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Déliberation - DELIB 2026 04 30 067 Convention Utilisation Locaux Municipaux
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 04 30 067 Convention Utilisation Locaux Municipaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Institutions publiques,
À
VILLE DE
Launaguet
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
puni / / MAI 2Ü7 ID : 031-213102825-20260430-DEL22026067-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
Le trente avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.
Objet : Convention de mise à disposition des
locaux municipaux
T
| Délibération n° 2026.04.30.067
Rapporteur : Alexandra DELPY
ll est exposé aux membres de l'assemblée que la collectivité dans le cadre de sa politique de soutien aux établissements publics scolaires, peut mettre à disposition, gracieusement, des locaux municipaux pour une utilisation occasionnelle, exclusivement dans le cadre scolaire pour l'année 2026/2027
Considérant la nécessité d'utilisation des salles suivantes :
Dojo,
Salle de danse,
Salle des fêtes,
®
9
0
+
©
e
+
Stade/terrains.
Gymnase Jean Rostand,
Salle polyvalente Jean Rostand,
Gymnase de la Palanque,
À ce titre, les modalités de partenariat entre la Vilie de Launaguet et les établissements suivants sont définies par la convention jointe en annexe :
AUCAMVILLE
Ecole maternelle Jean Rostand sise rue Jean Moulin 31140 LAUNAGUET Ecole primaire Jean Rostand sise rue Jean Moulin 31140 LAUNAGUET Ecole maternelle Arthur RIMBAUD sise 39 allée des Sablettes 31140 LAUNAGUET Ecole élémentaire Arthur RIMBAUD sise 15 avenue Condorcet 31140 LAUNAGUET Ecole élémentaire Les Sables sise 97 chemin Boudou 31140 LAUNAGUET Collège Camille Claudel sis 8 rue Alain Savary 31140 LAUNAGUET Maison Familiale Rurale sise 2 impasse de la Saudrune 31140 LAUNAGUET Inspection de l'éducation nationale, circonscription de Castelginest, 117 route de Fronton 31140
+ Collège Paléficat sis chemin Virebent boulevard Florence Arthaud 31200 TOULOUSE e Conseil Départemental de la Haute-Garonne sis 1 boulevard de la Marquette 31090 TOULOUSE
ll est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver la convention de mise à disposition des salles citées ci-dessus à titre gracieux, au profit des établissements ci-dessus désignés,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée en annexe, ainsi que tous documents relatifs à cette convention.
Membres en exercice : 29
Membres présents : 25
Absents excusés Représentés : 4
Absent : /
Date convocation :
30 avril 2026
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notificatian
Etaient présents (es): Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Syivie IZQUIERDO, Serge PIACES!, Donatien VARON, Sylvie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Yann GLELZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice RENARD, Nadia MENECEUR.
Étalent excusés représenté(es) : Bénédicte NAVARRO {pouvoir à S. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN (pouvoir à G. BUSIDAN), Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Tanguy THEBLINE (pouvoir à MC FARCY).
Absent: /
Secrétaire de séance : Marie MAILLARD
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou «a publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Ravmond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le en : http /www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfgcture | PE —
Publié le ] TMA
ID : 031-213102825-20260430-DEL22026067-DE
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Approuvent la convention de mise à disposition des salles citées ci-dessus à titre gracieux, au profit des établissements ci-dessus désignés,
+ Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe, ainsi que tous documents relatifs à cette convention.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Marie MAILLARD
Secrétaire de séance,
Georges DENEUVILLE
Mairé, |
/ \
Membres en exercice : 29
Membres présents : 25
Absents excusés Représentés : 4
Absent : /
Date canvocation :
30 avril 2026
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
Étalent présents (es): Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Sylvie IZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Sylvie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Yann GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice RENARD, Nadia MENECEUR.
Étaient excusés représentéfes) : Bénédicte NAVARRO (pouvoir à S. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN {pouvoir à G. BUSIDAN), Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Tanguy THEBLINE (pouvoir à MC FARCY).
Absent : !
Secrétaire de séance : Marie MAILLARD
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois À compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http Adopté par délibération n°2026.04.30.( Envoyé en préfecture te 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
pass //MAI205 CR ID : 031-213102825-20260430-DEL22026067-DE
=—— CONVENTION DE MISE
nue 0€ A DISPOSITION DE
Launaguet LOCAUX MUNICIPAUX
ENTRE
La commune de LAUNAGUET, SIRET n°21310282500014, située au 95, chemin des Combes,
représentée par Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire de LAUNAGUET, dument habilité
par délibération n° 2026 04 30 XXX, en date du 30 avril 2026.
D'une part
ET
pre
Représentée par ei inennennnennne
D'autre part
PREAMPBULE :
: . a sollicité, auprès de Monsieur le Maire, la mise à
disposition de locaux municipaux situés à Launaguet (31140). Cette mise à disposition a pour
finalité d'organiser un projet …...................... dans le cadre scolaire.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Ville de LAUNAGUET met à la disposition du bénéficiaire susvisé, . locaux municipaux, sis …............ à Launaguet (31140).
Article 2
Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et sera valable du : QU sous réserve de respecter les protocoles sanitaires en vigueur.
Article 3
Le Preneur s'engage à utiliser les locaux à l'usage exclusif suivant: organiser un projet Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié te / / MA] 2026 Article 4 ID : 031-213102825-20260430-DEL22026067-DE Le bénéficiaire s'engage :
+ À préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements.
° À prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.
+ À prendre connaissance et accepter les conditions générales et particulières de sécurité mentionnées en annexe.
° À garantir le bon fonctionnement de la structure et en veillant à ne pas troubler l'ordre public.
° À entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier. ° À prendre un règlement intérieur précisant, entre autres, les conditions d'accès et de sécurité, ainsi que les heures d'ouverture dont copie sera transmis à la collectivité.
Article 5
Les charges afférentes aux locaux (eau, électricité, chauffage etc.) sont à la charge de la commune.
Le bien mis à disposition est entretenu régulièrement par les services de la mairie de Launaguet. Toutefois, il revient au preneur de rendre le bien dans un état de propreté convenable.
Article 6 :
Le bénéficiaire s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être reproduite et annexer à la présente convention.
Article 7 :
Le bénéficiaire devra informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention ainsi que d'autoriser le contrôle par les services de la Ville, notamment par l'accès aux locaux.
Article 8
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la Commune se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté de Monsieur le Maire.
Article 9
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et de façon immédiate sur présentation d'une lettre motivée.
Article 10
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement devront être immédiatement signalés à la Ville de LAUNAGUET et pourront donner lieu à la révision de la présente convention par voie d'avenant ou à sa résiliation dans les conditions prévues dans l'article 8 ci-dessus. Article 11
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
pubié te / / MA] 1026 (5°
ID : 031-213102825-20260430-DEL22026067-DE
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétarromou sur rappnearron de la convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sur l'interprétation ou l'application de cette convention sera portée devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE.
Fait à Launaguet, le
En deux exemplaires
Pour la Ville de LAUNAGUET
Georges DENEUVILLE
Maire
Signature précédée de la
mention « lu et approuvé »
Pour le Preneur
Signature précédée de la
mention « lu et approuvé »