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Déliberation - 2024.099 Modalites de Mise A Disposition de Personnel Communal Aupres du Lycee Professionnel Edouard Herriot de Quillan
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.099 Modalites de Mise A Disposition de Personnel Communal Aupres du Lycee Professionnel Edouard Herriot de Quillan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre de membres :
Eférace 727 L'an deux mil vingt quatre, le vingt trois octobre, à 18h30, le Conseil Municipal
Qui ont pris part à la délibération : 23 de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Dont pouvoirs : 5 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 23 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions::.0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Datedeeantacadans16/10/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine Date d'affichage : 30/10/2024 MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Certifié exécutoire par réception en Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M.
Sous-Préfecture de Limoux le: Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane
2 9 OCT. 2024 PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL.
Étaient absents excusés : M. Kees WIELENGA, M. Charles ROUGER, Mme
Véronique FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Procurations : M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine SAIZ, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques
SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER en faveur de Mme
Sophie BOUTTIER, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2024-099
Domaine : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T
OBJET: MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DU LYCEE
PROFESSIONNEL EDOUARD HERRIOT DE QUILLAN
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale notamment son article 61,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 08 novembre 1995 et la convention annexée, par lesquelles le Lycée
Professionnel de Quillan accueille les enfants des écoles primaires et maternelles de la commune dans son restaurant
scolaire pour servir le repas du midi (cantine scolaire)
Considérant que selon l'article 3 de la convention sus visée, en contrepartie des charges supplémentaires générées par
cet accueil, la commune met à disposition du Lycée Professionnel un agent à hauteur de 4H00 par jour, ceci de 6H00 à
10H00 les lundi, mardi, jeudi et vendredi et à hauteur de 7H00, de 6H00 à 14H00 les mercredis pendant le temps
scolaire en vue d'entretenir les locaux, et de 2 jours lors de chaque période de vacances scolaires, Vu la délibération du 12 avril 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition d’un agent
territorial auprès du Lycée Professionnel Edouard Herriot de Quillan, selon de nouvelles dispositions,
Considérant que la convention de mise à disposition correspondante est arrivée à terme le 31 août 2024, consultable
auprès de M. JORDAN, DGS
Considérant la nécessité de reconduire cette mise à disposition et d'en réactualiser les modalités,
M. Le Président propose au Conseil municipal
1. D'approuver les nouvelles modalités de mise à disposition de l'agent à savoir :
_— Durée de la mise à disposition : 1 an à compter du 01/09/2024, renouvelable par tacite reconduction sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties, sans que la durée maximum n'excède trois ans,
— Nature de l'emploi :
— Préparation des repas en cuisine.
__ Entretien courant des locaux du LEP Edouard Herriot et du collège M. Bousquié (salles de classes, couloir,
centre de documentation et d'information)
— Temps de mise à disposition : 23H00 hebdomadaires pendant le temps scolaire ; temps modulable selon
l'évolution de la prestation assurée par le LEP, et 2 jours à chaque vacances scolaires
2. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération notamment la convention correspondante.
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme _ Le Maire, €
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Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASTER | Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours htips://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2024-099
Identifiant FAST: ASCL 2 2024-10-29716-16-05.00 ( MI256568526 ) |
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20241029-2024-099-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL
AUPRES DU LYCÉE PROFESSIONNEL EDOUARD HERRIOT DE QUILLAN
Date de décision : Oct 29, 2024 12:00:00 AM
O( Certifié |
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.1. Fonction publique territoriale
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
antérieur:
Acte: MA-DEL-2024-099.PDF
Préparé Date 29/10/24 à 16:16 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 29/10/24 à 16:16 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 29/10/24 à 16:21
sur 1 30/10/2024 09:16