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Déliberation - AR 07 Demande dadmission en non valeur COOL
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - AR 07 Demande dadmission en non valeur COOL)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Enseignement supérieur, Justice et droit,
Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024
SGC DE CHATEAURENARD
14 AV DE LA CHAFFINE
13832 CHATEAURENARD
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
20700 - COMMUNE ST ETIENNE DU GRES
6998340031
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A CHATEAURENARD , le 18 octobre 2024
GIELY Vanessa
Contrôleur des Finances Publiques
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Compte Montants présentés Montants admis
6541 65,89 €
6542 0,00 €
Total 65,89 €
A , le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Collectivité :
N° de la liste :
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Vu l'état et les avis d 'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20241211-DEL-2024-089-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20241211-DEL-2024-089-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Demande d'admission en non valeur - Edition du 18/10/2024 - Page 1
EXERCICE PIÈCE SERVICE TOTAL MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION MONTANT Admis Rejet
2016 T-73126630017-2 COOL Didier Poursuite sans effet 113 6541 17,26
2016 T-73126630017-1 COOL Didier Poursuite sans effet 77-Redevances et ventes d'eau 6541 48,63
Total pour COOL Didier 65,89
TOTAL DE LA LISTE 65,89
Éléments nouveaux
A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20241211-DEL-2024-089-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024