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Compte-Rendu - 20220519114602396
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Procès Verbal - 20230118104831222
Procès Verbal - PV DU 0811
Procès Verbal - PV 09112022
Procès Verbal - Scan04884220251204114744
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Compte-Rendu - 20220425145245133
Procès Verbal - Scan05219720260130120436
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28022022
Procès Verbal - Scan02930320241107101459
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan02930320241107101459)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Approuvé
le
Sainte
*fou
SAM
TOI.
TARENTAIS
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
août
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
29
août
à
19
h
00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Yannick
AMET
Maire
Etaient
présents
:
Messieurs
Emmanuel
MERCIER,
Michel
MARMOTTAN,
Colin
WAECKEL
Adjoints
Madame
Nathalie
GRAND
Messieurs
Sylvain
TRIPOZ
DIT
MASSON,
Daniel
BOCH,
Dominique
MAITRE
Conseillers
Municipaux
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés:
Daniel
EUSTACHE
(procuration
à
Colin
WAECKEL),
Stéphane
MACHET
(procuration
à
Michel
MARMOTTAN),
Bertrand
CLAIR
(procuration
à
Daniel
BOCH),
François
LIMBARINU
(procuration
à
Sylvain
TRIPOZ
DIT
MASSON)
Absents
: Madame
Nadine
TETU,
Messieurs
Jean
Noel
GAIDET,
Romain
EUSTACHE,
Mme
Nathalie
GRAND
à
été
élue
secrétaire
en
conformité
avec
l'article
L.2121.15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
Convocation
: le 20
août
2024
Date
d'envoi :
le 23
août
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 8
Votants
: 12
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
aout
2024
est
approuvé
à
l’unanimité.
N°2024-86
- Approbation
du
transfert
de
compétences
« Eau
et
Assainissement
» à
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-Tarentaise
au
01
janvier
2025
M.
Emmanuel
MERCIER
Adjoint
rappelle
que
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
a
prévu
le transfert
obligatoire
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
au
plus
tard
le
1er
janvier
2026.
La
Communauté
de
Communes
de
Haute-Tarentaise
a
décidé,
par
délibération
2024-55,
en
date
du
26
juin
2024,
d'anticiper
cette
échéance
en
programmant
ce
transfert
au 1er
janvier
2025,
afin
de
permettre
une
meilleure
gestion
et
mutualisation
des
services,
ainsi
qu'une
amélioration
de
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers.
Le
transfert
de
ces
compétences
implique
que
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-Tarentaise
se
substituera
à
la
commune
dans
l'exercice
de
ces
compétences
en
matière
de
gestion
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
collectif.
M.
Yannick
AMET
Maire
précise
qu'il
n'y
aura
pas
d'augmentation
du
prix
de
l'eau
et
de
l'assainissement
en
2025. e
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe),
e
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5214-16
et
L.5216-5,
e
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-Tarentaise,
e
CONSIDERANT
l'intérêt
de
ce
transfert
pour
une
gestion
optimisée
et
harmonisée
de
l'eau
et
de
l'assainissement
sur
le territoire
intercommunal,
e
CONSIDERANT
que
le
transfert
de
compétences
permettra
de
bénéficier
de
la
mutualisation
des
moyens
et
des
services,
de
renforcer
l'efficacité
des
actions
et
d'assurer
une
meilleure
qualité
de
service
pour
les
administrés,
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
le
transfert
des
compétences
«
Eau
»
et
«
Assainissement
»
à
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-Tarentaise,
à compter
du
1er
janvier
2025 ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
N°2024-87
- Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
Haute-Tarentaise
M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
s'exprime
ainsi :
Par
délibération
n°
2024-56
en
date
du
26
juin
2024,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Haute
-Tarentaise
a approuvé
la révision
des
statuts
de
la
collectivité.
Les
statuts
dataient
de
2016
(arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2016).
Ils
ont
été
complétés
par
2
délibérations
fixant
l'intérêt
communautaire
(3
décembre
2018
et
20
mai
2019),
ainsi
que
par
une
modification
en
date
du
18
avril
2024.
À
la
suite
d'évolutions
législatives
et
de
décisions
prises
par
le
conseil
communautaire,
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
ont
nécessité
d'être
actualisés.
Les
modifications
des
statuts
par
domaines
:
-
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(article
4.3)
Ilest
précisé
que
la compétence
GEMAPI
a été
transférée
à
L'APTV.
-
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
(article
4.5)
Il'est
indiqué
que
la
compétence
« traitement
des
déchets
» a été
transférée
au
syndicat
mixte
Savoie
Déchets.
-
Eau
et assainissement
(article
4.6
et 4.7)
Il est
mentionné
le transfert
de
ces
2 compétences
au
plus
tard
au
1er
janvier
2026,
avec
la possibilité
d'anticiper
la prise
de
compétence
à une
date
antérieure.
-__
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
(article
5.1)
Il
est
indiqué
que
la
Communauté
de
Communes
exerce
la
conduite
d'une
étude
pour
l'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat.
Sur
la
base
du
Programme
Local
de
l'Habitat,
en
partenariat
avec
ses
communes
membres,
elle
met
en
œuvre
et
conduit
une
politique
communautaire
de
l'habitat
et
du
logement
(permanent
et
saisonnier).
-
Voies
cyclables
(article
6.1.5)
Il'est
rajouté
la
piste
de
VTT
à
assistance
électrique
reliant
plusieurs
communes
du
territoire,
actuellement
en
projet. -
Culture
et
patrimoine
(article
6.3)
Ilest
proposé
les
compétences
suivantes
:
-
Soutien
aux
événements
et
initiatives
touristiques,
culturels
et
de
valorisation
du
patrimoine
ayant
un
intérêt
majeur
pour
le
développement
de
l'économie
touristique
communautaire,
l'attractivité
résidentielle
et
la
notoriété
du
territoire
;
-
Mise
en
place
d'actions
supra-communales
visant
à promouvoir
la culture
et
le
patrimoine
de
la
Haute-Tarentaise
;
-
Education
artistique
et
culturelle
;
- _
Coordination
et
mise
en
place
d'un
programme
territorial
culturel
en
complément
des
actions
communales;
-
Conservation
et
restauration
du
patrimoine
:
accompagnement
technique
et
financier
des
collectivités
locales
;
-
Animation
d'un
réseau
professionnel
composé
des
agents
et
personnes-ressources
en
matière
culturelle
-
Transports/mobilité
(article
6.4)
Suite
à
la
loi
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
et
la
signature
d'une
convention
avec
la
Région,
autorité
organisatrice
des
mobilités,
la
Communauté
de
Communes
mène
des
actions
en
tant
qu'autorité
organisatrice
des
transports
de
second
rang.
-
Accessibilité
et
handicap
(Article
6.5)
Il est
indiqué
que
la
Communauté
de
Communes
met
en
place
et
organise
la
commission
intercommunale
d'accessibilité
chargée
des
missions
suivantes
: constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports
;
établir
un
rapport
annuel
;
recenser
l'offre
de
logements
accessibles
;
accompagnement
des
acteurs
territoriaux
et
coordination
des
projets
afin
d'améliorer
l'accessibilité
sociale
et
physique
sur
le territoire.
-
Production
et
revente
d'énergie
(article
6.6.4)
Cet
article
anticipe
la
prise
de
compétence
Eau
et
Assainissement,
où
des
équipements
communautaires
pourraient
servir
à de
la
production
énergétique.
La
modification
des
statuts
nécessite
une
approbation
par
les
8
communes
du
territoire
dans
les
3
mois.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité :
>
APPROUVE
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-Tarentaise
adoptés
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2024-56
du
26
juin
2024,
et
dont
le
projet
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
>
PRECISE
que
la
modification
des
statuts
fera
l'objet
d'un
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
Savoie
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
N°2024-88
- Approbation
du
rapport
d'activité
2023
de
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-
Tarentaise M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
rapport
d'activité
2023
de
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-Tarentaise
qui
était
joint
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
le
rapport
d'activité
2023
de
la Communauté
de
Communes
de
Haute-Tarentaise. N°2024-89
-
Marché
d'entretien
et
aménagement
de
voirie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise:
Autorisation
de
signature
du
marché
de
travaux
-
« Accord
Cadre
»
avec
l'entreprise
EUROVIA
M.
Emmanuel
MERCIER
Adjoint
aux
travaux
rappelle
qu'une
consultation
a
été
lancée
concernant
les
travaux
d'entretien
et
d'aménagement
de
la
voirie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sainte-Foy-
Tarentaise. Le
marché
de
travaux
est
un
accord-cadre
mono
attributaire
passé
selon
une
procédure
adaptée
ouverte
conformément
aux
articles
L.2123.1
et
R 2123-11
du
Code
de
la Commande
Publique.
La
durée
du
marché
est
de
trois
ans
(2024
à
2026)
avec
un
montant
maximum
de
400
000€
HT.
Une
seule
entreprise
a
répondu
à
la consultation
: L'entreprise
EUROVIA
L'analyse
des
offres
a été
faite
en
tenant
compte
des
deux
critères
de
choix
suivants :
>
Valeur
technique
(40%)
>
Prix(60%)
Après
analyse
des
offres
le
pouvoir
adjudicataire
propose
d'attribuer
le marché
à l'entreprise
EUROVIA
e
Vule
code
de
la commande
publique
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à l'unanimité
:
>
AUTORISE
le
Maire
à signer
le marché
Accord
Cadre
avec
l'entreprise
EUROVIA.
>
DIT
que
les
sommes
nécessaires
sont
inscrites
au
budget
2024
de
la commune.
N°2024-90
- Autorisation
de
signature
des prêts pour
les
travaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
2024 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 2337-3,
Vu
le
budget
primitif
et
la
décision
modificative
N°1
du
Budget
annexe
« Eau
et Assainissement
»
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
a
décidé
la
réalisation
de
projets
relatifs
aux
travaux
de
mise
en
conformité
des
réseaux
humides
du
village
du
Planay
et du
réservoir
de
la Thuile
Compte
tenu
du
montant
des
travaux
de
ces
deux
opérations,
il y
a
lieu
de
recourir
à
plusieurs
emprunts
pour
un
montant
total
de
1 600
000€
Considérant
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le cadre
de
leur
budget
que
pour financer
des
opérations
d'investissement,
Considérant
que
c'est
à
l'assemblée
municipale
qu'il
revient
de
prendre
la
décision
en
la
matière,
compte
tenu
du
montant
du
où
des
prêts
à
réaliser.
M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
rappelle
que
différents
organismes
bancaires
ont
été
consultés
: Crédit
Agricole,
Caisse
d'Epargne
et
Banque
Postale. M.
Colin
WAECKEL
présente
les
meilleures
offres
des
organismes
bancaires.
Pour
l'assainissement
:
Banque
Postale
Objet :
Financement
des
réseaux
« Assainissement
»
Score
Gissler
:
1A
Montant
du
prêt
:
331
000€
Frais
de
dossier :
0.10%
du
montant
du
contrat
de
prêt
Durée :
20
ans
Taux
fixe
:
3.63%
Mode
d'amortissement:
Echéances
constantes
Périodicité
:
Trimestrielle
Base
de
calcul
des
intérêts
:
mois
de
30
jours
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours
Pour
l'Eau
Potable
:
Caisse
d'épargne
Objet :
Financement
des
réseaux
d'eau
potable
Montant
du
prêt :
769
500€
Frais
de
dossier :
0.10%
du
montant
du
contrat
de
prêt
Durée :
20
ans
Taux
fixe
:
3.28%
Amortissement
:
Progressif
Périodicité
:
Trimestrielle
Base
de
calcul
des
intérêts
:
mois
de
30
jours
sur
la base
d'une
année
de
360
jours
Caisse
d'épargne
Objet
:
Financement
des
réseaux
d'eau
potable
Montant
du
prêt
:
499
500€
Frais
de
dossier :
0.10%
du
montant
du
contrat
de
prêt
Durée :
20
ans
Taux
fixe
:
3.93%
Amortissement
:
Progressif
Périodicité :
Trimestrielle
Base
de
calcul
des
intérêts
:
mois
de
30
jours
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à l'unanimité
>
AUTORISE
le
Maire
à signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
aux
contrats
de
prêts
décrits
ci-dessus
à
intervenir
avec
la
Banque
Postale,
et
la
Caisse
d'Epargne
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et à
son
initiative,
aux
opérations
prévues
dans
le
contrat
de
prêt
et reçoit
tous
pouvoirs
à cet
effet.
| N°2024-91
- ZAC
de
Bonconseil
: Approbation
du
C.R.A.C.
2023
|
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
la
convention
publique
d'aménagement
de
la
ZAC
de
Bonconseil
signée
le
06
juin
1987
et
approuvée
par
la
préfecture
le
25
juin
1987
entre
la
Commune
de
Sainte-Foy-
Tarentaise
et
la
Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
impose
à
l'aménageur,
au
terme
de
l'article
16,
d'établir
chaque
année
un
compte
rendu
d'activités
(Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité :
CRAC),
en application
de
la
loi
n°2000.1208
du
13
décembre
2000,
présentant
l'ensemble
des
actions
menées
et
les
prévisions
sur
les
exercices
à venir.
Le
Maire
présente
le CRAC
arrêté
au
31/12/2023.
Le
bilan
présenté
par
le
Maire
est
actualisé,
à
cette
date,
à
hauteur
de
38
610K€
en
dépenses
et
en
recettes,
valeur
décembre
2023
sur
la
base
de
70
000m?
de
SHON
et
12
000m?
de
surface
de
pondérée
du
SCOT
constructibles.
La
trésorerie
reste
globalement
favorable,
pour
se
situer
en
excédent
de
1 359K£€
au
31
décembre
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
le présent
compte
rendu
ainsi
que
le
bilan
actualisé
valeur
décembre
2023
>
APPROUVE
les
participations
au
fonctionnement
de
l'EPIC
touristique
à
hauteur
de
153
000€
pour
l'année
2023
et 2024.
| N°2024-92
- Approbation
des
modalités
de
recours
à l'apprentissage
|
M.
Yannick
AMET
Maire
expose :
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
:
VU
le Code
du
travail
VU
le décret
n°
2017-199
du
16
février
2017
relatif
à
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
dans
le secteur
public
non
industriel
et
commercial ;
VU
la
circulaire
du
8
avril
2015
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
29/082024;
CONSIDÉRANT
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
(âge
pouvant
être
porté
à 34
ans
révolus
sous
certaines
conditions
et sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés
notamment)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre ;
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
ou
titres
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
;
CONSIDÉRANT
que
le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé,
dont
la durée
dépend
du
titre
ou
diplôme
préparé
(durée
comprise
entre
1
à
3
ans
et
pouvant
éventuellement
être
adaptée
en
fonction
du
niveau
initial
de
l'agent
et
de
sa
situation
de
handicap);
CONSIDÉRANT
qu'il
revient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
et de
déterminer
les
conditions
générales
d'accueil
des
apprentis
dans
la collectivité ;
M.
Yannick
AMET
Maire
propose
d'accueillir
au
sein
des
effectifs
de
la
collectivité,
des
apprentis
selon
les
modalités
suivantes
:
Il peut
être
accueilli
simultanément
2 apprentis
dans
les
services.
Les
niveaux
de
diplômes
retenus
seront :
-
Niveau
3
(CAP,
BEP)
-
Niveau
4
(baccalauréat,
brevet
professionnel,
brevet
de
technicien)
-
Niveau
5
(bac
+
2
DEUG,
BTS,
DUT,
DEUST,
etc.)
-__
Niveau
6
(bac
+
3
ou
4
licence,
maîtrise
ou
équivalent) -__
Niveau
7
(bac
+5
master,
doctorat,
diplôme
de
grande
école,
etc)
-__
Niveau
8
(bac+8
doctorat,
habilitation
à
diriger
des
recherches)
L'apprenti
est
amené
à réaliser
des
tâches
dans
plusieurs
services
et sur
des
thématiques
qui
pourront
être
transversales
avec
le
personnel,
les
élus,
les
administrés.
Le
temps
de
travail
de
l'apprenti
est
identique
à
celui
des
autres
agents
incluant
le
temps
de
présence
en
centre
de
formation
d'apprentis.
Le
mode
en
temps
partiel
est
exclu.
L'âge
minimum
requis
pour
signer
un
contrat
d'apprentissage
est
de
16
ans.
Toutefois,
un(e)
mineur(e)
âgée)
de
15
ans
peut
signer
un
contrat
si
elle/il
a
achevé
le
premier
cycle
d'enseignement
secondaire
{code
du
travail
art.
| 6222-1).
L'âge
maximum
est
en
principe
de
29
ans
révolus.
Cette
limite
d'âge
peut
être
dépassée
dans
un
certain
nombre
de
cas
fixés
par
la
loi:
-
lorsque
le
contrat
ou
la
période
d'apprentissage
proposés
fait
suite
à
un
contrat
où
à une
période
d'apprentissage
précédemment
exécutés
et
conduit
à
un
niveau
de
diplôme
supérieur
à
celui
obtenu à
l'issue
du
contrat
ou
de
la période
d'apprentissage
précédents
;
-
lorsqu'il
y
a
eu
rupture
de
contrat
pour
des
causes
indépendantes
de
la
volonté
de
l'apprenti
ou
suite
à
une
inaptitude
physique
et temporaire
de
celui-ci
;
-
lorsque
le
contrat
d'apprentissage
est
souscrit
par
une
personne
à
laquelle
la
qualité
de
travailleur
handicapé
est
reconnue ;
-
lorsque
le contrat
d'apprentissage
est
souscrit
par
une
personne
qui
a
un
projet
de
création
ou
de
reprise
d'entreprise
dont
la
réalisation
est
subordonnée
à
l'obtention
du
diplôme
ou
titre
sanctionnant
la
formation
poursuivie
;
-
lorsque
le
contrat
d'apprentissage
est
souscrit
par
une
personne
inscrite
en
tant
que
sportif
de
haut
niveau
sur
la
liste
mentionnée
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 221-2
du
code
du
sport.
L'apprenti
bénéficie
d'une
rémunération
variant
en
fonction
de
son
âge.
En
outre,
sa
rémunération
PP
g
progresse
chaque
nouvelle
année
d'exécution
de
son
contrat.
Le
salaire
minimum
perçu
par
l'apprenti
correspond
à un
pourcentage
du
SMIC.
Aue:de
Année
du
contrat
l'apprenti
qèe
Dème
3ème
- de
18
ans
27%
39%
55%
18
à 20
ans
43%
51%
67%
21à25ans
53%
61%
78%
+26
ans
100%
100%
100%
Si
l'apprenti
est
en
situation
de
handicap
et
qu'il
a
besoin
d'une
année
supplémentaire
pour
finaliser
son
contrat
d'apprentissage,
la
rémunération
de
l'année
supplémentaire
est
majorée
de
15%
par
rapport
à
la
précédente. Les
salaires
versés
aux
apprentis
sont
exonérés
d'impôt
sur
le
revenu
dans
la
limite
de
100%
du
SMIC.
L'apprenti
suit
un
enseignement
général,
théorique
et
pratique
dans
le
centre
de
formation
d'apprentis
et
travaille
en
alternance
dans
la
collectivité/l'établissenent
pour
mettre
en
œuvre
les
savoirs
acquis.
L'apprenti
est
obligatoirement
guidé
par
un
maître
d'apprentissage,
justifiant
d'une
expérience
professionnelle
et
d'une
qualification
suffisante.
Ce
dernier
percevra
du
fait
de
ses
fonctions
d'apprentissage
20
points
d'indice
majoré
au
titre
de
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(sauf
NBI
plus
favorable
déjà
perçue).
Les
employeurs
peuvent
bénéficier
d'un
certain
nombre
d'aides
financières
comme
l'exonération
de
cotisations
sociales
(totale
ou
partielle
selon
la taille
de
la collectivité). Il en
ressort
que
le
recrutement
d'apprentis
revêt
des
avantages
pour
la collectivité
:
-__
recruter
un
agent
motivé
en
bénéficiant
de
conditions
avantageuses,
-
assurer
une
transmission
des
savoir-faire
et
un
accompagnement
grâce
aux
maîtres
d'apprentissage.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à
l'unanimité
:
>
DÉCIDE
le recours
au
contrat
d'apprentissage
dans
les
conditions
déterminées
ci-dessus.
>
PRECISE
que
la
rémunération
des
apprentis
sera
faite
dans
les
conditions
réglementaires.
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
apprentis
et
aux
modalités
de
leur
accueil
seront
inscrits
au
budget
de
la
commune.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d'Apprentis.
N°2024-93
- Approbation
des
modalités
d'application
du
temps
partiel
(agents
titulaires,
stagiaires
ou
non
stagiaires)
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.
612-1,
L.
612-2,
L.
612-4
à
L.
612-6,
L. 612-8,
L. 612-12
à L.
612-14,
Vu
le décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
pris
pour
l'application
du
code
général
de
la fonction
publique
et relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
et
notamment
le titre
Il
bis,
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la Fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2004-678
du
8 juillet 2004
fixant
le taux
de
la cotisation
prévue à
l'article
L 11
bis
du
Code
des
pensions
civiles
et militaires
de
retraite
(le
cas
échéant),
Vu
le décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à la
caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales
{le
cas
échéant)
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
29/08/2024;
ARTICLE
1
:
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
temps
partiel
constitue
une
possibilité
d'aménagement
du
temps
de
travail
pour
les
agents
publics
et
que
conformément
aux
articles
L.
612-1,
L.
612-2,
L.
612-4
à
L.
612-6,
L.
612-8,
L.
6412-12
à
L.
612-14
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Le
temps
partiel
s'adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
occupant
un
poste
à temps
complet
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
employés
à temps
complet
et de
manière
continue
depuis
plus
d’un
an.
Il peut
également
s'adresser
aux
agents
titulaires
à temps
non
complet
lorsque
son
octroi
est
de
droit.
Un
agent
à temps
non
complet
ne
pourra
pas
bénéficier
d'un
temps
partiel
sur
autorisation.
Les
agents
à temps
non
complet
bénéficient
d'un
temps
partiel
de
droit
selon
les
mêmes
quotités
que
les
agents
à temps
complet,
de
leur
durée
hebdomadaire
de
service.
Le temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
où
dans
le cadre
annuel
sous
réserve
de
l'intérêt
du
service. Le temps
partiel
sur
autorisation
(quotité
comprise
entre
50
et 99
%):
L'autorisation,
qui
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps,
est
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Le temps
partiel
de
droit
(quotités
de
50,
60,
70
ou
80
%):
Le temps
partiel
de
droit
est
accordé :
- à l'occasion
de
la
naissance,
jusqu'à
3"°
anniversaire
de
l'enfant,
- à l'occasion
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté,
- pour
donner
des
soins
à une
personne
atteinte
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'un
tiers,
ou
victime
d'un
accident
où
d'une
maladie
grave,
si cette
personne
est
le conjoint
de
l'agent,
son
partenaire
avec
lequel
il est
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
un
enfant
à charge
ou
un
ascendant,
- aux
personnes
visées
à
l'article
L.
5212-13
du
Code
du
travail
(1°,
2°,
39,
49,
99,
10°
et
11),
après
avis
du
médecin
du
travail.
Le temps
partiel
de
droit
est
accordé
sur
demande
des
intéressés,
dès
lors
que
les
conditions
d'octroi
sont
remplies. Les
agents
qui
demandent
à
accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
ARTICLE
2 :
M.
Yannick
AMET
Maire
propose
à
l'assemblée
d'instituer
le
temps
partiel
et
d'en
fixer
les
modalités
d'application :
Les
quotités
du
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
entre
80
et 99
%
de
la durée
du
service
exercé
par
les
agents
du
même
grade
à temps
plein.
Les
quotités
du
temps
partiel
de
droit
sont
obligatoirement
fixées
à 50.
60.
70
ou
80%
de
la durée
hebdomadaire
du
service
d'un
agent
à temps
plein.
L'organe
délibérant
ne
peut
modifier,
ni
restreindre
les
quotités
fixées
réglementairement.
Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le début
de
la période
souhaitée
(pour
la
première
demande).
Le temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel,
en
fonction
des
nécessités
de
services.
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à
1
an.
Le
renouvellement
se
fait,
par
tacite
reconduction,
dans
la limite
de
3
ans.
Pour
les
agents
contractuels
cette
demande
est
conditionnée
à la
durée
du
contrat.
A
l'issue
de
cette
période,
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
travail
à temps
partiel
doit
faire
l'objet
d'une
demande
et d'une
décision
express.
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période,
pourront
intervenir
à
la demande
des
intéressés
dans
un
délai
de
2
mois
avant
la date
de
modification
souhaitée. Après
réintégration
à temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d'exercice
à temps
partiel
sur
autorisation
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
3
ans
après
la fin
d'un
service
à temps
partiel. La
réintégration
à temps
plein
peut
intervenir
avant
l'expiration
de
la période
en
cours,
sur
demande
des
intéressés,
présentée
au
moins
2 mois
avant
la date
souhaitée.
Elle
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
dans
la situation
familiale,
Les
fonctionnaires
stagiaires
dont
le statut
prévoit
l'accomplissement
d'une
période
de
stage
dans
un
établissement
de
formation
ou
dont
le stage
comporte
un
enseignement
professionnel
{administrateurs
territoriaux,
conservateurs
territoriaux
du
patrimoine
et
des
bibliothèques)
ne
peuvent
être
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
pendant
la durée
du
stage.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à l'unanimité
:
>
DECIDE
d'instituer
le temps
partiel
pour
les
agents
de
la
collectivité
selon
les
modalités
exposées
et
qu'il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et de
la
présente
délibération.
N°2024-94
-
Mise àjour
du
tableau
des
emplois
pour
tenir
compte
des
avancements
de
grade
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
de
l'année
2024
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
à
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la
nomination
de
l'agent
inscrit
au
tableau
d'avancement
de
grade
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
établi
pour
l'année
2024.
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraîne
la
suppression
de
l'emploi
d'origine,
et
la
création
de
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement.
Vu
le tableau
annuel
d'avancement
de
grade
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
de
l'année
2024,
Considérant
qu'un
agent
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
d'un
changement
de
grade
au
cours
de
l'année
2024,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal,
>
De
créer e
Un
poste
d'adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
à temps
complet,
>
De
supprimer e
Un
poste
d'adjoint
technique
principal
de
2?"°
classe
à temps
complet,
De
préciser
que
ces
modifications
prendront
effet
le
1°
octobre
2024,
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la commune,
D'adopter
le tableau
des
effectifs
permanents
concernant
la filière
technique
comme
suit :
VVY GRADE
EFFECTIF
EFFECTIF
PO
DE
BUDGETAIRE
POURVU
TRAVAIL
FILIERE
TECHNIQUE
Ingénieur
principal
1
1
35h
Technicien
principal
de
1ère
classe
1
1
35h
Agent
de
maitrise
2
2
35h
Adjoint
Technique
Principal
de
1°®
classe
4
3
35h
Adjoint
Technique
Principal
de
2°"
classe
1
0
35h
Adjoint
Technique
Principal
de
2°°
classe
1
1
28h30
Adjoint
technique
5
4
35h
Adjoint
technique
1
1
24h
Adjoint
technique
2
Î
17h15
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
1
0
35h
Total
Filière
Technique
19
14
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à l'unanimité
:
>
ACCEPTE
les
propositions
ci-dessus
N°2024-95
- Création
d'un
poste
permanent
de
responsable
du
service
urbanisme
et
foncier
sur
le
grade
de
rédacteur
principal
de
2°"°
classe
au
sein
des
services
administratifs
M.
Yannick
AMET
Maire
s'exprime
ainsi :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
L.
313-1
disposant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
et établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Vu
la
réussite
d'un
agent
à
l'examen
professionnel
de
rédacteur
principal
de
2°"°
classe,
Vu
la
liste
d'aptitude
du
Centre
de
Gestion
de
la
Savoie
pour
l'accès
au
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
établie
au
titre
de
la promotion
interne
de
l'année
2024,
Pour
permettre
l'évolution
de
carrière
de
l'agent
et considérant
que
les
missions
de
responsable
du
service
urbanisme
et foncier
peuvent
être
confiées
à un
rédacteur
principal
de
2°"
classe,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
VNYNVYY
suit: DE
CRER
un
poste
de
rédacteur
principal
de
2è"°
classe,
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la commune,
DE
PRECISER
que
le poste
sera
créé
à compter
du
1°
novembre
2024,
D'ADOPTER
|e tableau
des
effectifs
permanents
concernant
la filière
administrative
comme emee
ane |
| VSD
TRAVAIL
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché
principal
1
1
35h
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
2
2
35h
Adjoint
Administratif
Principal
de
1ère
classe
2
0
35h
Adjoint
Administratif
Principal
de
2°"
classe
1
1
35h
Adjoint
Administratif
2
2
35h
Adjoint
Administratif
1
1
17h30
Total
Filière Administrative
9
7
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à l'unanimité
:
>
ACCEPTE
les
propositions
ci-dessus
Fin
de
séance
: 21H15
La
secrétaire
Le
Maire
Nathalie
GRAND