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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 09 fevrier 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Châteauneuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 09 fevrier 2026)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 09 Février 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf,
légalement convoqué par voie électronique le quatre février deux mille vingt-six, s'est réuni à la salle communale À, sous la présidence de Monsieur Michel WOLOCH, Maire.
Etaient présents : M. BAROTIN Nicolas, Mme BEURTON Sandra, Mme CHARRIER Christiane, M. CHEVRIER Christophe, Mme CLAVIER Sabrina, Mme GALLAIS Géraldine, M. GERVIER Jean-Philippe, M. GUILLOUX Jean-Claude, Mme MENUET Lucette, M. MOREAU Alain, M. RONDEAU Raphaël, M. WOLOCH Michel.
Etai(en)t excusé(es) : M. GRENET Anthony (donne pouvoir à M. BAROTIN Nicolas), Mme POINTEAU Nelly
(donne pouvoir à Mme RONDEAU Christine)
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Mme Sandra BEURTON
LAS ELELEEEEELCEZCELEETCTETE CELL]
Commune 4 P
de
Châteauneuf Vendée
Ordre du jour du Conseil Municipal du 09 février 2026 à 19h00
FINANCES
1- Approbation du CFU 2025 des budgets 12400 et 12401
2- Affection des résultats
3- Fixation des taux d’imposition 2026
4- Vote du budget prévisionnel 2026 (budget général « commune »)
5- Subventions aux associations 2026
6- Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Challans
7- Participation aux frais de fonctionnement à l’école publique de Bois-de-Céné
8- Participation aux frais de fonctionnement à l’école publique de Sallertaine
INTERCOMMUNALITE
9- Modification des statuts de Challans Gois Communauté
10- Fonds de concours dédié aux modes actifs 01- DEL2026_02_001 : Approbation du CFU 2025 des budgets 12400 et 12401
Le CFU en bref
° Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». ° Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. ° Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Ce que le CFU ne change pas
° L’architecture budgétaire de la collectivité. C’est pourquoi un CFU est établi pour les budgets « éligibles »
qui produisaient jusqu’à aujourd’hui un compte administratif et un compte de gestion ; ° La date de vote du CFU de l’exercice N : comme pour le compte administratif, elle doit intervenir au plus tard le 30 juin N+1 ;
° Les modalités de vote : comme aujourd’hui pour le compte administratif, le maire devra quitter la salle au moment du vote sur le CFU.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les CFU de l'exercice 2025, lequel se décompose ainsi :
L BUDGET PRINCIPAL 12400
. ne ee Résultats de . Titres émis sur Mandats émis sur .
Section , . , . Pexercice 2025 l'exercice (en €) l’exercice (en €)
(en €)
FONCTIONNEMENT 829 985.35 759 626.98 70 358.37
INVESTISSEMENT 139 585.42 174 601.77 - 35 016.35
Résultat de Résultat Résultat
Section l'exercice antérieur ésu L Résultat de clôture 2025 reporté cumure
FONCTIONNEMENT 70 358.37 257 533.04 | 327 891.41 327 891.41
INVESTISSEMENT -35 016.35 - 11 530.93 | - 46 547.28 - 46 547.28 IT. BUDGET ANNEXE « Assainissement » 12401
Section Titres émis sur Mandats émis sur Résultats de l’exercice
l'exercice (en €) l’exercice (en €) 2025 (en €)
FONCTIONNEMENT 66 255,48 47 926.96 18 328.52
INVESTISSEMENT 30 905,86 30 296,96 608.96
' Résultat
Section , Résul tat de antérieur Résultat cumulé | Résultat de clôture l’exercice 2025 . reporté
FONCTIONNEMENT 18 328.52 56 284.62 74 613.14 74 613.14
INVESTISSEMENT 608.96 290 142.62 290 751.58 290 751.58
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-2135 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Le Maire est invité à sortir pour procéder au vote.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE :
Article 1 : d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration et les CFU des budgets 12400 et 12401 de l’exercice 2025,
Article 2 : de voter sans observations ni réserve la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2025. 02- DEL2026 02_002 : Affectation des résultats de l’exercice 2025
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le CFU de l'exercice 2025, peut statuer sur l'affectation des résultats sur le budget 2026. Le budget assainissement est clos au 31/12/25. Ses résultats sont transférés au budget principal :
I. BUDGET PRINCIPAL
. , x Affectation au . , Résultat Section Résultat de clôture 1068 Résultat cumulé affecté
FONCTIONNEMENT 327 891.41 | - 46 547.28 281 344.13 Ro ° ° ° + 281 344.13
INVESTISSEMENT - 46 547.28 - 46 547.28 DO01 ° ° - 46 547.28
IL. BUDGET ANNEXE « Assainissement » vers le Budget de Challans Gois Communauté
Le prochain tableau reprend les futurs mouvements budgétaires suite au transfert de la compétence Assainissement. Les résultats de clôture du budget assainissement seront intégralement transférés à Challans Gois par opérations budgétaires :
Section Résultat de clôture au | Dépense inscrite Résultat qui sera
31/12/2025 au Budget 2026 transféré en €
FONCTIONNEMENT 74 613.14 508 +74 613.14 ° 74 613.14 °
INVESTISSEMENT 290 751.58 1068 + 290 751.58 ° 290 751.58 ;
TOTAL transféré + 365 364.72
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Après en avoir délibéré à l” [lunanimité/ [majorité des membres votants,
Est invité à se prononcer sur la rédaction des articles suivants :
DECIDE :
Article 1 : d’adopter les affectations de résultats comme présentées pour le budget 12400, pour l‘exercice 2026.
03- DEL2026_02_003 : Fixation des taux d’imposition 2026
Monsieur le Maire rappelle que les taux d’imposition 2025 étaient les suivants : ° Taxe d’habitation: 15,60 %
° Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,81 %
° Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,55%
La commission finances propose de modifier ces taux pour l’année 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Livre des Procédures Fiscales en sa version consolidée au 09 Février 2026,
Vu la proposition de la Commission Finances de la commune,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE :
Article 1 : d’approuver les taux d’imposition locale 2026 comme suit :
Y”_ Taxe d’habitation : 15,83 %
Ÿ”_ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,30 %
Ÿ_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,19 %
04- DEL2026 02 004 : Vote du budget prévisionnel 2026 (budget général « commune »)
Le projet de budget est proposé pour l'exercice 2026 tel qu'il ressort des travaux de la Commission finances.
Monsieur le Maire soumet au vote par chapitre du Conseil Municipal le projet de budget pour l'exercice 2026 aux valeurs suivantes :
BUDGET GENERAL :
YŸ Section de fonctionnement :
Dépenses : 1 130 000 €
Recettes : 1 130 000 €
YŸ Section d’investissement : Dépenses : 865 000 €
Recettes : 985 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-12, L 2312-1 et suivants, L 1612-1 relatif au vote du budget communal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE :
Article 1: d’approuver sans observation ni réserve le budget prévisionnel 2026 du budget général, après avoir
procédé à son vote par chapitres.
05- DEL2026 02 _005 : Subventions aux associations 2026
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil les différents dossiers de demande de subventions pour l’année 2026.
Il est précisé que d’autres demandes de subventions seront à examiner prochainement.
TABLEAU DE DEMANDE DE SUBVENTIONS COMMUNALES 2026 Proposition en €
Associations de Châteauneuf
A.C.P.G-C.A.T.M-O.P.E.X. | 130 Comité des Fêtes | ni 1 130
«Les Oisillons» Association Enfants prématurés ra 130
Avenir Football Club Bouin — Bois-de-Céné-Châteauneuf | 300
Associations à caractère social de proximité
100
100
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes transmises par les associations,
Vu le Budget Prévisionnel 2026 du budget principal de la commune,
DECIDE
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
Monsieur le Maire ne participe pas au vote, par intérêt au regard de l'association des Oisillons. DECIDE :
Article 1 : d’attribuer et de verser les subventions aux associations pour l’année 2026 pour une somme totale de 1 890 €, réparties comme indiqué ci-dessus.
Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’accomplissement et à la mise en œuvre de ces versements.
06- DEL2026 02 006 : Participation aux frais scolaires des écoles publiques de Challans pour
l’année scolaire 2025/2026
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de participation de la Mairie de Challans pour le fonctionnement des écoles publiques « La Croix Maraud et « Lucie Aubrac » qui accueillent, au cours de l’année scolaire 2025/2026, 4 enfants domiciliés à Châteauneuf.
Le législateur prévoit que lorsque les écoles publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles R 212-21 et suivants,
Vu le courrier du 06 Novembre 2025 informant des inscriptions dans les écoles publiques de Challans éligibles à la participation aux frais scolaires,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE :
Article 1 : d’approuver la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Challans pour un montant de 1 016 € par élève soit pour l’année scolaire 2025/2026, un total de 4 064 €.
07- DEL2026_02_ 007: Participation aux frais scolaires de l’école publique de Bois-de-Céné pour
l’année scolaire 2025/2026
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de participation de la Mairie de Bois-de-Céné pour le fonctionnement de l’école publique du Marronnier qui accueille, au cours de l’année scolaire 2025/2026, 5 enfants domiciliés à Châteauneuf.
Le législateur prévoit que lorsque les écoles publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles R 212-21 et suivants, Vu la demande en date du 12 Janvier 2026 de la commune de Bois-de-Céné sollicitant la participation aux frais scolaires auprès de la commune de Châteauneuf,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE :
Article 1 : d’approuver la participation aux charges de fonctionnement de l’école publique de Bois-de-Céné pour un montant de 820,37 € par élève soit pour l’année scolaire 2025/2026, un total de 4 101,85 €.
08- DEL2026 02_008 : Participation aux frais scolaires de l’école publique de Sallertaine pour
l’année scolaire 2025/2026
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de participation de la Mairie de Sallertaine pour le
fonctionnement de l’école du Marais qui accueille, au cours de l’année scolaire 2025/2026, 2 enfants domiciliés à
Châteauneuf.
Le législateur prévoit que lorsque les écoles publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est
domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la
commune d’accueil et la commune de résidence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles R 212-21 et suivants,
Vu le courrier du 06 Octobre 2025 par la commune de Sallertaine sollicitant la participation aux frais scolaires de la commune de Châteauneuf,
Considérant l’accord de 2019 d’une prise en charge à 50% pour chaque commune en ce qui concerne un élève vivant en alternance sur les deux communes,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE
Article 1: d’approuver la participation aux charges de fonctionnement de l’école du Marais pour un montant de 714 € par élève soit pour l’année scolaire 2025/2026, un total de 1 071 €. 09- DEL2026_02_009 : Modification des statuts de Challans Gois Communauté
Monsieur le Maire expose :
La Communauté de Communes Challans Gois Communauté a procédé à une proposition de modification de ses statuts par délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025, conformément aux dispositions de
l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
En effet, la Région des Pays de la Loire propose de déployer un service de transport à la demande sur le territoire
de la Communauté de communes de Challans Gois Communauté.
Pour rappel, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 distingue : - la compétence des autorités organisatrices de la mobilité locales, qui comprend les services de transports
internes à son ressort territorial ;
- la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des EPCI.
Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la Communauté de communes de Challans Gois Communauté, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence vis- à-vis de la Région.
En effet, l’article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales dispose « qu'une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres.
Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public délégant.
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Aussi, la mise en œuvre de cette délégation implique une modification de la rédaction des statuts communautaires, par l’ajout de la précision suivante « délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial » au sein de l’article relatif à la compétence en matière d’organisation de la mobilité.
Cette délégation, conformément à l’article L. 1111-8 du CGCT précité, nécessite l’accord express de tous les Conseils municipaux. Ainsi, le Conseil municipal est invité à approuver la modification des statuts de Challans Gois Communauté et à approuver la délégation effective de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial.
Il conviendra ensuite, et suivant les dispositions de l’article R. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales que la convention soit approuvée par délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil régional.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et L.5211-20 ; Vu les statuts de Challans Gois Communauté modifiés par l’arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BICB-671 du 24 octobre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes en date du 11 décembre
2025 portant modification des statuts ;
Vu le projet des statuts modifiés annexés à la délibération communautaire du 11 décembre 2025 ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE
Article L_: d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté telle que proposée par la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2025,
Article 2 : de donner son accord, sous réserve de la validation de cette modification de statuts par arrêté préfectoral, au principe de délégation partielle de compétence de la Communauté de communes à la Région Pays de la Loire pour le transport à la demande sur le territoire de la Communauté de communes,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.
10- DEL2026 02_010 : Fonds de concours dédié aux modes actifs
Le fonds de concours attribué à la commune de Châteauneuf s'élèverait à 16 500,00 € et doit représenter au maximum 50 % du montant H.T. restant à la charge de la commune, après déduction des subventions éventuellement perçues.
En mai et début septembre 2025, les 11 communes ont été sollicitées par Communauté de communes afin de faire remonter les dépenses 2024-2025 relatives aux aménagements réalisés en agglomération en faveur des modes actifs et qu’elles souhaiteraient faire financer dans le cadre de ce fonds de concours 2025 dédié aux modes actifs, sur la
base des dispositions règlementaires relatives au fonds de concours.
La commune de Châteauneuf souhaite faire financer les réalisations d’aménagements dans la commune en lien
avec les modes actifs dont le coût HT est estimé à 33 000,00 €.
Le versement du fonds de concours serait effectué sur présentation des factures acquittées avec la référence du mandatement, étant précisé que la demande de versement du solde devra intervenir dans les trois ans suivants la
signature de la convention d’attribution des fonds.
Il convient de rappeler que :
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du
Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ;
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement
d'un équipement (immobilisation corporelle).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et L.5211-20 5
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
10 DECIDE
Article 1_: de solliciter l'attribution par la Communauté de communes Challans Gois Communauté d'un fonds de concours de 16 500,00 € pour la commune de Châteauneuf pour la réalisation d’aménagements dans la commune en lien avec les modes actifs d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Challans
Gois Communauté telle que proposée par la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2025
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes Challans Gois Communauté, ainsi que tout document se rapportant à la présente.
11 La liste suivante n’est pas vouée au vote du Conseil municipal. Le Maire a délégation pour signer l’ensemble des marchés et contrats passés sous 25 000 €.
Pour information :
Date Objet QE nee " Montant en € TTC économique
10/12/2025 Rénovation locatif | Couleurs en liberté 5 100
11/12/2025 Ordinateur ST ÉSpiee 2 762.58 Technologie
11/12/2025 Dalles plafond Trouillard 2 616.66
16/12/2025 Paniers garnis D RTILEONE 840 Voltière
08/01/2026 Bulletin municipal Magasin du Print 1 329.14
Fioul salles | 27/01/2026 Bolloré 1 585.80 communales
DIA 085 062 25 00016 | 27/11/2025 AE 296 7 rue du moulin
DIA 085 062 25 00017 12/12/2025 AH 41 - AH 42 70 rue Rivaudeau
12 Les offres pour la restauration du clocher sont en cours d’analyse par le MOE.
Un nouvel aménagement rue Rivaudeau va être mis en place (stationnement à cheval).
Un agent périscolaire a présenté sa démission.
Væœux 2026 appréciés par la population Merci à vous tous
Retour Fête des Bibliothèques animations gratuites — Colette
M. Dorian Saint Félix cesse pour des raisons personnelles son activité d’ostéopathe à partir du 28 février.
Atelier Couture L& Belle couture un mercredi par mois à partir du 4 mars pour 35 € / 2H
Circuit des Plages Vendéennes le samedi 21 février: 2 courses, pas besoin de signaleurs, les ST devront
reconnaitre le circuit afin de boucher les éventuels trous et pose des ganivelles aux endroits indiqués.
Inauguration « ESPACE DE LOISIRS Hilaire Renaudin » (Conseil Municipal du 24 Novembre 2025) le
samedi 14 février à 10h sur site. 2 panneaux commandés.
— Sortie Sénat le mercredi 11 février 2026 cf. programme
— Proximité gendarmerie le mercredi 11 février de 9h à 12h en mairie
— Insee : 1 140 population municipale + 22 (comptée à part) — 1 162 habitants
Élections le 15 et 22 mars : Assesseurs et Scrutateurs
Le Maire indique que le CoF a interpellé les élus lors de l'AG du comité. Une intervention du trésorier de
l’association a été faite sur le sujet du compte bancaire associatif.
Il avait été entendu que la commune ne peut pas gérer ce compte, apparenté à une gestion de fait.
La séance est levée à 21h.
13