Déliberation - d25 87 protocole d accord transactionnel avec la societe atdb estate tendant a mettre un terme definitif au litige opposant ladite societe a la commune devant le tribunal administratif de montr

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Déliberation - d25 87 protocole d accord transactionnel avec la societe atdb estate tendant a mettre un terme definitif au litige opposant ladite societe a la commune devant le tribunal administratif de montr Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 87 protocole d accord transactionnel avec la societe atdb estate tendant a mettre un terme definitif au litige opposant ladite societe a la commune devant le tribunal administratif de montr)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, utt

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D25-87

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Protocole d'accord transactionnel avec la société ATDB ESTATE tendant à

mettre un terme définitif au litige opposant ladite société à la Commune devant le Tribunal administratif de Montreuil

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-17 ;

Vu le Code civil et notamment son article 2044 ;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 relative à l'actualisation de la délégation de compétences consentie à Madame le Maire, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son considérant 16 ;

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK 1er adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté de péril non imminent du 25 novembre 2020 ;

Vu l'acte de vente du 23 novembre 2023 ;

Vu l'état des sommes dues du 29 avril 2024 ;

Vu le certificat administratif du 2 août 2024 ;

Vu le mémoire de la société ATDB ESTATE, produit le 24 juillet 2024 ;:

Vu le mémoire en défense de la Commune, produit le 9 janvier 2024 ;

Vu le mémoire en réplique d'ATDB ESTATE, produit le 17 janvier 2024 ;

Vu le projet de protocole d'accord transactionnel annexé à la présente décision ;

Considérant que Madame le Maire a pris un arrêté de péril non-imminent, le 25 novembre

Hôtel de Ville d'Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

174

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-87-DE

Date de réception préfecture : 15/05/20252020, sur l'immeuble sis 209 boulevard Félix Faure à Aubervilliers, dont deux lots étaient

propriétés de la société ATDB ESTATE ;

Considérant que par un acte de vente du 23 novembre 2023, la Commune est devenue propriétaire des lots 3 et 14 dudit immeuble ;:

Considérant que par une requête du 24 juillet 2024, enregistrée sous le numéro 2410334 sur la plateforme Télérecours, la société ATDB ESTATE, représentée par Maître Jean- François BORNE, a demandé l'annulation de l'état des sommes dues en date 29 avril 2024, d'un montant de 3 415,92 €, correspondant à deux travaux de mise en sécurité réalisés par la Commune sur l'immeuble sis 209 boulevard Félix Faure en substitution du propriétaire défaillant ;

Considérant que la Commune a produit un certificat administratif, le 2 août 2024, opérant une réduction de l'état litigieux de 2 114,64 € ;

Considérant qu’à la suite de la défense proposée par la Commune le 9 janvier 2024, la société ATDB a produit un mémoire en réplique le 17 janvier 2024 demandant la restitution de la somme 1 301,28 €;

Considérant que dans ces circonstances, et eu égard à l'acte de vente du 23 novembre 2023, il y a lieu de prendre en compte les incidences juridiques et financières attachées à cette acquisition, tant au regard des sommes émises antérieurement qu'à celles émises postérieurement audit acte de vente ;

Considérant l'intérêt commun des parties de mettre un terme définitif au litige opposant la société ATDB ESTATE à la Commune devant le Tribunal administratif de Montreuil ;

Considérant que, dans cette perspective, la Commune s'engage à restituer la somme de 1 301,28 € à la société ATDB ESTATE, à lui accorder une indemnité de 500 € au titre de ses frais de conseil et à considérer comme irrévocable la réduction de l'état susvisé de 2 114,64 € ;

Considérant que les parties s'engagent mutuellement à n'intenter aucune action ultérieure au protocole annexé à la présente décision ni devant toutes les juridictions judiciaires ou administratives en lien avec les faits, différends, obligations ou prétentions ayant donné lieu au présent protocole ou qui en constituent l’objet ou la cause, à quel que titre que ce soit ;

Considérant que le Maire est habilité à transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

Considérant qu’en l'espèce, le montant total de la transaction, comprenant la restitution de 1 301,28 € et le versement de 500 € au titre des frais de conseil, s'élève à 1 801,28 €, soit une somme inférieure au plafond autorisé ;

Considérant que pour éteindre définitivement l'action contentieuse, il y a lieu de conclure un protocole d'accord transactionnel ;

En application des articles RAZI-T 81 siuvénts du Code ile justice adininistranive. dans ar délai de deux mois à compiér de sa pablicarren le présente

décision peut faire Lobier dun recours gracieux devant lee Maire ainsi que d'un recours conentienx dans ve même déler devent lé Tribimrl / Î ddmuustratif de MONTREUIL (7 rue Catherine FUIG — 93558 MONTREUIL Cedex) Le recours gracienx prorage le délen de récons contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans nr déles de deux mers sttvant sa réception par le comme consrtue ame décision ompliote de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal udmunsmran de MONTREUIL dns un délai le deux [ni 2/4

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-87-DE

Date de réception préfecture : 15/05/2025(1012)

vrault

1]

503

Berger

Considérant toutefois que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°’ adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;

Considérant que Monsieur Pierre SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;

Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire en raison de l'imminence du jugement ; qu'il est donc nécessaire que Monsieur Pierre SACK, 1°" adjoint, puisse signer la présente décision pour le Maire empêché sur le fondement de l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales susmentionné ;

DECIDE :

D'APPROUVER le protocole d'accord transactionnel annexé à la présente décision, afin de mettre un terme définitif au litige opposant la société ATDB ESTATE à la Commune, dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro 2410334 sur la plateforme Télérecours.

D’AUTORISER Monsieur SACK, 1°’ Adjoint au Maire, à signer le protocole précité ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

DE DIRE que la Commune s'engage à restituer la somme de 1 301,28 € à la société ATDB ESTATE, à lui accorder une indemnité de 500 € au titre de ses frais de conseil et à considérer comme irrévocable la réduction de l’état susvisé de 2 114,64 €.

DE DIRE que la Commune et la société ATDB ESTATE s'engagent mutuellement à n'exercer aucun recours ultérieur au présent protocole ni devant toutes les juridictions judiciaires ou administratives en lien avec les faits, différends, obligations ou prétentions ayant donné lieu audit protocole ou qui en constituent l’objet ou la cause, à quel que titre que ce soit.

DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

En application dés articles RA2I-1 er suivants du Code de jusrice adnimistrative, dns nn délai de deux mois à cainpter de sa publicatièn. l& présente

décision peut faire l'objet d'un recours gracreux devant le Maure anse que d'un recours contentieux dans ce même délars devant le Tribunal ê 7 S Î

administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUTÏG — 93558 MONTREUIL Cedex} Le recours gracieux proroge le délai de recours contentietx

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Date de réception préfecture : 15/05/2025DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Fait à Aubervilliers le 14 MAI Zu9

Pierre SACK

CGCT

En application des articles RAZI-T er survants du Code de justice adhunistrarive. darrs un délai de deux mo décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant là Marre insi que d'un recours contentieux

1er Adjoint au Maire

Pour le maire empêché

par application de l’article L.2122-17 du

is à compiler de sa publication, la présente

dans ce même délai devant le Tribunal

administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG — 93558 MONTREUIL Cedex) Le recours gracieux proroge le délar de recours contentieux. je constitue une decision wnplicile de rejet l'absence de réponse au recours gracreux denis un délai de deux niois Survent sa réception par la commu qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal admimstranf de MONTREUIL dans un deélei de deux 1 hi 4/4

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-87-DE

Date de réception préfecture : 15/05/2025