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Convocation - 43.26 Fixation du taux davancement de grade pour lannee 2026
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - 43.26 Fixation du taux davancement de grade pour lannee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
YEN FOLIO 147 Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 18/06/2026
N° 43/2026 ID : 011-211103973-20260605-43_2026-DE
F7
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE CINQ JUIN, les membres du conseil municipal ; T eb es de la commune de Trèbes se sont réunis en salle du Conseil Municipal, en séance
e publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de la convocation du Conseil Municipal : 1e juin 2026
PRÉSENTS :
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. MAYNARD. LAROCHE. GALY. SENTENAC. Adjoints. MMES. MM. BILLECI. MITAIS. LASGOUZES. SAINT-ANDRÉ. LAFON. PEIX. DE PRADO. NICOLAÏ. BEAUREPAIRE. DEZARNAUD. HERNANDEZ. BIAUNÉ. AZAÏS. DIEDRICH. PIEDRA. DE FREITAS. QUESNEL. CASTANS.
ABSENTS EXCUSÉS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MME MEDVES
M. OLLAGNIER
M. SANCHEZ.
MME GRAVES
PROCURATIONS : M. MÉNASSI, MAIRE, à M. CARBONNEL MME MEDVES à MME LAROCHE
M. OLLAGNIER à MME GARINO
M. SANCHEZ à MME BILLECI.
MME GRAVES à MME GALY.
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Fixation du taux d'avancement de grade pour l’année 2026
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique ;
VU l'avis du comité social territorial du 28 mai 2026;
VU l'arrêté municipal du 11 août 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion en
matière de parcours professionnels ;
Mairie de Trèbes .
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 18/06/2028 pad FOLIO 148
ID :011-211103973-20260605-43_2026-DE
CONSIDÉRANT que le nombre maximum de fonctionnaires territoriaux pouvant être promus à
un grade d'avancement de son cadre d'emploi est déterminé par application d’un taux de
promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade
; que ce taux de promotion doit être fixé chaque année par l'assemblée délibérante, après avis du
comité technique ; que ledit comité s’est prononcé, le 28 mai 2026, en faveur d’un taux à 100 % ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 29
Vote: Pour 29
Contre 00
Abstentions 00
DÉCIDE de fixer à 100 % le taux de promotion pour tous les cadres d'emplois et tous les grades remplissant les conditions pour cet avancement de grade, pour l’année 2026 ;
PRÉCISE que ce taux implique l'avancement de tous les fonctionnaires répondant aux conditions statutaires et aux conditions fixées dans les lignes directrices de gestion en matière de parcours professionnel, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité territoriale en raison d’un motif d'intérêt général, de circonstances ou d’une situation individuelle ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de
Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le : …
et de sa transmission en Préfecture le : ##
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
susuunn nuunuun MRRRNSRNNNN NON NN SR NN nn nn La présente di on peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Mairie de Trèbes
tique - 11800 TRÊBES
wWw\w.ville-tre com