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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 04. Deliberation n°37 2024 Approbation du retrait de la CCVBA de SRE
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 04. Deliberation n°37 2024 Approbation du retrait de la CCVBA de SRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°37/2024
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
DELIBERATION N°37/2024
L’an deux mille vingt-quatre,
le onze avril,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Jack Sautel – Espace Agora, commune de Maussane-les-Alpilles, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. BLANC Patrice ; BLANCARD Béatrice ; CARRE Jean-Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; FRICKER Jean-Pierre ; GARNIER Gérard ; GESLIN Laurent ; HERTZ Benoît ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARECHAL Edgard ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MISTRAL Magali ; MORICELLY Benjamin ; OULET Vincent ; PELISSIER Aline ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SALVATORI Céline ; THOMAS Romain ; UFFREN Marie-Christine.
ABSENTS : MMES ET MM. ALI-OGLOU Grégory ; BODY-BOUQUET Florine ; CASTELLS Céline ; GARCIN- GOURILLON Christine ; MILAN Henri ; PLAUD Isabelle.
PROCURATIONS :
- De M. ARNOUX Jacques à M. HERTZ Benoît ;
- De Mme BISCIONE Marion à M. GESLIN Laurent ;
- De Mme CALLET Marie-Pierre à M. MANGION Jean ;
- De M. COLOMBET Gabriel à M. CHERUBINI Hervé ;
- De Mme DORISE Juliette à M. OULET Vincent ;
- De Mme JODAR Françoise à Mme MISTRAL Magali ;
- De Mme MOUCADEL Stéphanie à M. ESCOFFIER Lionel ;
- De M. SANTIN Jean-Denis à Mme LICARI Pascale ;
- De Mme SCIFO-ANTON Sylvette à M. GARNIER Gérard.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GESLIN Laurent.
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
PRESENTS :
25
VOTANTS :
34 29 MARS 2024 29 MARS 2024
OBJET : Approbation du retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE)
RESUME : Par délibération du 8 avril dernier, le conseil syndical a approuvé la demande de retrait de la Communauté de communes du syndicat Sud Rhône environnement.
Conformément à l’article L. 5211-19 du CGCT, les structures membres adhérentes doivent se prononcer par délibération à l'issue de la délibération du conseil syndical.
Il est proposé à l’assemblée d’approuver le retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles du syndicat SRE au 1er janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240411-DEL37_2024-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°37/2024
Page 2 sur 2
Le Conseil communautaire,
Rapporteure : Anne PONIATOWSKI
Vu le code général des collectivités, et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 ; Vu la délibération du conseil communautaire n°79/2023 du 6 juillet 2023 demandant son retrait du syndicat SRE et le document d‘incidence annexé ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) n°D24.008 du 18 mars 2024 portant approbation du protocole d’accord de retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) ; Vu la délibération du conseil communautaire n°01/2024 en date du 21 mars 2024 portant approbation du protocole d’accord de retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) ;
Vu la délibération D.24.014 du conseil syndical de SRE en date du 8 avril 2024 portant approbation du retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles de Sud Rhône Environnement.
Madame la Vice-présidente rappelle à l’assemblée que, par délibérations n°79/2023 et n°01/2024, la Communauté de communes a demandé son retrait du syndicat Sud Rhône Environnement au 1er janvier 2025, actuellement compétent pour le traitement des déchets, pour des raisons géographiques, écologiques et économiques, puis approuvé un protocole d’accord de retrait de manière concordante avec SRE.
La procédure de retrait d’un membre est fixée à l’article L. 5211-19 du CGCT, applicable au SRE, Syndicat Mixte fermé par renvoi de l’article L. 5711-1 du même code, en vertu duquel devront être remplies les conditions suivantes : d’une part une approbation du retrait par le comité syndical de SRE ; d’autre part, une approbation de la majorité qualifiée des entités membres (celles-ci devant se prononcer à la majorité qualifiée requise par la création du Syndicat, à savoir, deux tiers des organes délibérants des membres représentant plus de la moitié de la population totale ou la règle inverse, et l’accord du membre disposant de plus du quart de la population totale du Syndicat). Le représentant de l’Etat peut, une fois les conditions de majorité qualifiées remplies, prononcer par arrêté le retrait du syndicat
Le conseil syndical de SRE a approuvé la demande de retrait de la Communauté de communes lors de sa séance du 8 avril 2024 par délibération n°.D.24.014 adoptée à l’unanimité.
Madame la Vice-présidente rappelle que, même si la demande émane de la Communauté de communes, elle doit, en sa qualité de membre du syndicat, se prononcer sur le retrait de SRE. Le Conseil communautaire est donc appelé à se prononcer à ce sujet.
Délibère :
Article 1 : Approuve le retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) au 1er janvier 2025 ;
Article 2 : Dit que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte SRE ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à intervenir à cet effet.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240411-DEL37_2024-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024