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Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 04 02 N05 Taux imposition
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 04 02 N05 Taux imposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
2025-04-02-N05 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 DU
Rene Ree à 27 CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 20 DE MILLAS Nomenclature : 7.2.1.
Le mercredi 2 avril 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 19 mars 2025
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTE Guy, FORCADE Claude, L'HOUE Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUES Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés : BOUTELLIER Jean-Pierre, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON
Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
DEDOURGE Anne-Marie à DOUFFIAGUES Jocelyne,
THAMI Halima à BIENAIMÉ Régis,
PINELL Daniel à VIDAL Sylvie,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE, à l'unanimité, de fixer pour l’année 2025 les taux d'imposition communaux de la manière suivante :
> 42,80 % pour la taxe sur le foncier bâti,
> 54.50 % pour la taxe sur le foncier non bâti,
> 15.16 % pour la taxe d’habitation,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
= KR Jacques GARSAU
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250402-2025-04-02-N05-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
Le Maire à 1 2 AVR. 2025
*x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
* Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
& d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de d Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le d juridiction administrative nrécitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250402-2025-04-02-N05-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025
16.04.2025