unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC1 1 4 89 Renouvellement Contrat assurance prevoyance au 1 01 2026 Conclusion ACCORD COLLECTIF

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC1 1 4 89 Renouvellement Contrat assurance prevoyance au 1 01 2026 Conclusion ACCORD COLLECTIF Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC1 1 4 89 Renouvellement Contrat assurance prevoyance au 1 01 2026 Conclusion ACCORD COLLECTIF)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Dialogue social, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES DEUX RIVES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt cinq le dix sept octobre à dix huit heures, le Conseil Communautaire

légalement convoqué par courrier du dix octobre deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du

conseil, à huis clos, à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la

présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des

Deux Rives.

2025CC1-1-4-89

OBJET : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE

PRÉVOYANCE (MAINTIEN DE SALAIRE) AU 15 JANVIER 2026

CONCLUSION D'UN ACCORD COLLECTIF LOCAL — DÉFINITION

DU CAHIER DES CHARGES ET PARTICIPATION EMPLOYEUR

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LE PIN

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel

M. Henri MARTIN

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Lina (pouvoir donné à Alain ALARY)

M. PINCEMIN Bernard

M. Guy MERIEL

M. BENOIT Pascal

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie-Christine

M. RATTO Stéphan

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01

Site : http://\www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.frCommune de MALAUSE

Commune de MANSONVILLE

Commune de MONTJOI

Commune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Absents et excusés :

Commune de LAMAGISTERE

Commune de MERLES

Commune de SAINT MICHEL

Commune de VALENCE D'AGEN

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal

Mme DABERNAT Chrystelle

Madame Laetitia BRU a été désignée Secrétaire de séance.

Mme MAERTEN Marie Bernard (pouvoir donné à Jean RAUZY)

M. RAUZY Jean

Mme ESCUDE Vanessa

M. EURGAL Christian

M. DELFARIEL Eric

£ DELACHOUX Jean Paul

. DUPUY Jean

=

=

. BENVENUTO Raymond

Z . BONGIOVANNI Gérard

M. REBEL Stéphane

M. MARCHIOL Lido

M. BOYER Serge

Mme CHAPUS Dominique (en remplacement de M. BOISSEAU Christophe)

M. BAYLET Jean Michel

Mme BRU Laetitia

M. GROUSSOU Bernard

Mme LE CORRE Christiane

M. LOPES Ernest

Mme PERE Catherine (pouvoir donné à Christiane LECORRE)

M. ZANIN Daniel

Mme HOHOL Elisabeth

M. ZMUDA Patrick

Mme FURLAN Josiane

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine (pouvoir donné à Bruno DOUSSON)

M. SERGAS Serge

M. DUPOUY Joël

M. GIL Philippe

Mme LAROUSSINIE Francine

Directeur Général des Services de la CC2R

Attaché Territorial à la CC2R

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les

|deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. [Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2025CC1-1-4-89 ;

OBJET : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE PRÉVOYANCE

(MAINTIEN DE SALAIRE) AU 1% JANVIER 2026

CONCLUSION D'UN ACCORD COLLECTIF LOCAL — DÉFINITION DU CAHIER

DES CHARGES ET PARTICIPATION EMPLOYEUR

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), qui introduit l'obligation de participation des employeurs publics, a vocation à répondre à un enjeu social mais aussi

d'attractivité des métiers du service public face au secteur privé qui s'est doté depuis

longtemps de dispositifs collectifs de couverture en prévoyance et en santé ambitieux.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est venue poser le cadre de cette réforme et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement, est venu préciser les garanties socles obligatoires ainsi que le niveau minimal de participation des employeurs.

C'est ainsi que, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, au-delà de

ces textes, se sont saisis de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant

l'ambition de cette réforme par la négociation collective; un accord collectif national,

portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, a ainsi été signé le T1 juillet 2023 entre employeurs publics et syndicats.

Dans le domaine de la prévoyance, cet accord réaffirme les points suivants :

- des garanties « socles » obligatoires en incapacité et en invalidité au bénéfice des agents,

- la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux contrats collectifs en prévoyance,

- la participation employeur de 50 % minimum sur les garanties socles,

- la possibilité de proposer des options, à adhésion facultative des agents.

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire des agents, la Communauté de Communes des Deux Rives contracte depuis 2012, avec renouvellement tous les 6 ans, un

contrat collectif prévoyance à destination des agents et n'a pas attendu les récentes réformes pour apporter sa participation financière aux agents.

Le contrat en cours prenait fin le 31 décembre 2024 et l'Assemblée a décidé, par voie

d'avenant, de le prolonger d'une année supplémentaire, dans l'attente de la transposition

législative de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 signé par les employeurs publics locaux et toutes les organisations syndicales.

Un projet de texte de loi reprenant les éléments de cet accord collectif a été déposé au Sénat le O3 février 2025 mais compte tenu du contexte politique actuel aucune suite législative n'a été donnée.Fort de ce constat, le contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il convenait de

relancer une consultation à partir d'un nouveau cahier des charges ; les textes prévoient

que les employeurs territoriaux peuvent se saisir de cette question au niveau local dans le cadre de la négociation collective avec les organisations syndicales représentatives et conclure un accord collectif local prévoyant une meilleure prise en charge de la couverture des agents au titre de la prévoyance.

Une négociation a donc été engagée avec les représentants syndicaux siégeant au Comité Social Territorial de nos établissements, qui lors d'une première réunion a présenté

le contexte juridique et les possibilités qui s'offraient à nous pour définir le cahier des charges.

Des réunions de travail s'en sont suivies avec la participation des organisations

syndicales: le cahier des charges exprimant les besoins en matière de prévoyance à soumettre aux futurs soumissionnaires a pu être établi et faire l'objet d'un accord collectif au niveau local avec en synthèse les éléments suivants :

1}- un contrat collectif prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents,

2)- des garanties socles obligatoires :

* pour l'incapacité : le maintien de 90 % où de 95 % du revenu net* des agents en complément des obligations statutaires (demi-traitement).

Maintien du régime indemnitaire étendu au plein traitement du Congé Longue Maladie (CLM), Congé Longue Durée (CLD), Congé Grave Maladie (CGM).

* pour l'invalidité :

- versement d'une rente d'invalidité permettant le maintien du revenu net* à 90% ou 95% :

* Pour les agents affiliés à la Caisse de retraite des Fonctionnaires (CNRACL)-taux invalidité de 50 % ou plus,

* et pour les agents du régime général-taux d'invalidité de 66 % ou plus/ou classés en invalidité 2ème ou 3ème catégorie.

- versement d'une rente d'invalidité proportionnelle au taux d'invalidité retenu pour les agents CNRACL dont le taux d'invalidité est infèrieur à 50 %.

(montant de la rente = rente CNRACL x Taux invalidité retenu/50%)

Exemple : pour un taux d'invalidité de 40 %

R = 1000 € x 40/50 = 800 €

3)- la participation employeur d'au moins 50 % de la cotisation agent sur les garanties socles obligatoires décrites ci-dessus,

4) - Des garanties optionnelles au choix de l'agent :

Option 1: - Perte de retraite pour les agents CNRACL: versement d'un capital forfaitaire égal à 20 000 €,

Option 2 : - Décès ou Perte Totale et Irreversible d'Autonomie (PTIA) : versement d’un

capital —- 75 % du revenu annuel net de référence aux ayants droits où aux personnes désignées par l'assuré.*Le Traitement de référence/Revenu Net des Agents comprend :

TBI — Traitement de Base indiciaire CTI - Complément de Traitement indiciaire NBI — Nouvelle Bonification Indiciaire RI - Régime Indemnitaire

Il est joint en annexe le projet d'accord collectif local reprenant les dispositions présentées.

Par ailleurs, le Président propose de fixer la participation employeur comme suit :

- à hauteur de 50 % de la cotisation due par l'agent sur les garanties de base incapacité et invalidité pour les rémunérations brutes supérieures à 1600 €,

- à 100 % de la cotisation due par l'agent sur les garanties de base incapacité et invalidité pour les rémunérations brutes (servant de base à la cotisation] inférieure ou égale à 1600 € brut.

Le Comité Social Territorial, consulté pour avis, a rendu un avis favorable à l'unanimité

des membres des deux collèges, dans ses séances du 26 juin et du 2 octobre 2025.

Compte-tenu de ces éléments, le Président propose :

- de l'autoriser à signer l'accord collectif local portant définition du cahier des charges

du contrat collectif de protection sociale complémentaire en prévoyance,

- de fixer la participation employeur à 50 % de la cotisation due par l'agent sur les

garanties de base incapacité et invalidité pour les rémunérations brutes (servant de base à

la cotisation) supérieures à 1 600 €, et à 100 % de la cotisation due par l'agent sur les

garanties de base incapacité et invalidité pour les rémunérations brutes (servant de base à la cotisation) inférieure ou égale à 1600 € brut,

- de dire que les crédits seront portés au budget 2026.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibérer à l'unanimité,

DECIDE

- d'autoriser le Président à signer l'accord collectif local portant définition du cahier des charges du contrat collectif de protection sociale complémentaire en prévoyance,

- de fixer la participation employeur à 50 % de la cotisation due par l'agent sur les

garanties de base incapacité et invalidité pour les rémunérations brutes (servant de base à

la cotisation) supérieures à 1 600 €, et à 100 % de la cotisation due par l'agent sur les

garanties de base incapacité et invalidité pour les rémunérations brutes (servant de base à la cotisation) inférieure ou égale à 1600 € brut,- de dire que les crédits seront portés au budget 2026.

Fait à Valence d'Agen, le 17 octobre 2025

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d'Agen, le 20 octobre 2025

La secrétaire de séance Le Président de la Communauté

Conseillère municipale de la Mairie de Communes des Deux Rives

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

de VALENCE D'AGEN

7 797€ DEUX RIVES

Laetitia BRU Jean-Michel BAYLET

Certifié exécutoire 28 OCT. 2675

Reçu en Préfecture le r “

Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 28 OCT, 2025Tableau synthétique des garanties socle en prévoyance à adhésion obligatoire

INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1)

Franchise En relais et en complément des obligations

statutaires (pas de franchise sur RI durant

CLM/CLD/CGM)

Niveau 90 % ou Prestations

Eventuelles (PSE) 95 %

Supplémentaires

INVALIDITÉ PERMANENTE (2)

Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant

d'un taux d'invalidité sup ou = à 50%

ou agents affiliés au régime général de la

Sécurité sociale ou à lIRCANTEC

bénéficiant d'un taux d'invalidité sup ou = à

66% ou classés en invalidité de 2ème ou

3ème catégorie : versement d'une rente

90 % ou PSE 95 %

Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant

d'un taux d'invalidité < 50% : versement

d'une rente

M=Rxl/50%

avec « M » pour montant de la rente versée

« R » pour montant de la rente pour un

pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL

d'au moins 50 %

« |» pour pourcentage d'invalidité retenu par la

CNRACL (inférieur à 50 %)

(1) Prestations calculées sur la rémunération nette de référence (TBI + NBI + CTI + RI) sous

déduction des prestations statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée où des prestations versées par tout autre régime obligatoire.

(2) Prestations calculées sur la rémunération nette de référence (TBI + NBI + CTI +RI) sous déduction des prestations versées par la CNRACL ou par tout autre régime obligatoire.AR Préfecture

Renouvellement Contrat assurance prévoyance au 1-01-2026 Conclusion ACCORD COLLECTIF

Identifiant unique de l'acte :

Numéro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

082-248200016-20251017-

2025CC1_1_4 89-DE

2025CC1_1 4 89

17/10/2025

DELIBERATIONS

1-1-4-0-0 (Commande Publique / Marchés

publics / accords-cadres)

2025CC1-1-4-89 Renouvellement Contrat

assurance prévoyance au 1-01-2026

Conclusion ACCORD COLLECTIF.pdf

Fichier(s) annexes(s) : la-Protection Sociale ComplÜmentaire en prüvoyance-Accord local.pdf

Collectivité émettrice :

Acte transmis par :

cc-des-deux-rives

Sophie PONTARINI

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

28/10/2025 14:04:37

28/10/2025 14:04:46