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Arrêté - Arrete n°2024 805
Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 805)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
EAUBONNE
+ + Exemplaire à retourner |
en Mairie j
ARRETE D'OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 02/12/2024
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 06/12/2024
N° DP 95203 24 00209
Par :
Demeurant à :
Représenté par :
Pour:
Sur un terrain sis :
Madame ROUSSEAUX Laura
2 avenue Edouard Detaille
95600 EAUBONNE
Réfection de la clôture sur rue
2 avenue Edouard Detaille
AI519, AI577
ARRETE N° 2024 - 36S
Sous-préfecture d'Argenteuil
2 1 DEC. 2024
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu la délibération n°2007/102 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2007 maintenant l'obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux de création et modification de clôture sur tout le territoire de la commune,
Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
CONSIDERANT que :
ARRIVEE
e Le projet prévoit l'implantation d'une clôture sur rue composée de panneaux composites pleins,
+ L'article UG-7 dispose que « Sur rue, les clôtures doivent être composées d'un ensemble constitué d'un muret maçonné d'une hauteur maximum d'un mètre et surmonté d'un élément obligatoirement largement ajouré composé d'un barreaudage vertical d'un modèle simple ou constitué de modules de lames verticales »,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le 26 DEC 2024
17 7
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : £i UV
Publiée le :
Exécutoire le : }
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publ£athon
Voies de recours : Tibunal administratif de Cergy-Pontoise
{Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
5 Valérie POULIQUEN
Cheffe Secrétariat Général
5 Karima BENTOUT
DGA Ressources
2 Arnaud AGNONA
5
Te
LL £LUZA
Directeur DAGAJ
Lylian SÉNÉCHAL
Directeur Général des Services
Pour la Maire et par délégation,
L'Adjoint charge de l'Urbanisme, La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.