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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200044 w
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200044 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2020
DELB-20200044 - URBANISME - PLU - SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE - ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - BILAN DE LA CONCERTATION ET EXAMEN DU PROJET AVANT MISE EN ENQUETE PUBLIQUE - APPROBATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Par délibération en date du 25 novembre 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-Gilles-de-la-Neuville a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Toutefois, il revient à la Communauté urbaine, compétente en matière de PLU et de documents d’urbanisme en tenant lieu, de poursuivre et d’achever cette procédure, conformément à la décision du Conseil communautaire du 7 février 2019 et à l’accord donné en ce sens par le conseil municipal le 18 mars de la même année.
En application de l'article L. 103-6 du Code de l'urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet le projet d’élaboration du PLU. De plus, en application de l’article L. 153-14 du même code, le projet du plan doit être arrêté par délibération du Conseil communautaire avant d’être soumis pour avis aux personnes mentionnées aux articles L. 153-16 à L. 153-18 du Code de l’urbanisme.
Cette élaboration a pour objectifs précisés par la délibération de prescription de : - favoriser et mettre en valeur le patrimoine naturel, paysager et bâti,
- préserver l’activité agricole et la ressource foncière,
- développer les déplacements doux,
Ainsi, le projet de PLU de la commune de Saint-Gilles-de-la-Neuville prévoit un classement en zone urbaine du centre-bourg ainsi que du secteur de la Grande Rue. Les possibilités de densification au sein de ces zones urbaines ainsi qu’une zone à urbaniser de 1,2 ha doivent permettre d’accueillir environ 80 habitants supplémentaires d’ici 2030.
La commune comporte également plusieurs espaces boisés qui ont été classés en zone naturelle ainsi que le parc du Château de Filières et la station d’épuration. L’ensemble du plateau agricole, comportant 7 sites d’exploitation agricole a été classé en zone agricole (A). La zone agricole comprend également les sites d’habitat diffus.
La délibération de prescription a également fixé les modalités de concertation suivantes : - article dans la presse locale annonçant les différentes étapes de l’élaboration du PLU et notamment les réunions publiques,
- article dans le bulletin municipal,
- réunion publique aux différentes étapes charnières de la procédure.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-6, L. 153-14 et R153-3 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération en date du 25 novembre 2014 du conseil municipal de Saint-Gilles-de-la-Neuville prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ; VU la délibération n°20190079 du Conseil communautaire en date du 7 février 2019, qui décide de poursuivre et d’achever la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Gilles- de-la-Neuville ;
VU la délibération concordante du conseil municipal de Saint-Gilles-de-la-Neuville en date du 18 mars 2019, par laquelle la commune donne son accord à la Communauté urbaine pour la poursuite de la procédure d’élaboration de son PLU engagée le 25 novembre 2014 ;
CONSIDERANT :
- la concertation publique qui s’est déroulée durant toute la phase d’élaboration du projet de PLU ; - le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, les règlements écrit et graphique et les annexes ;
- la note de synthèse jointe à la présente délibération ;
- le dossier transmis par la mairie de Saint-Gilles-de-la-Neuville ;
- le bilan positif de la concertation et les actions menées par la commune et la Communauté urbaine ; - que le projet de PLU couvrant le territoire de la commune de Saint-Gilles-de-la-Neuville, consultable dans son entier au service urbanisme et dont le contenu est précisé dans la note de synthèse jointe à la présente délibération, est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés.
Son Bureau, réuni le 29 janvier 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de tirer le bilan positif de la concertation dont a fait l’objet le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme couvrant le territoire de la commune de Saint-Gilles-de-la-Neuville, conformément à l’article L. 103-6 du Code de l’urbanisme ;
- d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme couvrant le territoire de la commune de Saint-Gilles- de-la-Neuville, consultable dans son entier au service urbanisme et dont le contenu est précisé en annexe de la présente délibération, conformément à l’article L. 153-14 du Code de l’urbanisme ; - de préciser que le projet de PLU de Saint-Gilles-de-la-Neuville, arrêté par le Conseil communautaire fera l’objet avant enquête publique d’un examen conjoint de l’Etat et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, et de toutes personnes habilitées qui en auront fait la demande, conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code de l’urbanisme ;
- d’informer que, conformément à l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme la délibération sera affichée à la mairie de Saint-Gilles-de-la-Neuville ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune, ainsi qu’à celui de la Communauté urbaine.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction 820 : aménagement urbain – services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
Programme 1900980 : investissements divers PLU
Code mission ID24 : urbanisme
Montant estimatif de la dépense : 15 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :