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Déliberation - 1621494
Convocation - 1666433
Déliberation - 2080289
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Déliberation - 2080289)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
m nu ID : 038-213803364-20251103-CM 2025 60-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RS DU CONSEIL MUNICIPAL DE reñhin-Vhngr
REVENTIN-VAUGRIS
»{ EXTRAIT Publié le
DÉLIBÉRATION : 2025-60
OBJET: TRAVAUX - TE38 - APPEL À PARTICIPATION POUR LA MAINTENANCE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC 2025
DATE DE L'ANNONCE PUBLIQUE ET DE LA CONVOCATION DES CONSEILLERS : JEUDI 30 OCTOBRE 2025
CONSEILLER EN EXERCICE : 18 - PRÉSENTS : 15 - VOTANTS : 16
NOM PRÉNOM p|%/|a| Pouvoir NOM PRÉNOM p|*| Aa] PouvoirÀ
RUCHON Edith X BURGAUD Véronika x
ORENGIA Alain x BOITON Roger x
CAMUS Katy x BIEUVELET Laetitia x
GATET Fanny x CHAVASSE Danielle x
MARTICORENA Jean-Claude X RIGOUDY Daniel x
LAROSE Didier x RUCHONE. JACQUET Henriette X
AUTISSIER Bertrand X LEFAIVRE Pierre-Gilles x
TONOLI Éliane X GROS Gérémy X
PACITTI Jacques x PEYRE Bernard X
P=Présent A.E=Absentexcusé A=Absent
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : AUTISSIER Bertrand
NOTE DE SYNTHÈSE :
VU:
e les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.5212-
16, L.5212-20 et L.5212-26;
e la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public au TE38 ;
e La délibération communale relative à la participation financière de La commune à La maintenance de l'éclairage
public ;
CONSIDÉRANT:
e que lorsque des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire ont lieu sur le territoire
communal, une participation communale auxdites dépenses réalisées par TE38 est demandée à la commune
en sus de la contribution obligatoire à La maintenance forfaitaire ;
e que cette dernière est fixée à 50% ou 75% du coût HT de l'opération en fonction de La perception par TE38 de
la TICFE-C ;
e qu’en principe les participations communales aux dépenses réalisées par TE38 sont des contributions
obligatoires appelées en section de fonctionnement de la commune ;
e toutefois que lorsque ces interventions contribuent à La maîtrise de la demande en énergie, la participation
communale peut être appelée sous la forme d’un fond de concours inscrit en section d’investissement de la
commune, sous réserve que cette dernière prenne une délibération spécifique et concordante à celle de TE38
e que des interventions concourant à la maîtrise de La demande en énergie ont été réalisées et mandatées par
TE38 en cours de l’année 2024 sur le territoire de La commune ;
e Considérant ainsi le montant de la participation financière de La commune pouvant être inscrit en section
d'investissement de La commune et déterminé de la manière suivante :
Mairie de Reventin-Vaugris — 85 rue de La Mairie - 38121 Reventin-Vaugris - Tél : 04 74 58 80 17 - Mail : secretariat@mairiereventinvaugris.fr Publié le
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
ID : 038-213803364-20251103-CM 2025 60-DE
Hibelé DO EUNOrS TOURAINE Montant % participation | Montant fonds de COMMUNE concourant à La maîtrise de La LE : À opération
HT TE38 concours demande en énergie
DI 38336-2024-20219 in-V Î
| ÿ : Reventin-Vaugris CR - Remplacement de l'horloge 658.36 € 50% 329.18 €
TOTAL 329.18 €
e toutefois que les frais de gestion inhérents auxdites interventions ne peuvent quant à eux faire l’objet d’un
fonds de concours, ladite participation du membre (fixée à 4 ou 6% du montant HT de l'opération en fonction
de la perception ou non par TE38 de la TICFE-C) sera appelée en section de fonctionnement du budget de la
commune en tant que contribution obligatoire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
PREND ACTE des interventions hors forfait concourant à La maîtrise de la demande en énergie réalisées et mandatées
par TE38 au cours de l’année 2024;
ATTRIBU un fonds de concours à TE38 d’un montant de 329,18 € correspondant auxdites interventions ;
PREND ACTE que Le montant du fonds de concours n'excède pas les trois quarts du coût hors taxes des opérations
concernées ;
DÉCIDE de verser ce fond de concours en une Seule fois dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de
recettes ;
DIT que cette dépense sera imputée au compte 204182 de la section d'investissement ;
AUTORISE Madame La Maire à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé
des motifs.
Madame la Maire :
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Fait et délibéré, Les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le 04 novembre 2025
Madame la Maire
Edith RUCHON
Mairie de Reventin-Vaugris — 85 rue de La Mairie 38121 Reventin-Vaugris - Tél : 04 74 58 80 17 -Mail: secretariat@mairiereventinvaugris.fr