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Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2023 02 15 N05 Vte immeuble AR 619 impasse Arago 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
2023-02-15-N0$ DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 DU
Re CONSEIL MUNICIPAL Votants
: 24 DE MILLAS Nomenclature : 3.2.
Le Mercredi 15 Février 2023, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 09 Février 2023
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CAMI Patricia COGNARD Sébastien,
DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORCADE Claude, LAFFON-LE GALL Emilie, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, PINELL Daniel, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
COUILLARD Julien, OBEISSART Christophe, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
CABRÉRA Christine à BOHER Monique,
CASSAGNE Marjorie à NOGUÉS Dominique,
FORASTÉ Guy à SENYARICH Olivier,
PERSON Claude PETIT Vivien,
TIGNON Magalie à CAMI Patricia,
LAFFON-LE GALL Emilie a été nommée secrétaire de séance.
La Maire,
Rappelle que la commune est propriétaire d’un immeuble cadastré AR 619 et situé impasse Arago,
Précise que cet immeuble, fortement délabré, a une superficie au sol de 21 m2,
Fait part d’une proposition d’achat émise pa RE mito yen du dit bâtiment, pour la somme de 500 €,
Propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette cession,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230215-2023-02-15-N05-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 18 voix pour et 5 voix contre (Régis BIENAIME, Daniel PINELL, Sylvie VIDAL, Joseph NOGUERA, Cécile QUINTUS),
VU l'avis des domaines en date du 28 Avril 2022,
CONSIDERANT que depuis, le bâtiment s’est fortement dégradé avec l’effondrement du toit,
AUTORISE la vente de l’immeuble cadastré AR 619 à Millas à BRRE
FIXE le prix de vente à 500 €,
PRECISE que l’acte authentique relatif à la dite vente sera rédigé par l’étude de Maitre Nebill DIFALLAH, sise rond-point de la Médaille Militaire à 66750 Saint Cyprien,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Emilie LAFFON-LE GALL Jacques GARSAU
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le À MARS 2023 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cit accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230215-2023-02-15-N05-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023
08.03.2023