Compte-Rendu - 30 novembre 2015

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Compte-Rendu - 30 novembre 2015 Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Saint-Martin-du-Manoir. Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 novembre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, C O M M U N E D E S A I N T M A R T I N D U M A N O I R - S E A N C E D U 3 0 n o v e m b r e 2 0 1 5 - 2 0 1 5 /

COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2015

L’an deux mil quinze, le trente novembre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO, Maire.

Etaient présents :

Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO, Gabriel PEROCHEAU, Magali LEMAITRE, Jacky LEROY, Géraldine AURADOU, Frédéric CADIOU, Nathalie DUPRE, Jean-Luc FORT, Christelle GALLIER-CHAUSSE, Didier GUEVILLE, Marie-Dominique HAUCHECORNE, Charles LANDART, David LUCAS, Carine THOMASSIN.

Etaient absents :

Cécile SANGUINETTI (pouvoir à Magali LEMAITRE), Nicolas BOUCHIRED (pouvoir à Charles LANDART), Pierre- Marie BOTALLA-PIRETTA (pouvoir à Didier GUEVILLE), Daniel MARTIN, Mélanie RAULT (pouvoir à Gabriel PEROCHEAU).

Secrétaire de Séance :

Gabriel PEROCHEAU.

Avant l’ouverture de la séance et suite aux événements qui ont eu lieu le vendredi 13 novembre dernier, Madame Le Maire demande d’observer une minute de silence en hommage aux victimes.

1 – FINANCES COMMUNALES

 TARIFS COMMUNAUX 2015 15.07.50

Madame Le Maire propose aux conseillers municipaux les tarifs communaux à appliquer à compter du 1er janvier 2016.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de fixer les tarifs communaux pour l’année 2016 comme suit :

- cf tableau en annexe

 UTILISATION DU PHOTOCOPIEUR PAR LES ASSOCIATIONS 15.07.51

Madame Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les associations utilisent la photocopieuse de la Mairie, moyennant un coût calculé au nombre de copies effectuées. Il est proposé un tarif pour les copies noir et blanc et pour les copies couleur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de fixer le tarif de la copie pour les associations communales utilisant le photocopieur de la Mairie, pour l’année 2016, comme suit :

- 0,037 € la copie noir et blanc

- 0,250 € la copie couleur

Monsieur Jean-Luc FORT demande le coût des photocopies pour la mairie.

Madame Le Maire précise que l’information sera transmise aux élus dans les plus brefs délais.C O M M U N E D E S A I N T M A R T I N D U M A N O I R - S E A N C E D U 3 0 n o v e m b r e 2 0 1 5 - 2 0 1 5 /

 DECISION MODIFICATIVE N° 3 15.07.52

Madame Le Maire informe les conseillers municipaux de la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires en section d’investissement et en section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de modifier les imputations budgétaires comme suit :

• pour effectuer le branchement de la borne marché en :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- dépenses imprévues – article 020 : - 1 500,00 € - réseaux d’électrification – article 217534 : + 1 500,00 € • ajustement de crédit en :

SECTION DE FONCTIONNEMENT:

- dégrèv. TF sur propriétés non bâties – article 7391171 : - 22 500,00 € - attributions de compensation – article 73921 : + 22 500,00 €

2 – PERSONNEL COMMUNAL : FERMETURES ET CRÉATIONS DE POSTES 2016 15.07.53

Madame Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de créer des postes et de fermer des postes non pourvus.

Madame Le Maire tient à rassurer les élus en précisant que, aucun agent n’a perdu son emploi, qu’il s’agit bien de fermer des postes non pourvus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de supprimer :

- 1 poste d’adjoint technique 2ème classe pour 5/35ème à compter du 1er janvier 2016, - 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à compter du 1er août 2016, - 1 poste d’adjoint administratif 1ère classe, à compter du 1er janvier 2016, - 1 poste de rédacteur, à compter du 1er janvier 2016.

 décide de créer :

- 1 poste d’adjoint technique 2ème classe pour 11,50/35ème, à compter du 1er janvier 2016, poste occupé par un agent sous contrat,

- 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe pour 21/35ème, à compter du 1er août 2016, suite à la promotion d’un agent.

3 – SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE 15.07.54

En application de l’article L.5210-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est établi dans chaque Département un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.I.) prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

Le projet de schéma concernant la Seine Maritime a été présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) le 02 octobre 2015.

Par courrier du 02 octobre 2015, il a été notifié aux syndicats, communes et EPCI concernés. Il appartient au conseil municipal de se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. A défaut de délibération dans ce délai, son avis serait réputé favorable.

La loi NOTRe, dans son exposé des motifs, fixe pour objectifs au SDCI la “poursuite du mouvement de regroupements de communes pour disposer au 1er janvier 2017 d’intercommunalités dont la taille correspondra aux réalités vécues auquel celles-ci aspirent”.

L’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que Monsieur Le Préfet est tenu de proposer une nouvelle carte intercommunale construite “dans une cohérence spatiale des EPCI au regard notamment des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des schémas du SCOT”.C O M M U N E D E S A I N T M A R T I N D U M A N O I R - S E A N C E D U 3 0 n o v e m b r e 2 0 1 5 - 2 0 1 5 /

Il s’avère que le projet de SDCI de la Seine Maritime proposé par Monsieur Le Préfet prévoit une fusion de la Communauté d’Agglomération Havraise et de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval, laissant seule, isolée, la Communauté de Communes Caux Estuaire avec qui la CODAH forme un pays et a établi un SCOT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Considérant :

- la notification à la commune du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale par courrier en date du 02 octobre 2015,

- que ce projet de schéma prévoit la fusion de la Communauté de l’Agglomération Havraise avec la Communauté de Communes du canton de Criquetot l’Esneval,

- que le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale notifié ne correspond pas à la volonté du conseil municipal de voir le territoire pertinent de notre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement couvrir les périmètres de la Communauté de l’Agglomération Havraise, et de la Communauté de Communes du canton de Criquetot l’Esneval. Vu la présentation de Madame Le Maire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (16 pour et 2 abstentions),

 décide d’émettre un avis défavorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

4 – DOSSIER AD’AP : HANDICAP ACCESSIBILITÉ ENGAGEMENT DANS L’ÉLABORATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE 15.07.55

Madame Le Maire énumère la liste des bâtiments concernés par le dossier AD’AP et communique les coûts prévisionnels par bâtiments.

Madame Le Maire précise que lors du dépôt du dossier, nous avions demandé une dérogation afin d’effectuer les travaux sur une période de 9 ans.

Nous avons été informés par courrier que cette requête était refusée.

Monsieur Jean-Luc FORT demande la date du courrier.

Madame Le Maire informe que le courrier est daté du 12 novembre 2015 et reçu en mairie le 17 novembre 2015.

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP), Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu l’arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation.C O M M U N E D E S A I N T M A R T I N D U M A N O I R - S E A N C E D U 3 0 n o v e m b r e 2 0 1 5 - 2 0 1 5 /

Madame le Maire expose, les gestionnaires des ERP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec la réglementation d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP de réaliser l’accessibilité de ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique.

L’Ad’AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Le diagnostic de l’accessibilité des ERP de la commune a montré que 12 ERP n’étaient pas conformes au 31 décembre 2014, à la réglementation en vigueur en 2014.

Aussi, la commune de Saint Martin du Manoir a élaboré son Ad’AP sur 4 ans pour les ERP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. Cet agenda sera déposé en Préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP de la commune,

 autorise Madame Le Maire à signer et déposer la demande d’Ad’AP auprès de Monsieur Le Préfet. QUESTIONS DIVERSES

 Madame Le Maire présente le courrier du Club de Tennis de Saint Martin du Manoir. Monsieur BOULANGER, Président du Club, remercie la municipalité pour les travaux réalisés sur les courts de tennis couverts.

La séance est levée à 21 heures 45.