Compte-Rendu - 1 decembre 2022

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Compte-Rendu - 1 decembre 2022 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, 1

COMMUNE NOUVELLE VAL-DE-DAGNE

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 1er DECEMBRE 2022

Convocation du 24 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le premier du mois de décembre à 18h45, le Conseil Municipal de la

Commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente Armand ALVES à

Pradelles-en-Val, commune déléguée, sous la présidence du Maire, Antonin ANDRIEU.

Etaient présents : MM. Antonin ANDRIEU, Jean-François BACHET, Rose-Marie BERNARDINI,

Chantal BORIES, Muriel BRUNET, Christiane CHARIGNON, Myriam DUPUY, Claude LACUBE,

Stéphane MADIEC, Hervé SAINT-GEORGES, René SUNE, Patricia VOGEL.

Étaient absents excusés représentés : Martine ARGENTON représentée par René SUNE, Gilbert

CATHARY représenté par Christiane CHARIGNON, Sébastien DOBANTON représenté par Antonin

ANDRIEU, Nicole MARTINEZ CATHARY représentée par Hervé SAINT-GEORGES et Cédric SERRE

représenté par Claude LACUBE.

Était absents excusés : Sylvie DELPECH et Sylvain ROSSETTI

Secrétaire de séance : Jean-François BACHET

Ordre du jour :

1- COMPLEMENTS EVENTUELS A L’ORDRE DU JOUR

2- APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL

3- DEMANDES DE SUBVENTIONS 2023 OPERATION CŒURS ET TRAVERSEES DE VILLAGES

4- APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022 (rapport de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT))

5- PARTAGE DE LA TAXE AMENAGEMENT

6- ATTRIBUTION FPIC 2022

7- QUESTIONS DIVERSES2

1- COMPLEMENTS EVENTUELS A L’ORDRE DU JOUR

- Clôture du budget du lotissement ;

- Décisions modificatives ;

- Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications ; - Montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques.

Vote à l’unanimité.

2- APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL

Le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 20 octobre 2022.

Aucune remarque n’étant formulée, les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.

3- AMENAGEMENTS CŒURS ET TRAVERSEES DE VILLAGES – DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL – SECTEUR 1 MONTLAUR

Le Maire informe les élus du courrier du Département de l’Aude du 18 octobre dernier nous

permettant de solliciter une subvention complémentaire sur le surcoût résultant de la crise

économique actuelle pour les opérations antérieures pour lesquelles les travaux n’ont pas

démarré.

Il remercie la Présidente pour cette initiative et propose de déposer un dossier complémentaire

relatif à la demande de subventions initiale n° 2020-00341 concernant les travaux

d’aménagements du secteur 1 du cœur et traversée de village de Montlaur.

Le montant prévisionnel actualisé concernant les travaux d’aménagements du secteur 1 du cœur

et traversée de village de Montlaur est estimé à 182 922€ HT, soit une différence de 32 922€ HT.

Une demande complémentaire de subvention pour cette somme sera proposée au Département.

Vote à l’unanimité.

4- AMENAGEMENTS CŒURS ET TRAVERSEES DE VILLAGES – DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL – SECTEUR 1 PRADELLES EN VAL

Le Maire informe les élus du courrier du 18 octobre dernier du Département de l’Aude nous

permettant de solliciter une subvention complémentaire sur le surcoût résultant de la crise

économique actuelle pour les opérations antérieures pour lesquelles les travaux n’ont pas

démarré.

Il remercie la Présidente pour cette initiative et propose de déposer un dossier complémentaire

relatif à la demande de subventions initiale n° 2020-00453 concernant les travaux

d’aménagements du secteur 1 de l’entrée de village de Pradelles en Val.

Le montant prévisionnel actualisé concernant les travaux d’aménagements du secteur 1 de

l’entrée de village de Pradelles en Val est estimé à 103 762€ HT, soit une différence de 11 762€

HT.

Une demande complémentaire de subvention pour cette somme sera proposée au Département.3

Vote à l’unanimité.

5- AMENAGEMENTS CŒURS ET TRAVERSEES DE VILLAGES – DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL – SECTEURS 2 ET 5 VAL DE DAGNE

Le Maire informe les élus du courrier du Département de l’Aude du 18 octobre dernier nous

permettant de solliciter une subvention complémentaire sur le surcoût résultant de la crise

économique actuelle pour les opérations antérieures pour lesquelles les travaux n’ont pas

démarré. Il remercie la Présidente pour cette initiative.

Il fait part également des problématiques techniques de structure de la chaussée de la RD3

(traversée Pradelles en Val) et de la proposition retenue par le service départemental des routes

en guise de consensus : travaux d'abaissement des trottoirs où les seuils sont plus bas que le

niveau de la chaussée avec mise en place d’un muret de soutènement à l’interface trottoir/route

avec mise en place de chasse-roue. Cela implique en sus, la protection des réseaux

concessionnaires déchaussés.

Pour rappel, le dossier proposé par l’ATD à l’époque, ne tenait pas compte de cette contrainte

technique majeure.

Par conséquent, le Maire propose de déposer un dossier complémentaire relatif à la demande

de subventions initiale n° 2022-00189 concernant les travaux d’aménagements des secteurs 2 et

5 des cœurs et traversées de villages de Val de Dagne.

Le montant prévisionnel actualisé de ces secteurs (surcoûts liés à la crise économique

et aux contraintes techniques de la chaussée) étant estimé à 377 989€ HT, soit une différence

de 112 989€.

Une demande complémentaire de subvention pour cette somme sera proposée au Département.

Vote à l’unanimité.

6- APPROBATION RAPPORT COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 10/11/2022 ET VOTE DES ALLOCTIONS DE COMPENSATIONS 2022

Le Conseil Municipal ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu le rapport de la CLECT du 30 novembre 2017 ayant fixé les derniers transferts de charges ;

Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18

septembre 2020 portant création de la CLECT ;

Vu la délibération n° 2021-394 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 10

décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal ;

Vu le rapport de la CLECT du 10 novembre 2022 ;

La CLECT s’est réunie le 10 novembre 2022 et a approuvé le rapport relatif à la modification des

attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et

budgétaire ;

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l’attribution de compensation

et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du4

conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des

communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale

d’évaluation des transferts de charges. »

Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération et prévoit les modalités de modulation

de l’attribution de compensation afin de permettre à chaque commune membre d’ajuster sa

fiscalité pour compenser les effets du transfert de taux de foncier bâti et de foncier non bâti.

Il vous est proposé de valider l’augmentation de l’attribution de compensation suivant les

modalités

ci-dessous :

AC 2022

+ 76 796€

Vote à l’unanimité.

7- PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Vu l’article 155 de la loi de finances 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 qui modifie les

modalités de gestion de la taxe d’aménagement ;

Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 portant sur la sectorisation des taux de la taxe

d’aménagement ;

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021 qui rend à

présent obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes

membres et EPCI à fiscalité propre compte tenu de la charge des équipements publics assumés

par chacune des collectivités concernées ;

Vu l’ordonnance du 14 juin 2022 (NOR : ECOE2206797R), modifiant les dates de votes, ainsi que

la codification de certaines règles ;

Depuis l’article 109 de la loi de finances 2022, les communes ayant institué une taxe

d’aménagement doivent reverser tout ou partie de cette dernière à leur EPCI à fiscalité propre.

Sur cette base, des délibérations concordantes et des conventions de reversement doivent être

établies entre l’EPCI et les communes membres.

Les compétences d’aménagement public pour Carcassonne Agglo portent principalement

sur l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE). Aussi, il vous est proposé de mettre

en place le reversement de la taxe d’aménagement uniquement sur les 12 communes portant

une ZAE : Alzonne, Capendu, Carcassonne, Caunes-Minervois, Conques-sur-Orbiel, Palaja,

Peyriac-Minervois, Pezens, Rieux-Minervois, Trèbes, Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois.

Aucun partage ne sera fait avec les 71 communes ne bénéficiant pas d’une ZAE.

Les communes concernées par le partage de la taxe d’aménagement s’engagent à fournir, tous

les ans, le fichier fourni par la DDFIP indiquant les montants perçus.5

Pour les communes concernées par le partage, dans un objectif de préservation des recettes

communales, il est proposé que des conventions annuelles déterminent le montant à reverser à

Carcassonne Agglo par chaque commune au regard de la situation de la ZAE située sur son

territoire et des charges d’aménagement supportées par Carcassonne Agglo.

Vote à l’unanimité.

8- FPIC 2022 – ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES AUX PROJETS COMMUNAUX

Le Maire rappelle que Carcassonne Agglomération propose l’attribution de fonds de concours en

appui des projets communaux, au titre du fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC).

Le Maire propose d’affecter le concours financier de Carcassonne Agglomération au titre de 2022

qui s’élève à 23 336€ sur le volet travaux de l’opération d’aménagements des cœurs et traversées

de villages avec le versement de la moitié de l’aide et le solde au terme de l’exécution.

Vote à l’unanimité.

9- CLOTURE BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT

Le Maire informe le Conseil qu’en raison de la vente du dernier terrain au lotissement, il

convient de clôturer le budget de ce dernier.

Vote à l’unanimité.

10- DM 2– VIREMENT DE CREDIT SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Maire informe le Conseil qu’après vérification du Trésorier, il convient de procéder à une

décision modificative (DM), comme suit :

Désignation Baisse des crédits Hausse des crédits

D 739211 : Attribution de compensation 5 074,07 €

TOTAL D F 73 : IMPOTS ET TAXES 5 074,07 €

D 64131 : Rémunérations 5 074,07 €

TOTAL D F 64 : CHARGES DE PERSONNEL 5 074,07 €

Vote à l’unanimité.

11- FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU TITRE DE L'OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code des postes et des communications électroniques ;6

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux

droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Vu l’arrêté préfectoral DLC/BFL n°2018-161 portant création de la commune nouvelle de Val

de Dagne à compter du 1er janvier 2019 en lieu et place des communes de Montlaur et

Pradelles en Val.

Le Maire,

RAPPELLE que

Aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, «

toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une

redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public

doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de

manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public

constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au

gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n°

308014).L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

EXPLIQUE que

Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance

du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour

occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la

propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des

personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période

annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du

constat de l'occupation irrégulière du domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il

doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement

manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai

2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer

des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des

quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021

durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et

ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement

d'une indemnité compensatrice.7

PROPOSE, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et

de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant

annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière.

PROPOSE, pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100e

de la redevance plafond maximum établie en application des articles R20-52 et R20-53 du Code

des postes et communications électroniques.

Vote à l’unanimité.

12- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-

1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9,

L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53 ;

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de

passage sur le domaine public et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et

non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans

la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités

disponibles ;

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou

propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs.

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine ;

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de

la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques,

juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code

des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine

public dues par les opérateurs de télécommunications.

Pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100e de la

redevance plafond maximum précitée.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par les opérateurs

de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des

postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2022 :

Pour le domaine public routier :8

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40,00 € 30,00 € 20,00 €

Actualisation 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €

Pour le domaine public non routier :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 1 000,00 € 1000,00 € 650,00 €

Actualisation 2022 1 421,36 € 1 421,36 € 923,89 €

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations

existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs

sont notifiés aux permissionnaires.

ARTICLE 3 : Pour les fourreaux inoccupés, est fixé un montant d'indemnité moindre, égal à

1/100e des redevances plafonds maximum précitées.

ARTICLE 4 : Pour les occupations débutant en cours d’année ou les occupations provisoires sur

une durée limitée, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe

suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute

occupation constatée au 1er de chaque mois.

ARTICLE 5 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de

l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

ARTICLE 6 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases

précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et

communications électroniques.

ARTICLE 7 : Pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à

1/100e de la redevance plafond maximum précitée.

ARTICLE 8 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer

toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 9 : Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70323.

Vote à l’unanimité.9

13- DM 3– VIREMENT DE CREDIT SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Maire informe le Conseil qu’après vérification du Trésorier, il convient de procéder à une

décision modificative (DM), comme suit :

Désignation Baisse des crédits Hausse des crédits

D 739211 : Attribution de compensation 3 000,00 €

TOTAL D F 73 : IMPOTS ET TAXES 3 000,00 €

D 6455 : Cotisations pour assurance du personnel 3 000,00 €

TOTAL D F 64 : CHARGES DE PERSONNEL 3 000,00 €

Vote à l’unanimité.

14- DECISION MODIFICATIVE 1 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT – VIREMENT DE CREDIT

Le Maire informe le Conseil qu’après vérification du Trésorier, il convient de procéder à une décision modificative (DM), comme suit :

Désignation Baisse des crédits Hausse des crédits

D 65822 : Reversement de l'excédent des budgets annexes 66,91 €

TOTAL D F 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 66,91 €

D 66111 : Intérêts réglés à l'échéance 66,91 €

TOTAL D F 66 : CHARGES FINANCIERES 66,91 €

Vote à l’unanimité.

15- QUESTIONS DIVERSES

Claude LACUBE informe les élus du passage à venir du BRICOBUS, une initiative solidaire de Carcassonne Agglo, pour réaliser des petits travaux de bricolage tout en profitant d’outils, de savoir-faire et de conseils de professionnels. Ils peuvent nous proposer de réaliser du mobilier urbain en bois (banc, poubelle…) pour les cœurs de villages.

Stéphane MADIEC fait part aux élus de son constat face à la multiplication d’installations sauvages de groupes filtrants en façade ou même sur le domaine public alors que les règles d’urbanisme du PLU l’interdit formellement. Le Maire précise qu’il intervient fréquemment afin de les faire déplacer aux propriétaires et leur rappelle leurs obligations. Hervé SAINT-GEORGES fait le même constat pour certains chéneaux / gouttières. Une piqûre de rappel pourrait être envisagée dans le prochain bulletin municipal.

Evocation de la décharge sauvage en plein cœur de Pradelles en Val sur un terrain privé. Les élus doivent rencontrer le concerné.

Clôture du conseil à 20h30.10

Antonin ANDRIEU Jean-François BACHET