Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 du 1er août 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 du 1er août 2019 Document publié le Jeudi 1 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 du 1er août 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 8

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 1 er août 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § PREFECTURE :

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

§ SOUS-PREFECTURES :

- Epernay

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDCSPP

- DDT

§ DIVERS :

- ARS Grand-Est

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-035 du 1 er août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des

routes-Est p 3

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-036 du 1 er août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des

routes-Est – Programme 309 : « Entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-037 du 1er août 2019 portant délégation de signature à Madame Odile BUREAU, Sous-Préfète de l’arrondissement

d’Épernay

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-038 du 1 er août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de la sous-

préfecture d’Épernay

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 17

- Arrêté DCL/BLI/2019/30 du 30 juillet 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 19

- Arrêté préfectoral n° 275/2019 du 31 juillet 2019 portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross de Savigny-sur-Ardres

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 23

- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 autorisant l’UDAF à transformer 10 places du centre d’hébergement et de réinsertion sociale en 12 mesures

d’accompagnement global « hors les murs », à compter du 1 er juillet 2019

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 25

- Arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 approuvant la carte communale de Châtrices

DIVERS

Ö Agence régionale de santé Grand-Est p 27

- Arrêté ARS n° 2019-2182 du 25 juillet 2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vitry-le-François

- Arrêté ARS n° 2019-2183 du 25 juillet 2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fismes

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 2 -DS 2019-0535

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Erwan LE BRIS,

Directeur Interdépartemental des routes-Est

Le Préfet du département de la Marne

le code de la voirie routière ;

le code de la route ;

le code du domaine de l'État ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice adrninistrative ;

le code de procédure pénale ;

le code pénal ;

le code de procédure civile :

le code civil ;

le code des relations entre le Public et l'Administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1992 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions :

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis

CONUS, Préfet du département de la Marne ;

L'arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, nommant M. Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des routes-Est à compter du 1% août 2018 ;

Les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-98 du 16 octobre 1979 relative à occupation du domaine public routier national ;

L'arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

CONSIDERANT:

qu'Ë importe de confier à la DIR-Est, sur l'ensemble de son champ de compétence

territoriale, des missions de police :

= dela circulation ;

* de la conservation du domaine public routier national ;

Qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;

Qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 3 -2

- Que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une habilitation administrative ;

- Que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de

moyens NOUVEAUX ;

SUR proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes — Est :

A.2 |Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux). —

ARRETE

ARTICLE 1%: Délégation de signature est consentie à M, Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des routes-Est, à l'effet de signer, dans le département de la MARNE, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes:

| Code | Nature des délégations Textes de référence |

1 À - Police de la circulation Mesures d'ordre général =

A.1 |Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux|Art R411-5 et routiers. R.411-9 du CDR

A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors agglomération.

agglomération,

Circulation sur les autoroutes

Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en

Aït. L113-2 du code de la voirie routière

+

A4 |Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R.411-9 du CDR

A5 |Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Art R.421-2 du CDR

A6

de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises privées

Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation,

aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies

express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel

Art R.432-7 du CDR

Signalisation

spécifique.

Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est

organisé par des feux dé signalisation lumineux ou par une signalisation

Art. R.411-7 du Tu

A8

organisme sans but lucratif,

Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et Art. R.418-3 du CDR

A.9

service.

Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de Art, R.418-5 du CDR

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation

À,10 | Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation, }Art. R.411-4 du CDR

A.11 | Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8

du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande|Art. R.411-8 du CDR Circulation.

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution

A.12 |Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes Art. R.411-20 du

nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel, CDR

A.13 | Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R.422-4 du CDR

1, ue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone (3 26 26 10.10 … «

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 4 -Code Nature des délégations Textes de référence

B.1 |Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser : procès verbal pour relever certaines infractions à la police de Êe RATER qu conservation du domaine public routier et certaines contraventions au L130-4 code route.

cUce de 1e FOUR Arrêté du 15/02/1963

8.2 |Répression de la publicité illégale. At.R4189duCDR C - Gestion du d bii ti tional

C.1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R.53

C2 |Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — * les ouvrages de transport el de distribution d'énergie électrique | Articles L. 113.2 à L.113,7 et “ les ouvrages de transport et distribution de gaz R,113.2 à R.113.11, Circ. * les ouvrages de télécommunication N°80 du 24/12/66 , Circ. « la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. N°69-11 du 21/01/69 s Cire, N°51 du 09/10/68

Cire, TP N°46 du 05/06/56 et

C3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de | N°45 du 27-03-56, Circ. carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine | interministérielle N°7 1-79 du public et sur terrain privé. 26/07/71 et N°71-85 du 26/08/71, Circ. TP N°62 du

06/05/54, N°5 du 12-01-55,

N°66 du 24/08/60, N°60 du

27-06-61, Circ. N°69-113 du

06/11/69, Circ. N°5 du

12/01/55, Circ. N°86 du

12/12/60

C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées | Circ. N°50 du 09/10/68 ‘ns industrielles.

| C.5 |Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des éi ÿ autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines Code de la voirie routière Article R.122.5 longitudinales.

C6 |Approbation d'opérations domaniales. Arrèté du 04/08/48 et Arrëté du 23/12/70

C7 |Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes | Code de la voirie routière — nationales. Articles L.112.1 à L.1127 et R.112.1 à R.112.3

C8 [Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier ! Décret N°56.1425 du non concédé par une ligne électrique aérienne. 127/12/56 , Circ. N°81-13 du 20/02/81

C.8 |Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78, Cire, N°91-01 du 21/01/91,

Circ. N°2001-17 du 05/03/01

C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.

comes mn cnmnn ee mens

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 5 -Code

C.11

Nature des délégations

4

| Textes de référence

Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, Article 8 de l'arrêté du 4 mai

2006 modifié.

C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le

règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation.

Article 2044 et suivants du! code civil

C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire

modifiée n°79-99 du 16

octobre 1979 relative à

l'occupation du domaine

public routier national

D — te devant les lictio:

|Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, at y Ccompris ceux llés aux mesures d'expertise

Code de justice

administrative, code de

procédure civile et code de

procédure pénale

D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours

de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.

D3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents

techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction,

Code de justice

administrative, code de

procédure civile et code de

procédure pénale

Code de justice

administrative, code de

procédure civile et code de

procédure pénale

Mémoires en défense de l'Etat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est

Code de justice administrative

Art.2044 et suivants du Code

civil

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Erwan LE BRIS,

Directeur Interdépartemental des routes-Est par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Interdépartemental des Routes-Est sont chargés,

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2019-017 du 23 avril 2019.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.

Chälons-en-Champagne, le 1" août 2019

L

is CONUS

|, ré de Jessuint- CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26,26, 10,10 LEE CEE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 6 -DS 2019-036

Liberté » Égaltsé + Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Erwan LE BRIS,

Directeur Interdépartemental des routes-Est

Programme 309 : « Entretien des bâtiments de l'Etat »

pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST,

Le Préfet du département de la Marne

Le code de la commande publique ;

La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions :

La loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

La loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

L'arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, nommant M. Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des routes-Est à compter du 1* août 2019 ;

L'arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;

ARTIC

ARRETE

fer: Délégation de signature est consente à M, Erwan LE BRIS, Directeur interdépartemental des routes-Est, à l'effet de procéder à l'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme 308 : « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département de la MARNE, à l'exception :

+ des ordres de réquisition du comptable public ;

+ des éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.

Dans le cadre de cette délégation, Il appartiendra à M. Erwan LE BRIS de me transmettre mensuellement un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs de réalisation dudit programme.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 7 -ARTICLE 2 :

A p.33:

LE 6 :

TICLE 6 :

Délégation de signature est également accordée à M. Erwan LE BRIS, pour

opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les

dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du

comptable, les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale.

Délégation de signature est de la mème manière octroyée à M. Erwan LE BRIS, pour lui permettre d'être la personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics dont la dépense est imputée sur le dit programme

309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département de là MARNE.

Cette délégation s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.

Délégation de signature est donnée à M, Erwan LE BRIS à l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.

M. Erwan LE BRIS Directeur Interdépartemental des routes-Est, peut, sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,

pour tout où partie de la compétence conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recuell des actes

administratifs de la préfecture de la MARNE.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2019-018 du 23 avril 2019.

M. Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur interdépartemental des routes-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêlé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE et dont une copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.

Chäâlons-en-Champagne, le 1° août 2019

Le Préfet,

is CONUS

1, eue de Jessamt - CS SOU: 51026 CHALONS-EN-CHAMPAUNE. Téléphune 05.26 24 10. 10 …. “ CR 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 8 -7

Liberté + Égaltté « Frarrrairé

RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2019-037

Arrêté portant délégation de signature à M”* Odile BUREAU,

Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay

Le Préfet du département de la Marne,

YU:

7 Le code des relations entre le public et l'administration ;

> Le code de la construction et de l'habitation ;

> Le code général de la propriété des personnes publiques ;

> La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modif iée relative aux lois de finances ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

> La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

> La loin’2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de pr ogrammation pour la cohésion sociale :

> Le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etal dans les régions et départements ;

7 Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

7 Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;

> Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;:

> la décision préfectorale du 26 juillet 2019 affectant M Morgan BOUCHER, Attaché d'administration d'Etat, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay à compter du 1* août 2019 :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;:

ARRETE

ARTICLE 1= : Délégation de signaiure est donnée à M”° Odile BUREAU, Sous-Préféte de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement d'Epernay :

1°- En matière de police générale

Qrdre public

- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;

- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;

1, rue de Jessaint - CS SD43L- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26 26, 10.10 ww, inarte gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 9 -LE

- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'articke 9 de la ki n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accuel et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées :

- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes :

- L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la

gendarmerie el de la police :

- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :

- La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité :

- La présidence des visites présidées des ERP de première catégorie ou classés sensibles.

Commerce et publicité

- La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.

Associations, manifestations et réunions diverses

- L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement :

Police générale

- L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;

- L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;

- L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

- L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers.

Circulation

- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers.

2 *- En matière de réglementation d'Etat

Elections

- La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de

2.500 habitants et plus ;

- Pour les élections générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande :

- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal :

- L'acceptation de démission des adjoints aux maires.

Administration des biens immobiliers et mobiliers

- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

1, me de Jesaint - CS HM31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 05.26.26, 10.10

WOW AE GOUv.fE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 10 -- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainievée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) :

- Toutes mesures de publicité et tous arrètés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants el présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

- L'attribution des logements aux fonctionnaires.

ime des eaux

- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables :

- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres.

S.N.C.F.

- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;

- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'alénation des biens appartenant à la SNCF.

Urbanisme et environnement

- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé :

- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrëtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquéteurs et tous actes de

procédures);

- la notification aux collectivités territoriales compétentes de son arrondissement:

a) du dossier de “porter à la connaissance”:

b) de la désignation des services de l'Etat associés aux

procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi

qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme:

c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés

sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones

d'aménagement concerté el les cartes communales:

- les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat.

Divers ;

- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;

3 *- En matière de collectivités territoriales

- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;

- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L_ 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du code général des collectivités territoriales :

1, me de Jesmaim - CS S0431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 05.26.26. 10.10 Wu. inarte poux fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 11 -La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;

La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint.

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la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement;

Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour lériger en commune séparée ;

Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'articie L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement;

L'ouverture de l'enquête publique prescrilé en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs- lieux.

Divers

L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou

comités ;

La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.

4 *- Personnels

L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son

autorité.

5°- Budget de fonctionnement

Les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.

Délégation de signature est également consentie à M"* Odile BUREAU, Sous- Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer, dans le cadre des missions départementales qui lui sont confiées, toutes les décisions relatives :

Associations syndicales de propriétaires

A lexercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qu'elles soient libres, autorisées, ou dont la constitution relève de la réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l'ordonnance n°2004-532 du 1er juillet 2004 et le décret n°2006- 504 du 3 mai 2006 pris pour son application, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsi que les mesures de publicité attachées à ces actes.

1, ue de Jesmaint - CS 50431-51056 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphunte 05.26.26. 10.10

Wu. arte Dour Îr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 12 -- À la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qui le nécessitent, ainsi que le contrôle de légalité des budgets, délibérations, comptes ou tout autre acte émanant de ces structures.

Manifestations sportives

- aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques) se déroulant dans une ou de plusieurs communes du département de la MARNE :

- aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques) se déroulant sur plusieurs départements, dont celui

de la MARNE ;

- aux déclarations et autorisations des manifestations sportives motorisées dans le département de la MARNE :

- à l'homologation des terrains de véhicules motorisés situés dans le département de la MARNE ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M" Odile BUREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, délégation est donnée à M. Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

a) aux épreuves et manifestations sportives pour l'ensemble du

département de la MARNE :

b) à l'autorisation du transport des corps :

C) aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires :

d) aux enquêtes de commodo et incommodo;

8) aux engagements juridiques et au visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, à l'exception des

contrats de recrutement des vacataires ;

f) aux élections municipales ci-après listées, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des

commissions de propagande ;

g) à la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires et associations foncières de l'ensemble du département de la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité de l'ensemble des actes émanant de ces structures :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan BOUCHER, cette délégation de signature sera exercée par Me Sylvie BRUNSON DEVAUX Secrétaire Générale Adjointe ou, en son absence ou empêchement, par M Jean-Paul MONTEL.

En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M°* Odile BUREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêlés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

1, nee de Jessaint - CS S0431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 05.26 26.10.10 ww. marte pou fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 13 -ARTICLE 5:

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M'® Odile BUREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d'empêéchement de M'" Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières listées à l'article 3, sera exercée par M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.

Le prèsent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-045 du 19 novembre 2018.

MP la Sous-Préfète d'Epernay et MM le Secrétaire Général et le Sous-Préfet de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques, ainsi qu'à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, M. Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Épernay, M" Sylvie BRUNSON- DEVAUX, Secrétaire Générale adjointe de la sous-préfecture d'Épernay et M, Jean-Paul MONTEL.

Chälons-en-Champagne, le 1° août 2019

Le Préfet,

CONUS

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 14 -Ë

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Libre » Égaltié + Froseraté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2019-038 Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan BOUCHER Secrétaire Général

de la sous-préfecture d'Epernay

Le Préfet du département de la Marne

Le code des relations entre le public et l'administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne :

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M" Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;

la décision préfectorale du 12 décembre 2018 nommant Mme Syie BRUNSON-DEVAUX, secrétaire administrative de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture d'Épernay :

la décision préfectorale du 26 juillet 2019 affectant M. Morgan BOUCHER, Attaché d'administration d'Etat, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay à compter du 1° août 2019 ;:

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :

ARRETE

ARTICLE 1“: De manière générale, délégation de signature est donnée à M Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Épernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité de la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :

e des arrêtés préfectoraux ;

. des correspondances avec les parlementaires, conseillers régionaux, départementaux et les maires de l'arrondissement :

. des décisions relatives aux expulsions locatives :

+ des observations formulées aux collectivités territoriales dans le cadre

de l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;

e les engagements juridiques sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.

Ca des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;

1, nue de Jessaint - CS 50431-41036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE.- Téléphone 03-2626. 10. 10) WwWw.manne.gouv .Îr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 15 -ARTICLE 2 :

À :

4

L

En cas d'absence ou d'empéchement du de la Sous-Préfète de l'arrondissement

d'Epernay, délégation est donnée à M. Morgan BOUCHER, Secrétaire Général

de la sous-préfecture d'Épernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

a) aux épreuves et manifestations sportives pour l'ensemble du

département de la MARNE ;

b) à l'autorisation du transport des corps :

C) aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délais

réglementaires ;

d) aux enquêtes de commodo et incommodo :

€) aux engagements jundiques el au visa de leur exécution sur le

programme 307 hors titre 2 (budget de fonctionnement de la sous-

préfecture d'Épemay), hors contrats de recrutement de vacataires et

dans la limite de 2.000 € TTC ;

f dans le cadre des élections municipales, à la réception des

déclarations de candidature, à leur enregistrement, à la délivrance ou

au refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de

Concours des commissions de propagande ;

g) à la constitution des bureaux des associations syndicales de

propriétaires et associations foncières de l'ensemble du département

de la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

de l'ensemble des actes émanant de ces structures :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan BOUCHER, cette

délégation de signature sera exercée par M Sylvie BRUNSON DEVAUX

Secrétaire Généraie Adjointe ou, en son absence où empêchement, par M.

Jean-Paul MONTEL.

En cas d'absence et d'empéchement de l'ensemble de ces personnes, la

délégation relative aux récépissés définitifs et aux reçus provisoires de dépôt de

candidature sera exercée par M" Caroline PRON, Chef du bureau de la

règlementation et des élections de la préfecture de la MARNE.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-048 du 20 décembre 2018.

M. le Secrétaire Général, M"* la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay,

M. Morgan BOUCHER, M"* Sylvie BRUNSON-DEVAUX, M. Jean-Paul MONTEL.,

et M” Caroline PRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur

Général des Finances Publiques.

Chälons-en-Champagne, le 1° août 2019

Le

ONUS

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Tékphane 03.26 26, 10.10 …. ce ent. stnéamts enesee

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 16 ->

Liber : Gels - simon RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉFET DE L'AISNE

PRÉFECTURE DE L'AISNE

DARECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la légalité et de l'Intercommunalité

Arrêté DCL/BLI/2019/ 30

portant modification des statuts

du syndicat mixte « Entente Oise-Aïsne »

Le Préfet de l'Aisne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin :

VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'Entente Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;

VU la délibération en date des 19 février 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Rivières se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l'item 5° de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte Entente Oise- Aisne pour le territoire des communes d'Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Coingt, Effry, Eparcy, Hirson, Iviers, La Hérie, Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-les-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Suint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Michel, Watigny et Wimy ;

VU la délibération en date du 14 mars 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l'item 5° de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte « Entente Oisc- Aisne » pour toutes les comumunes, hormis une partie de la commune d’Audigny située dans le bassin versant de la Serre ;

VU la délibération en date du 27 mai 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de la Serre se prononçant sur le trunsfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l'item 5° de l’article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;

VU la délibération en date du 3 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de l'Oise se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l'item 5° de l’article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » :

À, vue Y'a Diouner - CS 2656 - (2010 LAON CEDEX - Téléphones : 05 21,11 K2 A2 - Serveur vocal : 01 2% 21 42 RD Courriel : prfectyéimene, pou É - Les jouus et boares d'accueil dhe publie sert counaliatles ver Le ste Lntermet des Services de l'Etat che l'Ausee : mn mme goux É

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 17 -VU la délibération n°19-19 en date du 4 juin 2019 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisne spprouvant l'adhésion, pour la compétence « prévention des inondations », de la communauté de communes du Pays de la Serre, de la communauté de communes des Trois Rivières pour les communes d'Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beuumé, Besmont, Bucilly, Buire, Coingt, EGry, Eparcy, Hirson, lviers, La Hérie, Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-les-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérnche, Saint-Michel, Watigny et Wimy, de ls communauté de communes Thiérache Sambre et Oise pour toutes les communes, hormis une partie de la commune d'Audigny située dans le bassin versant de la Serre et de la communauté de communes du Val de l'Oise ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1" : L'article 5 des statuts, relatif à la constitution du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est complété ainsi :

c) pour les EPCIT à fiscalité propre :

+ Communauté de communes du Pays de la Serre (02)

+ Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02)

+ Communauté de communes des Trois Rivières (02)

+ Communauté de communes du Val de l'Oise (02).

ARTICLE 2 : L'article 6 des statuts, relatif à l'objet et aux compétences du syndicat mixte « Entente Oise- Aisne » est complété ainsi, au titre de la prévention des inondations ;

+ Communauté de communes du Pays de la Serre (02)

+ Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) pour toutes les communes hormis une partic

d’'Audigny située dans le bassin versant de la Serre

+ Communauté de communes des Trois Rivières (02) pour les communes d'Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Coingt, Effry, Eparcy, Hirson, Iviers, La Hérie, Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-les-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en- Thiérache, Saint-Michel, Watigny et Wimy

+ Communauté de communes du Val de l'Oise (02),

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse,

de J'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise- Aisne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.

Fait à Laon, le 4 f JUIL. 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 18 -Liberté « gars + Frateraiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

POLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier survi par Mme Brunson-Devairx

& 0326.32 1986

n°

VU

VU

VI

VI

VI

VU

€45 019

RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION

DU CIRCUIT DE MOTO-CROSS

DE SAVIGNY-SUR-ARDRES

Le Préfet de la Marne

le code du sport, modifié par décret n°1279-2017 du 9 août 2017, et notamment ses articles

R_331-35 à R 3931-44,

le code de l’environnement, et notamment son article R.414-19,

l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Sylvie BRUNSON-DEVAUX, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Epernity,

la demande formulée par M. Raphaël RAMBOUT, Président de l'association « Sport Club

out Terrain de l'Ardres (SCTTA)», en date du 6 février 2019,

le certificat de conformité du cireuit délivré par ln fédération française de motocyclisme (FFM) le 6 mai 2019 ;

les avis recueillis auprès de la commission départementale de la sécurité routière — formation

épreuves et compétitions sportives" consultée le 21 juin 2019,

l'avis favorable unanime de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), réunie

sur le site le 29 juillet 2019,

CONSIDERANT que l'exploitant s'engage à respecter les règles techniques de sécurité - discipline

moto-oross — édictée par la fédération française de motocyclisme (FFM),

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Epernay,

|, rue Eupène Mercier - CS 99309 — 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 - Télécopte 93 26 32 00 99

E-mail: pref-manifesations-aponivestéennme gouv.fr - www.marne gouv.fr

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 19 -ARRÊTE

Article 1" :

Le cirouit de moto-cross situé sur le territoire de la commune de SAVIGNY SUR ARDRES, lieu dit « la fontaine couverte », est homologué, pour une durée de quatre ans, sous le numéro 13-51, aux conditions et obligations prescrites dans le présent arrêté et conformément au plan joint.

Article 2 :

Caractéristiques techniques du cireuit ;

“ activités prévues : entraînements,

« sens de la piste : horaire,

« longueur : 1 480 métres,

e largeur : 5 à 6 mètres.

isées :

- motos de 65 à 500 cm°.

Calendrier d'utilisation du terrain :

e ensemaine: de 10 heures à 18 heures 30,

e lewcek-end: de 13 heures à 18 heures 30 (17 heures en période hivernale), e fermeture : 2 semaines en août et pendant les vendanges.

RAPPEL : les entraînements en solitaire ne sont pas autorisés.

Les motocyclettes utilisées par les licenciés lors des entrainements devront être conformes aux règles de la FFM et devront notamment respecter les normes fixant les émissions sonores des engins.

Le nombre de pilotes autorisés à circuler simultanément sur la piste ne pourra excéder 30.

Le cireuit devra être exempt de tout objet en ferraille susceptible de blesser un pilote lors d'une chute ou d'une sortie de route,

Article 3 : Sécurité et secours.

Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur le domaine public seront respectées.

Le public ne sera admis qu'à l'extérieur du circuit, derrière le grillage.

Il convient d'assurer l'accès des engins des services d'incendie et de secours en tout temps et en toutes circonstances : le chemin menant au circuit devra constamment rester libre d'accès. Aucun véhicule ne sera autorisé À stationner aux abords du chemin (uniquement dans le champ prévu à cet effet).

Lors des entraînements, l'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser les premiers secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. Il aura à disposition une couverture de survie, une trousse de secours, deux extincteurs vérifiés et appropriés aux risques ainsi qu’un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.

Le tableau d'organisation des secours sera affiché sur le site et comportera les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence,

En cas d'incident ou d'accident, les activités devront être immédiatement interrompues afin de permettre l'évacuation des victimes en toute sécurité.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 20 -Article 4 : Réglement intérieur.

Le règlement intérieur précisera les horaires d'ouverture du circuit et ses modalités d'utilisation, Il sers affiché en un lieu visible de tous ainsi que le plan modifié du circuit, Un panneau « interdit au public » sers apposé à l'entrée du site,

Un contrat d'assurance couvrant ls responsabilité civile de l'organisateur, celle de ses préposés et celle des pratiquants devra être souscrit, conformément à l’article L.331-10 du code du sport.

Article 6 ; Annulation de l'homologation,

Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des conditions énoncées au présent arrêté, ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de ln tranquillité.

Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé au pôle départemental des manifestations sportives de la Mame au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrété ou en cas de modification du tracé du cirouit.

Article 8 : Responsabilité administrative.

En aucun cas, ln responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 9 : Voies et délais de recours.

Le présent arrèté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne — 25, rue du lycée (51000) ou par le bims de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délui pour exercer uni réCours CONIeNtIEUX,

Article 10 ; L'exploitant, le Général, commandant adjoint de la région gendarmerie Grand Est, commandant le

groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que le maire dé SAVIGNY-SUR- ARDRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux membres de li CDSR.

Épemnay, le 31 juillet 2019

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

de lu sous- d'Epernay,

Sylvie BRUNSON-DEVAUX

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 21 -Vu pour être annexé

à mon arêté du 31/04 2n9

La secrétaire généraléy

de bn sous-préfectu

Sylvie BRUNSO?

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 22 -PREFET DE LA MARNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

LE PRÉFET DE LA MARNE

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1981 autorisant la création du centre d'hébergement et de

réinsertion sociale d'une capacité de 22 places par l'UDAF,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 autorisant la transformation de 12 places « insertion » en 12 mesures « services d'accompagnement global hors les murs »,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2017 renouvelant l’autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'UDAF,

Vu le contrat passé entre l'UDAF et l'Etat signé le 31 janvier 2013,

Vu l'avenant au contrat signé le 1° juillet 2019,

Sur proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de la Marne,

ARRETE

Article 1 :

L'UDAF, gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale situé 7, boulevard Kennedy à Chälons-en-Champagne, est autorisée à transformer 10 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale en 12 mesures d'accompagnement global «hors les murs», à compter du 1% juillet 2019.

Cette transformation porte la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale à 24 mesures d'accompagnement global « hors les murs ».

Cité pdministrative Tirlet - 7, cus de le Charrière- 51016 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Télépiheme 03 26 66 TE 78 — Télécopie 03 26 65 3R 49

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 23 -Article 2 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO 50015 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.

Châälons-en-Champagne, le 1 JUIL. 2019

Le Préfet,

Pour ke Préfet

Le Segrétaire Général

x à GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 24 -TE Épañus «+ Prareraié

RtrouLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Châtrices

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L163-10 et R 161-1 àR 163-9 :

Vu la délibération du conseil municipal de Châtrices en date du 23 mars 2017 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale :

Vu l'avis n° MRAe 2018AGE42 de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est en date du 10 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2019 accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation en application de l'article L 142-4 du code de l'urbanisme :

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 mars au 3 mai 2019

Vu l'avis et les conclusions en date du 24 mai 2018 du commissaire-enquéteur ;

Vu la délibération du conseil municipal de Châtrices en date du 4 juillet 2019 approuvant la carte communale ,

ARRETE

Article 1"

Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Chétrices

Ce document comprend :

- un rapport de présentation

- Un plan de zonage au 1/2000ème

- Un plan de zonage au 1/7500ème

- une liste et un plan des servitudes d'utilité publique.

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 25 -Article 2

La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois à la mairie de Châtrices. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne les lieux où le dossier peut étre consulté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Article

La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l'accomplissement des formalités de publicité mdiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus

Article 5

Le dossier pourra être consulté à la maine de Châtrices et à la préfecture de la Mame

Article 6

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le maire de Chätrices et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 3 À JUIL. 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Denis/Gaudin

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 26 -Ar © ) Ageocs Bigonal de Sarré Grand Est

Direction de la Stratégie

ARRETE ARS n° 2019-2182 du 25juillet 2019

modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier de Vitry-le-François

(département de la Marne)

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-5, L 6143-6, R6143-1 à R.6143-4 et R 6143-12 :

Vu le décret n° 2010-3936 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est .

Vu l'arrêté ARS n° 2019-0430 du 19 février 2019 modifiant la composition nominative du conseil de survelllance du Cenire Hospitalier de Vitry-le-François :

Vu la démission en date du 30 juin 2017 de Madame LANGLET, représentante des usagers, personnalité qualifiée désigné par le Préfet du département de la Marne au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vitry-le-François ;

Vu l'accord en date du 2 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de la Marne concernant la désignation de Monsieur Alain LECUYER de l'UDAF de la Marne, en qualité de représentant des usagers, personnalité qualifiée au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vitry-le-François ;

ARRETE

ARTICLE 1°;

Monsieur Alain LECUYER est nommé, avec voix déBbérative, en qualité de personnalité qualifiée désignée par

Monsieur le Préfet du département de la Marne au sein du conseil de surveillance.

ARTICLE 2;

La composition du conseil de surveëlance du centre hospäalier de Vitry-le-François est donc dorénavant définie

ainsi:

Siège régonai : 3 Louiewwd Jolbs - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régionci : 03 8320 30 20

DIVERS

Ö Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 27 -NO QUES (DO NeSOrRArIL LI LOHECLI VIE: VOL PLON Le Per

o Madame Mariane DOREMUS, Représentant le Maire de la commune de Vitry-le-François ;

o Monsieur Jean-Pierre BOUQUET, Représentant de la Communauté de Communes de Vitry-le-François;

o Monsieur Charles DE COURSON, Vice-Président du Conseil départemental, représentant le Président du Conseil départemental de la Marne :

2" Au titre des représentants du personnel

o Madame Mare-Christine BOBLIQUE, représentante de la Commission des Soins Infirmiers. de Rééducation et Médico-Techniques ;

Monsieur le Docteur Akanbu ELEGBEDE, représentant de la Cornmission Médicale d'Etsblissement :

Madame Laurence MAILLARD, représentante des organisations syndicales :

3° Au des nalités qualifiées

o Personnalité qualifiée désignée per le Directeur général de l'ARS Grand Est

© Monsieur le Docteur Marc CORNIBERT ;

o Personnalités qualifiées désionés per le Préfet du département de la Marne

o Monsieur Jean-Marie HERMANT, Représentant l'association Famites Ruraïies :

© Monsieur Alain LECUYER, Représentant de l'UDAF de la Marne,

ll) Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

o Le vice-président du directoire, président de ls commission médicale d'établissement:

o Le directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est,

Le directeur de la CPAM de ls Marne ;:

o Le représentant des familles de personnes accueillies : en attente de désignation.

ARTICLE 3

La durée des fonctions du membre du conseñ de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans, Cependant le mandst prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné.

Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aura cessé celui du membre qu'il a remplacé.

La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée,

Siège régioval ! 5 boievat Jolie - C5 8007? - 54026 NANCY CEDEX - Standaré régional: 0G £3 29 20 39

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 28 -ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

La juridiction peut notamment être saisie via une roquête remise

ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussl par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr

ARTICLE 5 :

La Directrice de la Stratégie de ARS et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de le préfecture de

la région Grand Est et de is préfecture du département de la Marne.

Fait à Nancy, le 25 juillet 2019

Pour le Directeur Genérpi de l'ARS Grand Est,

Et par délégation, \

La Drectrice de laStrAlégie

“

Déc eur Carole CRETIN

Siège régional : 3 boutmmnt joke - CS 80071 -5403 NANCY CEDEX - Stade régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 29 -Ar © } Agence Régionale de Santé Grand Est

Direction de la Stratégie

ARRETE ARS n° 2019-2183 du 25 juillet 2019

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier de Fismes

(département de la Marne)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Grand Est

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Clistophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

Vu l'arrêté ARS n° 2017-1179 du 29 avril 2019 fixant la Composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fismes :

Vu la désignation en date du 25 avril 2019 par le Conseil de la Vie Sociale du Centre Hospitalier de Fismes, de Madame Patricia BILLET, en qualité de représentante des familles des personnes accuelllles en USLD ou en EHPAD au sein du consell de surveliance du Centre Hospitalier de Fismes :

ARRETE

Article 1° :

Madame Patricia BILLET est nommée, avec voix consultative, en qualité de représentante des familles des

personnes accueillies en USLD ou en EHPAD au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitaller de

Fismes,

Article 2 :

La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fismes est donc définie ainsi :

Monsieur Jean-Pierre PINON, Maire de La commune de Fismes :

Monsieur Michel HANNOTIN, Représentant de la Communauté Urbaine du Grand Reims :

Monsieur Philippe SALMON, Conseiller départemental, Représentant du Président du Conseil départemental de la Marne ,

Slège réponul - 3 boutorand Jolbe - CS 20071 - 56036 NANCY CEDEX - Susnderd régional : 09 83 28 20 90.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 30 -© Madame Céline CHARLIER, Représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques:

o Madame le Docteur Marie-Thérèse DELHORBE, Représentante de la Commission Médicale d'Etabässement ;

o Madame Laurie LEBLEU, représentante désignée par les organisations syndicales :

o Fersonnemile QUE Gesignée Dar le Lrec qénéral de

o Docteur Jacques LORENTZ, Médecin libéral :

“eonaunés Quallfièns désion axes De à Prétel du déDerteme

o Monsieur Bernard CHESNAU de l'association G

o Enattente de désignation.

1 - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative

- Le Vice Président du Directoire, Président de la commission médicale d'établissement ;

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne:

- Un représentant des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de Longue Durée où en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées : Madame Patricia BILLET

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions du membre du conseil de survelltlance est de cinq ans, sous réserve des dispositions

particukères prévues à l'article R 6143-12 du code de la santé publique

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours ctoyens accessible à partir

du site www.telerecours. fr.

ARTICLE 5;

La Directrice de la Stratégie de l'ARS et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recuell des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil de la préfecture du département de la Marne.

Faità Nancy, le 25 juillet 2019

Pour le Directeur Géné/al de l'ARS Grand Est, Et par délégation, !

Ls Directrice de la e,

2

Docteur Carole CRETIN

Siège négrnal : Should Jobs - C5 0071 - 64096 NANCY CEDEX + Standard région : 03 83.39 90 20

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2019 – Page 31 -