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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250032 w
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250032 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 février 2025
DELB-20250032 - URBANISME - SAINT-AUBIN-ROUTOT - ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - BILAN DE LA CONCERTATION ET EXAMENT DU PROJET AVANT ENQUETE PUBLIQUE - ARRET DU PROJET.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président - Par délibération en date du 29 mars 2016, le conseil municipal de Saint-Aubin-Routot a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu. Par délibération en date du 19 mars 2019, le conseil municipal de Saint-Aubin-Routot a décidé l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU de Saint-Aubin-Routot par la Communauté urbaine.
Le diagnostic de la commune a fait apparaître plusieurs constats et enjeux à partir desquels la commune a retenu des priorités, traduites à travers le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Ainsi, le projet de PLU de la commune de Saint-Aubin-Routot prévoit :
- de préserver le cadre de vie naturel et agricole de la commune ;
- d’assurer un développement cohérent et raisonné du territoire ;
- de conforter l’attractivité et le dynamisme communal.
Le projet de PLU au travers de son objectif de modérer la consommation d’espace et de lutter contre l’étalement urbain et notamment de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) s’inscrit dans les objectifs fixés par la Loi Climat et Résilience.
- Plus de la moitié des besoins en logement sera réalisée en renouvellement urbain et en comblement du tissu bâti.
- Dans le centre-bourg, la construction en dents creuses et la réhabilitation des constructions existantes seront priorisées ;
- L’enveloppe maximale définie pour le développement de l’activité économique et pour l’habitat représente une réduction de plus de la moitié de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la période précédente.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L. 151-1 à L. 151-43 et R. 151-1 à R. 151-53 du code de l’urbanisme relatifs au contenu du PLU ;
VU les articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme relatif à la concertation ; VU l'article R. 153-3 du code de l’urbanisme relatif au bilan de la concertation ; VU l’article L. 153-14 du code de l’urbanisme relatif à l'arrêt du projet de PLU ; VU la délibération en date du 29 mars 2016 prescrivant l’élaboration d'un plan local d’urbanisme ; VU la délibération en date du 19 mars 2019 décidant l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU de Saint-Aubin-Routot par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; VU le débat au sein du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables et la délibération le retraçant ; VU la décision rendue de l’autorité environnementale du 12 septembre 2019 au titre de l’examen au cas par cas ;
VU le projet de plan local d'urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;
CONSIDERANT :
- Le dossier transmis par la mairie de Saint-Aubin-Routot ;
- Le bilan positif de la concertation et les actions menées par la commune et la Communauté urbaine ;
- Que le projet de PLU couvrant le territoire de la commune de Saint-Aubin-Routot, consultable dans son entier au service urbanisme de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et dont le contenu est précisé dans la note de synthèse jointe à la présente délibération, est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés.
Son Bureau, réuni le 30 janvier 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de tirer le bilan positif de la concertation dont a fait l’objet le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme couvrant le territoire de la commune de Saint-Aubin-Routot, conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme ;
- d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme couvrant le territoire de la commune de Saint-Aubin- Routot, consultable dans son entier au service urbanisme de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et dont le contenu est précisé en annexe de la présente délibération, conformément à l’article L153-14 du code de l’urbanisme ;
- de préciser que le projet de PLU de Saint-Aubin-Routot, arrêté par le conseil communautaire fera l’objet, avant enquête publique, d’une consultation de l’Etat et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, et de toutes personnes habilitées qui en auront fait la demande, conformément aux articles L132-12 et L132-13 du code de l’urbanisme ;
- d’informer que, conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la délibération sera affichée à la mairie de Saint-Aubin-Routot ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :