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Conseil Municipal - C.R. 18.08.2022
Déliberation - C.R. 14.04.2023
Déliberation - C.R. 11.05.2023
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Villebichot.
Lien du pdf (Déliberation - C.R. 11.05.2023)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
DE
LA
COTE
D'OR
rate
MAIRIE
DE
ARRONDISSEMENT
VILLEBICHOT
|
DE
BEAUNE
NOR
|
vs
ssossssse
|
21700
Villebichot
Tél.
: 03
80
61
01
67
courriel
:
mairie.villebichot@wanadoo.fr
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MAI
2023
Président
: Monsieur
Pascal
GRAPPIN
Présents:
MM.
Franck
PACOT,
Fabrice
JANNET,
Mme
Stéphanie
PITIE,
MM.
Philippe
BEAUPOIL,
Laurent
PITIE,
Michaël
DAMERON,
Benjamin
CHEBROU,
Mmes
Mélanie
VOISIN,
Julie
FAUROIS-GAILLARD
Absent
excusé
: Monsieur
Sylvain
BOUILLER.
DEMANDE
D'AIDE
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
COTE
D’OR
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
FORESTIER
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-_
approuve
le projet
de
plantation
de
la parcelle
18p
sur
une
surface
totale
de
4,72
ha
pour
un
montant
estimatif total
de
24
341,80
€ (le plafond
des
dépenses
éligibles
étant
de
18
880,00
€)
-
sollicite
le
concours
du
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
du
dispositif
Régénération
naturelle
ou
artificielle
de
certains
peuplements
de
feuillus
liés
à l’évolution
climatique
-
définit
le plan
de
financement
suivant
:
Montant
de
la dépense
éligible
18
880,00
€
HT
(4
000€
HT/hectare)
Taux
d’aide
40%
Montant
de
l’aide
CD21
sollicitée
7
552,00
€
Autofinancement
total
16
789,80
€
HT
-
précise
que
les
dépenses
sont
inscrites
à la section
investissement
du
budget
de
la commune,
-
s’engage
à ne
solliciter
aucun
autre
programme
d’aide
du
Conseil
Départemental
au
titre
de
ce
projet,
- atteste
de
la
propriété
communale
de
la
parcelle
cadastrale
D
35
sur
laquelle
le
projet
de
reboisement
est situé
En
outre,
le
Conseil
PREND
LES
ENGAGEMENTS
JURIDIQUES
suivants
:
Ÿ_
CERTIFIE
l’exactitude
des
renseignements
et documents
présentés
à l’appui
de
son
dossier
Ÿ
CERTIFIE
Mlêtre
[_]
ne pas
être assujetti à la TVA
Ÿ”_
ATTESTE
sur
l’honneur
de
la régularité
de
la situation
fiscale
et sociale
de
l’établissement Ÿ”_
DECLARE
avoir
été
informé
et avoir
pris
connaissance
de
tous
les
textes
réglementaires
liés
à la demande,
ainsi
que
les obligations
communautaires
qu’il
aura
à respecter,
en
particulier
en
matière
de
comptabilité
et de
contrôle
Ÿ
DECLARE
avoir
recueilli
les
autorisations
préalables
requises
par
les
réglementations
en
vigueur
pour
mener
à bien
le projet
Ÿ”
DECLARE
avoir
vérifié
toutes
les
quantités
qui
figurent
dans
la
demande
et
notamment
sur
le plan
de
masse
du
projet
et qu’il
déclare
exactes
et sincères.
Ÿ”_
S'ENGAGE
à respecter
les
délais
de
commencement
et de
fin
des
travaux,
ainsi
que
les
délais
de
demande
de
versement
de
l’aide
selon
le règlement
financier
du
Conseil
Départemental
de
Côte
d’Or
Ÿ”_
S'ENGAGE
à
fournir
les
documents
exigés
dans
la
décision
d’octroi
de
l’aide
pour
toute
demande
de
paiement
Ÿ”_
S'ENGAGE
à réaliser
les
travaux
et entretiens
indispensables
à la bonne
fin
de
l’opération
et
au bon
état des
ouvrages
pendant
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la date
de
commencement
des
travaux
Ÿ”
S’ENGAGE
à
laisser
affectés
à
la
production
et
à
la
vocation
forestières
les
terrains
sur
lesquels
ont
été
effectués
les
travaux
ayant
justifié
l’octroi
de
l’aide
pendant
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la date
de
commencement
des
travaux
V”_
S'ENGAGE
à ne pas
diviser
les terrains
ayant justifié
l'octroi
de l’aide,
à moins
que
la division
ne
résulte
d’une
opération
d’utilité
publique,
d’un
remembrement,
ou
d’autres
causes
expressément
prévues
par
le code
forestier,
pendant
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la date
de
commencement
des
travaux
Y”_
S’ENGAGE
à conserver
la garantie
de
gestion
durable
dont
est
dotée
la propriété
et à ne
pas
la démembrer
de manière
à mettre
fin à cette
garantie
pendant
une
durée
de
15
ans
à compter
de
la date
de
commencement
des
travaux.
LOCATION
LOT
N°
1 LIEUDIT
CASSIA
GRILLOT
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’article
L
411-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
prévoit
le
cadre
d’un
contrat
dit
« bail
de
petites
parcelles
»
qui
est
adapté
pour
la
location
de
micro-parcelles
à des
particuliers
notamment
pour
le
stockage
du
bois
et
présente
ce
bail.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
autorise
le
Maire
à
signer
le
bail
dit
« petites
parcelles
»
concernant
le
lot
n°1
de
la
parcelle
n°
ZE
14
lieudit
Cassia
Grillot
avec
Monsieur
MURANO
Pascal.
LOCATION
LOT
N°
4 LIEUDIT
CASSIA
GRILLOT
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’article
L
411-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
prévoit
le
cadre
d’un
contrat
dit
« bail
de
petites
parcelles
»
qui
est
adapté
pour
la
location
de
micro-parcelles
à des
particuliers
notamment
pour
le
stockage
du
bois
et
présente
ce
bail.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
autorise
le
Maire
à
signer
le
bail
dit
« petites
parcelles
»
concernant
le
lot
n°4
de
la
parcelle
n°
ZE
14
lieudit
Cassia
Grillot
avec
Monsieur
RENOT
Hugues. LOCATION
LOT
N°
6 LIEUDIT
CASSIA
GRILLOT
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’article
L
411-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
prévoit
le
cadre
d’un
contrat
dit
«
bail
de
petites
parcelles
»
qui
est
adapté
pour
la
location
de
micro-parcelles
à des
particuliers
notamment
pour
le
stockage
du
bois
et présente
ce
bail.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
e
autorise
le
Maire
à
signer
le
bail
dit
« petites
parcelles
»
concernant
le
lot
n°6
de
la
parcelle
n°
ZE
14
lieudit
Cassia
Grillot
avec
Monsieur
FANJOUX
Jacques.
DELIBERATION
CONCERNANT
LE
VERSEMENT
D'UN
ACOMPTE
A
LA
SOCIETE
AJ3M.
-
Considérant
la délibération
n°
2022-030
du
18
août
2022
qui
confie
la réalisation
d’une
aire de
jeux
route
de
l’abbaye à
la société
AJ3M.
-
Considérant
l’état
des
travaux
déjà
réalisés
par
la
société
AJ3M
et
qu’il
reste
à faire
à
ce jour
uniquement
l'installation
des
mobiliers
urbains.
-
Considérant
que
ces
travaux
représentent
un
coût
de
7
912,79
HT,
9 495,34
TTC,
soit
7,92
%
du
coût
total
de
la réalisation
de
l’aire
de jeux.
-
Considérant
les
conditions
météorologiques
qui
ne
permettent
pas
l'installation
des
mobiliers
urbains
au
risque
d’endommager
l’engazonnement
réalisé.
-
Considérant
qu’à
la
demande
de
la
commune
la
société
AJ3M
a
accepté
de
différer
linstallation
des
mobiliers
urbains.
-
Considérant
les
différentes
mesures
prises
par
le
gouvernement
pour
favoriser
le
paiement
des
factures
aux
entreprises
afin
de
ne
pas
mettre
en
danger
leur
trésorerie.
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
-
De
prévoir
le versement
d’un
acompte
à la société
AJ3M.
-
De
verser
un
acompte
de
110
397,70
€ TTC
à la société
AJ3M
soit
le montant
total
du
devis
moins
les
travaux
d’installation
des
mobiliers
urbains
qui
restent
à réaliser.
-
D’autoriser
le maire
à signer
tout
document
en
lien
avec
cet
acompte.
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
AVEC
MME
HENRIOT
FRANCOISE
Le
Maire
présente
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
d’un
terrain
à la commune
par
Madame
Françoise
HENRIOT.
Il rappelle
que
cette mise
à disposition
doit permettre
la création
d’un
chemin
d’accès
à l’aire
de jeux
communale.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
VALIDE
le projet
de
convention
présente,
-
ACCEPTE
le montant
du
loyer
annuel
de
50.00
€
-
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention.
DELIBERATION
PORTANT
DESIGNATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
DES
ELUS
ET
ADHESION
A
LA
MISSION
D’ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
MISE
EN
PLACE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
COTE
D'OR.
-
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
452-30
et L.
452-
40
; -
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A.
à R.
1111-1-D.;
-
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
-
Vu
le
projet
de
convention
d’adhésion
à
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
la
Côte
d’Or
;
-
Considérant
que
la loi 3DS
du
21
février
2022
a complété
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l’élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» de
ces
principes
;
-
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local
;
-
Considérant
que
le
centre
de
gestion
propose
une
mission
d’assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge
l’ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
cette
obligation
réglementaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
- __ DECIDE
de
confier
cette
mission
au
CDG?21
;
-
PRÉCISE
que
la
liste
des
référents
pourra
évoluer,
pendant
toute
la
durée
fixée
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
conformément
à celle
retenue
par
le
centre
de
gestion
;
-
FIXE
à six
ans
la
durée
d’exercice
de
leurs
fonctions
;
-
FIXE
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à la convention
jointe
;
-
ADOPTE
la charte
de
l’élu
local
telle
que
définie
en
annexe
- _ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante.
ANNEXE
:
A
LA
DELIBERATION
N°
DE
2023
020
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
(ENGAGEMENT
DEONTOLOGIQUE
ET
ETHIQUE
DES
ELUS)
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
le
présent
engagement
déontologique
et
éthique,
ainsi
que
conformément
aux
principes
définis
à l’article
L1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Soucieux
de
l'intérêt
général,
et
porteurs
des
valeurs
de
la
démocratie,
les
élus
de
VILLEBICHOT
entendent
s'engager
sur
les
valeurs
afin
de
venir
parfaire
et
compléter
le
corpus
de
texte
déontologiques
nécessaires
à l’accomplissement
de
leur
mandat.
L'esprit
du
présent
texte
est
d’une
part,
d’assumer
pleinement
les
responsabilités
qui
découlent
d’un
mandat
électif et, d’assurer
un
engagement
plein
et entier
au
service
de
l’intérêt
général
et
du
citoyen,
dans
le
strict
respect
de
la loi.
D’autre
part,
de
retrouver
la
confiance
des
citoyens
en
faisant
évoluer
les
pratiques
politiques
vers
un
profond
sens
éthique
ainsi
qu’une
intégrité
irréprochable. IL
Des
principes
déontologiques
applicables
par
les
élus
locaux
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
1.1
Impartialité
L’impartialité
de
l’élu
local
implique
nécessairement
pour
lui
de
ne
pas
se
servir
de
sa position
pour
avantager
ou
léser
indûment,
ni
un
individu
ni
une
quelconque
catégorie
de
personnes
physiques
ou
morales.
Le
respect
de
ce principe
implique,
en
outre,
d’observer
scrupuleusement
l’obligation
de
déport
présente
à
l’article
L2131-11
CGCT,
en
ce
qui
concerne
ses
intérêts
propres,
ou
des
intérêts
familiaux
ou
professionnels
liés
à une
quelconque
affaire.
L’élu
local
exerce
son
mandat
en
l’absence
de
tout
préjugé.
Il veille
à éviter
toute
situation
de
dépendance
à l’égard
de
personnes
physiques
ou
morales,
qui
aurait
pour
conséquences
de
le
soumettre
à des
contraintes
autres
que
celles
de
la loi
et des
règlements.
12
Diligence
La
diligence,
s’entend,
pour
l’élu
local
dont
la
collectivité
adhère
au
présent
engagement,
comme
une
obligation
morale,
quelles
que
soient
ses
fonctions,
de
participer
aux
réunions
et
aux
travaux
des
organes
dont
il fait partie,
ainsi
que
d’une
obligation
de
célérité
dans
les
tâches
qui
lui
sont
confiées.
Les
élus
de
la
majorité
s’engagent
à respecter
la part
des
travaux
et participations
des
élus
de
l'opposition,
et ce
dans
un
impératif de
bon
fonctionnement
démocratique.
1.3
Dignité
Les
élus
locaux
sont
tenus
d’avoir
une
attitude
qui
évite
de porter
le discrédit
sur
les
institutions
démocratiques
et
l’administration
et
qui
ne
compromette
pas
sa
réputation,
ni
ne
porte
atteinte
à son
image
ou
à l’honneur
de
la fonction
élective.
Plus
largement,
les relations
qu’ils
entretiennent
avec
les
citoyens,
les
autres
élus,
les
agents
de
leurs
administrations
ainsi
que
les
différents
partenaires
des
institutions
doivent
être
courtoises,
modérées,
et
rester
dignes
en
tout
temps.
Les
élus
se
doivent
également
d’être
à
l'écoute
de
leurs
interlocuteurs.
1.4
Probité
et Intégrité
L’élu
local
fait preuve
d’une
honnêteté
scrupuleuse
dans
l’exercice
de
son
mandat
électoral.
II
l’exerce
donc
de
manière
désintéressée,
et
n’utilise
pas
les
moyens
de
l’administration
à
des
fins
détournées
et
personnelles.
Les
moyens
en
personnels
et
en
matériels,
le
cas
échéant,
mis
à
leur
disposition,
sont
exclusivement
réservés
à
l’accomplissement
des
tâches
relatives
à
l’exercice
de
leurs
fonctions
électives.
Il en
va
ainsi
pour
les
moyens
matériels,
tels
que
les
outils
informatiques
et de
communication,
les
fournitures
administratives,
l’affranchissement,
la
reprographie,
de
même
que
pour
les
moyens
plus
spécifiques
tels
que
les
bureaux
ou
les
véhicules.
Ils veillent,
en
outre,
à faire
une
utilisation
loyale
et raisonnée
des
deniers
publics.
IL.
De
la
prévention
des
conflits
d’intérêts.
L'élu
local veille
à prévenir
ou
à faire cesser
immédiatement
tout
conflit d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
2.1
Conflit
d'intérêt
Constitue
un
conflit
d'intérêts
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif d’une
fonction. Dans
l’exercice
de
leurs
mandats,
les
élus
doivent
cesser,
ou
faire
cesser,
et
faire
en
sorte
de
prévenir,
les
situations
de
conflits
d'intérêts
dans
lesquelles
ils
pourraient
se
trouver
ou
se
trouvent
déjà.
2.2
Déport
Le
déport
est l’action
de
se désister
d’un
dossier
susceptible
d’entraîner
un
conflit
d’intérêt réel
ou
supposé.
Les
situations
suivantes
constituent
un
intérêt
impliquant
le
déport
de
l’élu
concernant
un
dossier
qu’il
est supposé
traiter directement,
ou
indirectement,
ou
sur lequel
il est supposé
avoir
un
pouvoir
de
décision,
seul
ou
en
assemblée
:
-
Lien
de
parenté,
directe
ou
indirecte,
-
Relation
professionnelle
directe,
hiérarchique
ou
non,
-
L’appartenance
à un
même
organisme,
public
ou
privé,
qu’un
tiers
en
cause,
-
L’appartenance
ancienne,
réelle
ou
supposée,
à un
organisme
en
cause.
Cette
liste
n’est
pas
limitative
et
chaque
élu
prend
en
compte,
pour
évaluer
si
la
situation
nécessite
ou
non
un
déport,
l'intensité
de
l’intérêt,
sa
nature,
ses
effets
au
regard
du
dossier,
de
la mission,
et des
valeurs
de
l’institution
à laquelle
il appartient.
En
cas
de
déport,
l’élu
doit
s’abstenir
de
traiter
ou
d’influencer
le
traitement
d’affaires
pour
lesquelles
il pense
se trouver
dans
une
situation
de
conflit
d'intérêts.
2.3
Prévention
Il
est
en
outre
possible
pour
l’élu,
de
s’inspirer
de
la
liste
des
mesures
prévues
dans
le
code
général
de
la
fonction
publique
pour
ce
qui
concerne
les
dispositions
relatives
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
lorsqu’il
estime
se
trouver
dans
les
situations
sus
évoquées.
De
même,
l’élu reconnaît
avoir pris
connaissance
de
l’article
432-12
du
Code
pénal,
qui
précise
notamment
que
«
Le
fait,
par
une
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique
ou
chargée
d'une
mission
de
service
public
ou
par
une
personne
investie
d'un
mandat
électif public,
de
prendre,
recevoir
ou
conserver,
directement
ou
indirectement,
un
intérêt
quelconque
dans
une
entreprise
ou
dans
une
opération
dont
elle
a,
au
moment
de
l'acte,
en
tout
ou
partie,
la
charge
d'assurer
la
surveillance,
l'administration,
la
liquidation
ou
le
paiement,
est
puni
de
cinq
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
500
000
€,
dont
le montant
peut
être
porté
au
double
du
produit
tiré
de
l'infraction
».
IL
Obligation
de
transparence
et
devoir
de
responsabilité
de
l’élu
3.1
Transparence
L’élu,
s’il
est
concerné
compte
tenu
de
la
strate
démographique
de
sa
collectivité
ou
établissement,
s’engage
à remplir,
conformément
à la loi
sur
la transparence
de
la vie
publique
du
11
octobre
2013,
une
déclaration
d’intérêt
renseignant
:
Ses
activités
professionnelles
ayant
donné
lieu à rémunération
ou
gratification,
actuelles
ou
lors
des
5
dernières
années,
Ses
activités
de
consultant,
actuelles
ou
lors
des
5
dernières
années,
Ses
participations
aux
organes
dirigeants
d’un
organisme
public
ou
privé
ou
d’une
société,
actuelles
ou
lors
des
5
dernières
années,
Ses
participations
financières
dans
le capital
d’une
société
à la date
de
l’élection
ou
de
la nomination,
Les
activités
professionnelles
exercées
à la date
de
l’élection
ou
de
la nomination
par
le
conjoint,
le partenaire
lié par
un pacte
civil
de
solidarité
ou
le concubin,
Ses
fonctions
bénévoles
susceptibles
de
faire
naître
un
conflit
d’intérêts,
Ses
fonctions
et mandats
électifs
exercés
à la date
de
l’élection
ou
de
la nomination.
De
même,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
3.2
Responsabilité Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
IV
Du
référent
déontologue.
Il est procédé
à la nomination
d’un
ou
plusieurs
référents
déontologues
qui
ont pour
mission
de
veiller
au respect
des
présents
engagements,
et d’examiner
les
conflits
d’intérêts.
Le
référent
déontologue
est
une
personnalité
qualifiée
désignée
par
arrêté,
par
la présidente
du
Centre
de
gestion
de
Côte
d’Or.
Il
est
compétent
pour
répondre
aux
saisines
des
élus
des
collectivités
ayant
adopté
par
délibération
les présents
engagements,
sur toute
question
relative
à l'application
des
principes
déontologiques
et éthiques
qui y sont
contenus,
sur
la question
des
conflits
d’intérêts.
Dans
le
cadre
de
sa
mission,
le
référent
déontologue
du
Centre
de
gestion
est
assisté
par
un
agent
qualifié
du
centre
de
gestion,
qualifié
d’assistant
déontologue.
Il transmet
sans
délai toutes
saisines
au
référent
déontologue,
et instruit
les
dossiers.
4.1
De
la saisine
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
du
Centre
de
gestion
de
Côte
d’Or
peut
être
saisi
par
tout
élu
d’une
collectivité
ayant
choisi
d’adhérer
par
délibération,
au
présent
dispositif.
La
saisine
se
fait
via
le
formulaire
de
saisine
téléchargeable
sur
le
site
du
centre
de
gestion
de
Côte
d’Or.
Le
référent
déontologue
apprécie
si
la demande
relève
de
son
champ
de
compétence,
sinon
il
renvoie
ladite
demande
à l’administration,
pour
un
traitement
par
le service
compétent.
Il peut
être
saisi
par tout
élu
qui
souhaite,
pour
son
cas
personnel,
le consulter
sur le respect
des
principes
énoncés
dans
les
présents
engagements.
Les
saisines
sont,
en
tout
état
de
cause,
confidentielles
et ne
peuvent
être
rendues
publiques
que
par
l’élu
concerné.
Lorsqu'il
constate
un
manquement
aux
principes
ici énoncés,
le référent
en
informe
l’auteur
de
la saisine,
et
lui
fait
part
de
toutes
préconisations
nécessaires
pour
se
conformer
à ses
devoirs.
En
cas
de
fait
pénal,
le
référent
déontologue
est
contraint
d’informer
le
procureur
de
la
république. CONVENTION
D’ADHESION
A
LA
MISSION
D’ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
MISE
EN
PLACE
PAR
LE
CENTRE
DE
DE
COTE
D’OR
DANS
LE
CADRE
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
DES
ELUS
Entre
le Centre
de
gestion
de la fonction
publique
territoriale
de
la Côte
d’Or,
ci-après
dénommé
«
centre
de
gestion
»,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Patricia
GOURMAND),
agissant
en
cette
qualité
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
d’Administration
en
date
du
10
novembre
2020
D'une
part,
La
commune
de
VILLEBICHOT
ci-après
dénommé
«
Collectivité
»,
représenté
par
Monsieur
Pascal
GRAPPIN,
agissant
en
cette
qualité
conformément
à la
délibération
DE
2020_015,
en
date
du
23
mai
2020.
D'autre
part,
VU — Le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
452-30
et L.
452-40,
— Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et R.
1111-
1-A.
à R.1111-1-D. — L’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu local,
— La
délibération
du
30
mars
2023
du
conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion,
Article
1
: Missions
du
référent
déontologue
Tout
élu
local
de
la collectivité
peut
consulter
le référent
déontologue
du
centre
de
gestion
qui
est
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
suivants :
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2. Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de tout
intérêt
qui
lui
soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions. 6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il
a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
cet décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Les
conseils
rendus
par
le référent
déontologue
ne
font
pas
grief et ne
sont
pas
susceptibles
de
recours,
ils n’ont
pas
de
caractère
obligatoire
pour
leurs
destinataires
et en
sens
inverse
ne
leur
confèrent
aucun
droit.
Le
référent
déontologue
peut
rédiger
des
guides,
chartes
ou
recommandations
permettant
d'informer
les
élus
locaux
sur
les
principes
déontologiques
qui
s’appliquent
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions.
Le
référent
déontologue
rédige
un
rapport
annuel
d’activités.
Article
2
: Modalités
de
fonctionnement
du
référent
déontologue
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
par
une
ou
plusieurs
personnes
désignée(s)
par
la
présidente
du
centre
de
gestion
en
raison
de
son/leur
expérience
et
de
ses/leurs
compétences. Ces
référents
statuent
:
- soit
en
référent
unique
;
- soit
lorsque
les
saisines
le
requièrent,
en
formation
collégiale
réunissant
plusieurs
référents
déontologues
dont
l’organisation
et le
fonctionnement
sont
précisés
par
un
règlement
intérieur
qu’ils
adoptent. Le
référent
déontologue
est
assisté
d’un
assistant
référent
déontologue
qui
reçoit
les
saisines
et
délivre
les
avis
en
liaison
avec
le
référent
déontologue
ou
avec
la
collégialité
des
référents
déontologues. Le
référent
déontologue
est
soumis
à
l’obligation
de
secret
professionnel
et
fait
preuve
de
discrétion
et assure
de
manière
indépendante
et impartiale
le traitement
des
saisines.
Toutes
les
questions
et réponses
apportées,
ainsi
que
les
différents
échanges
avec
l’élu,
sont
confidentiels.
Article
3
: Saisine
du
référent
déontologue
L’élu
de
la collectivité
pourra
saisir
le
référent
déontologue
par
le biais
d’un
formulaire
mis
à
sa
disposition.
Le
référent
déontologue,
ou
le personnel
qui
l’assiste,
doit
accuser
réception
de
cette
demande
dans
un
délai
maximum
de
deux
semaines.
Article
4
: Conditions
financières
Cette
mission
est financée
par
la cotisation
additionnelle.
Ces
conditions
financières
sont
susceptibles
d’être
actualisées
annuellement
par
le
conseil
d’administration
du
centre
de
gestion,
pour
application
à
partir
du
1%
janvier
de
l’exercice
suivant.
Cette
actualisation
fait
l’objet
d’un
avenant
à la présente
convention.
Article
5
: Protection
des
données
à
caractère
personnel
Les
données
personnelles
collectées
sont
utilisées
pour
recueillir
les
saisines
des
élus
et
leur
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques.
Le
dispositif
est
mis
en
œuvre
pour
répondre
aux
exigences
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A.
à
R.
1111-1-D.
Le
traitement
est
confidentiel,
à
destination
du
(des)
référent(s)
déontologue(s)
et de
son
assistant.
Les
données
transmises
sont
strictement
proportionnées
à
la
poursuite
des
finalités
du
signalement.
Elles
ne
sont
pas
conservées
au-delà
d’une
période
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
réponse
apportée.
Au
terme
de
ce
délai,
les
éléments
tant
en
termes
de
questionnement
que
de
réponse
après
anonymisation
pourront
être
utilisés
à des
fins
statistiques
sans
qu’il
soit
possible
d’en
identifier
la personne
à l’origine.
Conformément à
la
loi
«
informatique
et
libertés
»
n°78-17
du
6 janvier
1978
et
au
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
(RGPD)
les
personnes
concernées
disposent
de
différents
droits
(accès,
rectification,
effacement,
etc.)
sur
leurs
données.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
par
courrier
à l’adresse
suivante
: Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Côte
d’Or,
à
l’attention
du
délégué
à
la
protection
des
données,
16 rue Nodot,
CS
70566
- 21005
DIJON
CEDEX.
S’il
est estimé,
après
nous
avoir
contacté,
que
les
droits
concernant
les
données
personnelles
ne
sont
pas
respectés,
la
personne
concernée
pourra
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l’Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
- Sur
le
site
de
la
CNIL
:
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par
voie
postale
: CNIL
- 3
Place
de
Fontenoy
-TSA
80715
-
75334
PARIS
CEDEX
07.
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
11
mai
2023
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction. Article
7
: Condition
de
résiliation
de
la
convention
7.1.
Par
le centre
de
gestion
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
droit
par
le
centre
de
gestion
dans
les
situations
suivantes
:
1°.
Inexécution
par
la collectivité
de
ses
obligations
prévues
par
la présente
convention,
2°.
Suppression
de la mission
couverte
par la présente
convention
par le conseil
d'administration
du
centre
de
gestion.
Dans
ces
situations,
le centre
de
gestion
devra
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
aviser
la collectivité
de
l’usage
de
cette
clause.
Dans
les
cas
visés
au
1°,
la résiliation
ne
sera
effective
qu’après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
mois.
Dans
les
cas
visés
au
2°,
le
centre
de
gestion
s’engage
à
aviser
la
collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six
mois
avant
la date
d'échéance
de
la convention.
La
résiliation
sera
effective
après
ladite
échéance.
Dans
l’hypothèse
d’une
suppression
d’une
ou
plusieurs
missions
découlant
d’une
modification
législative
et réglementaire,
la résiliation
sera
effective
à
la
date
d’application
des
nouvelles
dispositions
et
dès
réception
de
la
lettre
recommandée
du
centre
de
gestion
informant
la collectivité
de
cette
modification.
Les
résiliations
ne
donneront
lieu
à aucune
indemnisation
du
centre
de
gestion
au
profit
de
la
collectivité. 7.2.
Par
la collectivité
L’adhésion
ne
peut
être
résiliée
par
la
collectivité
qu’après
respect
d’un
préavis
de
six
mois
avant
la date
de
son
échéance.
La
collectivité
devra
avertir
le centre
de
gestion
de
son
intention
de
mettre
en
œuvre
cette
clause
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
missions
ne
peuvent
être
interrompues
par
la collectivité
en
cours
de
réalisation.
Article
8
: Règlement
des
litiges
Les
parties
s’engagent
mutuellement
à
se
rencontrer
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
conciliation
préalable
en
cas
de
difficultés
dans
l’exécution
de
la présente
convention.
En
cas
de
litige survenant
entre
les parties
à l’occasion
de l’exécution
de
la présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif de
Dijon.
Fait
en
2 exemplaires
originaux
À Dion,
le
À VILLEBICHOT,
le 11 mai
2023
Pour
le
CDG21,
Pour
la
collectivité,
La
Présidente
Le
Maire,
Patricia
GOURMAND
Pascal
GRAPPIN RENOUVELLEMENT
DU
CONRAT
DE
TRAVAIL
DANS
LE
CADRE
D'UN
PEC
-
Parcours
Emploi
Compétences-
de
M.
MANZINALLI
-
DE
2023
024
Par
une
délibération
du
12
décembre
2022
le
conseil
municipal
a
créé
un
emploi
d’agent
de
maintenance
polyvalent
dans
le cadre
du
dispositif PEC
Parcours
Emploi
Compétences.
A
l'issue
d’un
contrat
de
6 mois
du
14
décembre
2022
au
13
juin
2023
et après
accord
de
Pôle
Emploi
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
renouveler
le
contrat
de
Monsieur
MANZINALI
pour
une
période
de
12
mois
du
14 juin
2023
au
13 juin
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
-
De
renouveler
le
contrat
de
travail
PEC
de
Monsieur
MANZINALI
pour
une
période
de
12
mois.
- _
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la commune.
- _
D’autoriser
le Maire
à signer
tout
document
à cet
effet.