responsable
service,
coordinateur
d'un
service
Poste
avec
expertise,
encadrement
de
proximité,
directeur
de
structure
Agent
maitrisant
une
expertise,
référent
de
site,
auxiliaire
de
puériculture
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil
Définition
des
critères
pour
la
part
variable
(CIA)
: le
complément
indemnitaire
(part
variable)
tiendra
compte
des
é léments
suivants
appréciés
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'évaluation
professionnelle
de
l'année
N
-1 :
-
L'investissement
-
La
capacité
à
travailler
en
équipe
-
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
-
Capacité
à
s'ad apter
aux
exigences
du
poste
- _
Implication
dans
les
projets
de
service
-
La
réalisation
d
-
Le
respect
des
es
objectifs
délais
d'exécution
-
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
-
Les
qualités
relationnelles
-
La
capacité
d'encadrement
-
La
disponibilité
et
l'adaptabilité
Article
4
: classification
des
emplois
et
plafonds
CATEGORIE
A
FILIERE
ADMINISTRATIVE
—
ATTACHE
—
CHARGE
DE
MISSION
FILIERE
SOCIALE
—
ASSISTANTS
SOCIO-EDUCATIFS
46 FILIERE
SOCIALE
- EDUCATEURS
JEUNES
ENFANTS
Montants
plafonds
retenus
par
la
Montants
plafonds
FPE
collectivité
Groupe
Fonctions
CIA
IFSE
CIA
|
Total
IFSE
total
%
IFSE |
montant
Directeur
général
des
Groupe
1
20000
15
3000
services DGA
Directeur
de
service
Groupe
2
15000
15
2250
Chargé
de
mission
EXPERT
Responsable
de
service
Groupe
3
—
Coordonnateur
de
12000
15
1800
service
Directeur
de
structure
Groupe
4
9000
15
1350
Chargé
de
mission
Educateur
Jeunes
Groupe
5
Enfants-
Assistant
5000
15
750
socio-éducatif
CATEGORIE
B
FILIERE
ADMINISTRATIVE
—
REDACTEUR
FILIERE
CULTURELLE
—
ASSISTANT
SPECIALISE
DES
BIBLIOTHEQUES
FILIERE
ANIMATION
—
ANIMATEUR
FILIERE
SPORT
—
EDUCATEUR
FILIÈRE
TECHNIQUE
- TECHNICIEN
Groupe
Fonctions
Montants
plafonds
FPE
Montants
plafonds
retenus
par
la
collectivité
47 CIA
IFSE
CIA
|
Total
IFSE
total
%
IFSE |
montant
DGA
Groupe
1
15000
12
1800
Directeur
de
service
Responsable
de
Groupe
2
12000
12
1440
services,
coordonnateur
Poste
avec
expertise,
encadrement
de
Groupe
3
9000
12
1080
proximité
, responsable
de
structure
Groupe
4
Agent
d'exécution
5000
12
600
CATEGORIE
C
FILIERE
ADMINISTRATIVE
—
ADJOINT
ADMINISTRATIF
FILIERE
TECHNIQUE
—
ADJOINT
TECHNIQUE
FLIERE
SOCIALE
et
MEDICO
SOCIALE-
AGENT
SOCIAL
—
AUXILAIRE
DE
PUERICULTURE
FILIERE
CULTURELLE-
ADJOINT
TERRITORIAL
DU
PATRIMOINE
FILIERE
ANIMATION
— ADJOINT
D'ANIMATION
Montants
plafonds
FPE
Montants
plafonds
retenus
par
la
collectivité
Groupe
Fonctions
CIA
IFSE
CIA
Total
IFSE
total
%
IFSE |
montant
Coordonnateur
de
Groupe
1
12000
10
1200
service
Poste
avec
expertise
et
encadrement
de
Groupe
2
9000
10
900
proximité coordonnateur
48 Maitrise
d'une
d'accueil
Groupe
3
expertise
et
référent
5000
10
500
de
site
Agent
d'exécution
et
Groupe
4
3000
10
300
Article
5
: prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
L'expérience
professionnelle
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
Exemples
de
critères
Exemples
d'indicateurs
de
mesure
Capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
(quelle
que
soit
l'ancienneté)
Mobilisation
des
compétences/réussite
des
objectifs Initiative
—
force
de
proposition
Diffuse
son
savoir
à
autrui
Formations
suivies
(en
distinguant
ou
non
selon
le
type
de
formation)
Niveau
de
la
formation
—
nombre
de
jour
de
formation
réalisés
—
préparation
aux
concours
—
concours
passés
Parcours
professionnel
avant
la
prise
de
fonctions :
diversité
/mobilité
Prise
en
compte
possible
à
partir
d'une
certaine
importance,
sur
le
plan
de
la
durée
et
/ou
de
l'intérêt
du
poste
Nombre
d'années
Nombre
de
postes
occupés
Nombre
d'employeurs
Nombre
de
secteurs
de
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
Connaissance
de
l'environnement
travail
les
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus,
.….)
Appréciation
par
le
responsable
hiérarchique
lors
de
l'entretien
professionnel
L'autorité
territoriale
déterminera
par
arrêté
le
montant
de
l'IFSE
attribué
à ‘chacun
des
agents
en
fonction
de
la
classification
de
son
emploi
dans
les
groupes
de
fonctions
et
de
l'expérience
professionnelle
appréciée
selon
les
critères
et
indicateurs
fixés
ci-dessus.
Article
6
: modalités
de
versement
49 La
part
fixe
est
versée
MENSUELLEMENT.
Elle
est
proratisée
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
notamment
pour
les
agents
à
temps
partiel,
temps
non
complet,
demi-
traitement...
-
Les
agents
stagiaires
se
verront
attribuer
50%
de
l'IFSE
d'un
agent
titulaire
à
compter
du
72
mois
suivant
leur
nomination
puis
100%
à
leur
titularisation.
Exception
: les
agents
nommés
stagiaires,
ayant
au-moins
un
an
d'ancienneté
sur
le
même
poste
au
sein
de
la
collectivité,
se
verront
attribuer
50%
de
l'IFSE
d'un
agent
titulaire
dès
leur
nomination
stagiaire,
puis
100
%
à
leur
titularisation.
(si
nomination
en
cours
de
mois,
l'IFSE
sera
attribué
à
compter
du
1°
du
mois
suivant)
-
Les
agents
contractuels
concernés
à
l'article
1,
à
l'exception
des
chargés
de
mission
Expert,
se
verront
attribuer
30%
de
l'IFSE
d'un
agent
titulaire
avec
application
à
compter
du
7ème
mois
de
contrat.
La
part
variable
est
versée
semestriellement
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Article
7
: sort
des
primes
en
cas
d'absence
En
cas
de
maladie
ordinaire,
congé
Longue
Durée,
congé
Longue
Maladie,
Congé
maternité,
Congé
parental,
Accident
de
service,
L'IFSE
suivra
le
traitement
indiciaire
(si
demi
traitement
—
IFSE
versée
pour
la
moitié)
Article
8
: maintien
à
titre
personnel
Le
montant
mensuel
(ou
annuel)
dont
bénéficiait
l'agent
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures
est
maintenu,
à
titre
individuel,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
Article
9 :
L'IFSE
est
cumulable
avec
le
paiement
des
IHTS,
indemnité
pour
travail
de
nuit,
dimanche,
jours
fériés,
…
mais
est
exclusive
de
toute
autre
indemnité
liée
aux
fonctions.
Article
10 :
L'organe
délibérant,
après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
d'adopter
le
régime
indemnitaire
ainsi
proposé
à
compter
du
1°’
septembre
2020.
Les
crédits
correspondant
à
l'ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Unanimité
(36
POUR)
50 prix
à
l'entreprise
CENOMANE
pour
acquérir
le
bâtiment
et
les
parcelles
au
prix
de
250
000
euros.
L'entreprise
CENOMANE
a
donné
son
accord
pour
la
vente
au
prix
de
250
000
euros
net
vendeur. Les
frais
d'acte
ont
été
estimés
à
environ
5
000
euros,
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Monsieur
le
Président
précise
qu'une
partie
des
parcelles
sera
cédée
à
ODYSSEE
qui
souhaite
s'étendre.
ODYSSEE
a
missionné
la
SOCOTEC
afin
d'établir
un
diagnostic
des
bâtiments.
A ce
jour,
nous
sommes
dans
l'attente
de
connaitre
les
attentes
de
l'entreprise
ODYSSEE.
La
cession
aura
lieu
dans
les
mois
à
venir.
Le
Président
rappelle
que
le
projet
concerne
La
Zone
de
la
Belle
Croix,
suite
à
la
construction
d'un
atelier
industriel
à
présent
occupé
par
l'entreprise
Charpente
Cénomane
dont
la
signature
du
crédit-bail
est
effective
à
compter
de
ce
jour.
Cette
dernière
cède
donc
ses
biens
immobiliers
avec
terrains.
Afin
de
permettre
le
développement
d'une
entreprise
déjà
installée
sur
cette
zone,
il
est
proposé
de
racheter
les
biens
de
Charpente
Cénomane
et
de
revendre
la
partie
bâtie
à
l'entreprise
Odyssée
environnement
qui
souhaite
rester
implantée
sur
la
zone
Le
Président
sollicite
donc
l'autorisation
de
rajouter
cette
cession
à
l'ordre
du
jour.
Délibérations 2020-DC-086
:
Acquisition
Bâtiment
et
parcelles
de
la
SCI
«
Biens
Charpentés
»
(CENOMANE) Le
Président
rappelle
que
l'entreprise
CENOMANE
va
intégrer
l'atelier
industriel
construit
par
la
Communauté
de
Communes.
Les
locaux
actuellement
occupés
par
l'entreprise
sont
mis
en
vente.
Les
membres
du
bureau
réunions
le
12
mars
dernier,
ont
proposé
de
faire
une
offre
d'achat
au
prix
net
vendeur
de
250
000
euros.
Cette
offre
concerne
un
terrain
de
2
374m?2
avec
un
bâtiment
abritant
actuellement
les
bureaux
de
Charpente
Cénomane
et
des
bâtiments
de
stockage.
51 Les
parcelles
concernées
sont:
pour
le
terrain
de
2
374m?2
(parcelle
A
908)
avec
un
bâtiment
abritant
actuellement
les
bureaux
de
Charpente
Cénomane
et
2 terrains
nus
de
2
082m?
(parcelle
À
909)
et
1
911m2
(parcelle
À
916)
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
:
- ACCEPTENT
l'acquisition
au
prix
de
250
000
euros
les
parcelles
suivantes
:
e
À
908
de
2
374
m2,
À
909
de
2
082
m2
et À
916
de
1 911
m2.
- AUTORISENT
le
Président
à
signer
le
compromis
et
l'acte
d'achat.
- PRECISENT
que
les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Unanimité
(36
POUR)
Délibération
:
2020-DC-087
: Cession
à
Odyssée
Environnement
des
parcelles
À
908
et
À
909
Le
Président
informe
les
membres
du
conseil
communautaire
que
les
représentants
de
l'entreprise
Odyssée
Environnement
ont
fait
connaitre
leur
intention
d'acquérir
les
parcelles
À
908
et
À
909
sur
lesquelles
sont
construits
les
bâtiments
où
est
actuellement
l'entreprise
Cénomane.
L'entreprise
Odyssée
souhaite
développer
leur
activité,
en
doublant
leur
production
et
ainsi
s'ancrer
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
dans
la
zone
de
Belle
Croix
à
Requeil.
L'entreprise
souhaiterait
signer
un
acte
de
vente
à
terme
aux
conditions
suivantes
:
-
96
échéances
mensuelles
de
1
667
euros
HT
par
mois
sur
8
ans
soit
un
montant
total
160
032
euros
HT.
:-
L'entreprise
veut
s'assurer
qu'il
n'y
'a
pas
d'amiante
et
pollution
des
sols.
La
Communauté
de
Communes
demanderait
au
vendeur
une
attestation
de
non
pollution
(amiante
et
sols).
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
:
52 -
AUTORISENT
le
Président
à
signer
l'acte
authentique
devant
le
notaire
en
reprenant
les
conditions
demandées
par
l'occupant
(Mensualités
1667
euros
HT
par
mois
sur
8
ans)
-_
PRECISENT
que
les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Unanimité
(36
POUR)
Le
Président
rappelle
que
le
projet
a
été
présenté
en
Bureau
Communautaire
du
30 janvier
2020. Une
rencontre
avec
Madame
Limodin,
le Président
et les 2
kinés
de
Mayet
a été
organisée
à
la
maison
de
santé,
suite
à
la volonté
des
2
professionnels
de
santé
d'intégrer
la
maison
de
santé
à
la
fin
de
leur
bail
(soit
en
janvier
2021)
La
collectivité
a
missionné
«
Royer
concept
habitat
»
pour
analyser
et
chiffrer
les
besoins.
Le
Président
présente
le
plan
d'aménagement.
Chiffrage
:
-
Travaux
: 29
940
euros
HT
-
Honoraires
maîtrise
d'œuvre
: 2
994
euros
HT
Le
Président
précise
que
les
kinés
ont
actuellement
dans
leur
espace,
une
piscine
qui
leur
permet
de
pratiquer
une
rééducation
différente.
Sur
le
territoire
de
la
Vallée
du
Loir,
aucun
kiné
ne
dispose
de
cette
infrastructure,
il
serait
donc
intéressant
de
disposer
de
cet
équipement
à
Mayet.
Un
chiffrage
d'aménagement
a
également
été
demandé.
Les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement
devront
être
étudiées
avec
les
élus
et
les
professionnels
de
santé.
Enfin,
le
Président
précise
qu'une
subvention
régionale
pourrait
être
sollicitée
pour
les
travaux. Il
est
précisé
que
les
professionnels
de
santé
se
réunissent
actuellement
seuls
sous
l'impulsion
de
Mme
Limodin
pour
la
mise
en
place
d'un
projet
de
santé.
Mme
Limodin
souhaite
que
les
kinésithérapeutes
intègrent
la
Maison
de
Santé
au
1°
janvier
2021
Dans
le
chiffrage
proposé,
la
baie
vitrée
(estimée
à
9060€HT)
n'est
pas
comprise
ce
qui
porterait
le
projet
à
près
de
41
000€.
Le
Président
demande
si
les
élus
sont
prêts
à
accepter
d'accueillir
des
Kinésithérapeutes
dans
un
lieu
prédestiné
à
accueillir
un
dentiste.
Mr
Bouttier
demande
si
cela
n'empêchera
pas
l'installation
de
nouveaux
généralistes.
53 Mme
Limodin
rappelle
qu'à
ce
jour
il
y
a
2
cabinets
de
libres
pour
les
médecins
généralistes
qui
souhaiteraient
s'installer.
Leur
perspective
étant
à
terme
de
pouvoir
disposer
d'un
outil
similaire
à
celui
d'aujourd'hui
en
envisageant
l'aménagement
d'une
piscine.
Il
est
toutefois
précisé
que
leur
intégration
dans
la
maison
de
santé
n'est
pas
conditionnée
par
cet
aménagement
Mr
Lesschaeve
s'interroge
sur
cet
investissement
dans
des
locaux
pour
des
professionnels
qu'on
trouve
facilement.
Mme
Limodin
rappelle
que
c'est
aussi
le
moyen
de
faire
vivre
cette
maison
de
santé
et
d'attirer
de
nouveaux
professionnels
Mme
Latouche
estime
qu'il
est
important
de
les
associer
au
financement
de
ce
possible
équipement,
ne
serait-ce
pour
qu'elles
s'engagent
à
rester
de
part
leur
investissement
financier.
De
plus,
au
regard
de
la
population
vieillissante
sur
le
territoire,
cet
équipement
ne
pourra
qu'être
adapté
pour
faciliter
la
rééducation
des
plus
fragiles
L'idée
est
bien
de
créer
un
pôle
et
de
faire
vivre
la
maison
de
santé
Mr
Lelarge
rappelle
qu'il
est
important
de
garder
les
professionnels
de
santé
sur
le
territoire Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
les
délibérations
suivantes :
Délibération 2020-DC-088
: Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le
projet
d'aménagement
d'un
cabinet
de
Kinésithérapie
à
la
maison
de
santé
à
Mayet
et
le
lancement
d'une
consultation
auprès
des
entreprises
Monsieur
le
Président
expose
qu'en
janvier
2021,
deux
kinésithérapeutes
intégreront
la
maison
de
santé
à
Mayet.
Il y
a
lieu
d'aménager
un
cabinet
de
kinésithérapie.
Monsieur
le
Président
présente
le
plan
d'aménagement
élaboré
par
le
cabinet
ROYER
CONCEPT
HABITAT.
Le
montant
estimatif
des
travaux
s'élèverait
à
29
940€
HT.
+
9
060€
HT
d'option
baie
vitrée
soit
39
000€
HT.
Quant
à
la
mission
du
Cabinet
ROYER
CONCEPT
HABITAT,
elle
s'élève
à
3
120€
HT.
à
savoir
8%
du
montant
estimé
des
travaux,
option
comprise.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
décident
:
-
De
CONFIER
la
maîtrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
d'un
cabinet
de
kinésithérapie
au
Cabinet
ROYER
CONCEPT
HABITAT,
-
De
RETENIR
l'offre
du
Cabinet
ROYER
CONCEPT
HABITAT
pour
un
montant
de
3
120€
HT.
e
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
tous
les
documents
en
lien
avec
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre,
54 °
_
D'AUTORISER
le
Président
à
lancer
une
consultation
auprès
des
entreprises
pour
les
travaux
d'aménagement
du
cabinet
de
Kinésithérapie.
Travaux
sans
option
: Unanimité
(36
Pour)
Travaux
avec
option
: Unanimité
(35
pour
et
1
abstention)
Délibération 2020-DC-089
: Projet
d'aménagement
d'un
cabinet
de
Kinésithérapie
à
la
maison
de
santé
à
Mayet
:sollicitation
d'une
subvention
auprès
de
la
Région
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
Région
à
hauteur
de
10
530
euros
pour
l'aménagement
d'un
cabinet
de
kinésithérapie
à
la
maison
de
santé
à
Mayet
conformément
au
plan
de
financement
ci-après :
RECETTES
INTITULE
DES
DEPENSES
DEPENSES
H.T.
INTITULE
DES
RECETTES
ATTENDUES
Frais
liés
aux
travaux
Honoraires
maître
d'œuvre
3
120,00/Aide
régionale
(25
%)
10
530,00
Travaux
39
000,00
Sous
total
(1)
10
530,00
Autofinancement
prévu
31
590,00
Sous
Total
(3)
31
590,00
TOTAL
42
120,00|TOTAL
42
120,00
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
autorisent
le
Président
à :
°
SOLLICITER
une
subvention
auprès
de
la
Région
à
hauteur
de
10
530
euros
pour
l'aménagement
d'un
cabinet
de
kinésithérapie
à
la
maison
de
santé
à
Mayet.
e
SIGNER
tous
les
documents
relatifs
à
cette
demande.
Unanimité
(36
Pour)
Le
Président
rappelle
l'article
1-5
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
précisant
«
Aménagement,
entretien,
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
et
3°
du
II
de
l'article
1°
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
».
Le
territoire
dispose
de
3
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(Le
Lude,
Vaas,
Aubigné
Racan).
55 La
Communauté
de
Communes
a
délégué
la
compétence
au
Syndicat
Mixte
de
la
Sarthe
pour
la
gestion
de
ces
3 aires.
Le
comité
syndical
s'est
réuni
le
13
Mars
dernier,
afin
de
présenter
et
valider
le
rapport
d'activité
2019,
Est
présentée
une
modification
des
statuts
afin
de
permettre
au
Syndicat
d'être
maître
d'ouvrage
d'une
Maitrise
d'œuvre
Urbaine
et
Sociale
(MOUS).
Les
élus
communautaires
doivent
délibérer
sur
ces
2
points.
1-Rapport
d'activité
2019
du
Syndicat
Mixte
de
la
Sarthe
pour
le
Stationnement
des
Gens
du
Voyage
Le
Comité
syndical,
réuni
le
13
mars
2020,
a
adopté
le
rapport
d'activité
2019
du
Syndicat
Mixte
de
la
Sarthe
pour
le
stationnement
des
Gens
du
Voyage.
Il appartient
désormais
aux
collectivités
adhérentes
de
délibérer
pour
valider
ce
rapport.
Délibération 2020-DC-090
: Syndicat
Mixte
des
Gens
du
Voyage
: rapport
d'activité 2019
Monsieur
Le
Président
rappelle
que
la
compétence
«
gens
du
voyage
»
est
déléguée
au
Syndicat
Mixte
des
Gens
du
Voyage
de
la
Région
Mancelle.
Tous
les
ans,
un
rapport
d'activité
est
transmis.
Le
comité
syndical
a
adopté
le
rapport
d'activité
joint
lors
de
sa
séance
du
13
mars
2020.
Les
collectivités
membres
doivent
délibérer
pour
valider
ce
rapport
d'activité.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
e
ADOPTENT
le
rapport
d'activité
2019
annexé
à
la
présente
délibération.
Unanimité
(36
POUR)
2-Modifications
des
statuts
: maître
d'ouvrage
d’une
Maîtrise
d'Œuvre
Urbaine
Sociale
(M.O.U.S)
Le
SMGV
a
été
choisi
pour
être
maître
d'ouvrage
d'une
MOUS
(Maitrise
d'Ouvrage
Urbaine
et
Sociale)
pour
répondre
à
l'action
n°1
du
schéma
départemental
Gens
du
Voyage
qui
prévoit
la
mise
en
place
d'une
Maîtrise
d'Œuvre
Urbaine
Sociale
pour
apporter
des
réponses
aux
aspirations
nouvelles
de
ménages
à
un
ancrage
territorial
voire
à
la
sédentarisation. Les
objectifs
définis
dans
la
fiche-action
étaient
envisagés
comme
suit
:
+
Ecouter
et
accompagner
les
familles
désireuses
d'accéder
à
un
habitat
fixe
et 56 durables,
e
Identifier
finement
le
besoin
des
voyageurs
en
situation
d'ancrage
et
répondre
à
leurs
besoins
en
matière
d'habitat
: terrain
familial,
terrain
familial
locatif,
habitat
adapté,
accession
à
la
propriété.
Les
statuts
actuels
du
Syndicat
ne
permettent
pas
d'être
maître
d'ouvrage
d'une
Maîtrise
d'Œuvre
Urbaine
et
Sociale.
C'est
pourquoi,
une
modification
des
statuts
du
syndicat
est
nécessaire. Monsieur
le
Président
expose
que
la
Communauté
de
Communes
doit
se
prononcer
sur
l'approbation
de
ce
changement
de
statuts.
Délibération 2020-DC-091
: Syndicat
Mixte
des
Gens
du
Voyage
: modification
des statuts-Maîtrise
d'ouvrage
d'une
Maîtrise
d'Œuvre
Urbaine
et
Sociale
(M.O.U.S)
Le
SMGV
a
été
choisi
pour
être
maître
d'ouvrage
d'une
M.O.US
(Maitrise
d'Ouvrage
Urbaine
et
Sociale)
pour
répondre
à
l'action
n°1
du
schéma
départemental
Gens
du
Voyage
qui
prévoit
la
mise
en
place
d'une
Maîtrise
d'Œuvre
Urbaine
Sociale
pour
apporter
des
réponses
aux
aspirations
nouvelles
de
ménages
à
un
ancrage
territorial
voire
à
la
sédentarisation. Les
objectifs
définis
dans
la
fiche-action
étaient
envisagés
comme
suit
:
+
Ecouter
et
accompagner
les
familles
désireuses
d'accéder
à
un
habitat
fixe
et
durables,
+
Identifier
finement
le
besoin
des
voyageurs
en
situation
d'ancrage
et
répondre
à
leurs
besoins
en
matière
d'habitat
: terrain
familial,
terrain
familial
locatif,
habitat
adapté,
accession
à
la
propriété.
Les
statuts
actuels
du
Syndicat
ne
permettent
pas
d'être
maître
d'ouvrage
d'une
Maîtrise
d'Œuvre
Urbaine
et
Sociale.
C'est
pourquoi,
une
modification
des
statuts
du
syndicat
est
nécessaire. Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire :
e
APPROUVENT
la
modification
de
l'article
2
«
Objet
»
en
ajoutant
la
compétence
«
Etre
maître
d'ouvrage
d'une
Maîtrise
d'œuvre
Urbaine
et
Sociale
pour
l'amélioration
de
l'habitat
des
gens
du
voyage
en
Sarthe.
Unanimité
(36
POUR)
-
Le
Président
rappelle
la
DETR
accordée
pour
la
gendarmerie
à
hauteur
de
500
000€.
57 L'objectif
unique
dans
le
cadre
de
la
construction
de
la
gendarmerie
est
bien
que
les
loyers
plafonnés
honorent
le
remboursement
du
capital
et
des
intérêts
de
l'emprunt
Il est
précisé
que
dans
le
cadre
de
la
signature
de
l'acquisition
du
site
candia,
un
accord
entre
Sodial
et
la
commune
du
Lude
a
été
passé
pour
l'accueil
d'une
entreprise
suite
à
un
incendie.
Le
contrat
de
location
devra
être
finalisé
entre
cette
entreprise
et
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe.
Mme
Latouche
précise
que
la
commune
va
faire
venir
une
entreprise
pour
enlever
les
mauvaises
herbes
sur
l'ex
site
candia.
Le
Président
répond
que
le
nettoyage
du
site
sera
pris
en
charge
par
l'entreprise
Sodial.
De
plus,
il
précise
qu'il
a
également
été
négocié
avec
sodial
avant
fermeture
la
remise
en
état
d'une
pompe
de
relevage
et
d’un
chéneau
défectueux
Mr
Lelarge
interroge
ses
collègues
Maires
sur
l'évacuation
des
boues
des
stations
d'épuration
suite
à
la
crise
du
covid.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
clôturée
à
20h50.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Président
de
séance,
Marc
LESSCHAEVE
François
BOUSSARD
58