Compte-Rendu - compte rendu du 30 novembre 2015

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Compte-Rendu - compte rendu du 30 novembre 2015 Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Vespière-Friardel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 30 novembre 2015)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2015 A 19 HEURES

L’an deux mille quinze, le lundi trente novembre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune légalement convoqués se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M BALLOT, Maire.

Etaient présents : M BALLOT, Maire ; Mrs NOYEAU, PAUL, TISSIER, adjoints ; M BREDEAUX, Mmes FONTAINE, HUBLIN ; M LECOMTE ; Mmes LECLAVIER, LEJEUNE ; M LEMENAGER ; Mme VIEL ; M WIECKOWSKI.

Absents : M GRENIER ; Mme RENAULT.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu du 28 septembre 2015

- Nomination d’un secrétaire de séance

- Délibération pour approbation de la charte commune nouvelle LA VESPIERE-FRIARDEL - Délibération pour nomination de La Vespière « commune déléguée »

- Délibération changement de nom de la rue de Montreuil

- Délibération pour modification de la numérotation des pavillons « Paul Borie » - Délibération pour prise en charge de l’extension eau pour branchement BREDEAUX - Délibération pour décision modificative en investissements

- Délibération pour projet de Schéma départemental de coopération intercommunale du calvados - Délibération pour mise en place de l’entretien professionnel

- Délibération pour participation pour la protection sociale complémentaire santé et prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation

- Mise en place des permanences pour les élections de décembre 2015

- Questions diverses

Avant de débuter la séance, M le Maire demande l’autorisation de rajouter une délibération à l’ordre du jour ce qui est accepté à l’unanimité des membres présents.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 28 SEPTEMBRE 2015

M le Maire demande aux membres présents s’il y a des observations.

Aucun commentaire n’étant fait, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M PAUL est nommé secrétaire de séance.

DELIBERATION POUR DISSOLUTION DU SIVOS

M le Maire donne lecture du courrier reçu de la présidente du SIVOS du section d’ORBEC en date du 23 novembre 2015 exposant les motifs qui ont amené le comité syndical à proposer la dissolution dudit syndicat.

Cette dissolution a été approuvée par le syndicat lors de son conseil en date du 10 novembre 2015.

Il appartient maintenant à chaque commune concernée de prendre une délibération approuvant cette dissolution.

Il est précisé que la seule action du SIVOS au travers des subventions versées par les communes de 20 € par enfant est de contribuer aux sorties pédagogiques et aux activités sportives.

Après débats, les membres du conseil approuvent cette dissolution et charge M le maire de signer la nouvelle convention avec le collège Lottin de Laval.

DELIBERATION POUR APPROBATION DE LA CHARTE COMMUNE NOUVELLE « LA VESPIERE- FRIARDEL »

M le Maire fait un rapide exposé aux membres du conseil suite à la réunion qui a eu lieu le mardi 24 novembre en présence du conseil de FRIARDEL concernant les décisions à prendre pour la création d’une commune nouvelle au 1er janvier 2016 entre LA VESPIERE et FRIARDEL.

M le Maire propose au conseil municipal de procéder au vote pour l’approbation de la charte de la commune nouvelle « LA VESPIERE–FRIARDEL ».

Le vote donne les résultats ci-dessous pour l’approbation de la charte de « LA VESPIERE-FRIARDEL »

13 voix pour

0 voix contre

0 abstention

A l’issue de ce vote et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

- Approuve la charte de la commune nouvelle de « LA VESPPIERE-FRIARDEL » avec effet au 1er janvier 2016

- Autorise M le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente charte annexée

- Mandate M le Maire pour transmettre à Madame la Sous-Préfète de LISIEUX la charte approuvée par le conseil municipal.

DELIBERATION POUR NOMINATION DE LA COMMUNE DE LA VESPIERE « COMMUNE DELEGUEE »

M le Maire rappelle aux membres du conseil le principe de la création d’une commune nouvelle ainsi que les orientations définies d’un commun accord entre les communes de LA VESPIERE et de FRIARDEL.

Une réunion d’informations a eu lieu le mardi 24 novembre 2015 en mairie de LA VESPIERE afin de définir les incidences de la création d’une commune nouvelle en matière de finances locale, entretien du patrimoine dans chacune des communes, du personnel communal.M le Maire fait part également au conseil de l’intérêt financier inhérent à cette création de commune nouvelle tout en précisant la volonté à ce que les communes actuelles deviennent communes déléguées afin de garder certaines compétences qu’elles continueront à exercer au regard de la charte à mettre en place.

M le Maire propose au conseil municipal de procéder au vote pour la constitution d’une commune nouvelle dénommée « LA VESPIERE-FRIARDEL » entre les communes de LA VESPIERE et de FRIARDEL.

Le vote donne les résultats ci-dessous pour la création d’une commune nouvelle :

13 voix pour

0 voix contre

0 abstention

A l’issue de ce vote, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

- Demande la création à compter du 1er janvier 2016 d’une commune nouvelle constituée des communes de LA VESPIERE et de FRIARDEL

- Propose que ladite commune nouvelle soit dénommée « LA VESPIERE-FRIARDEL » et que son siège soit à la mairie de LA VESPIERE

- Demande la création à compter du 1er janvier 2016 des communes « déléguées » de

 LA VESPIERE dont le siège est 65 rue de Mervilly 14290 LA VESPIERE

 FRIARDEL dont le siège est Mairie, le Bourg 14290 FRIARDEL

- Autorise M le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération

- Mandate M le Maire à saisir Madame la Sous-Préfète de LISIEUX en vue de prendre un arrêté de création de la commune nouvelle.

DELIBERATION CHANGEMENT DE NOM DE LA RUE DE MONTREUIL

M le Maire informe les membres du conseil que les travaux du quartier « Paul Borie » qui ont été votés viennent de démarrer par l’effacement du réseau de l’éclairage public par le SDEC Energie.

Il rappelle également que lors de la nomination du nom des rues sur le territoire de la commune, une incohérence a été faite sur le nom de la rue de Montreuil.

Des problèmes ont d’ailleurs été constatés lors d’interventions du service des pompiers, du SAMU ou d’autres services à la personne, du fait que la rue de Montreuil existe également sur ORBEC.

Il est donc proposé au conseil de changer le nom de la rue de Montreuil pour l’intituler rue Paul Borie ce qui est approuvé à l’unanimité des membres présents. DELIBERATION POUR MODIFICATION DE LA NUMEROTATION RUE « PAUL BORIE » ET RUE DE LA CAMPTIERE

M le Maire rappelle que lors de la numérotation des 10 pavillons de Paul Borie une incohérence a été constatée lors d’interventions par le service des pompiers, le SAMU ou d’autres services à la personne, du fait que les numéros des 10 pavillons ne se suivent par avec le reste de la numérotation de la rue de La Camptière, et que la numérotation de la rue de Montreuil n’a pas été faite de façon métrique.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des membres présents

- Approuve la nouvelle numérotation de la rue Paul Borie

- Approuve la numérotation des pavillons Paul Borie rue de La Camptière.

- Charge M le Maire de faire le nécessaire auprès de tous les services concernés.

DELIBERATION POUR PRISE EN CHARGE DE L’EXTENSION EAU POUR BRANCHEMENT BREDEAUX

M le Maire informe les membres du conseil de la demande formulée par M Roland BREDEAUX auprès du syndicat SAEP Lieuvin et pays d’Ouche concernant la pose d’un compteur d’eau pour son habitation.

En effet lors de la construction de ses deux habitations un seul compteur a été posé. M BREDEAUX ayant vendu une des deux habitations a l’obligation de procéder à l’installation d’un deuxième compteur.

Le SAEP du Lieuvin et Pays d’ouche n’a plus la possibilité maintenant de facturer directement aux particuliers.

C’est pourquoi la commune doit prendre en charge la pose de ce compteur dont le devis est de 3449.10 €, sachant que M BREDEAUX Roland s’est engagé à reverser cette somme à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des membres présents

- Accepte que la commune prenne en charge les travaux sur la propriété de M Roland BREDEAUX, sise Chemin de Beaupré selon le devis n° 088561080506448715197 d’un montant de 3449.10 €

- Charge M le Maire de signer le devis et de faire procéder à l’exécution des travaux par le SAEP Lieuvin et pays d’Ouche

- Charge M le Maire de faire le titre de recettes d’un montant de 3449.10 € au nom de M BREDEAUX Roland.

DELIBERATION POUR DECISION MODIFICATIVE EN INVESTISSEMENTS

M le Maire informe les membres du conseil de la nécessité de prendre une délibération de décision modificative sur le budget de la commune afin de pouvoir régler effectuer le règlement du solde de la facturation de la création de notre nouveau site internet.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des membres présents

- adopte la décision modificative comme suit :

En section d’investissement prendre la somme de 1200 € du compte dépenses imprévues pour la porter au compte 2051 concessions et droits similaires

DELIBERATION POUR APPROBATION DU PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU CALVADOS

M le Maire informe les membres du conseil du courrier reçu de la préfecture concernant le projet de Schéma départemental de coopération intercommunale du calvados en date du 15 octobre 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

DECIDE d’émettre un avis favorable sous une condition :

- que les deux compétences eau et assainissement soient traitées de façon concomitante et non séparément.

DELIBERATION POUR LA MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

M le Maire informe les membres du conseil du changement intervenu pour la notation des agents territoriaux. Maintenant il est obligatoire de mettre en place un entretien professionnel. Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Sous réserve de l’avis du comité technique paritaire concernant les critères d’appréciation de la valeur professionnelle

Considérant que l’entretien professionnel prévu par le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte-rendu d’entretien professionnel.

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien

Le conseil à l’unanimité des membres présents

-Décide que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le Décret n° 2014-1526 portent sur :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou d’expertise- Adopte à l’unanimité des membres présents par

13 voix pour

0 voix contre

0 abstention

Cette mise en place de l’entretien professionnel

DELIBERATION POUR PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

M le Maire rappelle aux membres du conseil

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection complémentaire de leurs agents

Sous réserve de l’avis du comité technique paritaire

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaires auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil à l’unanimité des membres présents

- Décide à compter du 1er janvier 2016, dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique paritaire la commune souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire

Dans un intérêt social, la commune souhaite moduler sa participation en prenant en compte la situation familiale des agents.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit : 10 € par agent, 8 € par conjoint, sous réserve que le conjoint soit inscrit sur le contrat de l’agent

- Décide à compter du 1er janvier 2016 dans le domaine de la prévoyance après l’avis du comité technique paritaire la commune souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Dans un intérêt social la commune souhaite moduler sa participation en prenant compte la situation familiale des agents.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit : 10 € par agent, 8 € par conjoint, sous réserve que le conjoint soit inscrit sur le contrat de l’agent

- Dit que les crédits nécessaires à ces participations seront inscrits au budget 2016

- Charge M le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier.

M le Maire souhaite quant à lui pouvoir étudier le dossier avant toutes décisions.MISE EN PLACE DES PERMANENCES POUR LES ELECTIONS DE DECEMBRE 2015

Un tableau de permanences est effectué par Mme VOISIN qui le transmettra aux membres du conseil par mail fixant les créneaux horaires.

QUESTIONS DIVERSES

M le Maire informe les membres de la commande de sapins pour le décor de la commune qui est passée de 140 à 80 sapins

M le Maire fait part aux membres du conseil des remerciements de Mme JEZEQUEL, Directrice de l’EPMS concernant notamment la participation de Mrs PAUL et TISSIER pour le déménagement de l’EPMS maintenant rue de la Source à ORBEC

M TISSIER vice-président du SIAEPA informe le conseil que la réception des travaux concernant la nouvelle station n’est toujours pas effective.

Le remplissage de l’ancienne station n’est toujours pas fait, étant donné le risque éventuel de mettre des gravats.

M le Maire informe le conseil de son déplacement à LILLE afin de signer l’acte de cession des parcelles appartenant à l’entreprise FEVI International qui sont utiles pour la création des voies accès de la nouvelle zone de Campaugé

.L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures 30.