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Compte-Rendu - CM du 2022 05 18 compte rendu signe Maire
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 2022 05 18 compte rendu signe Maire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
1
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE LA POSSESSION
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 39
NOTA :
Le Maire certifie que :
La convocation a été adressée le :
11 mai 2022
Le compte-rendu du Conseil Municipal a
été affiché en Mairie le : 24 mai 2022
SEANCE DU 18 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit
mai à quatorze heures s’est réuni en
séance ordinaire le Conseil Municipal
de La Possession sous la présidence
de Mme Vanessa MIRANVILLE, Maire
ETAIENT PRÉSENTS :
MIRANVILLE Vanessa - HUBERT Gilles - MILHAU Michèle - DALELE Jocelyne VISNELDA Jean Marc - LAURET Jacqueline - FROMENTIN Maxime - TARTROU Marie Line - ACADINE Josian - GERBITH Mireille - DIJOUX Sylvio - VAR COURTOIS Pascale - JULENON Marceau - VIENNE Armand - ANANELIVOUA Henri - CELESTE Claude - MONIER Jean Bernard - POLEYA Marie Josée - GRONDIN Frédérique - DUFOUR Edmée - ABRAL Odile - LAGOURDE Fabiola - DAMBREVILLE Christophe - MAREUX TRECASSE Valérie - TAVEL Amandine - CAMACHETTY Christophe
ETAIENT ABSENTS :
LEQUOY Farida - BOMART Camille - HOAREAU Florence - DOBARIA Marie Annick - POULOT Yannick - ILAHA Fabienne - DELIRON Jean-François - MARCELINA Laurent - ROBERT Philippe –
ETAIENT REPRESENTÉS :
FONTAINE Didier (Procuration à Jocelyne DALELE) - JOLU Christian (Procuration à Maxime FROMENTIN) - FLACONEL Denise (Procuration à Marie Josée POLEYA) - AHMED Houssamoudine (Procuration à Pascale Courtois)
Il a été procédé conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d’un secrétaire de séance.
Mme Marie Josée POLEYA ayant obtenu l’unanimité des voix, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant (26 élus présents) pour délibérer valablement, le Maire a déclaré la séance ouverte. 2
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Affaire n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mars 2022 Affaire n°02 : Liste des décisions prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT
VIE CITOYENNE
CULTURE
Affaire n°03 : Demande de financement LEADER – Fête de la Forêt, Terroir et Traditions édition 2022
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Affaire n°04 : Complément de tarifs pour Autorisations d'Occupations Temporaires (AOT)
RESSOURCES ET MOYENS
FINANCES
Affaire n°05 : Approbation du projet et du plan de financement de l'opération d'aménagement d'un terrain de basket 3*3 sur deux sites
Affaire n°06 : Approbation du projet et du plan de financement de l'opération d'éclairage LED solaire du plateau polyvalent François Mitterrand
Affaire n°07: Recrutement de policiers municipaux intercommunaux Affaire n°08 : Appel de fonds au titre de l’année 2022 - GIP Éco cité RESSOURCES HUMAINES
Affaire n°09 : Suppressions, modifications, créations de poste
Affaire n°10 : Contrat de projet Manager de commerce
Affaire n°11 : Dispositif de signalement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d'agissements sexistes, de menaces, ou tout autre acte d'intimidation et réalisation d'enquêtes administratives
Affaire n°12 : Gestion du Temps de travail
Affaire n°13 : Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la Ville et ses établissements publics rattachés (CCAS, Caisse des Écoles
Affaire n°14 : Composition du CST et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
SERVICES A LA POPULATION
Affaire n°15 : Approbation du règlement intérieur du cimetière
Affaire n°16: Approbation du règlement intérieur de la salle de veillée Affaire n°17 : Approbation de la mise en œuvre de l’Open Data à La Possession
TERRITOIRE DURABLE
GARAGE
Affaire n°18 : Déclassement des biens véhicules et outillages du domaine public vers le domaine privé
FONCIER
Affaire n°19 : Approbation de l'acquisition de la parcelle AS 85/AS 375 appartenant à M. LATCHOUMANIN Arsène et Mme LATCHOUMANIN Sandra, en vue de la création d'un bouclage autour du stade de Halte-Là (Rue Roche Glisse/Rue des Flamboyants/Impasse Grand Café)
Affaire n°20 : Approbation de la désaffectation et du classement dans le domaine privé communal de la parcelle AN 325
URBANISME
Affaire n°21 : Approbation du changement de dénomination de la rue Roland Jamin en impasse Roland Jamin
QUESTIONS DIVERSES
Affaire n°22 : Désignation des membres au sein de la commission chargée de l’élaboration du projet de Schéma d’Aménagement Régional (SAR) 3
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
AFFAIRE N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MARS 2022
Le Maire rappelle que lors de la séance du mercredi 23 mars 2022, le Conseil municipal a délibéré sur les affaires détaillées dans l’ordre du jour relatif à cette séance.
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve le procès-verbal de la séance du 23 mars 2022, joint en annexe, de la présente délibération.
AFFAIRE N°02 : LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Le Maire rend compte des décisions qu’elle a prises, dans le cadre de ses délégations d’attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à la délibération du Conseil municipal n°28 du 18 novembre 2020.
JURIDIQUE :
Décision n°02/2022-JU du 24/03/2022:
La société DELEFLIE Immobilier fait un don numéraire de 2 000€ (deux mille euros) à la Villede La Possession en vue d’organiser son évènement Amen Amwin.
Décision n°03/2022-JU du 24/03/2022:
La société KDET fait un don numéraire de 1 000€ (mllie euros) à la Ville de La Possessionen vue d’organiser son évènement Amen Amwin.
FINANCES :
Décision n°04/2022-FI du 13/04/2022:
Une demande de subvention DSIL est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion, enréponse à l’appel à projets 2022.
L’opération proposée s’intitule «Sécurisation de bâtiments communaux contre les intrusions».
Le montant de l’opération s’élève à 63 514,76 euros HT.Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL 2022 50 811,81€ 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres
12 702,95€ 20%
Total général 63 514,76€ 100% 4
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Décision n°05/2022-FI du 13/04/2022:
Une demande de subvention DSIL est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion, enréponse à l’appel à projets 2022.
L’opération proposée s’intitule « Mise en conformité de maisons de quartier (normes Incendie et accueil de crèche)».
Le montant de l’opération s’élève à 55 529,28 euros HT.Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL 2022 44 423,42€ 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres
11 105,86€ 20%
Total général 55 529,28 100%
Décision n°06/2022-FI du 13/04/2022:
Une demande de subvention DSIL est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion, enréponse à l’appel à projets 2022.
L’opération proposée s’intitule «Travaux d’amélioration du cadre de vie (VRD)». Le montant de l’opération s’élève à 169 095,00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL 2022 135 276,00€ 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres
33 819,00€ 20%
Total général 169 095,00 100%
Décision n°07/2022-FI du 13/04/2022:
Une demande de subvention DSIL est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion, enréponse à l’appel à projets 2022.
L’opération proposée s’intitule « Travaux d’étanchéité à l’école Eloi Julenon »Le montant de l’opération s’élève à 93 959,32 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL 2022 75 167,46€ 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres
18 791,86 20%
Total général 93 959,32 100%
Décision n°08/2022-FI du 13/04/2022:
Une demande de subvention DSIL est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion, enréponse à l’appel à projets 2022. 5
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
L’opération proposée s’intitule «Travaux d’étanchéité portant sur un bâtiment communal et l’école Jean Jaurès ».
Le montant de l’opération s’élève à 101 050,80 euros HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL 2022 80 840,64€ 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres
20 210,16€ 20%
Total général 101 050,80 100%
Décision n°09/2022-FI du 13/04/2022:
Une demande de subvention DSIL est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion, enréponse à l’appel à projets 2022.
L’opération proposée s’intitule «Création de bureaux pour l’accueil de services publics». Le montant de l’opération s’élève à 474 188,44 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL 2022 379 350,75€ 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres
94 837,69€ 20%
Total général 474 188,44 100%
Décision n°10/2022-FI du 27/04/2022:
Une demande de subvention est effectuée auprès des services de l’Etat suite à l’appel à projet « DETR 2022 ».
L’opération proposée s’intitule « PROGRAMME DE VOIRIE 2022». Le montant de l’opération est de 71 245.91€ HTsoit 77 301.81€ TTC
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines
Montant demandé
et/ou attribué (en €)
Date de la
demande et/ou de
l’attribution
% sur le coût
prévisionnel HT
1 - AIDES PUBLIQUES
Crédits européens
État - DETR 49 872.14 70% État – autres subventions
Conseil régional
Conseil départemental
Autres
Total AIDES PUBLIQUES (*)
2 – AUTOFINANCEMENT
Emprunts
Ressources propres 21 373.77 30% Total AUTOFINANCEMENT 6
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Total général (1 + 2)HT 71 245.91
Décision n°11/2022-FI du 27/04/2022:
Une demande de subvention est effectuée auprès des services de l’Etat suite à l’appel à projet « DETR 2022 ».
L’opération proposée s’intitule « CREATION DE BUREAUX POUR L’ACCUEIL DE SERVICES PUBLICS». Le montant de l’opération est de 474 188.44€ HT soit 483 870.13€TTC
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines
Montant demandé
et/ou attribué (en €)
Date de la
demande et/ou de
l’attribution
% sur le coût
prévisionnel HT
1 - AIDES PUBLIQUES
Crédits européens
État - DETR 331 931.91 70% État – autres subventions
Conseil régional
Conseil départemental
Autres
Total AIDES PUBLIQUES (*)
2 – AUTOFINANCEMENT
Emprunts
Ressources propres 142 256.53 30% Total AUTOFINANCEMENT
Total général (1 + 2)HT 474 188.44
Décision n°12/2022-FI du 27/04/2022:
Une demande de subvention est effectuée auprès des services de l’Etat suite à l’appel à projet « DETR 2022 ».
L’opération proposée s’intitule « ACQUISITION DE DEUX CAMIONS PLATEAU 3.5T». Le montant de l’opération est de 49 886.01 € HT soit 49 195.00 € TTC Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines
Montant demandé
et/ou attribué (en €)
Date de la
demande et/ou de
l’attribution
% sur le coût
prévisionnel HT
1 - AIDES PUBLIQUES
Crédits européens
État - DETR 34 920.21 70% État – autres subventions
Conseil régional
Conseil départemental
Autres
Total AIDES PUBLIQUES (*)
2 – AUTOFINANCEMENT
Emprunts
Ressources propres 14 965.80 30% Total AUTOFINANCEMENT 7
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Total général (1 + 2)HT 49 886.01
Le Conseil municipal,
Prend acte des décisions ci-dessus listées.
AFFAIRE N°03 : DEMANDE DE FINANCEMENT LEADER - FÊTE DE LA FORÊT, TERROIR ET TRADITIONS ÉDITION 2022
Le Maire informe le Conseil municipal que la commune est inscrite dans une démarche volontariste en matière de revalorisation des Hauts de son territoire. La ville de La Possession porte comme ambition la mise en valeur et la découverte de Dos d’Âne dans une logique de développement économique. Une dynamique qui se traduit par l’organisation d’un événement à Dos d’Âne : la Fête de la Forêt, Terroir et Traditions - Edition 2022.
Cette manifestation est un événement qui a vocation à valoriser Dos d’Ane et s’inscrit dans le cadre de la démarche « Porte du Parc national » entamée sur Dos d’Ane depuis 2016.
Véritable outil de promotion, cet événement, co-construit avec les habitants, met à l’honneur le patrimoine local culturel, naturel, paysager et historique de ce bourg des Hauts de La Possession.
Il s’agira notamment de :
- Valoriser les productions marqueurs identitaires de Dos d’Ane,
- Soutenir la pratique des savoir-faire traditionnels,
- Valoriser l’histoire emblématique de ce territoire, ses Hommes et l’héritage culturel.
Compte tenu des discussions engagées avec le GAL Ouest (Fiche Action 19.2.1.4), le plan de financement prévisionnel envisagé est le suivant :
Montant
(en €) FEADER
Contrepartie
(Dpt, Région,
Etat)
Auto -financement
Public – Mairie de la
Possession
Total opération 17 898,30 € 13 423,73 €894,92€ 3579,66 €
Dépenses éligibles 17 898,30 € 13 423,73 €894,92 € 3579,66 €
Taux d’intervention
sur les dépenses
éligibles 100% 75 % 5 % 20 % * A noter que la réalisation de cette action est conditionnée par la confirmation de l’attribution des subventions des différents financeurs.
La commission Vie Citoyenne réunie le 11 avril 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve le projet « Fête de la Forêt, Terroir et Traditions édition 2022 » ; Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ; 8
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Valide la participation financière de la commune à hauteur de 3 579,66 HT en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
Autorise le Maire à solliciter la subvention LEADER, au titre de la Fiche Action 19.2.1 – 4 Promotion des Hauts de l’Ouest, du TERH GAL Ouest, pour un mon- tant prévisionnel de 14 318,64 euros ;
S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi sur le préfinance- ment de la TVA (le cas échéant) ;
Autorise le Maire, ou toute autre personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 04: COMPLÉMENT DE TARIFS POUR LES AUTORISATIONS D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES (AOT)
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que les tarifs relatifs aux droits d’occupation du domaine public ont été modifiés lors de la séance du 8 septembre 2021.
Pour rappel, l’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public est subordonné à la délivrance d’une autorisation préalable (art. L113-2 du Code de la voirie routière). De même, toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (art. L125-1 du CG3P), librement fixée par l’assemblée délibérante en tenant compte des avantages de toutes natures procurées au titulaire de l’autorisation (art. L2125-3 du CG3P).
Au regard de nouvelles demandes en termes d’activité sur le territoire, il convient de procéder à l’ajout de lignes supplémentaires :
o Occupation des bâtiments publics pour les motifs suivants : séminaire, réunion, formation, hors évènement festif. La sous location est strictement interdite.
Afin de favoriser la mise en œuvre de nouvelles activités à vocation économique faisant appel à une AOT il est proposé les tarifs ci-dessous.
Les tarifs détaillés, seront applicables à compter du 1er juin 2022. Ils pourront faire l’objet d’une révision annuelle en fonction de l’évolution de l’inflation. 9
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Bâtiment Salle Surface Capacité Type ERP
Tarif forfaitaire (8€/m²)
Forfait
supplémentaire
pour l'utilisation
du matériel
spécifique*
Centre Socio-
culturel
Nelson
Mandela
Salle de
réunion 20m² 20 personnes
Type L
annexes
X
catégorie
4
2h 4h
160 € 320 € 100 €
Salle de
réunion 15m² 15 personnes 120 € 240 € 100 €
Médiathèque
Héva
Espace
1er
étage
100m² 60 personnes
Type S
catégorie
3
800 € 1 600 € 200 €
Héva
clic 50m² 16 personnes 800€ / 4h 50 €
Salle de
réunion 30m² 12 personnes 240 € 480 € 100 €
Gymnase
Daniel
Narcisse
Salle de
réunion 24m² 18 personnes
Type X
catégorie
1
192 € 384 € 100 €
Mairie Salle du conseil 175m² 120 personnes
Type W
catégorie
5
1 400 € 2 800 € 100 €
* (vidéoprojecteur, écran de projection, ordinateur, accès internet)
La commission Vie Citoyenne réunie le 11 avril 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve les modifications portées à la grille tarifaire des AOT du domaine public communal ;
Accepte que lesdites redevances soient :
o Payables mensuellement, trimestriellement, comme pour l’ensemble des activités précisées dans la grille tarifaire des AOT
o Perçues, selon les cas, soit entre les mains du Régisseur municipal, soit sur émission d’un titre de recette
Adopte les nouveaux intitulés et tarifs proposés ;
Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire. 10
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
AFFAIRE N°05 : APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE TERRAINS DE
BASKET 3*3 SUR DEUX SITES
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’appel à projets « 5000 équipements sportifs 2022-2024 » de l’Agence Nationale du Sport (ANS), les travaux d’aménagement de terrains de baskets 3*3 sont éligibles. Aussi, il est proposé de soumettre une demande de subvention ANS portant sur un tel aménagement sur les 2 sites suivants :
- à ZAC Saint Laurent, au sein de la Résidence « Saint Laurent », rue Marc Chagal - à ZAC Saint Laurent, au sein de la Résidence » Melchior », rue Romain Rolland
Les travaux sont estimés à 47 266,90€HT, et les postes de dépense se décomposent comme suit :
- travaux de VRD : 37 671,40€ HT
- équipement : 9 595,50 €HT
Le plan de financement proposé pour chaque site est ainsi le suivant :
Origines
Résidence
Melchior
Montant demandé
(en € HT)
Résidence
Marc
Chagal
Montant demandé
(en € HT)
TOTAL
% sur le coût
prévisionnel
HT
1 - AIDES PUBLIQUES
ANS 42 540,21 42 540,21 85 080,42 90% Autres
Total AIDES
PUBLIQUES (*)
42 540,21 42 540,21 85 080,42 90%
2 - AUTOFINANCEMENT
Emprunts
Ressources propres 4 726,69 4 726,69 9 453,38 10% TVA
Total général (1 + 2)
HT 47 266,90
47 266,90 94 533,80 100%
Vu l’avis favorable de la commission Ressources et Moyens réunie le 4 mai 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve le projet ci-dessus exposé ;
Approuve le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus; Autorise le Maire à demander une subvention à l’ANS pour les projets ci- dessus mentionnés ;
Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document relatif à cette affaire. 11
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
AFFAIRE N° 06: APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION D’ECLAIRAGE LED SOLAIRE DU PLATEAU
POLYVALENT FRANCOIS MITERRAND
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’appel à projets 2022 de l’Agence Nationale du Sport (ANS), les travaux d’éclairage d’un équipement sportif de proximité existant non éclairé sont éligibles.
Aussi, il est proposé de soumettre une demande de subvention ANS portant sur l’installation d’un éclairage LED solaire du plateau polyvalent François Mitterrand. Le plan de financement proposé est ainsi le suivant :
Origines
Montant attribué
(en €HT)
% sur le coût
prévisionnel HT
1 - AIDES PUBLIQUES
ANS 38 883,60€ 90% Autres
Total AIDES PUBLIQUES (*) 38 883,60€ 90% 2 - AUTOFINANCEMENT
Emprunts 4 320,40€ 10% Ressources propres
TVA
Total général (1 + 2) HT 43 204,00€ HT 100%
Vu l’avis favorable de la commission Ressources et Moyens réunie le 4 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve le projet ci-dessus exposé ;
Approuve le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus; Autorise le Maire à demander une subvention à l’ANS pour le projet ci-dessus mentionné ;
Autorise le Maire ou toute personne habilité à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°07: RECRUTEMENT DE POLICIERS MUNICIPAUX INTERCOMMUNAUX
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre du déploiement de la brigade intercommunale environnementale, le TCO envisage le recrutement de trois agents de Police municipale, dont un chef de service. (délibération n°2022_022_CC_24 du 28/03/2022 du TCO).
Il convient d’autoriser ces recrutements conformément à l’article L.512-2 du Code de la sécurité intérieure. 12
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Les membres du Conseil municipal sont informés que la dépense de fonctionnement prévisionnelle est de 128 000€ pour l’année 2022.
Cette brigade aura pour mission :
- Le respect du règlement de collecte intercommunale
- La prévention des conflits de voisinage liés aux déchets
- Le respect des consignes d’utilisation des déchèteries
- Les projets de secteurs/quartier déployés sur l’ensemble du territoire
A terme cette brigade devrait compter 4 agents de Police municipale intercommunale et 11 agents de surveillance de la voie publique.
Conformément à la règlementation en vigueur, les Conseils municipaux des communes du TCO sont appelés à se prononcer sur la décision de recrutement proposée.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources et Moyens réunie le 4 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Autorise, dans le cadre du déploiement de la brigade intercommunale environnementale, le recrutement par le TCO de trois agents de Police municipale, dont un chef de service de Police municipale.
AFFAIRE N°08: APPEL DE FONDS AU TITRE DE L’ANNEE 2022 – GIP ECO CITE
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune de La Possession est membre du Groupement d’intérêt Public Ecocite.
Le budget primitif 2022 a été approuvé lors du Conseil d’Administration du 31 mars 2022.
En application de l’article 08 de la convention constitutive du GIP datée du 12 décembre 2018, et selon les nouvelles modalités financières du règlement budgétaire et financier, la ville participe pour 2022 à hauteur de 32 500€.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources et Moyens réunie le 4 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve le versement de 32 500€ au bénéfice du GIP ECOCITE pour l’année 2022 ;
Inscrit cette dépense au budget ;
Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer les actes afférents. 13
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
AFFAIRE N°09 : SUPPRESSIONS, MODIFICATIONS, CREATIONS DE POSTES
Les collectivités et établissements publics doivent pour des raisons de légalité et de bonne prévision budgétaire disposer de documents retraçant l’ensemble des emplois créés au sein de la structure.
Ainsi, le tableau des emplois suit les évolutions structurelles de la collectivité, en début ou en cours de mandat, qu’elles soient choisies (nouveau projet politique...) ou subies (transfert de compétences).
Ce tableau constitue la liste de l’ensemble des emplois (fonctionnaires stagiaires/titulaires et contractuels) ouverts budgétairement (pourvus ou non) de la collectivité. Ces emplois sont classés par filières, cadres d’emplois et grades et affectés d’une durée hebdomadaire de travail. C’est un outil incontournable dans la mesure où la collectivité a l’obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par l’assemblée délibérante, un état de l’effectif du personnel.
Le tableau des effectifs n’est pas une simple formalité administrative : il permet une gestion réactive et dynamique de l’effectif, en tenant compte des contraintes juridiques et budgétaires.
Ce dernier doit alors être mis à jour régulièrement au gré des situations l'impactant telles que les créations et suppressions d'emplois.
Au regard de tout ce qui précède, et afin de tenir compte des mobilités internes, des départs à la retraite, des mutations, des reclassements, de la réorganisation des services, il est proposé de créer, modifier et supprimer les postes suivants :
Créations de postes
- 1 Emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint Epanouissement du citoyen La fiche de poste est jointe en annexe de la présente délibération.
Cet emploi pourra être pourvu par voie de détachement exclusivement par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux et attachés territoriaux Catégorie : A
Nature des fonctions exercées : diriger l'ensemble des services de la Culture et Proximité, le Sport, la Maison des Associations, le Centre Social, l’Insertion, le service habitat et en assurer la coordination, sous l'autorité du directeur général des services Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 Gestionnaire RH
La fiche de poste est jointe en annexe de la présente délibération.
Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial / rédacteur
Catégorie : B/C
Nature des fonctions exercées : Applique et gère, à partir des dispositifs législatifs et règlementaires, l’ensemble des processus en matière de gestion des ressources humaines Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 Chargé de la coordination des ressources et moyens des écoles La fiche de poste est jointe en annexe de la présente délibération.
Cadre d’emploi : Rédacteur et technicien territorial
Catégorie : B
Nature des fonctions exercées : Assure le pilotage des projets de la direction, la gestion du patrimoine scolaire et le suivi technique des écoles. En charge de la mise en place d’outils 14
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
(procédure, charte, tableaux de bord) pour l’amélioration de la qualité du service public, en co-construction avec les services.
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 Magasinier
La fiche de poste est jointe en annexe de la présente délibération.
Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial
Catégorie : C
Nature des fonctions exercées : Participe à la fonction logistique de la collectivité, en assurant la réception, le stockage, la préparation et la distribution des marchandises. Entrepose, garde, maintient et distribue des produits et matériels spécifiques à l'activité des services. Prépare des commandes.
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 2 Agents technique funéraire
La fiche de poste est jointe en annexe de la présente délibération.
Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial
Catégorie : C
Nature des fonctions exercées : Assure l’entretien du cimetière. Procède aux ouvertures et fermetures de caveaux et aux creusements de fosses
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 2 agents d’entretien des espaces verts
La fiche de poste est jointe en annexe de la présente délibération.
Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial
Catégorie : C
Nature des fonctions exercées : Assure l’entretien des espaces verts Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 ASVP
La fiche de poste est jointe en annexe de la présente délibération.
Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial
Catégorie : C
Nature des fonctions exercées : Mission de surveillance et d'alerte sur la voie publique Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 Chargé de coopération CTG
La fiche de poste est jointe en annexe de la présente délibération.
Cadre d’emploi : Rédacteur ou Attaché
Catégorie : A/B
Nature des fonctions exercées : Mettre en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de développement et de redynamisation d’un territoire Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel 15
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
- 1 Référent PCS – Risques Majeurs
La fiche de poste est jointe en annexe de la présente délibération.
Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial
Catégorie : C
Nature des fonctions exercées : Promouvoir une culture de risque par le déploiement du PCS de la Commune, participer à sa mise en œuvre et au déploiement des PPMS Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 Directeur adjoint service informatique
La fiche de poste est jointe en annexe de la présente délibération.
Cadre d’emploi : Technicien
Catégorie : B
Nature des fonctions exercées : Coordonne et facilite la réalisation des projets informatique ou de télécommunication. Assure l’intérim de son Directeur en cas d’absence Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
Modifications des postes :
- 1 responsable du service des élections et du recensement
La fiche de poste est jointe en annexe de la présente délibération.
Cadre d’emploi : Adjoint administratif et Rédacteur territorial
Catégorie : C/B
Nature des fonctions exercées : Veiller au bon déroulement des opérations électorales Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 assistant d’accueil à la Direction Centre Social
La fiche de poste est jointe en annexe de la présente délibération.
Cadre d’emploi : Adjoint administratif et Rédacteur territorial
Catégorie : B/C
Nature des fonctions exercées : Assurer l’accueil et assister la Direction Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
Suppressions des postes :
0000002842 Responsable pôle prévention/handicap et qualité de vie au travail 0000006915 Chargé de mission optimisation des ressources
0000007944 Chef d'équipe
0000007983 Médiateur culturel
0000008077 Directeur adjoint Pôle Education
0000008185 ASEM
0000008307 Agent technique des écoles
0000008514 Assistant financier
0000010991 ASEM
0000011215 Agent technique des écoles 16
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0000007842 Agent administratif
0000012873 Agent d'accueil
0000013293 Directeur adjoint restauration hygiène et qualité
0000013314 Agent administratif achat
0000014181 Responsable du Pôle Eau et Assainissement
0000015046 Chargé de mission
0000015426 Chargé de mission de la politique associative
0000015807 Référent financier
0000017062 Référent technique
0000018110 Chargé de coopération CTG – Contrat de projet
0000018209 Agent d'entretien des espaces verts
0000018210 Agent d'entretien des espaces verts
0000018211 Agent d'entretien des espaces verts
0000018205 Cuisinier / serveur
0000018198 ASEM
0000018199 ASEM
0000018200 ASEM
Les postes suivants seront supprimés dès qu’ils seront vacants :
0000013867 Directeur Pôle proximité et Valorisation du territoire
0000008118 Agent de surveillance de nuit
0000008119 Agent de surveillance de nuit
0000008120 Agent de surveillance de nuit
0000008122 Agent de surveillance de nuit
0000008123 Agent de surveillance de nuit
0000008124 Agent de surveillance de nuit
Par conséquent, en application de l’article 311-1 du code général de la fonction publique, et sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif, sont sauf exception, occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, par dérogation au principe énoncé à l’article 311-1 du code général de la fonction publique et sous réserve de l’article L313-1 de ladite Loi, ces emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans des conditions fixées soit à l’article L332-14 soit à l’article L332-8.
S’agissant du contrat issu de l’article L332-14, ce dernier est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
S’agissant du contrat relevant L332-8, ces derniers sont conclus pour une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite totale de 6 ans. Au-delà de ce terme, si ces contrats devaient être reconduits, ils ne pourraient l'être que par décision expresse de l’autorité territoriale et pour une durée indéterminée.
Dans ces conditions, le niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence aux grades relevant du cadre d’emploi de chacun des postes indiqué ci- dessus, tenant compte de l’expérience, du diplôme, des fonctions de l’agent.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8, Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 mai 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, 17
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve les créations, modification et suppressions de postes telles que ci- dessus détaillées ;
Inscrit les crédits correspondants au chapitre budgétaire.
AFFAIRE N°10 : CONTRAT DE PROJET MANAGER DE COMMERCE
Le Maire informe les membres du conseil municipal que pour faire face à la situation inédite de pandémie mondiale et suite aux décisions des instances européennes, un volet REACT- UE a été intégré́ au Programme Opérationnel FEDER 14/20 et il s’articule autour de 4 objectifs spécifiques à savoir :
- Soutenir les investissements dans le domaine de la santé ;
- Impulser une dynamique de relance de l’économie notamment des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire ;
- Poursuivre la transition vers une économie verte décarbonée ;
- Développer l’accès au numérique et améliorer la résilience des systèmes éducatifs et administratifs.
Dans une perspective de relance de l’activité́ économique, il convient notamment de soutenir la redynamisation des centres-villes/centre bourg à travers des opérations de promotion et de structuration des petits commerces.
Dans ce cadre, Le Maire propose de créer 1 poste de Manager de commerce à temps complet en contrat de projet, relevant de la catégorie A, filière administrative. La Ville de La POSSESSION est dotée d’un tissu commercial et artisanal dense qu’il faut accompagner et développer. Cela représente plus de 1000 établissements commerciaux. Par ailleurs, la commune présente également un tissu artisanal riche avec plus de 700 professionnels inscris à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Le Manager de centre-ville sera chargé d’animer, de soutenir et de dynamiser le tissu commercial et artisanal du centre-ville de La Possession.
Il aura un rôle important d’interface entre la ville, les commerçants, les partenaires consulaires et autres instances intervenant dans la vie du commerce et des services locaux.
La rémunération de l’agent sera calculée en traitement indiciaire par référence au grade d’emploi sur lequel l’agent est recruté. Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice (niveau de qualification plancher : BAC+2/BAC+3) et l'expérience de l’agent. La rémunération peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Le régime indemnitaire instauré par la collectivité n’est pas applicable aux agents bénéficiant d’un contrat de projet.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu à savoir, fin de la période de l’opération fixée à juin 2023.
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
A cet effet, la région valide le financement de ce poste à hauteur de 47000 €.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour 18
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
pourvoir des emplois de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 mai 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve le projet ;
Approuve la création d’un poste de Manager de commerce sous forme de contrat de projet conformément à la fiche de poste ci-annexée ;
Inscrit les crédits correspondants au chapitre budgétaire ;
Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document afférent à cette affaire.
AFFAIRE N°11 : DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, D’ACTES DE
VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT,
D’AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES, OU TOUT AUTRE
ACTE D’INTIMIDATION ET REALISATION D’ENQUETES
ADMINISTRATIVES
Rappel réglementaire
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l'obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics, de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissementssexistes à compter du 1er mai 2020.
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, qui a pour objet :
de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes,
de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et deprotection des victimes et de traitement des faits signalés, de les orienter vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisationd'une enquête administrative.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a étendu le champ d’application de ce dispositif aux atteintes à l’intégrité physique des agents, aux menaces et à tout acte d’intimidation.
Ce dispositif peut être soit :
mis en place en interne au sein de chaque collectivité ou établissement public mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics confié aux centres de gestion dans les conditions prévues à l’article 26-2 de la loi 84- 19
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
53 du26 janvier 1984.
La Présidente du CDG de La Réunion, en sa qualité d’autorité territoriale, a décidé de la mise en place de ce dispositif à destination de ses agents et des collectivités et établissements publics délégants, enl’étendant également aux violences conjugales.
Ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies :
Procédure pénale, article 40 du code de procédure pénale, dépôt de plainte… ; Le recours hiérarchique ;
La saisine des représentants du personnel ;
La réclamation auprès des défenseurs des droits.
Les signalements seront effectués via un formulaire spécifique soit rempli en ligne sur le site internet du CDG soit complété et transmis :
par mail à l’adresse : signalement@cdgreunion.fr
ou par courrier, sous double enveloppe, avec la mention « confidentiel », au CDG
Sont instaurés au sein du CDG de la Réunion un référent signalement et une cellule « dispositif de signalement » qui instruisent les signalements selon une procédure clairement définie.
La cellule « dispositif de signalement » est une cellule pluridisciplinaire, composée des membres internes au Centre de gestion de la Réunion. Son rôle est le suivant :
examiner le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pièces annexes ;
Lorsque cela est nécessaire, de proposer à la victime, dans un cadre garantissant son anonymat, un entretien. Selon les situations et les possibilités, cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du CDG, dans des locaux mis à disposition, dans des locaux de l'employeur, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'objectif de cet entretien est d’entendre la victime, de l'informer de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de l'orienter vers des professionnels(les) qui proposent un accompagnement médical, psychologique et juridique.
Dans le cas où il n’y aurait pas d’entretien, de transmettre à la victime, par tous moyens appropriés, des informations concernant ses droits, les procédures et les suites possibles, ainsi que les coordonnées des professionnels(les) susceptibles de l'accompagner.
A l’issue, la cellule transmet un rapport avec des préconisations opérationnelles à l’employeur de la victime présumée, avec son accord, en indiquant :
- les mesures conservatoires pour faire cesser les faits
- les mesures pour que la victime ne subisse pas de représailles
- si une enquête administrative est nécessaire.
Les membres de la cellule sont, de par leurs fonctions, soumis aux obligations de confidentialité. A chacune des étapes, le CDG garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.
La ville de La Possession devra désigner au préalable un référent et un adjoint en interne en tant qu’interlocuteur privilégié pour le suivi des signalements. 20
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
De même, la Ville souhaite confier la réalisation de toute enquête administrative à un ou plusieurs agentsde la cellule « dispositif de signalement » du CDG.
L’enquête est menée par des intervenants du CDG disposant des compétences nécessaires, selon uncadre et une méthodologie établis préalablement et garantissant leur indépendance. Cette interventionpermet à la collectivité de bénéficier du regard neutre d’un « tiers de confiance ».
La prestation consiste à réaliser l’audition des principaux protagonistes de l’incident et à rédiger un rapport de synthèse à son attention.
Le Centre de gestion de La Réunion fournira à la ville de La Possession un kit comprenant des affiches ainsi que desbrochures d’information à distribuer à ses agents. Des actions de sensibilisation, avec intervention d’agents du CDG, auront lieu dès la mise en œuvre de la convention.
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 mai 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve la convention d’adhésion à la mission « dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces, ou tout autre acte d’intimidation » jointe en annexe
Approuve la convention d’adhésion concernant la réalisation d’enquêtes administratives par la cellule « dispositif de signalement »
Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°12 : GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Au-delà de la contrainte réglementaire, deux enjeux s’inscrivent en filigrane de la refonte du temps de travail : l’efficience du service public et l’organisation des services. En effet, 21
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
repenser le temps de travail, c’est engager une réflexion à la fois sur la nécessaire adaptation aux besoins évolutifs des usagers et sur l’optimisation du temps de travail des agents dans un objectif d’adaptation du service public et d’efficacité accrue des agents.
Ainsi, mieux penser le temps de travail conduit à une meilleure gestion de l’organisation, dont un des effets peut être la réduction des heures supplémentaires lorsqu’elles sont intégrées dans les horaires des cycles de travail des agents et ainsi préserver la santé des agents.
Cette réflexion peut redonner des marges de manœuvre budgétaires aux collectivités, dans un contexte toujours plus délicat et contraint.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Aussi, afin de tenir compte d’une amélioration du service rendu à l’usager faisant suite au récent sondage, plusieurs réunions de travail ont porté sur l’amélioration de l’organisation interne du temps de travail.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction 22
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Le travail effectif est défini comme étant le temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Sont inclus dans le temps de travail effectif :
Les temps d’intervention pendant une période d’astreinte, y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention (aller- retour)
Le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle décidée par l’employeur ou acceptée par lui ;
Les absences liées à l’exercice du droit syndical
Le temps de repas seulement lorsque la spécificité des missions ne permet pas aux agents de s’éloigner de leur poste de travail et que la présence de l’agent est alors requise. En revanche il n’est pas assimilé à du temps de travail effectif lorsque la présence de l’agent sur le lieu de travail n’est pas requise.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :
Repos hebdomadaire :
Congés annuels :
Jours fériés :
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
Total 137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) travaillés
= 228 jours
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : 23
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures
supplémentaires comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la
journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris si possible
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5
heures ou une autre période de sept heures
consécutives comprise entre 22 heures et 7
heures.
Il ne peut être dérogé aux garanties minimales que dans deux situations précises :
- Lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens ;
- Lorsque des circonstances exceptionnelles, mais prévisibles (état d’urgence décrété, déclenchement du plan ORSEC, déclenchement du plan secours cyclone, dès le déclenchement de l’alerte orange, rouge, violette et la phase de sauvegarde) le justifient et pour une période limitée, par décision de l’autorité territoriale : en ce cas, les membres du comité technique doivent être immédiatement informés.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de 24
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
ces jours.
A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires ;
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Enfin, s’agissant des autorisations spéciales d'absence (ASA), celles-ci permettent à l'agent de s'absenter de son poste de travail, avec l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. Ces autorisations spéciales d'absence, distinctes des congés, ne nécessitent pas d'intervention de l'organe délibérant lorsqu’elles sont réglementées par un texte législatif ou réglementaire, car elles sont de droit.
Dans d'autres cas, la réglementation prévoit la possibilité d'octroi d'autorisations d'absence mais n'organise ni la nature, ni les durées ni les modalités d'octroi de ces absences. Il appartient donc à l'organe délibérant de se prononcer sur ces points. Dans tous les cas, l'octroi d'autorisations d'absence est facultatif, sauf si un texte en dispose autrement ; en l'état actuel de la réglementation seules quelques autorisations d'absences liées à l'exercice du droit syndical et du droit à la participation sont accordées automatiquement.
DELIBERATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.611-1 et suivants, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (FPE) ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 4 du 9 novembre 2005 portant sur la modalité de rémunération ou de compensation des astreintes et permanences ;
Vu la délibération n° 19 du 21 août 2017 portant sur l’actualisation du compte épargne temps ; 25
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Vu la délibération n° 18 du 23 octobre 2019 portant sur l’aménagement du temps de travail – actualisation des cycles de travail ;
Vu la délibération n° 19 du 4 août 2021 relative au compte épargne temps (CET) ; Vu l’avis du comité technique en date du 06 mai 2022,
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 mai 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve les articles ci-dessous présentés.
Article 1 – Fixation de la durée hebdomadaire du temps de travail
Dans le respect de la durée légale du temps de travail fixé à 1607h, le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est le suivant :
- 35h par semaine ne générant pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT) affectés aux services suivants :
Les services opérationnels de la Direction des Affaires scolaires
Les services opérationnels de la Direction Restauration hygiène et qualité
- 36h30 par semaine générant 9 jours ARTT pour les agents affectés aux services suivants :
Services opérationnels et administratifs du Pôle technique,
Directions et Services de la DGA Vie Citoyenne (sauf services opérationnels de la Direction des Affaires scolaires et de la Direction Restauration hygiène et qualité)
Direction de la Communication
Direction des services des sports,
Secrétariat des élus
Police municipale
Pôle Ressources
Pôle moyens
Pôle Aménagement
Direction des Ressources Humaines
Direction Générale des Services
- 37h Pour les agents affectés à la Direction Guichet Parents, générant 12 jours ARTT.
- 39h Pour les membres du comité de direction, générant 23 jours ARTT.
La pause méridienne obligatoire est de 30 minutes pour l’ensemble des agents. Elle est déduite du temps de travail.
Article 2 - Journée de solidarité
Afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité dite « le lundi de Pentecôte » sera travaillée par l’ensemble des agents.
Article 3 – Détermination des cycles de travail 26
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Les cycles de travail varient en fonction de chaque service ou en prenant en compte la nature des fonctions exercées.
Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles de travail : les cycles de travail hebdomadaires et les cycles de travail annualisés.
3.1 Les cycles de travail annualisés
Le cycle de travail annuel permet d’organiser sur l’ensemble de l’année civile, les temps de travail et de repos.
Afin de tenir compte de la nature de leur activité, les services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé :
a. Les services scolaires (services opérationnels de la Direction restauration hygiène et qualité et Direction des Affaires Scolaires)
Les services scolaires sont très étroitement liés au calendrier scolaire qui rythme la vie de ces services. La commune se doit en effet de répondre et s’adapter aux besoins des parents selon des cycles dictés par la vie scolaire.
Par conséquent, les agents des services scolaires titulaires et non titulaires, à temps complet et non complet, seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé comme suit :
Cycle de 36 semaines scolaires comprenant une durée hebdomadaire de services comprise entre 35h00 et 40h00 (selon les services), sur 5 jours
Cycle de 11 semaines pendant les vacances scolaires comprenant une durée hebdomadaire de services comprise entre 15h00 et 25h00 (selon les services), sur 2 jours et demi, 3, 4 ou 5 jours.
1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes sur une plage dont l’amplitude pourrait s’étendre de 6h00 à 18h00 et varier selon les besoins des services.
Dans le cadre de cette annualisation, la direction concernée établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
La tenue d’un décompte annuel exact du temps de travail sera effectuée par les directions concernées afin de vérifier l’exactitude des heures effectuées (1607 h /an) par rapport aux éventuelles variables du calendrier (jours fériés…) afin d’éviter tout dépassement ou reliquat d’heures.
En cas d’heures supplémentaires effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus, à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service, celles-ci seront compensées en vertu de l’article 7 de la présente délibération. En cas d’arrêt maladie en période travaillée « scolaire » ou « vacances scolaires », les heures sont considérées comme réalisées. Une comptabilisation forfaitaire de 7h00 par jour d’arrêt (ou de 3h30 si la période travaillée théorique n’est que d’une demi-journée) sera prise en considération dans le calcul des 1607 heures effectives par an, quelle que soit la période de l’arrêt et le temps de travail effectif.
En cas d’arrêt maladie sur un jour supposé non travaillé, les heures sont considérées comme non réalisées. Aucune comptabilisation dans le calcul des 1607 heures effectives par an pour cet arrêt maladie ne sera effectuée. 27
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b. Les services techniques et l’environnement / Les services mobilisables sur l’évènementiel (centre social, culture et proximité, maison des associations, insertion, sports, logistique, asvp de la police municipale)
L’année civile peut en effet être divisée en plusieurs périodes qui alternent faible activité et forte activité selon les évènements climatiques et les évènements culturels, sportifs et festifs….
L’annualisation du temps de travail va ainsi permettre d’adapter les services techniques aux besoins climatiques et évènementiels en compensant les périodes de forte activité, qui exigent un temps de travail plus important pour faire face à ces besoins, par des périodes de plus faible activité qui demandent une présence moins importante.
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé sur le même principe que l’annualisation des services scolaires.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes sur une plage maximale de 7h00 à 18h00 (selon les évènements).
La période et la durée de chacun de ces cycles sont susceptibles chaque année d’ajustements en fonction des aléas météorologiques.
Dans le cadre de cette annualisation, la direction concernée établira au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
En cas d’heures supplémentaires effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus, à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service, celles-ci seront compensées en vertu de l’article 7 de la présente délibération. En cas d’arrêt maladie en période travaillée « de faible activité » ou « de forte activité », les heures sont considérées comme réalisées. Une comptabilisation forfaitaire de 7h00 par jour d’arrêt (ou de 3h30 si la période travaillée théorique n’est que d’une demi-journée) sera prise en considération dans le calcul des 1607 heures effectives par an, quelle que soit la période de l’arrêt et le temps de travail effectif.
En cas d’arrêt maladie sur un jour supposé non travaillé, les heures sont considérées comme non réalisées. Aucune comptabilisation dans le calcul des 1607 heures effectives par an pour cet arrêt maladie ne sera effectuée.
3.2 Les cycles de travail hebdomadaires
La durée d’une session de travail est d’au moins 4 h 30 par jour répartie ainsi : - Le matin au moins 3h00
- L’après-midi au moins 1h30
Chaque agent soumis au cycle de travail hebdomadaire devra convenir avec son supérieur hiérarchique d’un planning horaire pour chaque jour ouvré en adéquation avec les besoins d’organisation du service.
Le cycle de travail hebdomadaire est un cycle normal de travail qui comprend 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire (soit 35h) dont le dimanche en principe, ainsi que les jours fériés éventuels. Il se répète chaque semaine de façon identique. Les cycles de travail hebdomadaires sont les suivants :
- Semaine à 36h30 sur 5,5 jours ou 5 jours ou 4,5 jours ou 4 jours, - Semaine à 37 h00 sur 6 jours (2 demi-journées non travaillées) ou 5 jours ou 4,5 jours
- Semaine à 39h00 sur 5 jours
La diversité des cycles de travail permet une plus grande souplesse et flexibilité organisationnelle et une meilleure articulation vie professionnelle/vie privée pour ses agents. 28
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En fonction de la durée hebdomadaire retenue, dès lors qu’elle dépasse 35 heures, il en résultera des journées d’ARTT, afin de respecter le seuil annuel d’heures de travail.
Au sein de chaque cycle hebdomadaire, les agents seront soumis aux horaires fixes et aux horaires variables définis comme suit :
- Plage variable de 7h à 8h29 ;
- Plage fixe de 8h30 à 11h30 sauf pour les policiers municipaux ;
- Plage fixe pour les policiers municipaux de 9h00 à 11h30 ;
- Pause méridienne flottante entre 11h31 et 13h29 d’une durée obligatoire de 30 mn ; - Plage fixe de 13h30 à 15h
- Plage variable de 15h01 à 18h.
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel doit être présent. Pendant les plages variables, l’agent peut choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ sous réserve des nécessités de service.
Les cycles de travail hebdomadaire sont applicables à tous les services de la ville, hors cycles spécifiques. Le cycle choisi par l’agent parmi ceux proposés dans son service, au vu des nécessités propres à l’activité de celui-ci et en accord avec sa hiérarchie, est valable un an, renouvelable par tacite reconduction.
3.3 Amplitudes de fonctionnement des services
Les amplitudes de fonctionnement des services de la ville sont désormais fixées selon la nature des services de la manière suivante :
Concernant la DGA Vie CITOYENNE,
Pour tous les services mobilisables sur l’événementiel (proximité, centre social, culture, sports, Maison des associations, insertion, Communication) du lundi au samedi de 6h à 23h30 et le dimanche de 6h à 20h
Pour les services non mobilisables sur l’évènementiel hors écoles : lundi au samedi de 07h à 18h
Concernant le Pôle technique,
• Les services administratifs du lundi au samedi de 7h à 18h
• Les services techniques sauf électriciens du lundi au samedi de 6h à 18 h • Les électriciens 24h/24h
Concernant le Pôle Moyens,
• Les services administratifs du lundi au samedi de 7h à 18h
• La logistique : 24h/24h
• L'informatique : du lundi au vendredi de 6 heures à 22 heures • Le funéraire : lundi au dimanche 06h à 18h
• Les autres services opérationnels (autres que précités) du lundi au samedi de 6h à 21h30
Concernant la Régie,
• Du Lundi au vendredi 07h à 18h, le samedi 04h à 18h 29
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Concernant la police municipale,
• Les services administratifs du lundi au samedi de 7h à 18h
• Les services actifs (ASVP, policiers municipaux, surveillants de nuit) : 24h/24h • La surveillance de la piste de la Rivière des galets : lundi au dimanche de 06h à 18h
Concernant la cellule prévention de la délinquance, 24h/24h
Concernant les autres services administratifs soit la Direction des ressources humaines, le Secrétariat des élus, la Direction Générale des services, le pôle Aménagement, et le pôle Ressources,
• du lundi au samedi de 7 h à 18h
Les directeurs et responsables des services administratifs devant veiller à ce que les services puissent accueillir correctement du public avec une présence a minima de 2 agents par service, sur les horaires actuels, du Lundi au jeudi de 8h30 à 16h en journée continue et le vendredi de 8h30 à 15h en journée continue, afin d’assurer les plages fixes de travail suivantes :
• Pour les services administratifs, et afin de tenir compte de la réglementation en vigueur fixant la durée théorique d’une journée de travail à 4 heures, les agents en fonction des cycles de travail retenus, doivent être en position de travail sur les plages fixes suivantes :
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15 h (sauf pour les policiers municipaux)
3.4 Système crédit-débit d’heures
L’horodatage qui est mis en place concerne uniquement les agents soumis aux horaires variables.
Il instaure de fait un système de débit d’heures de 7h et de crédit d'heures de 14 heures. Lorsqu’à la fin du mois N le décompte du temps de travail de l’agent révèle un temps travaillé inférieur à ses obligations horaires, la situation de l’agent est réglée de la façon suivante : Si le déficit de temps travaillé est inférieur à 7h, il sera déduit sur son traitement 7h correspondant au temps de travail légal, sauf si l’agent travaille ce temps additionnel au cours du mois N+1.
Lorsqu’à la fin du mois N le décompte du temps de travail de l’agent révèle un temps travaillé supérieur à ses obligations horaires, la situation de l’agent est réglée de la façon suivante, dans la limite de 14 heures maximum par mois :
- soit l’agent récupère tout ou partie de ce temps excédentaire au cours du mois N+1 - soit en raison des nécessités de service exceptionnelles et validées exclusivement par l’autorité territoriale, l’agent se verra créditer ce temps excédentaire sur un compteur de crédit permanent. Ce compteur pourra être utilisé au même titre que les congés annuels.
Article 4 - les congés annuels
4.1. le principe
Tout agent en position d’activité a droit à un congé annuel rémunéré. Le nombre de jours de congés annuels est fixé pour chaque agent à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre.
Le droit à congés annuels est calculé au prorata du nombre de jours travaillés par semaine. 30
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Les agents n’ont pas la possibilité de poser des congés par anticipation en puisant dans leurs droits à congés de l’année suivante.
4.2. les modalités de pose des congés annuels.
La décompte des jours de congés s’effectue par journées ou par demi-journées.
La totalité des congés annuels de l’année N doit, en principe, être prise avant le 31 décembre de l’année N, sauf report autorisé.
Les demandes de jours de congés doivent être présentées à la validation du supérieur hiérarchique, selon les délais de prévenance suivants :
- pour une demande de 1 à 5 jours : elle doit être transmise dans un délai de 5 jours maximum. La réponse sera apportée dans un délai de 48h ouvrées ; - pour une demande de 5 à 10 jours : elle doit être transmise dans un délai de 8 jours. La réponse sera apportée sous 48h ouvrées ;
- pour une demande de 10 à 15 jours : elle doit être transmise dans un délai de 10 jours. La réponse sera apportée sous 72h ouvrées ;
- pour une demande au-delà de 15 jours : elle doit être transmise dans un délai d’1 mois. La réponse sera apportée sous 72h ouvrées ;
Les congés peuvent être refusés pour nécessité de service, seuil minimum d’effectif de service ou priorité données aux charges de famille.
Les agents en charge d’une famille, à savoir ayant des enfants en âge de scolarité obligatoire, les aidants familiaux et les parents concernés par des droits de garde fixés par décision de justice sont prioritaires pour le choix des périodes de congés annuels.
La durée de l’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs hormis :
pour les agents ayant des origines étrangères autorisés à cumuler leurs congés annuels de deux années pour se rendre dans leur pays d’origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d’origine ;
Sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale, après avis du chef de service, l’agent peut cumuler ses congés au titre de congés annuels et des ARTT, et s’absenter plus de 31 jours.
4.3. Les modalités de report des congés annuels.
En principe, les congés dus pour une année de service ne peuvent pas être cumulés et se reporter sur l’année suivante sauf autorisation de l’autorité territoriale, et dans la limite du 1 er avril de l’année N+1.
Toutefois, sont reportés automatiquement sur l’année N+1 les congés annuels qui n’ont pas pu être soldés au cours l’année N, pour les raisons suivantes :
Maladie
Accident de service ou de trajet
Maladie professionnelle
Ce report est limité à 4 semaines de congés et doivent être pris sur une période de 15 mois maximum. Au-delà, ils sont perdus. 31
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4.4. les jours de fractionnement
Aux jours de congés annuels octroyés compte tenu des obligations hebdomadaires de service, s’ajoutent les potentiels jours de fractionnement, dans la limite de deux jours maximum, accordés au regard de la prise de congés annuels en dehors de toutes les périodes de vacances scolaires selon le calendrier de l’académie de La Réunion de la manière suivante :
si 5 à 7 jours de congés sont pris en dehors des vacances scolaires locales, un jour de congé sera accordé
si la prise est d’au moins 8 jours de congés en dehors des vacances scolaires locales, 2 jours de congés seront accordés.
Article 5 – Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT)
5.1. Les jours de ARTT
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse les 35 heures, toute l’année, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés. (ARTT)
Ils sont générés par le travail accompli au-delà de la durée légale de travail dans la limite des plafonds fixés pour chaque cycle de travail.
Les agents nommés sur des postes à temps non complets ne bénéficient pas d’ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail, sur la base des droits ouverts pour un agent à temps complet soumis au même régime de travail.
Durée hebdomadaire de travail 36h30 37h 39h Nb de jours ARTT pour un agent
travaillant à temps complet
9 12 23
5.2. La gestion des jours de ARTT
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service, sous la forme de demi-journées ou la forme de jours isolés, ou de manière groupée (plusieurs jours consécutifs)
Toutefois, les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
Les absences pour raison de santé engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours de ARTT.
La règle du calcul est la suivante :
Quotient de réduction Q = N1 (nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire : 228) / N2 (nombre de ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire).
Ainsi, lorsqu’un agent atteint en une seule fois ou cumulativement un nombre de jours d’absence égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel d’une journée. 32
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
Article 6 : Le compte épargne-temps (CET)
Le dispositif du compte épargne temps (C.E.T.), réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.
6.1. L’ouverture du C.E.T.
Les bénéficiaires :
L'ouverture d'un C.E.T. est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
• Etre agent titulaire ou contractuel de droit public de la FPT ou fonctionnaire de la FPE ou de la FPH accueillis par détachement,
• Exercer ses fonctions au sein de la collectivité
• Etre employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service (L’agent disposant d’un CET avant sa mutation ou détachement peut l’alimenter directement dès la 1ère année).
Agents exclus du dispositif du C.E.T :
• Les fonctionnaires stagiaires,
• Les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage, PEC, etc) • Les agents qui relèvent d’un régime d’obligations de service en application de l’article 7 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
L'ouverture d'un C.E.T se fait à la demande expresse de l'agent concerné qui doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année considérée (pour des congés acquis au titre d'une année N, au plus tard le 31/12 de l'année N).
L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, avant le 1er décembre de l’année civile.
6.2. L’alimentation du CET
L'unité d'alimentation du C.E.T. est la durée effective d'une journée de travail. L'alimentation par 1/2 journée n'est donc pas possible.
Le C.E.T. est alimenté au choix par l'agent, exclusivement par :
• Le report d’ARTT sans limitation du nombre
• Le report d’une partie des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année ne puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet)
• Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels, • Les jours de repos compensateurs dans la limite de 50 % autres que les ARTT.
Le compte-épargne temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T. ne peut excéder le nombre de jours 33
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
actuellement prévu par la réglementation, à savoir 60 jours (Art 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004).
Comme son ouverture, l'alimentation du C.E.T. relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte. Elle fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent titulaire du C.E.T. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret en vigueur.
La demande d'alimentation du C.E.T. est effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année en cours au vu des soldes de congés annuels et ARTT effectivement non consommés sur l'année civile.
6.3. L’utilisation du CET
Si au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15, l’agent ne peut utiliser les droits épargnés que sous forme de congés.
Si au terme de l’année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15, les 15 premiers jours épargnés au titre d’une année civile ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Les jours excédant 15 jours donnent lieu à une option exercée par l’agent au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
- Pour les agents titulaires
• Le maintien sur le CET ;
• L’indemnisation ;
• La prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
En l’absence d’exercice d’une option par l’agent titulaire, les jours excédant 15 jours sont prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
- Pour les agents contractuels
• Le maintien sur le CET ;
• L’indemnisation.
En l’absence d’exercice d’une option par l’agent contractuel, les jours excédant 15 jours sont indemnisés.
Indemnisation. Lorsque l’agent titulaire ou contractuel opte pour l’indemnisation, chaque jour est indemnisé à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par l’arrêté prévu à l’article 6-2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002.
Maintien des jours. Lorsque l’agent titulaire ou contractuel opte pour le maintien des jours, ces derniers sont maintenus sur le CET sous réserve que leur nombre total n’excède pas 60 jours.
Prise en compte des jours au sein de la RAFP. Lorsque l’agent titulaire opte pour la prise en compte des jours au sein de la RAFP, ces jours sont valorisés dans les conditions prévues à l’article 6 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Prise de congés. Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle. 34
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
La pose de jours de CET est autorisée sous réserve des nécessités de service.
Cependant, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne- temps.
6.4. La conservation des droits épargnés
L'agent public conserve ses droits à congés acquis au titre du CET dans les hypothèses suivantes :
En cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou détachement. Les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité d’accueil.
En cas de mise à disposition d’une organisation syndicale représentative prévue à l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984. La gestion du CET est assurée par la collectivité ou l’établissement d’affectation.
Lorsqu’il est placé en disponibilité, en congé parental, ou mis à disposition. En ce cas, l’intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine et, en cas de mise à disposition, de l’administration d’accueil.
En cas de mobilité dans l’une des positions énumérées ci-dessus auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière, l’agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
6.5. La cessation définitive des fonctions
Le C.E.T. doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel.
6.6. Le décès de l’agent
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu obligatoirement à une indemnisation de ses ayants droits.
Le nombre de jours accumulés sur le CET est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès, dans les conditions définies à l’article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Article 7 : Les heures supplémentaires et les heures complémentaires
7.1. Le principe
Les heures supplémentaires correspondent aux heures réalisées à la demande du supérieur hiérarchique, au-delà de la durée légale de travail définie par le cycle de travail ou au-delà de la durée de temps de travail hebdomadaire. Elles présentent un caractère exceptionnel.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
En vertu de l’alinéa 2 de l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, en cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par le chef de 35
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
service qui en informera immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.
Les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les agents qui occupent un emploi à temps non complet, au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la présente délibération.
7.2. La récupération ou la compensation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être compensées dans les conditions suivantes :
- pour moitié par l’attribution d’une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et pour moitié par l’octroi d’un repos compensateur.
- Ou pour la totalité par l’attribution d’un repos compensateur à la demande de l’agent.
Peuvent prétendre à l’IHTS les agents appartenant aux grades de catégorie C et B, ainsi qu’aux agents contractuels exerçant des fonctions de même niveau et de même nature. Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes, prévues pour les agents de la fonction publique d’Etat :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ;
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
La compensation des heures supplémentaires est réalisée sous la forme d’un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à l’agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Il est appliqué une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 8 : Les astreintes
8.1. Le principe
L’astreinte est la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. L’astreinte n’est pas une période de travail effectif, sauf en cas d’intervention. Le cas échéant, il en est de même pour la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail. 8.2. Les situations
Elles sont mises en place lors des évènements suivants :
- évènements climatiques,
- décès,
- incendie, accidents, dégradations sur des bâtiments publics
- période cyclonique du 15 novembre au 30 avril,
- l’état d’urgence, 36
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
- tous les événementiels validés par la commission évènementielle (fêtes locales, concerts, évènements culturels et sportifs etc),
8.3. Les modalités d’organisation
Les heures d'astreinte des services sont les suivantes :
- semaine complète :
du vendredi 15h00 au lundi 08h30, puis chaque soirée de semaine du lundi au jeudi de 16h00 à 08h30 le lendemain, excepté pour le centre technique municipal(CTM) et le service Environnement où l’astreinte s’arrête chaque matin à la reprise du service (actuellement à 6h00 pour le CTM et 7h00 pour le service Environnement)
- week-end :
du vendredi 15h00 au lundi matin 08h30, excepté pour le CTM et le service Environnement où l’astreinte s’arrêté le lundi matin à la reprise du service (actuellement à 6h00 pour le CTM et 7h00 pour le service Environnement)
Les moyens de communication mis en place pour prévenir l’agent d’astreinte est le téléphone portable d’astreinte.
Les obligations et la définition des missions de l’agent d’astreinte lui sont décrites dans une procédure écrite qui lui est remise en début de chaque astreinte.
Les périodes d’intervention sont comptabilisées par l’encadrant d’astreinte.
8.4. Les emplois concernés
- les personnels techniques
Les personnels techniques peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir 3 types d’astreinte :
- astreintes d’exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transport ; - astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d’encadrement ;
- astreintes de sécurité qui peuvent être versées aux agents de toutes catégories et pour toute activité.
Les personnels techniques concernés par les astreintes sont les suivants :
Pour le service funéraire :
- Direction
- Fossoyeurs
Pour le service informatique :
- Direction
- Techniciens
Pour les centres techniques :
- Electriciens,
- Plombiers
- Agents techniques d’entretien polyvalents
- Directeur de l’environnement et responsables de service de l’environnement - Directeur des services techniques (emploi fonctionnel) 37
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
- Les personnels non techniques
Les agents des services suivants :
- police municipale
- les emplois fonctionnels DGS et DGA
- les membres du comité de direction sur la base du volontariat
- communication
- état civil
8.5. La compensation de l’astreinte
Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants :
- agents qui disposent d’un logement de fonction ;
- agents pouvant bénéficier des IHTS
- agents qui bénéficient d’une NBI pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure…
- Pour les personnels techniques
La période d’astreinte ne peut donner lieu qu’à indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques
Type d'astreinte Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Astreinte
d'exploitation
Semaine complète 159,20 €
Nuit 10,75 € (ou 8,60€ inférieure à 10 heures) si astreint
Samedi ou jour de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Week-end (du vendredi soir au
lundi matin) 116,20 €
Astreinte
décision
de
Semaine complète 121 €
Nuit 10 €
Samedi ou jour de récupération 25 €
Dimanche ou jour férié 34,85 €
Week-end (du vendredi soir au
lundi matin) 76 €
Astreinte
sécurité
de
Semaine complète 149,48 €
Nuit 10,05 € (ou 8,08€ inférieure à 10 heures) si astreint
Samedi ou jour de récupération 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Week-end (du vendredi soir au
lundi matin) 109,28 €
L’astreinte de sécurité ou d’exploitation imposée moins de 15 jours francs à l’avance est majorée de 50%.
La période d’intervention peut :
Soit donner lieu à compensation dans les conditions suivantes, dans les 6 mois de 38
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
l’intervention :
Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
Moment de l'intervention Durée du repos compensateur
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé
par l'organisation collective du travail
Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25 %
Heures effectuées la nuit Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %
heures effectuées le dimanche ou un jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
Soit donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22 € par heure
- Les personnels non techniques
La période d’astreinte peut :
Soit donner lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques
Période d'astreinte Durée du repos compensateur
Semaine complète 1 jour et demi
Du vendredi soir au lundi matin 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir 1/2 journée
Samedi, dimanche ou jour férié 1/2 journée
Nuit en semaine 2 heures
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 25 %.
Soit donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 € 39
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
nuit de semaine 10,05 €
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %.
La période d’intervention peut :
Soit donner lieu à compensation dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
Moment de l'intervention Durée du repos compensateur
Heures effectuées les jours de semaine et les
samedis
Nombre d'heures de travail effectif majoré
de 10 %
Heures effectuées les nuits, les dimanches et les
jours fériés
Nombre d'heures de travail effectif majoré
de 25 %
Soit donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Samedi 20 € par heure
Nuit 24 € par heure
Dimanche ou jour férié 32 € par heure
Article 9 – Autorisations spéciales d’absence (ASA)
Les ASA permettent à l'agent de s'absenter de son poste de travail, avec l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. Ces autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés.
Les autorisations spéciales d’absences discrétionnaires laissées à l'appréciation de l’autorité territoriale à l'occasion de certains événements familiaux ou liés à la vie courante, ne constituent pas un droit et il revient à l’autorité territoriale de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service. Aussi, seules les autorisations spéciales ci- dessous sont accordées sous réserve de nécessités de service. Les durées données à titre indicatif, sont issues de la règlementation et des règles coutumières en vigueur dans la fonction publique de l’Etat.
a - Les autorisations spéciales d’absence liées à des évènements familiaux
Objet Durée* Observations
Mariage ou PACS :
De l’agent
D’un enfant
De grands-parents, arrières
grands-parents, petit-enfant,
arrière petit-enfant, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
Autorisation accordée sur
5 jours ouvrables présentation d’une pièce
3 jours ouvrables Justificative hors délai de
route de 48 heures maximum
1 jour ouvrable 40
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
nièce, beau-frère, belle-
soeur
Décès/obsèques
Du conjoint (ou pacsé 3 jours ouvrables
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
ou concubin)
Des père, mère
Beau-père, belle-mère
Des grands-parents, arrières
grands-parents, petit-enfant,
arrière petit-enfant, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-
soeur
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
justificative.
Jours éventuellement non
consécutifs.
Hors délai de route de
48 heures maximum
Maladie très grave :
Du conjoint (ou pacsé 3 jours ouvrables
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
ou concubin)
D’un enfant
Des pères, mères
Beau-père, belle-mère
Des grands-parents, arrières
grands-parents, petit-enfant,
arrière petit-enfant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-soeur
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
justificative.
Jours éventuellement non
consécutifs
Hors délai de route de 48
heures maximum
Garde d’enfant malade ou pour Durée des obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour *
Doublement possible
si l’agent assume
seul la charge de
l’enfant ou si le
conjoint est à la
recherche d’un
emploi ou ne
bénéficie de par son
emploi d’aucune
autorisation
d’absence
Autorisation accordée sous
en assurer momentanément la réserve des nécessités de garde service, pour des enfants âgés de 16 ans au plus (pas
de limite d’âge pour les
handicapés).
Autorisation accordée par
année civile, quel que soit le
nombre d’enfants.
* Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours d’autorisation d’absence susceptible d’être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l’agent ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 = (5 + 1 x3/5 = 3.6 jours) (possibilité d’arrondir à 4 jours) 41
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
b - Les autorisations spéciales d’absence liées à des évènements de la vie courante Objet Durée* Observations
Concours et examens en rapport Le(s) jour(s) des Autorisation accordée sur avec l’administration locale épreuves présentation d’une pièce justificative
Don du sang, plaquette, plasma La durée comprend le Autorisation accordée sur ou autres dons tels que don déplacement entre le présentation d’une pièce d’ovocytes, examens,lieu de travail et le site justificative et maintien de la interventions) de collecte, l'entretien rémunération préalable au don et les
examens médicaux
nécessaires, le
prélèvement et la
collation offerte après
le don.
c - Les autorisations spéciales d’absence liées à la maternité
Objet Durée Observations
Aménagement des horaires de
travail
Dans la limite
maximale d’une
heure par jour
Autorisation accordée sur
demande de l’agent et sur
avis du médecin de la
médecine professionnelle, à
partir du 3ème mois de
grossesse compte tenu des
nécessités des horaires du
service
Séances préparatoires à
l’accouchement
Durée des séances Autorisation accordée sur avis
du médecin de la médecine
professionnelle au vu des
pièces justificatives
Allaitement Dans la limite d’une
heure par jour à
prendre en 2 fois
Autorisation accordée en
raison de la proximité du lieu
où se trouve l’enfant et sous
réserve des nécessités de
service
d - Les autorisations spéciales d’absence liées à des motifs civiques Objet Durée Observations
Représentant de parents d’élèves Durée de la réunion Autorisation accordée sur aux conseils d’école, présentation de la d’administration, de classe et convocation et sous réserve commission permanente des des nécessités de services lycées et
Collèges, commission spéciale
pour l’organisation des élections
aux conseils d’école 42
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Assesseur délégué de liste Jour du scrutin Autorisation accordée sur /élections prud’homales Electeur présentation d’un justificatif et - assesseur – sous réserve des nécessités
délégué/élections aux de services
organismes de Sécurité
Sociale
A noter que les fonctionnaires et agents publics candidats à une fonction élective ne peuvent plus bénéficierd’autorisations d’absence rémunérées lors des campagnes électorales. Y sont substituées des facilités de service d’une durée variable selon le type d’élections imputables sur les congés annuels ou donnant lieu à récupération (art L 3142-64 à L 3142-77 du Code du travail).
e - Les autorisations spéciales d’absence liées à des motifs syndicaux
Objet Durée Observations
Agents dûment mandatés par 10 jours maximum par Autorisation accordée sous l’organisation an pour participation réserve de nécessités du syndicale pour assisteraux aux congrès ou aux service sur présentation de la congrès réunions des convocation au moins 3 jours professionnels syndicauxorganismes directeurs avant la date de la réunion, fédéraux, confédéraux et des unions, aux agents désignés par internationaux et aux réunions fédérations ou l’organisation syndicale, des organismes directeurs des confédération de délais de route non compris unions, fédérations ou syndicats non
confédérations dont ils sontreprésentées au
membres élus. LesConseil commun de la
organisations syndicales quifonction publique
sont affiliées à ces unions, OU
fédérations ou confédérations 20 jours par an dans le
disposent des mêmes droitscas de participation
pour leurs représentants aux congrès ou aux
réunions des
organismes directeurs
des organisations
syndicales
internationales, ou aux
congrès et aux
réunions des
organismes directeurs
des unions,
fédérations ou
confédérations
représentées au
Conseil commun de la
fonction publique 43
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Agents mandatés par
l’organisation syndicale pour
participer aux congrès ou aux
réunions statutaires des
organismes directeurs
d’organisations syndicales d’un
autre niveau que ceux
mentionnés à l’article 16 au
décret n°
85-897 du 3 avril 1985
Octroyée dans la limite
du contingent de crédit
de temps syndical
calculé soit par le
Centre de gestion soit
par la collectivité
lorsque cette dernière
dispose d’un Comité
Technique propre ou
commun.
Autorisation accordée sous
réserve de nécessités du
service sur présentation de la
convocation
Formation professionnelle Durée du stage ou de
la formation
Autorisation accordée sous
réserve de nécessités du
service sur présentation de la
convocation
Membres du CHSCT Membres titulaires et Autorisations accordées sous suppléants : entre 2 et réserve des nécessités de
12 jours, majorés entre service afin de faciliter
2,5 et 20 jours pour les l’exercice de leurs missions
secteurs présentant sur présentation de la
des enjeux particuliers convocation.
en terme de risques
professionnels.
Secrétaires : entre 2,5
et 15 jours, majoré
entre 3,5 et 25 jourss
pour les secteurs
présentant des enjeux
particuliers en terme
de risques
professionnels.
Autorisation accordée sous
Administrateur amicale du Durée de la réunion réserve des nécessités de personnel service sur présentation de la convocation
Calendrier des fêtes légales
Objet Durée
Liste des fêtes légales :
Jour de l’an (1er janvier)
Lundi de Pâques
Fête du travail (1er mai)
Victoire de 1945 (8mai) Ascension
Lundi de Pentecôte
Fête nationale (14 juillet)
Assomption (15 aout)
Toussaint (1er novembre)
Victoire de 1918 (11 novembre)
Noël (25 décembre)
Le jour de la fête légale
Article 10 : champ d’application 44
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux agents stagiaires, aux agents titulaires, et aux contractuels de droit public, à temps complet et à temps non complet.
Article 11 : application
Le maire est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 12 - Mise en œuvre
Les dispositions de la présente délibération seront applicables au 1er juin 2022. La mise en œuvre sera précisée par note de service.
AFFAIRE N°13 : CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN ENTRE LA VILLE ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES (CCAS, CAISSE DES ECOLES)
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les dispositions légales prévoit « qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents » ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles.
considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 :
- Commune de La Possession = 839 agents
- C.C.A.S de La Possession = 105 agents,
- Caisse des Ecoles de La Possession = 102 agents,
permettent la création d’un Comité social territorial commun.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune de La Possession, du C.C.A.S. de La Possession et de la Caisse des Ecoles de La Possession.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 et suivants (anciennement loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivants) ; Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 mai 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve la création d’un Comité social territorial commun compétent pour 45
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
les agents de la commune de La Possession, du C.C.A.S. de La Possession, et de la Caisse des Ecoles de La Possession ;
Place ce Comité social territorial auprès de la commune de La Possession ; Informe Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion de la création de ce Comité social territorial commun ;
Autorise Le Maire, ou toute personne habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AFFAIRE N°14 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE
SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 et suivants (anciennement loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivants), Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le maintien ou non du paritarisme avec le collège des représentants de l’employeur et le recueil de leur avis,
Considérant qu’il appartient également à l’organe délibérant de définir ces mêmes modalités dans le cas de la mise en place d’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Considérant que la consultation des organisations syndicales prévue à l’article 30 du décret susvisé, est intervenue le 06 mai 2022,
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 pour la Ville et ses établissements sont supérieurs à 200 agents, Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 1046 agents, soit 589 femmes (56.31 %) et 457 hommes (43.69 %),
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 mai 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve l’ensemble des articles ci-dessous détaillés.
Article 1 :
fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial(le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires), maintenir le paritarisme numérique et de fixer à 6 le nombre de représentants titulairesde l’employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires),
recueillir par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l’employeursur toutes les questions de l’instance,
Article 2 :
mettre en place la formation spécialisée obligatoire en matière de santé, de 46
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial pour les collectivités de plus de 200 agents,
Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit 6 représentants,
maintenir le paritarisme numérique et de fixer à 6 le nombre de représentants titulaires de l’employeur,
recueillir par la formation spécialisée, l’avis séparé des représentants de l’employeur, surtoutes les questions de l’instance,
AFFAIRE N°15: APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA POSSESSION
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de La Possession dispose de deux cimetières communaux situés respectivement au centre-ville et à Dos d’Âne.
Au vu de l’évolution des aménagements effectués sur le cimetière du centre –ville de la commune et le besoin d’apporter des précisions sur les espaces cinéraires, un nouveau règlement intérieur des cimetières parait indispensable.
Aussi, le Maire propose donc l’adoption d’un nouveau règlement intérieur plus exhaustif, en annexe.
Ce règlement intérieur sera porté à la connaissance du public visé par voie d’affichage devant le cimetière.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources et Moyens réunie le 4 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve le règlement intérieur transmis en annexe de la présente délibération,
Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à accomplir tout acte et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°16: APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DE VEILLEE DE LA POSSESSION
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de La Possession dispose d’une salle de veillée, située rue Evariste de Parny.
Cette salle est mise à disposition des familles qui, n’ayant pas la possibilité d’effectuer des veillées à domicile, peuvent bénéficier d’un lieu de recueillement, leur permettant de rendre un dernier hommage à la personne disparue.
Cet équipement offre un service public de proximité aux habitants de la commune.
joint 47
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
S’agissant d’un bâtiment public destiné à accueillir des particuliers sa mise à disposition et son utilisation sont actuellement règlementées par un règlement intérieur approuvée par décision du Conseil Municipal du 24/06/2015 affaire n°22.
Compte tenu des caractéristiques de cette salle il y a lieu de procéder à l’approbation du nouveau règlement intérieur annexé à la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources et Moyens réunie le 4 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abroge la délibération n°22 du 24/06/2015 en ce qu’elle adopte le règlement intérieur de la salle de veillée ;
Approuve le règlement intérieur transmis en annexe de la présente délibération ;
Autorise le Maire à accomplir tout acte et à signer tout document serapportant à cette affaire
AFFAIRE N°17 : APPROBATION pour LA MISE EN œuvre de l’OPEN DATA
a LA POSSESSION
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la ville de La Possession, a comme toutes collectivités, l’obligation depuis le 8/10/2016, d’ouvrir ses données en accès libre sur Internet.
En effet, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, impose aux collectivités territoriales la mise en place de plateformes de données ouvertes, dite « open data ».
Pour initier cette démarche, il est nécessaire de répondre prioritairement aux contraintes réglementaires que posent l’obligation faite à la commune de la Possession (> 3500 habitants) d’ouvrir ses données.
Pour cela, il est proposé le développement d’un Socle Commun des Données Locales (SCDL), dont les spécifications des modèles de données applicables aux jeux de données visent à homogénéiser la publication en open data de données essentielles produites par des acteurs territoriaux (collectivités locales ou partenaires).
Le processus schématique est le suivant : 48
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Dans un premier temps, la ville souhaite prioriser la mise à disposition des données suivantes :
- Les délibérations
- Le budget de la collectivité (budget primitif, compte administratif, décisions modificatives et budgets supplémentaires)
- Les marchés publics
Ces données seront hébergées sur la plateforme régionale portée par la Région Réunion (data.regionreunion.com) ainsi que sur la plateforme nationale (data.gouv.fr)
Pour se faire, une convention entre la Ville et la Région Réunion sera établie et prévoira les modalités de mise à disposition de l’espace numérique et de sa gestion.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources et Moyens réunie le 4 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve la mise en œuvre de l'Open Data à La Possession selon les modalités ci-dessus décrites,
Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tous les documents afférents à cette affaire.
AFFAIRE N°18 : DECLASSEMENT DES BIENS VEHICULES ET OUTILLAGES DU DOMAINE PUBLIC VERS LE DOMAINE PRIVE
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des véhicules municipaux hors d’usage doivent être mis à la réforme.
Conformément à l’article L1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens publics sont inaliénables, et, imprescriptibles.
La présente délibération a pour but de procéder au déclassement des biens concernés, figurant dans le tableau ci-dessous, de son domaine public, dans son domaine privé. Ces biens feront l’objet d’une vente en état, par le biais d’une vente aux enchères, en lien avec la Direction des Finances publiques.
Les véhicules à déclasser : 49
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte tenu de l’état et de l’âge de 2 véhicules, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Le Maire à déclasser les véhicules suivants :
Immatriculation Libellé Type Date d’acquisition N° inventaire
708 BTT 974 RENAULT KANGOO 5BA9AD 21/07/2006
CW-382-ZL IVECO CAMION A BENNE ZCFC3592005909269 17/07/2013
La commission Territoire Durable réunie le 4 mai 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Autorise le déclassement et la vente des biens concernés du domaine publics dans le domaine privé de la collectivité ;
Retire ces biens de l’inventaire du patrimoine communal ;
Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tous les documents afférents à cette affaire.
AFFAIRE N°19 : APPROBATION DE L'ACQUISITON DES PARCELLES AS 85 ET AS 375 APPARTENANT A M. LATCHOUMANIN ARSENE
ET MME LATCHOUMANIN SANDRA, EN VUE DE LA
CREATION D'UN BOUCLAGE AUTOUR DU STADE DE HALTE-
LA (RUE ROCHE GLISSE/RUE DES FLAMBOYANTS/IMPASSE
GRAND CAFE)
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis plusieurs années, la Ville s’est donné pour objectif de maîtriser la boucle Impasse Grand Café/Rue Roche Glisse/Rue des Flamboyants, desservant le stade de Halte-Là (voir annexe : plan de situation).
Cette démarche a trouvé une première concrétisation avec la rétrocession de la rue des Flamboyants.
L’acquisition du tronçon appartenant à Mme LATCHOUMANIN avait été reportée pour cause de contentieux avec un voisin. Ce contentieux est aujourd’hui réglé et Mme LATCHOUMANIN est ouverte à une vente.
Il est donc proposé de procéder à cette acquisition. Il convient de préciser que les parcelles AS 85 et AS 375 incluent l’emprise de la voie et des surfaces en zone naturelle, en bordure de la Rivière des Galets (savane, sentier, grotte de la vierge).
Désignation du bien :
Référence cadastrale : AS 85/ AS 375
Zonage PLU : N
Surface totale : 23 101 m²
Propriétaire : LATCHOUMANIN Arsène et Sandra
Prix estimé par le service des Domaines : Sans objet – Valeur manifestement inférieure au seuil de 180 000€ 50
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Prix prévu par la Ville : 23 101€ soit 1€/m²
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ; ainsi que articles L 2141-1 et suivants ;
- Vu la demande d’avis des domaines en date du 8 septembre 2021 ;
La commission Territoire Durable réunie le 4 mai 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Approuve l’acquisition des parcelles AS 85/ AS 375 auprès de M. et Mme LATCHOUMANIN, moyennant le prix de 23 101 € ;
Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°20 : CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION DE FAIT DE LA PARCELLE AN 325 ET APPROBATION DE SON
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL –
RENOUVELLEMENT DE L’APPROBATION DE LA CESSION
DE LA PARCELLE AN 325 A LA SCI BALTHAZAR
Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération N°20/JUIN/2021, le Conseil Municipal a approuvé la cession de la parcelle AN 325 à la SCI Balthazar, moyennant le prix de 330 000€.
L’acquisition de cette parcelle par la Ville avait été faite, en 1968, en vue de la « création de deux classes économiques ». La parcelle a donc accueilli à cette époque un établissement scolaire.
Cette affectation a cessé de fait depuis de nombreuses années, néanmoins, le domaine public étant imprescriptible, il y a lieu, afin de permettre la cession de la parcelle AN 325, d’en constater la désaffectation de fait, et d’en approuver le classement dans le domaine privé communal.
Désignation du bien :
Référence cadastrale : AN 325 (voir plan joint en annexe)
Surface totale : 1435m² selon cadastre
Zonage PLU : UA
Zonage au PPR : Hors aléa
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ; ainsi que articles L 2141-1 et suivants ;
La commission Territoire Durable réunie le 4 mai 2022 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés, 51
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Constate que la parcelle AN 325 n’est de fait plus affectée à un usage public ; Approuve le classement de la parcelle AN 325 dans le domaine privé communal ;
Renouvèle l’approbation de la cession de la parcelle AN 325 à la SCI Balthazar aux conditions suivantes :
Cession au prix de 330 000€
Suppression de la servitude grevant la parcelle AN 1271 au profit de laAN 325
Bien vendu non borné
La SCI Balthazar fera son affaire personnelle de tout contentieux actuelou futur
Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°21 : APPROBATION DE LA DÉNOMINATION DE VOIE DE L’IMPASSE ROLAND JAMIN.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en matière de dénomination de voies privées, le propriétaire d’une opération est tenu de notifier la dénomination qu’il a retenue.
La commune ne peut dès lors s’opposer à ce choix, que dans le cas où il serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le décret N°94-1112 précise par ailleurs que dans les communes de plus de 2 000 habitants, le Maire est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation sur sa commune, y compris les éventuelles voies privées.
Suite à la sollicitation des riverains de la rue Roland Jamin, lors d’une rencontre sur site, en date du 05 octobre 2021, il a été demandé de modifier cette rue en impasse.
Cette dénomination n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette demande.
En conséquence,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121.29 ;
La commission Territoire Durable réunie le 4 mai 2022 a émis un avis favorable.
Le Conseil municipal,
Prend acte de la modification de la dénomination de la voie « Rue Roland Jamin » en « Impasse Roland Jamin ».
M. Josian ACADINE a quitté la salle pendant la présentation et la prise d’acte de cette affaire.
AFFAIRE N°22 : DÉSIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DE LA COMMISSION CHARGÉE DE L’ÉLABORATION DU SCHÉMA
D’AMÉNAGEMENT RÉGIONAL
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Régional de la Réunion, 52
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
à la suite de l’assemblée plénière du 22 novembre 2021 a décidé de mettre en révision le Schéma D’Aménagement Régional (SAR).
A ce titre la ville doit procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour siéger au sein de la nouvelle Commission chargée de l'élaboration du projet de SAR, en référence à l'article R 4433-7 du Code général des collectivités territoriales qui précise que :
"Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma d'aménagement régional, qui comprend les représentants des collectivités et organismes énumérés au II de l'article L. 4433-10, est constituée à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, ...".
Il est rappelé que la désignation des membres se fait à bulletin secret au scrutin de liste à la majorité absolue. Les membres à l’unanimité peuvent renoncer au secret du vote.
Sont candidats M. Josian ACADINE (Suppléant) et M. Maxime FROMENTIN (Titulaire)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Se prononce sur le formalisme du vote à main levée;
Procède à la désignation de Maxime FROMENTIN en qualité de titulaire et Josian ACADINE en qualité de suppléant.
Fait et clos les jour, mois et an que dessus et ont signé après lecture les membres présents.
Pour copie conforme
Le Maire,
Signé électroniquement par : Vanessa MIRANVILLE
Date de signature : 20/06/2022
Qualité : Maire
Vanessa MIRANVILLE