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Déliberation - ccrf 05.25.094 convention miose a dispo emplacement exterieur grookie fete du jeu 2025
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - ccrf 05.25.094 convention miose a dispo emplacement exterieur grookie fete du jeu 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Fiscalité,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
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AU
DAC/AL
DECISION N° 05.25.094
Objet : Convention de mise à disposition d’un emplacement extérieur du Centre Culturel Rachel Félix à la micro-entreprise « GROOKIE » dans le cadre de la Fête du jeu 2025
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 modifiant la délibération n°1 du 16 juillet 2020 (5°) portant délégation au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 portant sur la révision des tarifs municipaux à compter du 1% septembre 2024,
CONSIDERANT que la micro-entreprise citée en article 1 a émis la demande de disposer d’un emplacement extérieur du Centre Culturel Rachel Félix afin de vendre des cookies dans le cadre de la Fête du jeu 2025,
CONSIDERANT qu’il convient de faire droit à cette demande en mettant à disposition de cette micro-entreprise l'emplacement cité dans la convention jointe à la présente décision,
DECIDE
ARTICLE 1 De signer avec la micro-entreprise « GROOKIE », domiciliée 51 avenue des Amandiers - 95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT, une convention de mise à disposition d'emplacement extérieur du Centre Culturel Rachel Félix.
ARTICLE 2 La convention est conclue pour la Fête du jeu organisée le samedi 24 mai 2025. Les lieux et horaires d’utilisation sont indiqués dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLE 3 Cette mise à disposition à titre provisoire pour un commerce ambulant est consentie moyennant le versement d’une participation financière d’un montant de 6,07 € par demi- journée, comme indiqué dans l’annexe de la délibération n°7 du 27 juin 2024 portant sur la révision des tarifs municipaux à compter du 1° septembre 2024.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 14 mai 2025
Maxime THORY
Transmise en S/Pref. le: 16 MAI 2075 Maire de Montmorency
Publiée le : 16 MAI 2095
Affichée le :
Montmorency, le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Pour le maire
et par délégation,
Le D.G.AsS.
Anne-Marie SORET
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.