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Arrêté - AR2026071 reglementation démarcharge
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Zetting.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026071 reglementation démarcharge)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 26/10/2026
Reçu en préfecture le 26/10/2026
Publié le
ID : 057-215707605-20261021-AR2026071-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE NT CT ARROND. DE SARREGUEMINES PRREMNEMONRIE
SOMMOREREREZERNINC Portant réglementation du N° AR2026071 démarchage à domicile et des Nomenclature ACTES 6.1 quêtes sur le territoire de la commune
Le Maire de la Commune de Zetting,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2272-2 relatifs aux pouvoirs de police générale du maire, et l'article L. 2542-2 spécifique
aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 221-18 et suivants relatifs à la
protection des consommateurs et aux contrats conclus hors établissement ;
Vu le Code pénal, notamment l'article R. 610-5 réprimant les violations des arrêtés de police ;
Considérant que le démarchage commercial à domicile {« porte-à-porte ») non sollicité se
multiplie sur le territoire communal et suscite des plaintes croissantes de la part des
administrés ;
Considérant la nécessité de préserver la tranquillité et la sécurité publiques, et d'assurer une
protection particulière aux personnes âgées ou vulnérables de la commune face à des
pratiques parfois agressives ou abusives ;
Considérant qu'il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police, de réglementer cette
activité afin de concilier la liberté de commerce avec l'ordre public ;
ARRÊTE :
Article 1er : Obligation de déclaration préalable
Toute société, entreprise, artisan ou association souhaitant pratiquer le démarchage
commercial ou la prospection à domicile sur le territoire de la commune doit
impérativement se déclarer auprès de la Mairie au moins 5 jours avant le début de sa
campagne de prospection.
Article 2 : Contenu du dossier de déclaration
La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être déposée par le responsable de la
prospection et comporter :
e Le nom, la raison sociale et un extrait K-bis de la société de moins de 3 mois ;
e L'identité, les coordonnées professionnelles et la copie des cartes
professionnelles de l'ensemble des démarcheurs présents sur le terrain ;
+ L'objet précis ainsi que les dates et la durée du démarchage ou de la vente ;
Article 3 : Récépissé d'enregistrement et obligations sur le terrain
Après vérification, la Mairie délivre un récépissé de déclaration au démarcheur. Ce
document n'autorisera en aucun cas le démarcheur à se déclarer accréditer par la Mairie.
Lors de la prospection, chaque démarcheur est tenu de :
e Présenter ce récépissé municipal tamponné ainsi que sa carte professionnelle à
chaque administré qui en fait la demande, avant toute argumentation
commerciale ;
e Quitter immédiatement le domicile si l'administré formule expressément son refus
ou si un dispositif visible de type « Pas de démarchage » est apposé sur la
propriété (boîte aux lettres, portail, porte).
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
26/10/2026 Un registre municipal des déclarations recensant les entreprises détentrices d’un
récépissé sera tenu en mairie
Article 4 : Horaires et jours autorisés
Afin de préserver le repos des habitants, le démarchage à domicile n'est autorisé que
durant les créneaux suivants : Du lundi au vendredi : de 9 h 00 à 18 h 00
Le démarchage est strictement interdit les dimanches et jours fériés.
Article 5 : Exclusions
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
e Aux campagnes traditionnelles de vente de calendriers par les services publics
ou d'intérêt général (Sapeurs-pompiers, Facteurs, Éboueurs) ;
+ Aux quêtes à caractère caritatif ou cultuel menées par des associations locales
notoirement connues ou ayant reçu une autorisation spécifique.
Article 6 : RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679)
et à la loi Informatique et Libertés modifiée, la Commune de Zetting met en œuvre un
traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des
déclarations préalables de démarchage à domicile.
Les données à caractère personnel et les pièces justificatives sont conservées en base
active pendant toute la durée de validité de la campagne de prospection déclarée, puis
sont archivées pour une durée maximale de 1 an à compter de la fin de l'année civile en
cours, sauf contentieux
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous
pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD) de la commune par
par courriel à l'adresse : mairie.zetting@wanadoo.fr
Article 7 : Sanctions et infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-
verbaux dressés par les forces de l'ordre (Police Municipale, Gendarmerie). Les
contrevenants s'exposent aux amendes prévues par l'article R. 610-5 du Code pénal
pour violation des arrêtés de police, sans préjudice d'autres poursuites en cas d'infraction
au Code de la consommation (pratiques commerciales agressives).
Article 8 : Exécution
Monsieur le Maire, la Brigade de Gendarmerie de Sarreguemines, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié
sur le site internet de la commune.
À Zetting, le 21 octobre 2026
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 26/10/2026 Bernard FOUILHAC-GARY
Reçu en préfecture le 26/10/2026
Publié le
ID : 057-215707605-20261021-AR2026071-AR
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
26/10/2026