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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Procès Verbal - Scan02930320241107101459
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Procès Verbal - PV CM DU 22022023
Procès Verbal - 20230223174033438
Procès Verbal - Scan04884220251204114744
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan04884220251204114744)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sport,
Approuvé
le
sainte*fouy
slave. 22
TARENTAIS
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
Lundi
12
Novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
12
novembre
à
19
h 00,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M.
Yannick
AMET
Maire
Etaient
présents
:
Messieurs
Daniel
EUSTACHE,
Emmanuel
MERCIER,
Michel
MARMOTTAN,
Colin
WAECKEL
Adjoints
Messieurs
Bertrand
CLAIR,
François
LIMBARINU,
Daniel
BOCH,
Dominique
MAITRE
Conseillers
Municipaux
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
;
Madame
Nathalie
GRAND
(procuration
François
LIMBARINU),
Monsieur
Romain
EUSTACHE
(procuration
Bertrand
CLAIR),
Monsieur
Stéphane
MACHET
(procuration
Colin
WAECKEL)
Absents
:
Madame
Nadine
TETU,
Messieurs,
Jean-Noël
GAIDET,
Sylvain
TRIPOZ
DIT
MASSON,
M.
Dominique
MAITRE
2
été
élu
secrétaire
en
conformité
avec
l'article
L.2121,15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
Convocation
: le 27
octobre
2025
Date
d'envoi
: le 6
novembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents :
9
Votants
: 12
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
06
octobre
2025
est
approuvé
à
l'unanimité.
2025-83
- Achat
en
volume
de
forfaits
destinés
aux
propriétaires
fonciers
de
ténements
support
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-
Tarentaise
- Saison
d'hiver
2025/2026
M.
Yannick
AMET,
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
2025-36
du
09
avril
2025,
le Conseil
Municipal
a fixé
les tarifs
des
forfaits
publics
pour
la saison
d'hiver
2025/2026
comme
suit :
Forfaits
de
Ski
Tarif
Caisse
ÎTarif
2025/2026
Adulte
Après-Midi
40,50
36,50
36,50
1 JOUR
45,00
40,50
40,50
2 JOURS
90,00
81,00
81,00
3 JOURS
135,00
121,50
121,50
4 JOURS
180,00
162,00
162,00
5 JOURS
225,00
202,50
202,50 6
=
7
JOURS
270,00
243,00
243,00
7
=
8
JOURS
315,00
283,50
283,50
8
=
9
JOURS
360,00
324,00
324,00
9
=
10
JOURS
405,00
364,50
364,50
10
=
11
JOURS
450,00
405,00
405,00
11
=
12
JOURS
495,00
445,50
445,50
13
JOURS
12
=
14
JOURS
540,00
486,00
486,00
Saison
Illimité
680,00
612,00
612,00
Saison
Happy
Hour
500,00
500,00
500,00
Saison
2/7
378,00
378,00
378,00
Support rechargeable Forfait
saison
3,00
Journée
&
séjours
Non
remisés
hors
Offert
TD
Gratuit
:-
8
ans
et
+
75
ans
Enfants
:de
8
à
14
ans
inclus,
Adulte
:
15
à 64
ans
inclus,
Age
d'Or
:Dès
65
ans
M.
Yannick
AMET
ajoute
que
le
cadre
légal
relatif
aux
tarifs
du
service
public
des
remontées
mécaniques
est
rappelé
à
l'aune
de
la
circulaire
préfectorale
du
5
juillet
2022
et
que,
sauf
dérogations
rappelées
par
ladite
circulaire,
la
société
Sainte-Foy-Tarentaise
Loisirs
Développement
ne
peut
pas
octroyer
des
tarifs
préférentiels,
voire
de
gratuité,
à des
propriétaires
fonciers
de
ténements
- supports
du
domaine
skiable.
Sur
ce
point
spécifique,
la
circulaire
du
5
juillet
2022
précitée
rappelle
les
dispositions
suivantes
concernant
le
traitement
des
propriétaires
fonciers
(extrait)
:
2.
Conditions
juridiques
et
pratiques
des
différenciations
tarifaires
Le
principe
d'égalité
de
traitement
des
usagers
pour
l'accès
au
service
public
des
remontées
mécaniques
ne
fait
toutefois
pas
obstacle
à
la
prise
en
considération
de
différences
de
situation
pouvant
justifier
un
traitement
distinct.
La
jurisprudence
du
Consell
d'État
a,
en
effet,
admis
que
l'application
du
principe
d'égalité
restait
compatible
avec
des
différences
de
traitement
entre
usagers,
lorsque
celles-ci
sont
justifiées
par
une
différence
de
situation
ou
par
un
intérêt
général.
Ces
différences
de
situation
doivent
être
objectives,
facilement
appréciables,
motivées
par
un
intérêt
public
et
surtout
limitées,
pour
éviter
de
peser
sur
la
rentabilité
de
l'opérateur
des
remontées
mécaniques,
telle
que
définie
dans
le
contrat
qui
le
lie
à
la
collectivité
s'il
s'agit
d'une
délégation
de
service
public.
En
tout
état
de
cause,
elles
doivent
être
décidées
par
l'instance
délibérante,
en
accord
avec
la
société
de
remontées
mécaniques.
La
collectivité
et
l'opérateur
de
remontées
mécaniques
transcrivent
ce
principe
dans
l'élaboration
des
tarifs
publics
applicables
aux
différentes
catégories
d'usagers.
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur.
De
surcroît,
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
commercialisation,
un
opérateur
de
remontées
mécaniques
peut
établir
des
accords
commerciaux
avec
des
personnes
morales,
Sous
réserve
que
les
remises
contractualisées
s'inscrivent
dans
les
critères
répertoriés
par
l'autorité
de
la
concurrence. 2.3.
Les
propriétaires
de
terrains
situés
sur
le
domaine
skiable
Les
propriétaires
de
terrains
situés
dans
le
périmètre
du
domaine
skiable
et
signataires
de
conventions
de
passage
avec
la
commune
ont
droit
à
une
indemnisation
{article
L.
342-24
du
Code
du
tourisme)
en
compensation
de
la
servitude
quiles
impacte,
dès
lors
que
le
préjudice
est direct,
matériel
et
certain.
La
forme
la
plus
objective
de
cette
indemnisation
est
celle
d'un
montant
financier
à
déterminer
entre
les
parties
à
la
convention,
proportionnelle
au
dommage
causé
eu
égard
à
la
modification
apportée
au
terrain
initial,
aux
atteintes
portées
à
l'utilisation
habituelle
du
terrain
et
si
celui-ci
possède
ou
pas
une
qualification
de
terrain
à
bâtir.
Cependant,
dans
la pratique,
il apparaît
que
de
nombreuses
stations
de
ski
formalisent
cette
indemnisation
sous
la
forme
de
tarifs
préférentiels
pour
l'accès
au
domaine
skiable.
Aussi,
il convient
de
retenir
que
:
+
afin
d'être
justifiés,
ces
tarifs
préférentiels
doivent
être
en
proportion
du
montant
global
de
l'indemnisation
due
;
*
_ilest
nécessaire
de
formaliser
par
une
convention
le
lien
direct
établi
entre
la
personne
propriétaire
et
la
servitude
identifiée.
Cette
justification
seule
peut
assurer
l'accord
d’un
tarif
préférentiel
et/ou
toute
autre
forme
d'indemnisation
;
*
seul
le
propriétaire
d’un
bien
grevé
d'une
servitude
peut
bénéficier
d'un
tarif
préférentiel
dans
le
cadre
d'une
convention.
Enfin,
il
n'existe
pas
de
critère
objectif
permettant
de
justifier
l'attribution
de
tarifs
préférentiels
aux
propriétaires
mettant
en
location
des
appartements
en
station.
Ni
les
locataires
de
ces
derniers,
ni
les
membres
de
leur
famille
ne
sauraient,
a
fortiori,
en
bénéficier.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents :
>
ACCEPTE
que
la
société
Sainte-Foy-Tarentaise
Loisirs
Développement,
si
elle
le souhaite,
applique
à
ses
clients
des
remises
commerciales
sur
les
tarifs
publics,
en
fonction
notamment
des
volumes
de
vente
effectués.
>
PREND
ACTE
du
fait
que
la
Commune,
pour
la saison
2025
/ 2026,
procédera,
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
à
l'achat
en
volume
de
forfaits
auprès
de
son
exploitant
des
remontées
mécaniques
et
les
mettra
à
la
disposition
des
propriétaires
fonciers
de
ténements
-
supports
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise
selon
les
principes
ci-après
posés
:
Pour
chaque
parcelle,
e
Un
forfait
adulte/Jour
accordé
dès
le
1er
m2
impacté
par
l'activité
pour
le
passage
des
pistes
et
largeur
de
voie
pour
le survol
des
câbles
;
e
Un
forfait
adulte/Jour
supplémentaire
par
tranche
de
100m2
au-delà
de
100m2,
avec
un
plafond
de
20
forfaits,
qui
est
donc
atteint
pour
une
surface
de
pistes
impactée
de
2000m2
e
5 forfaits
pour
la
présence
d'un
pylône
sur
la
parcelle,
avec
un
plafond
porté
à 20
forfaits
si
la
parcelles
cumule
2000m?
de
pistes
et un
pylône
ou
la présence
de
4
pylônes.
2025-84
- Approbation
des
tarifs
des
secours
héliportés
- Saison
2025/2026
- Autorisation
de
signature
de
la convention
avec
le SAF
relative
aux
secours
héliportés
M.
Yannick
AMET,
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
convention
relative
aux
secours
héliportés
dans
la commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
pour
la saison
2025/2026.
Il propose
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
que
les
tarifs
forfaitaires
pour
l'année
2025/2026
seront
de
77,47€
HT/minute
de
vol
du
01
décembre
2025
au
30
novembre
2026
auxquels
s'appliquera
un
forfait
de
6mn
« technique
» à chaque
démarrage. Conformément
à
l'article
97
de
la
loi
Montagne
et
à
l'article
54
de
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
le
Maire
sera
autorisé
à
refacturer
les
missions
de
secours
héliportées
sur
la
base
du
tarif
approuvé.
Ainsi,
le
coût
de
ces
secours
héliportés
sera
facturé
aux
victimes
ou
à
leurs
ayant
droits
conformément
aux
dispositions
de
ces
deux
lois
et
le
cas
échéant
de
leurs
décrets
d'application,
lorsque
les
activités
exercées
par
la
ou
les
personnes
secourues
seront
conformes
à
celles
définies
par
ces
textes
législatifs
et réglementaires.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
des
membres
présents :
>
PREND
ACTE
des
tarifs
ci-dessus
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
aux
secours
héliportés
dans
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
pour
la saison
2025/2026
avec
le S.A.F.
>
AUTORISE
le
Maire
à refacturer
les
missions
de
secours
héliportés
tel
qu'explicitées
ci- dessus.
2025-85
-
Autorisation
de
signature
des
conventions
de
prestations
de
services
avec
les
ambulanciers
pour
les
transports
sanitaires
- Saison
2025/2026
M.
Yannick
AMET,
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
conventions
de
prestation
de
service
pour
les
transports
sanitaires
terrestres
avec
disponibilité
pour
la
saison
2025/2026,
à
intervenir
avec
trois
sociétés
d'ambulances
pour
un
tarif unitaire
de
prestation
fixé
respectivement
à :
Pour
les
« Ambulances
Bérard
»
Station
de
Sainte-Foy
- Centre
hospitalier
de
Bourg
Saint
Maurice
:
300€
TTC
Station
de
Sainte-Foy
- Cabinet
médical
Planjo:
300€
TTC
Cabinet
médical
Planjo
- Centre
hospitalier
de
Bourg
St
Maurice
:
300€
TTC
Pour
les
« Ambulances
Les
Danaïdes
»
Station
de
Sainte-Foy
- Centre
hospitalier
de
Bourg
Saint
Maurice:
310€
TTC
Station
de
Sainte-Foy
- Cabinet
médical
Planjo:
250€
TTC
Cabinet
médical
Planjo
- Centre
hospitalier
de
Bourg
St
Maurice
:
290€
TTC
Pour
les
« Ambulances
des
Glaciers
»
Station
de
Sainte-Foy
- Centre
hospitalier
de
Bourg
Saint
Maurice:
295€
TTC
Station
de
Sainte-Foy
- Cabinet
médical
Planjo:
295€
TTC
Cabinet
médical
Planjo
- Centre
hospitalier
de
Bourg
St
Maurice
:
250€
TTC
M.
Daniel
EUSTACHE
constate
une
augmentation
des
tarifs
des
ambulances
de
Glaciers
par
rapport
à
la
saison
précédente
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
les tarifs
ci-dessus
avec
les trois
compagnies
d'ambulances
>
AUTORISE
le Maire
à signer
les
conventions
avec
les
différentes
compagnies
d'ambulances.
2025-86
Approbation
des
tarifs
relatifs
au
PIDA
avec
le
SAF
et
la
Société
BLUGEON
-
Saison
2025/2026 M.
Yannick
AMET,
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
les
nouveaux
tarifs
relatifs
au
PIDA
applicables
durant
la saison
2025/2026
des
deux
sociétés
suivantes
:
Le
SAF
1980
€
HT
par
heure
de
vol
(33€/min) :
La
Société
BLUGEON
1800
€
HT
par
heure
de
vol
(30€/min)
+
300€
HT
pour
la
mise
en
place
par
intervention
(10min) Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
des
membres
présents :
>
PREND
ACTE
des
tarifs
ci-dessus
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
conventions
correspondantes
à
intervenir
avec
le
S.A.F.
et
la
Société
BLUGEON
pour
la saison
2025/2026
| 2025-87
Approbation
des
tarifs
des
secours
sur
pistes
pour
la saison
2025/2026
EH
M.
Yannick
AMET,
Maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
les
nouveaux
tarifs
relatifs
aux
secours
sur
pistes
applicables
durant
la saison
2025/2026
(+3%/l'année
dernière)
Régie
des
Secours
de
Sainte
Foy
Tarentaise
Prix
Secours
2025-2026
Zones
Prix
2025-2026
T.T.C
Zone
Front
de
Neige/Grenouillère
comprenant
les
pistes
: n°21,
n°22 et78,00
€
n° 23 Zone
I-Rapprochée-TS
GD
PLAN
desservant
les
pistes
:
296,00
€
n°15,
n°
10,
n°
11
et n°
18
et zone
ludique
du
Renard
n°
25
*
Zone
Il-
Eloignée-TS
Arpette
desservant
les
pistes
: n°
8,
n°
13,
n°
9,
n°408,00
€
4,
n°
14et
n°
19*
Zone
IIl- Très
Eloignée
-TS
AIGUILLE
et
TSD
MARQUISE
desservant
lesl
pistes
: n°1*,
n°2%,
n°3,
n°
5,
n°
6,n°
7,
n°
12,
n°
16,
n°
17,
n°
20* n°
241519,00
€
in° 26 Zone
|V-
Hors-Pistes
accessibles
par
R.M
1021.00
€
TOUTES
ZONES : les
frais
de
recherche
et
de
secours
en
montagne
et
hors-piste
situés
dans
des
secteurs
éloignés,
accessibles
ou
non
gravitairement
par
remontées
mécaniques,
caravanes
de
secours,
recherches
de
nuit.
donneront
lieu
à facturation
sur
la
base
des
coûts
horaires
suivant :
E Coût
horaire
TTC
main
d'œuvre
pisteur
secouriste
: 75
€
-Coût
horaire
TTC
chenillettes
tout
compris
: 285
€
Coût
horaire
TTC
motoneige
ou
Quad
+chauffeur
: 116€
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents :
>
APPROUVE
les
tarifs
des
secours
sur
pistes
pour
la
saison
2025/2026
tels
que
présentés
ci-
dessus.
[ 2025-88
Approbation
des
tarifs
des
transports
« bas
de
pistes
» avec
le SDIS
- Saison
2025/2026
M.
Yannick
AMET,
Maire,
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
le
Maire
par
délibération
du
23
décembre
2003
à signer
une
convention
avec
le S.D.I.S.
pour
le transport
« bas
de
pistes
» des
blessés.
Les
prix
de
la
prestation
du
SDIS
s'établissent
ainsi
Du
01
Décembre
2025
au
31
décembre
2025 e
Bas
de
pistes
vers
le cabinet
médical
: 240€
e
Bas
de
pistes
vers
le centre
hospitalier: 376€
Du
01
janvier
2026
au
30
novembre
2026
e
Bas
de
pistes
vers
le cabinet
médical
: 245€
e
Bas
de
pistes
vers
le centre
hospitalier
: 384€
Le
Maire
précise
que
le SDIS
n'intervient
que
lorsqu'il
y a carence
des
ambulances
privées.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
des
membres
présents :
>
PREND
ACTE
des
tarifs
pour
les
secours
« bas
de
pistes
» du
S.D.I.S.
pour
la
saison
2025/2026
tels
qu'explicités
ci-dessus.
| 2025-89
Approbation
des
tarifs
du
Club
enfants
« Les
P'tits
Trappeurs
» pour
la
saison
2025/2026
|
M.
Yannick
AMET,
Maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
les
tarifs
applicables
au
Club
enfants
« Les
P'tits
Trappeurs
» durant
la saison
2025/2026.
Formule
1 |
Formule
5 |
Formule
6
jour
jours
jours
Journée
sans
repas
(8H45-
12H-13H30
à 16H45)
50.00€
216.00€
258.00€
Journée
avec
repas
(8H45
à
16H45)
64.00€
286.00€
346.20€
1/2
Journée
Matin
ou
Après-midi
(8H45
à 12H)
ou
de
(13H30à
16H45)
37.50€
146.60€
181.00€
Matin
+
Repas
(8h45
à13H30)
Repas
+
Après-
midi
(12H
à 16H45)
53.00€
238.00€
286.60€
Repas
+
Encadrement
(12H
à
14H30)
51€
228.00€
261.00€
Heure
supplémentaire
20€
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
des
membres
présents
:
>
PREND
ACTE
des
tarifs
du
Club
enfants
« Les
P'tits
Trappeurs»
pour
la
saison
2025/2026
tels
qu'explicités
ci-dessus.
2025-90
Demande
d'occupation
du
domaine
public
par
l'Ecole
du
Ski
Français
pour
la
mise
en
place
du
Club
Pioupiou
et de
zones
de
rassemblement
- Saison
2025/2026.
M.
Michel
MARMOTTAN,
Adjoint
à
l'Urbanisme,
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
l'école
de
ski
ESF
en
vue
de
l'obtention
d'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
durant
la
saison
d'hiver
2025/2026
d'une
zone
ludique
et
de
rassemblement
sur
la
grenouillère
de
la
station.
Cette
zone
ludique
sera
installée
au
droit
du
restaurant
Llama
Llama
(Voir
plan
joint).
M.
Michel
MARMOTTAN
précise
que
cette
demande
ne
concerne
que
la saison
d'hiver
2025/2026.
e
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme
et
Foncier
suite
à
une
demande
d'avis
par
mail
formulé
le 09
octobre
2025.
e
Vu
l'avis
favorable
de
la
société
SFTLD
en
date
du
05
Novembre
2025, Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
à
10
Voix
POUR
et
1 Abstention
(Bertrand
CLAIR) :
>
ACCEPTE
de
mettre
à
disposition
une
partie
du
domaine
public
à
l'école
de
ski
ESF
pour
la
saison
d'hiver
2025/2026
selon
le plan
joint.
>
PRECISE
que
la présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'elle
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
l'indemnité.
>
RAPPELLE
qu'en
vertu
des
normes
AFNOR
NF
S52-100
et
NF
S52-102,
les jardins
d'enfants
sont
considérés
comme
des
parcours
de
neige
réservés
à
la
pratique
d'activités
spécifiques,
et
qu'à
ce
titre,
ils doivent
être
entièrement
délimités
« clos
».
>
AJOUTE
que
cette
autorisation
d'occupation
est
donnée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
de
la zone
ludique.
2025-91
Demande
d'occupation
du
domaine
public
par
l'Ecole
de
Ski
Evolution
2
pour
l'implantation
d'une
zone
ludique
sur
le front
de
neige
- Saison
2025/2026
Colin
WAËCKEL,
concerné,
quitte
la salle
et ne
prend
pas
part
au
vote.
M.
Michel
MARMOTTAN,
Adjoint
à
l'Urbanisme,
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
l'école
de
ski
EVOLUTION
2
en
vue
de
l'obtention
d'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
durant
la
saison
d'hiver
2025/2026
d'une
zone
ludique
et
de
rassemblement
sur
la
grenouillère
de
la
station.
Cette
zone
ludique
sera
installée
au
droit
du
restaurant
la
Bergerie
(Voir
plan
joint). M.
Michel
MARMOTTAN
précise
que
cette
demande
ne
concerne
que
la saison
d'hiver
2025/2026.
e
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme
et
Foncier
suite
à
une
demande
d'avis
par
mail
formulé
le 09
octobre
2025.
e
Vu
l'avis favorable
de
la société
SFTLD
en
date
du
05
Novembre
2025,
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents :
>
ACCEPTE
de
mettre
à
disposition
une
partie
du
domaine
public
à
l'école
de
ski
EVOLUTION
2
pour
la saison
d'hiver
2025/2026
selon
le plan
joint.
>
PRECISE
que
la
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'elle
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
l'indemnité.
> >
RAPPELLE
qu'en
vertu
des
normes
AFNOR
NF
S52-100
et
NF
S52-102,
les
jardins
d'enfants
sont
considérés
comme
des
parcours
de
neige
réservés
à
la
pratique
d'activités
spécifiques,
et
qu'à
ce
titre,
ils doivent
être
entièrement
délimités
« clos
».
>
AJOUTE
que
cette
autorisation
d'occupation
est
donnée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
de
la zone
ludique.
2025-92
Demande
d'occupation
du
domaine
public
par
l'Ecole
de
Ski
Snocool
pour
l'implantation
d'une
zone
ludique
sur
le front
de
neige
- Saison
2025/2026
M.
Michel
MARMOTTAN,
Adjoint
à
l'Urbanisme,
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
l'école
de
ski
Snocool
en
vue
de
l'obtention
d'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation durant
la
saison
d'hiver
2025/2026
d'une
zone
ludique
et
de
rassemblement
sur
la
grenouillère
de
la
station. M.
Michel
MARMOTTAN
indique
que
la
Commission
d'urbanisme
et
la
société
SFTLD
se
sont
prononcés
défavorablement
à cette
demande
pour
une
raison
de
sécurité
sur
le
Domaine
skiable.
M.
Michel
MARMOTTAN
ajoute
qu'une
solution
plus
sécuritaire
est
proposée
à
cette
école
de
ski
au
niveau
de
la
parcelle
G
70
à
l'amont
du
départ
du
télésiège
de
Grand
Plan
pour
la
zone
ludique,
et
au
niveau
de
l'ancien
siège
pédagogique
pour
la zone
de
rassemblement.
M.
Michel
MARMOTTAN
précise
que
cette
demande
ne
concerne
que
la saison
d'hiver
2025/2026.
e
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme
et
Foncier
du
09
Octobre
2025.
e
Vu
l'avis
favorable
de
la
société
SFTLD
en
date
du
05
Novembre
2025,
M.
François
LIMBARINU
demande
à
ce
que
l'emplacement
soit
sécurisé
malgré
l'autorisation
donné
par
SFTLD
avec
des
filets
les plus
sécurisés
possible
du
fait de
sa
proximité
avec
la piste
de
ski
M.
Dominique
MAITRE
propose
de
mettre
en
place
un
filet de
type
B afin
de
garantir
la sécurité
des
enfants
présents
dans
la zone
en
cas
de
sortie
de
piste
d'un
skieur.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à l'unanimité
des
membres
présents
>
ACCEPTE
de
mettre
à disposition
une
partie
du
domaine
public
à
l'école
de
ski
SNOCOOL
pour
la
saison
d'hiver
2025/2026
selon
le
plan
joint.
>
PRECISE
que
la
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'elle
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
l'indemnité.
Elle
sera
implantée
sur
le
terrain
en
présence
et sous
l'accord
de
la société
SFTLD.
>
RAPPELLE
qu'en
vertu
des
normes
AFNOR
NF
S52-100
et
NF
S52-102,
les
jardins
d'enfants
sont
considérés
comme
des
parcours
de
neige
réservés
à
la
pratique
d'activités
spécifiques,
et
qu'à
ce
titre,
ils
doivent
être
entièrement
délimités
« clos
».
>
AJOUTE
que
cette
autorisation
d'occupation
est
donnée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
de
la zone
ludique.
2025-93
- Micro-crèche
: Approbation
du
Projet
Educatif,
du
Projet
Pédagogique,
du
Règlement
intérieur
et du
PPMS
M.
Daniel
EUSTACHE
, 1°’
adjoint,
rappelle
que
pour
donner
suite
aux
évolutions
réglementaires
et
aux
remarques
de
la
CAF,
il conviendrait
d'approuver
les
documents
régissant
le fonctionnement
de
la
micro-
crèche,
à
savoir
>
Le
projet
Educatif
>
Le
projet
pédagogique
>
Le
Règlement
intérieur
>
Le
PPMS
Ces
documents
ont
été
joints
à
l’ordre
du
jour.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents
: >
APPROUVE
le
projet
éducatif,
le
projet
pédagogique,
le
règlement
intérieur
et
le
PPMS
de
la
Micro-crèche
2025-94
- Contrat
de
délégation
de
Service
public
-
Résiliation
anticipée
pour
déchéance
au
01
décembre
2025
- Modification
du
règlement
intérieur
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
Vu
l'article
L
2121-18
du
CGCT
précisant
que
les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
siègera
à
huis
clos,
Compte
tenu
du
caractère
sensible
du
projet
de
délibération
concernant
la
résiliation
anticipée
pour
motif
d'intérêt
général
du
contrat
de
délégation
de
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
Vu
la demande
de
réunion
à huis
clos
formulée
par
Monsieur
le
Maire
Vu
le résultat
du
vote
de
l'assemblée
délibérante
se
prononçant
sur
le
huis
clos
comme
suit
Heure
du
vote
: 8H12
Pour:
12
Contre
: 0
Abstention
: O
Le
conseil
municipal
AUTORISE
la délibération
de
ce
point
à
huis
clos.
M.
Yannick
AMET,
Maire,
rappelle
que
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
est
l'autorité
organisatrice
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
alpin
au
sens
des
articles
L.342-1
et
suivants
du
Code
du
Tourisme.
Aux
termes
de
la
procédure
prévue
par
l'article
L.
1411-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a
confié,
par
un
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
le
12
octobre
2011,
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
la
Société
Sainte-Foy-Tarentaise
Loisirs
Développement
(ci-après,
«
SFTLED
»).
Le
contrat
de
délégation
de
service
public
liant
là
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
la
SFTLD
a
été
signé
pour
une
durée
de
15
ans.
L'échéance
du
contrat
était
donc
fixée
contractuellement
à la
date
du
30
novembre
2026.
Par
une
correspondance
datée
du
22
octobre
2025,
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Sainte-Foy-
Tarentaise
a
informé
la
SFTLD
de
la
décision
prise
en
Conseil
municipal
le
6
octobre
2025
de
résilier
par
anticipation
le
contrat
de
délégation
de
service
public
visé
en
objet,
et
ce
pour
un
motif
d'intérêt
général
(délibération
n°2025-88).
L'échéance
du
contrat
liant
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
SFTLD
a
donc
été
ramenée
contractuellement
à la date
du
31
mai
2026.
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
qu'au
titre
de
l'exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
la
Commune
a
constaté
de
sérieux
et
graves
manquements
dans
les
préparatifs
de
début
de
saison,
manquement
de
nature
à
obérer
l'ouverture
de
la
très
prochaine
saison
hivernale
2025/2026,
tels
en
particulier: -
En
premier
lieu,
en
méconnaissance
de
ses
obligations
contractuelles
fixées
à
l'article
1
du
cahier
des
charges
- annexe
1 du
contrat
de
délégation
de
service
public,
la SFTLD
à
l'obligation
de
procéder
au
remplissage
en
carburant
des
cuves
avant
le
15
octobre
2025,
date
impérative
avant
les
premières
chutes
de
neige
et ainsi
permettre
l'ouverture
de
la saison
hivernale
2025-2026.
Après
de
nombreuses
relances,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a pu
constater
le
5
novembre
2025,
par
voie
d’huissier
(ANNEXE
n°1),
que
: e
La
cuve
« La
Marquise
»
d'une
capacité
de
30
000
litres
est
remplie
d'une
quantité
de
6 407,00
litres
de
gasoil ;
e
La
cuve
située
à
l'arrière
de
l'atelier
de
Plan
Bois
d'une
capacité
de
50
000
litres
est
totalement
vide. Force
est
donc
de
constater
qu'à
quelques
semaines
seulement
de
l'ouverture
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise,
et
alors
qu'un
arrêté
municipal
fixe
la
fermeture
des
routes
de
montagne
au
3
novembre
2025,
la
SFTLD
a
manqué
à son
obligation
de
préparatif
de
saison,
impactant
de
manière
grave
l'exploitation
du
domaine
skiable
et
l'ouverture
de
la station
très
prochaine.
-
En
deuxième
lieu,
sur
le
fondement
de
l'article
17
du
contrat
de
délégation
de
service
publie,
la
SFTLD
est
redevable
à
l'égard
de
la
Commune
d'une
redevance
d'affermage
comme
du
versement
de
la
part
communale
de
la Taxe
Loi
Montagne.
A
cet
effet,
plusieurs
titres
exécutoires
ont
été
émis
et
reçus
par
la SFTLD
pour
le paiement
des
créances
dues
:
.
Un
titre
de
recettes
n°8
émis
le
3 juin
2025
d'un
montant
de
349
207,56
€
au
titre
de
la
redevance
variable
due
pour
l'année
2024/2025 :
e
Un
titre
de
recettes
n°117
émis
le
8 juillet
2025
d'un
montant
de
5
588,46
€
au
titre
de
la
taxe
sur
les
remontées
mécaniques
;
e
Un
titre
de
recettes
n°11
émis
le
25
juillet
2025
d'un
montant
de
74
081,05
€
au
titre
de
la
redevance
variable
due
pour
l'année
2023/2024.
L'ensemble
de
ces
créances
restent
en
attente,
à
date,
de
paiement
par
SFTLD
entraînant
une
faute
d'une
particulière
gravité
au
sens
de
l'article
25
du
contrat
liant
la Commune
à SFTLD.
-
En
troisième
lieu,
en
application
de
l'article
21
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
la
SFTLD
a
l'obligation
d'être
assurée
pour
les
activités
déléguées
et,
à
cet
effet,
de
s'acquitter
de
ses
cotisations
et
primes
d'assurance.
À
ce
jour,
la
Commune
ne
dispose
d'aucun
élément
lui
permettant
d'être
assurée
du
paiement
desdits
cotisations
et primes
d'assurance
à
bonne
date.
M.
Yannick
AMET,
Maire,
rappelle
que
l'article
25
du
contrat
de
délégation
de
service
public
liant
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
et
la SFTLD
est
rédigé
en
les termes
suivants :
« Article
25
- Sanction
résolutoire
: déchéance
25.1. En
cas
d'une
faute
d'une
particulière
gravité,
le
Maire
de
la
commune
ou
son
représentant,
adressera
au
délégataire
une
mise
en
demeure
d'exécution
dans
un
délai
à préciser
au
délégataire.
Ce
délai
ne
peut
être
inférieur
à un
mois,
sauf lorsque
la continuité
du
service
ou
la sécurité
des
personnes
l'exige.
25.2. Le
défaut
d'exécution
totale
ou
partielle
après
mise
en
demeure
dans
les
conditions
prévues
au
paragraphe
précédent,
entraînera
la
déchéance
du
délégataire
défaillant,
qui
sera
prononcée
sur
simple
délibération
du
conseil
municipal
constatant
l'inexécution
après
mise
en
demeure
préalable.
La
commune
se
réserve
également
le
droit
de
prononcer
la
déchéance
sous
la
même
condition
de
particulière
gravité
de
la
faute
reprochée
en
cas
de
malversations,
délits
ou
de
crimes
constatés
par
une
décision
de
justice
définitive
ou
en
cas
de
non
acquittement
des
créances
dues
à
la
commune
(notamment
redevances,
surtaxes,
indemnités,
intérêts
moratoires,
…
),
de
non-respect
des
obligations
contractuelles
de
la
convention
et/ou
du
cahier
des
charges,
après
une
mise
en
demeure
préalablement
établie
conformément
à l'Article
ci-dessus.
La
déchéance
est
prononcée
par
la
commune.
Elle
prend
effet
à
compter
du
jour
de
la
notification
à
l'exploitant.
Elle
entraîne
la
reprise
par
la
commune
du
service
qu'il
exploite
où
remet
à
un
autre
partenaire
de
son
choix,
établi
selon
les
modalités
qu'il
définira
au
moment
opportun
selon
la
réglementation
en
vigueur. 25.3. Au
cas
où
la
déchéance
est prononcée,
le sort
des
biens
constituant
le service
à titre
principal
ou
accessoire
sera
réglé
selon
les
modalités
prévues
à
l'Article
32.
La
déchéance
du
délégataire
et
la
reprise
des
biens
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
n'interdit
en
rien
à
la
commune
d'obtenir
réparation
du
préjudice
dont
il pourrait
rapporter
la preuve
et dont
l'origine
résiderait
dans
le
comportement fautif du
délégataire.
»
En
application
de
ces
dispositions,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
entend
résilier
de
manière
anticipée
le
contrat
de
délégation
de
service
public
sur
le
fondement
de
la
déchéance
du
délégataire,
la
SFTLD. M.
Yannick
AMET
Maire,
rappelle
que
les
stipulations
contractuelles
de
l'article
25
du
contrat
de
délégation
prévoit,
en
cas
d'une
faute
d'une
particulière
gravité,
l'obligation
pour
la
Commune
d'adresser
au
délégataire
une
mise
en
demeure
d'exécution
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
inférieur
à
un
(1)
mois,
sauf
lorsque
la continuité
du
service
ou
la sécurité
des
personnes
l'exige.
Conformément
aux
stipulations
contractuelles,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a
adressé
à
la
SFTLD
en
date
du
6 novembre
2025
une
mise
en
demeure
de
s'exécuter
afin
:
-
D'approvisionner
en
carburant
l'ensemble
des
cuves
présentes
sur
le
domaine
skiable
de
Sainte-
Foy-Tarentaise
;
=
De
s'acquitter
:
e
Du
titre
de
recettes
n°8
émis
le
3 juin
2025
d'un
montant
de
349
207,56
€
au
titre
de
la
redevance
variable
due
pour
l'année
2024/2025 ;
e
Du
titre
de
recettes
n°117
émis
le
8 juillet
2025
d'un
montant
de
5
588,46
€
au
titre
de
la taxe
sur
les
remontées
mécaniques
;
e
Du
titre
de
recettes
n°11
émis
le
25
juillet
2025
d'un
montant
de
74
081,05
€
au
titre
de
la
redevance
variable
due
pour
l'année
2023/2024.
-
D'être
à jour
des
cotisations
et
primes
d'assurance.
Face
à
l'extrême
urgence
de
la
situation,
à
quelques
jours
de
l'ouverture
de
la
station
de
Sainte-Foy-
Tarentaise
et
de
la
saison
hivernale
2025/2026,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
s'est
vue
dans
l'obligation
de
mettre
en
demeure
d'exécution
la Société
SFTLD
avant
le
12
novembre
- 12h00.
La
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
constate,
lors
du
Conseil
Municipal
tenu
le
12
novembre
2025,
que
les
obligations
contractuelles
de
la
SFTLD
rappelées
ci-dessus
n'ont
pas
été
remplies,
manquements
constituant
des
fautes
d'une
particulière
gravité et
justifiant
de
prononcer
la
déchéance
du
délégataire,
la
SETLD. Enfin,
M.
Yannick
AMET,
Maire,
rappelle
que,
conformément
aux
stipulations
de
l’article
25
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
peut
prononcer
la
déchéance
du
délégataire
en
cas
de
non-acquittement
des
créances
dues
à
la
Commune,
telle
que
la
redevance
ou
les
taxes,
où
encore
de
non-respect
des
obligations
contractuelles
de
la convention
et du
cahier
des
charges.
En
outre,
l'atteinte
à
la
continuité
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
de
l'exploitation
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise
constitue
une
faute
d'une
gravité
suffisante
justifiant
la
résiliation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
par
la
Commune.
C'est
pourquoi
l'absence
à
la
date
du
5
novembre
2025
de
carburant
des
dameuses
permettant
la
préparation
des
pistes
en
amont
de
l'ouverture
a été
jugé
comme
une
faute
d'une
particulière
gravité.
M.
Yannick
AMET,
Maire,
partant
de
ces
éléments
de
contexte,
propose
au
Conseil
Municipal
de
constater
les
fautes
d'une
particulière
gravité
commises
par
la
SFTLD
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
«remontées
mécaniques
et
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-
11 Tarentaise
»
conclu
le
12
octobre
2011,
fautes
justifiant
la
déchéance
dudit
contrat
sur
le
fondement
de
l'article
25
du
contrat
existant.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
des
membres
présents :
Article
1:
CONSTATE
les
fautes
d'une
particulière
gravité
commises
par
la
SFTLD
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
«
remontées
mécaniques
et
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise
»
conclu
le
12
octobre
2011,
fautes
justifiant
la
déchéance
dudit
contrat
sur
le
fondement
de
l'article
25
du
contrat
existant.
La
déchéance
prendra
effet
à
compter
du
1°
décembre
2025,
une
fois
la
notification
de
la
présente
délibération
à
la
Société
SFTLD
intervenue.
Elle
entraîne
la
reprise
par
la
Commune
de
Sainte-Foy-
Tarentaise
du
service
des
remontées
mécaniques
et du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
Article
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
résiliation
anticipée
pour
déchéance
du
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif
à
la
gestion
et
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise
et
intenter
toute
action,
en
défense
comme
en
demande,
pour
préserver
les
droits
de
la Commune
suite
au
prononcé
de
la
résiliation
pour
déchéance.
Article
3
: CHARGE
Madame
le
Comptable
public
de
recouvrer
les
créances
exigibles.
Article
4
: DIT
que
les
crédits
budgétaires
seront
portés
au
budget
annexe
des
remontées
mécaniques.
2025-94bis
- Modification
du
règlement
intérieur
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
Vu
l'exposé
de
M.
le Maire,
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
29
mars
1991
visée
par
la
Sous-
Préfecture
d'Albertville
le 09
avril
1991
:
e
Le
conseil
municipal
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a
décidé
de
créer
une
régie
communale
directe
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
Cette
régie
est
dotée
de
la seule
autonomie
financière.
+
Le
conseil
municipal
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a
approuvé
le
règlement
intérieur
de
cette
régie
en
fixant
son
existence
à partir
du
01
janvier
1991.
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
e
l'article
3
du
règlement
intérieur,
dans
ses
dispositions
générales,
précise
que
la
Régie
est
administrée,
sous
l'autorité
du
Maire
et
du
Conseil
Municipal
par
un
conseil
d'exploitation,
un
Président
ainsi
qu'un
Directeur.
+
l’article
5
du
règlement
intérieur
précise
que
le
Maire
est
le
représentant
légal
et
l'ordonnateur
de
la Régie.
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
de
1991
à 2011,
le
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a
été
géré
par
la
Régie
directe
des
Remontées
mécaniques.
Aux
termes
de
la
procédure
prévue
par
l'article
L.
1411-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a
confié,
par
un
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
le
12
octobre
2011,
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
la
Société
Sainte-Foy-Tarentaise
Loisirs
Développement
(ci-après,
«
SFTLD
»).
Le
contrat
de
délégation
de
service
public
liant
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
la
SFTLD
a
été
signé
pour
une
durée
de
15
ans.
L'échéance
du
contrat
était
donc
fixée
contractuellement
à la
date
du
30
novembre
2026.
12 Par
une
correspondance
datée
du
22
octobre
2025,
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Sainte-Foy-
Tarentaise
a
informé
la
SFTLD
de
la
décision
prise
en
Conseil
municipal
le
6
octobre
2025
de
résilier
par
anticipation
le
contrat
de
délégation
de
service
public
visé
en
objet,
et
ce
pour
un
motif
d'intérêt
général
(délibération
n°2025-88).
L'échéance
du
contrat
liant
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
SFTLD
a
donc
été
ramenée
contractuellement
à
la date
du
31
mai
2026.
D'autre
part,
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
qu'au
titre
de
l'exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
la
Commune
a constaté
de
sérieux
et
graves
manquements
dans
les
préparatifs
de
début
de
saison,
manquement
de
nature
à obérer
l'ouverture
de
la très
prochaine
saison
hivernale
2025/2026
En
conséquence
et
par
délibération
n°2025-94
en
date
du
12
novembre
2025,
le Conseil
Municipal
a :
e
_Constaté
les
fautes
d'une
particulière
gravité
commises
par
la
SFTLD
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
« remontées
mécaniques
et
domaine
skiable
de
Sainte-
Foy-Tarentaise
»
conclu
le
12
octobre
2011,
fautes
justifiant
la
déchéance
dudit
contrat
sur
le
fondement
de
l'article
25
du
contrat
existant.
+
Dit
que
la
déchéance
prendra
effet
à
compter
du
1°
décembre
2025,
une
fois
la
notification
de
la
présente
délibération
à
la
Société
SFTLD
intervenue.
Elle
entraîne
la
reprise
par
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
et
sa
régie
municipale
du
service
des
remontées
mécaniques
et du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
À
compter
du
1°
décembre
2025,
la
collectivité
assurera
donc
directement,
au
moyen
de
sa
régie
municipale
dédiée
l'exploitation
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC)
des
remontées
mécaniques
pour
la saison
2025/2026
M.
Yannick
AMET
Maire
ajoute
que
la
reprise
en
régie
constitue
un
défi
de
taille
pour
la Commune
et ses
agents.
Elle
devra
fait
preuve
d'une
gestion
pragmatique,
rationnelle
et réactive.
Afin
de
faciliter
cette
reprise,
le
Maire
propose,
conformément
à
l'article
R
2221-65
du
CGCT,
de
modifier
le
règlement
intérieur
de
la
régie
municipale
des
remontées
mécaniques.
En
effet,
cet
article
stipule
que
dans
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
« /e
conseil
d'exploitation
peut
être
le
conseil
municipal
».
Dans
ce
cas,
la
présidence
peut
également
être
assurée
par
le
Maire.
Le
directeur
de
la
Régie
sera
nommé
par
le
Maire
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L2221-14
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Article
1
: APPROUVE
la
proposition
de
modification
du
règlement
intérieur
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
tel
qu'indiqué
par
M.
le Maire
ci-dessus
Article
2 :
AJOUTE
que
le
conseil
d'exploitation
de
cette
régie
municipale
sera
formé
par
le
conseil
municipal Article
3
: NOMME
M.
Yannick
AMET
Maire
comme
Président
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
Article
4 : CHARGE
M.
Yannick
AMET
Maire
de
diligenter
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
oeuvre
de
cette
délibération
13 [ 2025-95
- Modification
du
règlement
d'utilisation
de
la salle
polyvalente
de
Planjo
M.
Daniel
EUSTACHE,
1°’
adjoint,
rappelle
que
le
Règlement
d'utilisation,
ainsi
que
la
convention
et
les
tarifs
de
la
salle
polyvalente
de
Planjo
ont
été
approuvés
par
délibération
n°2025-44
en
date
du
26
mai
2025. M.
Daniel
EUSTACHE
précise
que
pour
donner
suite
à
la visite
de
la Commission
de
Sécurité
en
date
du
9
octobre
2025,
il
a
été
demandé
de
modifier
le
Règlement
d'utilisation
afin
d'ajouter
des
prescriptions
relatives
aux
modalités
d'organisation
du
service
incendie
(PJ
à
l'ordre
du
jour).
Par
la signature
du
Règlement,
l'organisateur
atteste
qu'il
a reçu
de
la part
de
la Commune :
-
Les
consignes
générales
et
particulières
de
sécurité
et qu'il
s'engage
à
les
respecter
-
Une
information
sur
la
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
moyens
de
secours
dont
dispose
l'établissement
Il'atteste
également
que
l'exploitant
lui
a
dispensé
une
visite
de
l'établissement
avec
reconnaissance
des
voies
d'accès
et des
issues
de
secours.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à l'unanimité
des
membres
présents
>
APPROUVE
la modification
du
Règlement
d'utilisation
de
la salle
de
Planjo
présenté
ci-dessus
2025-96
- Transfert
des
résultats
financiers
du
budget
Eau
et
Assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
de
Haute
Tarentaise
M.
Colin
WAECKEL,
Adjoints
aux
finances,
rappelle
que
par
délibération
N°2025-73
du
06
octobre
2025,
le Conseil
Municipal
a approuvé
-
le
transfert
d'un
excédent
de
fonctionnement
de
515021.72
€
vers
le
budget
à
autonomie
financière
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-Tarentaise,
par
une
dépense
au
compte
65888
-
le transfert
d'un
excédent
d'investissement
de
238
264.96€
vers
le
budget
à
autonomie
financière
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-Tarentaise,
par
une
dépense
au
compte
1068
Compte
tenu
des
travaux
à
réaliser
au
centre
du
chef-lieu
de
la
commune,
qui
vont
concerner
à
la
fois
les
réseaux
d'eau
potable
et
les
réseaux
d'assainissement,
il apparait
nécessaire
de
modifier
cette
affectation
et
de
ventiler
les
deux
excédents
de
fonctionnement
et
d'investissement,
à
50%
sur
le
budget
Eau
potable
de
la CCHT
et
à 50%
sur
le
budget
Assainissement
de
la CCHT.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents :
>
APPROUVE
le
transfert
d'un
excédent
de
fonctionnement
de
515
021.72
€
du
budget
annexe
« Eau
et
Assainissement
» de
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
vers
le
budget
à
autonomie
financière
« Eau
Potable»
de
la
CCHT
à
hauteur
de
50%
et
vers
le
budget
à
autonomie
financière
« Assainissement
» de
la
CCHT
à
hauteur
de
50%
par
une
dépense
au
compte
65888
>
APPROUVE
le
transfert
d'un
excédent
d'investissement
de
238
264.96€
du
budget
annexe
«Eau
et
Assainissement»
de
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
vers
le
budget
à
autonomie
financière
« Eau
Potable
»
de
la
CCHT
à
hauteur
de
50%
et
vers
le
budget
à
autonomie
financière
« Assainissement
» de
la
CCHT
à
hauteur
de
50%
par
une
dépense
au
compte
1068
>
PRECISE
l'affectation
de
ces
sommes
pour
le financement
des
opérations
« Rénovation
des
réseaux
humides
du
centre
du
chef-lieu
»
et
« Réfection
de
la
conduite
d'assainissement
entre
le chef-lieu
et
le collecteur
du
Champet.
>
AUTORISE
le
Maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération [ 2025-97
- Approbation
de
la
Décision
Modificative
N°3
du
budget
principal
M.
Colin
WAECKEL,
Adjoints
aux
finances
rappelle :
"
Que
le
budget
primitif
a été
voté
par
délibération
du
09
avril
2025
"
Que
le
budget
primitif
a
fait
l'objet
de
deux
décisions
modlificatives:
la
1?
en
date
du
05
Août
2025
et
la 2°
en
date
du
06
octobre
2025
1
"
Ou'il
y a
lieu
de
modifier
l'écriture
comptable
liée
au
transfert
de
l'apport
à
la
SEML
Energie
de
Haute-Tarentaise
Il
conviendrait
que
le
Conseil
Municipal
approuve
la
décision
modificative
N°3
telle
que
présentée
ci-
après
:
Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
de
|
Augmentation
de |
Diminution
de
|
Augmentation
de
crédits
crédits
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
D-023
: Virement
à
La
section
d'investissement
-_€
100
000.00
€
-_€
-
€
TOTAL
D
023:
Virement
à la section
d'investissement
-
€
100
000.00
€
-
€
-_
€
D-65888:
Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
100
000.00
€
-
€
-
€
-
€
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
400
000.00
€
-
€
-
€
-
€
Total
FONCTIONNEMENT
100
000.00
€
100
000.00
€
-_
€
-_
€
INVESTISSEMENT
R-021 :
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
-_€
-
€
r
€
100
000.00
€
TOTAL R
021
: Virement
de
la section
de
fonctionnement
-
€
-
€
-
€
100
000.00
€
D-261
: Titres
de
participation
-
€
100
000.00
€
-
€
-
€
TOTAL
D
26:
Participations
et
créances
rattachées
à des
-
€
100
000.00
€
-
€
-
€
participations
Total
INVESTISSEMENT
-
€
100
000.00
€
-
€
100
000.00
€
Total Général
100 000.00 € |
_
100 000.00 €
Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
de
|
Augmentation
de |
Diminution
de
|
Augmentation
de
crédits
crédits
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
D-023
: Virement
à
La
section
d'investissement
-_
€
100
000.00
€
-
€
-_€
TOTAL
D
023:
Virement
à La section
d'investissement
-
€
100
000.00
€
-
€
-
€
D-65888
: Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
100
000.00
€
-
€
-
€
-
€
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
100 000.00
€
-
€
-
€
-
€
Total
FONCTIONNEMENT
100
000.00
€
100
000.00
€
=
€
-
€
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à l'unanimité
des
membres
présents : >
APPROUVE
la
décision
modificative
N°
3
du
budget
principal
telle
qu'explicitée
ci-dessus.
2025-98
-
Approbation
de
la
Décision
Modificative
N°2
du
budget
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques Vu
l'article
L
2121-18
du
CGCT
précisant
que
les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
où
représentés,
qu'il
siègera
à huis
clos,
Compte
tenu
du
caractère
sensible
du
projet
de
délibération
concernant
la
résiliation
anticipée
pour
motif
d'intérêt
général
du
contrat
de
délégation
de
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
Vu
la demande
de
réunion
à
huis
clos
formulée
par
Monsieur
le
Maire
Vu
le résultat
du
vote
de
l'assemblée
délibérante
se
prononçant
sur
le
huis
clos
comme
suit
Heure
du
vote
: 8H12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
conseil
municipal
AUTORISE
la délibération
de
ce
point
à
huis
clos.
M.
Colin
WAECKEL
rappelle
la
délibération
précédente
ayant
conduit
à la
reprise
en
régie
des
remontées
mécaniques
de
Sainte-Foy
Tarentaise,
à compter
de
la date
de
notification
de
cette
décision
de
déchéance
au
Délégataire
SFTLD.
Afin
de
prendre
en
compte
la
nécessité
d'encaisser
les
recettes
d'exploitation
ainsi
que
de
régler
les
charges
d'exploitation,
il convient
de
prévoir
les
crédits
budgétaires
correspondants
en
sus
de
la
provision
pour
risques
inscrite
dans
la
décision
modificative
au
budget
n°1.
En
dépenses
d'exploitation
pour
le chapitre
011 :
16 SECTION
D'EXPLOITATION
: DEPENSES
Chap.
Article
Libellé
Propositions
TOTAL
Décision
Décision
nouvelles
RAR
+
PN
Modificative
Modificative
2025
2025
N°1
N°2
011
Charges
à caractère
général
133
000,00
€
133
000,00
€
-
€
352
500,00
€
801|Achat
Forfaits
-
€
-
€
60222|Produits
d'entretien
604{Abannnements
et côtisations
605/ Achats de maï.équip/+ vêtements
6 000,00 €
6061/Electricité, eau, gaz
50 000,00 €
60631]Fournitures d'entretien Petit Equipement
&
€
z
€
6 000,00
€
6064|Fournitures administratives
1 000,00 €
6066] Carburants
110 000,00 €
6068}Autres
matériaux
et fournitures{garderie)
2
000,00
€
2
000,00
€
6122]Crédit-bail mobilier
84 000,00 €
6132]Lecation immobilière 6135|Location mobilières
500,00 €
500,00 €
2 000,00
€
61521|Entretien des
pistes
:
61522|Entretien des bâtiments
5 000,00 €
5 000,00 €
81523|Entretien des réseaux (télésièges - catex)
1.000,00 €
1.000,00 €
61528|Entretien et réparation autres
1.000,00 €
1000,00€
61551
Entretien des véhicules
6156|Maintenance
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
Assurances
RE
+ Multirisques
+ bris
de
machine
+
616:[flotte
60 000,00 €
618[Frais de secours
122 000,00 €
122 000,00 €
6226]Honoraires Commissaire Enquêteur
=
€
-
€
6238|Publicité
8 000,00
€
6248|Transponts 6257|Réception
-
€
-
€
2
000,00
€
6262] Frais de télécommunications
1 000,00 €
627|Services
bancaires
et
assimilés
(TO)
500,00
€
500,00
€
1
500,00
€
6288|Reversement assurances neige
…
€
-
€
30 000,00 €
En
dépenses
d'exploitation
pour
le chapitre
012 :
012>
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
=
227 so,
00
€
6411[Traîtement
de base
6412]
Congés
payés
ééâlindemnités et avantages divers 648
Autres
charges
de
personnel
(formation)
10 En
€
065
Autres
charges
de
gestion
courante
41
000,00
€
41
000,00
€
-
€
654|Pertes
sur
céances
irrécouvrables
5 000,00
€
5000,00 €
658|Arrondis
TVA
D:
Autres
(contribution
ouverture
TSD
Grand
Plan
été
36
000,00
€
36
000,00
€
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
GESTIONDES
SERVICES
LRO
LEXUS
È
UNIX En
dépenses
d'exploitation
pour
les
frais
financiers
(66)
et
autre
dépenses
(65)
066
financières
66111[Intérêts des emprunts
et dettes
661121ÎICNE
excercice N
661122]ICNE
excercice N-1
668|Frais de dossiers
nnelles
6718|Autres
charges
exceptionnelles
de
gestion
673[Titre
annulé
sur exercice
précédent
068
Dotations
Provisions
6817|[Dotations
aux dépréciations
des
actifs circulants
022 023
Virement
section
d'investissement
042
ration
d'ordre
de
transfert
entre
section
(Amortissements;
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
D'EXPLOITATION
En
section
d'exploitation
pour
les
recettes
:
SECTION
D'EXPLOITATION
: RECETTES
Chap.
Article
Libellé
70 Vente
et
ts ,
prestations.
701|Vente
de
forfaits
7061|Frais
de
secours
7066|Garderie 7081/Assurances
neige
74 Subventions
741]Subvention
communale
75 Autres
Produits
de
n courante
757[Redevance
le
Fermier
77
Produits
de
cession
775|Produits
de
cession
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
D'EXPLOITATION
042
- 777
Opération
d'ordre
de
transfert
entre
section
042
-78110
on
d'ordre
de
transfert
entre
section
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
D'EXPLOITATION
100
000,00
€
100
000,00
€
1 148,00
€
-
€
1148,00€
»
€
1 700
000,00
€
1700
00€
Propositions nouvelles
2025 109
746,44
€
109
746,44
€
879
000,00
€
879
000,00
€
726
000,00
€
726
000,00
€
-_€
17147.
€
22
000,00
€
22
00€
100
000,00
€
100
000,00
€
-
€
-
€
1148,00€
«=
€
1.148,00
€
1 700
000,00
€
1700
00
€
TOTAL RAR
+
PN
2025 109
746,44€
109
746,44
€
879
000,00
€
879
000,00
€
726
090,00
€
726
000,00
€
-_€ -
€
17147
€
22 000,00
€
un
€
22
00
€
656
000,00
€
656
000,00
€
-
€
Décision
Décision
Modificative
Modificative
N°1
N°2
-_€
580
000,00
€
580
000,00
€
656
000,
656
Concernant
les
mois
de
novembre
et
décembre,
la
décision
est
équilibrée
en
recettes
et
dépenses
d'exploitation
à
hauteur
de
580
000
€
HT.
Les
mois
de
janvier
à
mai
2026
seront
à approuver
par
le
budget
primitif
de
l'exercice
2026.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents :
>
APPROUVE
la
décision
modificative
n°2
au
budget
des
remontées
mécaniques
telle
qu'explicitée
ci-dessus
2025-99
- Répartition
des
sièges
entre
les
communes
au
sein
de
la
communauté
de
communes
de
Haute-Tarentaise
(CCHT)
- Approbation
d'un
accord
local
M.
Daniel
EUSTACHE
1‘
adjoint
rappelle
que
le
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
aura
lieu
en
mars
2026.
||
rappelle
que
la
commune
est
membre
de
la
communauté
de
communes
de
Haute-Tarentaise
et est,
à ce
titre
représenté,
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI.
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
la future
assemblée
communautaire
sont
actés
l'année
précédant le
renouvellement
des
conseils
municipaux.
Deux
possibilités
sont
offertes
par
l'article
L.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
Une
répartition
de
droit
commun
(fixée
par
la
loi),
-
Le
vote
d'un
accord
local,
le
nornbre
et
la
répartition
des
sièges
étant
alors
fixés
par
les
conseils
municipaux
selon
les
règles
de
majorité
requises.
Le
vote
d'un
accord
local
doit
être
réalisé
par
les
communes
et
est
soumis
aux
conditions
de
majorité
suivante
(conditions
cumulatives)
:
-
Approbation
par
la
moitié
des
conseils
municipaux
regroupant
les
2/3
de
la
population
totale
de
l'EPCI
ou
des
2/3
des
conseils
municipaux
regroupant
la moitié
de
la population
totale
de
l'EPCI,
-
Accord
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
des
communes
membres.
La
répartition
des
sièges
sera
ensuite
actée
par
arrêté
préfectoral,
au
plus
tard
le
31
octobre
2025.
Cet
accord
doit
respecter
les
règles
suivantes
:
-
Aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges
au
sein
de
l'organe
délibérant,
-
Chaque
commune
doit
disposer
d'au
moins
un
siège,
Le
nombre
total
de
sièges
répartis
entre
les
communes
ne
peut
excéder
de
plus
de
25
%
celui
qui
serait
attribué
selon
les
modalités
de
droit
commun
;
L'accord
local
doit
respecter
un
principe
de
proportionnalité
par
rapport
à
la
population
des
communes
membres
de
l'EPCI
:
-
Les
sièges
sont
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
authentifiée
par
le
plus
récent
décret
(valeur
INSEE
au
1er janvier
2025),
-
La
représentation
de
chaque
commune
ne
peut
être
supérieure
ou
inférieure
de
plus
de
20
%
de
son
poids
démographique
dans
là
communauté
d'agglomération
sauf
exceptions
listées
par
l'article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Un
accord
local
avait
été
approuvé
pour
le
mandat
actuel
(2020-2026),
disposant
actuellement
de
27
délégués
communautaires.
Pour
le
mandat
2026
- 2032,
le
nombre
de
délégués
serait
le suivant :
-
Répartition
de
droit
commun
: 27
conseillers
communautaires
répartis
de
la
manière
suivante
:
Communes
Nombre
de |
Population
sièges
2022
Bourg
Saint
Maurice
13
7228
Séez
À
2460
Tignes
3
1953
Val
d'Isère
3
1572
Sainte
Foy
Tarentaise
1
690
Montvalezan
1
729
Les
Chapelles
1
566
Villaroger
1
359
Total
27
15557
Suite
à
la
réunion
du
bureau
communautaire
de
la
communauté
de
communes
en
date
du
22
juillet
2025,
il est
proposé
un
accord
local
respectant
les
règles
précitées
à
31
conseillers
communautaires
répartis
de
la manière
suivante :
19 Communes
Nombre
Population
de
sièges
|
2022
Bourg
Saint
Maurice
14
7228
Séez
4
2460
Tignes
4
1953
Val
d'isère
3
1572
Sainte
Foy
Tarentaise
2
690
Montvalezan
2
729
Les
Chapelles
1
566
Villaroger
1
359
Total
31
15557
Il'est
proposé
de
voter
l'accord
local
précité,
à
31
sièges
et
selon
la
répartition
proposée
dans
le tableau
ci-dessus,
afin
de
permettre
une
représentation
équitable
de
l'ensemble
des
communes.
Il
est
précisé
que
les
communes
ne
disposant
que
d'un
seul
siège
bénéficient
automatiquement
d'un
suppléant. Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à l'unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
l'accord
local
tel
que
présenté
dans
la
présente
délibération,
pour
le
mandat
2026-
2032,
portant
l'assemblée
communautaire
à 31
sièges,
>
APPROUVE
a
répartition
des
sièges
issue
de
l'accord
local
à 31
sièges
présentée
dans
la
présente
délibération,
prévoyant
2 sièges
pour
la commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
2025-100
- Autorisation
de
signature
d’un
renouvellement
du
bail
de
location
d'un
terrain
pour
l'installation
de
niches
de
chiens
de
traineaux
pour
la société
Tanaka
Camp.
M.
Michel
MARMOTTAN,
Adjoint
à
l'Urbanisme,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
les
délibérations
n°2021-132
en
date
du
25
Novembre
2021,
et
2024-128
en
date
du
04
Décembre
2024,
par
laquelle
une
convention
d'occupation
de
terrain
en
forêt
communale
de
Ste
Foy
Tarentaise,
soumise
au
régime
forestier,
avait
été
octroyée
à
la
société
TANAKA
CAMP,
représentée
par
M.
ESPITALLIER
Thomas,
pour
installer
ses
chiens
de
traineaux
sur
la
parcelle
communale
H
19,
lieu-dit
«
Le
Grand
Bois
».
M.
Michel
MARMOTTAN
présente
la
demande
de
M.
ESPITALLIER
de
prolonger
cette
autorisation
jusqu'au
mois
d'Avril
2026
dans
les
mêmes
conditions
que
celle
de
sa
dernière
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
ACCEPTE
la
signature
d'une
convention
d'occupation
de
terrain
en
forêt
communale
de
Ste
Foy
Tarentaise,
soumise
au
régime
forestier
à
la
société
TANAKA
CAMP,
représentée
par
M.
ESPITALLIER
Thomas,
pour
installer
ses
chiens
de
traineaux
sur
la
parcelle
communale
H
19,
lieu-
dit
«
Le
Grand
Bois
»,
et
ce
du
01
Novembre
2025
au
30
Avril
2026
;
>
FIXE
un
prix
de
mille
deux
cents
euros
(1
200€)
comme
montant
fixe
de
cette
convention
;
>
MAINTIENT
les
mêmes
conditions
que
dans
la convention
précédente
;
>
DEMANDE
que
cette
convention
soit
au
préalable
visé
par
les
services
de
l'Office
National
des
Forêts
;
20 >
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
documents
et
actes
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
[ 2025-1
01
- Echange
de
terrains
Commune
/ GEORGES-CREVATIN
Pierre
M.
Michel
MARMOTTAN,
présente
au
Conseil
Municipal
la
proposition
de
M.
GEORGES-CREVATIN
Pierre
d'échanger
sa
parcelle
D
1265
(11m?)
au
Planay-dessous,
contre
les
parcelles
communales
H
299
(670m2),
lieu-dit
«
La
Claie
»
et
H
2037
(302m2),
lieu-dit
« Champ
de
Bois
».
M.
Michel
MARMOTTAN
rappelle
l'intérêt
de
la parcelle
D
1265
en
bord
de
voirie.
M.
Michel
MARMOTTAN
ajoute
que
la
Commission
Urbanisme
et
Foncier
consultée
a
donné
un
avis
favorable
à cette
acquisition.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à l'unanimité
des
membres
présents
:
>
ACCEPTE
l'échange
de
la
parcelle
D
1265
(11m2),
lieu-dit
« Planay-dessous
»,
appartenant
à
M.
GEORGES-CREVATIN
Pierre,
contre
les
parcelles
communales
H
299
(670m?),
lieu-dit
« La
Claie
»
et
H
2037
(302m°2),
lieu-dit
« Champ
de
Bois
» ;
>
FIXE
le
prix
des
terrains
à
80
€/m?
pour
la
parcelle
D
1265
(zone
UH
du
PLU),
et
à
1€/m?
pour
les
parcelles
H
299
et
2037
(zone
Af
du
PLU):
>
AJOUTE
que
l'échange
sera
équilibré
par
le versement
d'une
soulte
;
>
PRECISE
que
les frais
d'actes
seront
à charge
de
la Commune
;
>.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
et
actes
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
>
AUTORISE
M.
Daniel
EUSTACHE,
1er
Adjoint,
à
représenter
la
Commune
et
à
signer
au
nom
et
pour
le compte
de
la
Commune
en
cas
de
passation
des
actes
en
la forme
administrative.
| 2025-102
- Vente
de terrains à M.
Rémy
BOZONNET
à la Sassière.
El
M.
Michel
MARMOTTAN,
Adjoint
à
l'Urbanisme,
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal,
une
demande
de
M.
Rémy
BOZONNET
pour
l'acquisition
d'une
surface
à
prendre
sur
la
parcelle
communale
B
1817
(3
130m2)
jouxtant
son
chalet
à
la
Sassière
afin
de
pouvoir
y
installer
un
système
d'assainissement
individuel,
et
la
part
de
la
Commune
sur
la
parcelle
B
1801
(57m2,
dont
19m?
communaux),
classée
en
Biens
Non
Délimités,
et
également
à la
Sassière.
M.
Michel
MARMOTTAN
précise
qu'un
relevé
de
géomètre
pour
déterminer
la
surface
nécessaire
à
l'installation
du
système
d'assainissement
et
son
raccordement
devra
être
effectué
pour
déterminer
la
surface
à prendre
sur
la
parcelle
communale
B
1817.
M.
Michel
MARMOTTAN
ajoute
que
cette
demande
a
été
validée
par
la
Commission
Urbanisme
et
Foncier. Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
ACCEPTE
la
demande
d'acquisition
par
M.
Rémy
BOZONNET
d'une
partie
de
la
parcelle
communale
B
1817
(3
130m2)
d'une
surface
à
déterminer
par
un
géomètre-expert
et
la
part
communale
(19m?)
sur
la
parcelle
classée
en
Biens
Non
Déterminés
B
1801
(57m2); >
FIXE
le prix
du
terrain
à
1 €/m?
(zone
Ap
avec
prescription
surfacique
d'emprise
ZNIEFF) ;
>
PRECISE
que
l'ensemble
des
frais
d'arpentage
et
d'actes
seront
à
charge
de
M.
Rémy
BOZONNET;
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
et
actes
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
2025
- 103
- Modification
de
l'emploi
permanent
à
temps
complet
d'adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
permettant
le recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L332-
8,
2°
du
code
général
de
la fonction
publique
M.
Stéphane
MACHET,
Conseiller
Spécial
à
la
cohésion
sociale
rappelle
la
délibération
n°2021-85
du
1°
septembre
2021
portant
mise
à jour
du
tableau
des
emplois
pour
tenir
compte
des
avancements
de
grade
de
l'année
2021
et
créant
un
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
2è"*
classe
pour
le
service
administratif
de
la
mairie,
Si
cet
emploi
a
vocation
à
être
occupé
par
un
fonctionnaire,
il
convient
toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
de
prévoir
la possibilité
qu'il
soit
pourvu
par
un
agent
contractuel.
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
3 ans
avec
reconduction
par
décision
expresse
dans
la
limite
de
6
ans.
Au-delà
de
6
ans,
il sera
possible
de
le
renouveler
à nouveau
par
décision
expresse
par
un
contrat
à durée
indéterminée.
Le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
sera
défini
en
fonction
du
grade
de
recrutement
selon
le
profil
du
candidat.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
>
D'ADOPTER
la
proposition,
visant
à
recourir
à
un
agent
contractuel
pour
pourvoir
le
poste
dans
les conditions
fixées
ci-dessus
>
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la commune,
>
DE
PRECISER
que
le recrutement
interviendra
au
plus
tôt,
à la date
de
vacance
du
poste.
2025
- 104
- Suppression
de
la
proratisation
en
fonction
du
temps
de
travail
de
la
participation
à la
protection
sociale
complémentaire
sur
le risque
« Prévoyance
»
M.
Stéphane
MACHET,
Conseiller
Spécial
à
la
cohésion
sociale
rappelle
la
délibération
n°2024-123
du
4
décembre
2024
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
« Prévoyance
» des
agents
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
Centre
de
gestion
de
la
Savoie,
Les
textes
intervenus
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
imposent,
depuis
le
1er
janvier
2025,
aux
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
à
la
couverture
« Prévoyance
» de
leurs
agents.
Il
est
précisé
que
la
participation
au
financement
des
garanties
« Prévoyance
»
concerne
les
garanties
auxquelles
souscrivent
les
agents
sans
faire
de
différence
entre
eux
selon
qu'ils
sont
à
temps
complet,
à
22 temps
partiel
où
à temps
non
complet.
Ainsi,
tous
les
agents
doivent
percevoir
le
même
montant
mensuel
de
participation
quel
que
soit
leur
temps
de
travail.
Considérant
qu'il
convient
de
supprimer
la
proratisation
de
la
participation
financière
versé
aux
agents
en
fonction
de
leur
temps
de
travail,
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
FIXE
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
le
montant
unitaire
de
participation
comme
suit
: 30
€,
à
compter
du
1° janvier
2026.
La
participation
ne
pourra
excéder
le
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l'absence
d'aide. 2025-105
- Modalité
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
Monsieur
Stéphane
MACHET,
Conseiller
Spécial
Délégué
à
la
cohésion
sociale
rappelle
que
les
frais
engagés
par
les
personnels
territoriaux
lors
de
déplacements
nécessités
par
l'exercice
de
leurs
fonctions,
font
l'objet
de
remboursements.
L'article
1
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
dispose
que
les
règles
applicables
sont
les
règles
applicables
aux
personnels
de
l'Etat
en
application
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet 2006.
Les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
sont
à
la
charge
de
la collectivité
pour
le
compte
de
laquelle
le
déplacement
est
effectué.
Les
frais
de
déplacement
sont
dus
dès
lors
qu'ils
sont
engagés
conformément
aux
dispositions
des
décrets
applicables
et dès
lors
que
le
remboursement
est
autorisé.
Monsieur
MACHET
rappelle
qu'est
considéré
comme
un
agent
en
mission,
l'agent
en
service
qui,
muni
d'un
ordre
de
mission
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
douze
mois
(reconductible),
se
déplace
pour
l'exécution
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale.
La
résidence
administrative
est
le territoire
de
la commune
sur
lequel
se
situe,
à titre
principal,
le service
où
l'agent
est
affecté.
La
résidence
familiale
est
le territoire
de
la commune
sur
lequel
se
situe
le
domicile
de
l'agent.
Un
agent
en
stage
est
celui
qui
suit
une
action
de
formation
initiale
ou
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action
de
formation
continue
organisée
par
l'administration
ou
à son
initiative
en
vue
de
la formation
professionnelle.
Un
agent
est
en
mission
lorsqu'il
est
en
service
et,
muni
d'un
ordre
de
mission
pour
une
durée
totale
qui
ne
peut
excéder
douze
mois,
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et hors
de
sa
résidence
familiale.
L'ordre
de
mission
est
l'acte
par
lequel
la
collectivité
autorise
l'agent
à
effectuer
un
déplacement,
pendant
son
service.
Cette
autorisation
permet
à
l'agent
de
bénéficier
du
remboursement
des
coûts
générés
par
le
déplacement. La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour
moduler
les
montants
des
indemnisations.
M.
Stéphane
MACHET
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
points
suivants :
—
la définition
de
la
notion
de
commune,
23 —
les
déplacements
pour
les
besoins
de
service,
—
les taux
de
remboursement
des
frais
de
repas
et d'hébergement,
—
les taux
de
remboursement
de
l'indemnité
de
stage,
—
les
frais
de
déplacement
liés
à un
concours
où
à
un
examen
professionnel.
1.
LA
NOTION
DE
COMMUNE
La
réglementation
définit
comme
constituant
une
seule
et
même
commune
«la
commune
et
les
communes
limitrophes
desservies
par
des
moyens
de
transports
publics
de
voyageurs
».
Toutefois,
lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
situations
particulières,
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
peut
déroger
à
l'application
de
cette
disposition.
Dans
ce
cas,
constitue
une
commune
le
territoire
de
la
seule
commune
sur
laquelle
est
implanté
le
lieu
de
travail
de
l'agent.
2.
LES
DEPLACEMENTS
POUR
LES
BESOINS
DU
SERVICE
Les
collectivités
territoriales
peuvent
autoriser
un
agent
à
utiliser
son
véhicule
personnel
lorsque
l'intérêt
du
service le
justifie.
Lorsque
la
collectivité
autorise
un
agent
à
utiliser
son
véhicule
personnel,
elle
peut
décider
d'une
indemnisation
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
définis
par
l'arrêté
du
03
juillet
2006
modifié
par
l'arrêté
du
14
mars
2022
fixant
les taux
des
indemnités
kilométriques.
Lorsqu'elle
autorise
l'agent
à
utiliser
son
véhicule
personnel,
la
collectivité
doit
s'assurer
que
l'agent
a
bien
souscrit
une
extension
d'assurance
couvrant
de
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
éventuellement
occasionnés
lors
de
l'activité
professionnelle.
Cette
obligation,
bien
qu'occasionnant
une
dépense
supplémentaire,
ne
peut
être
prise
en
charge
par
la
collectivité.
|| en
va
de
même
pour
les
impôts
et taxes
acquittés
par
l'agent
pour
son
véhicule.
Monsieur
MACHET
propose
au
Conseil
Municipal
de
prévoir
que
seuls
seront
pris
en
charges
les
frais
occasionnés
par
un
déplacement
dûment
autorisé
par
un
ordre
de
mission.
Les
frais
d'utilisation
du
véhicule
personnel
seront
alors
remboursés
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
précité.
Par
ailleurs,
en
cas
d'utilisation
d'un
moyen
de
transport
en
commun,
le
remboursement
interviendra
sur
production
du
titre
de
transport.
En
outre,
le
remboursement
de
frais
complémentaires
occasionnés
par
le transport
de
personnes,
tels
que
les
frais
d'utilisation
de
parcs
de
stationnement,
de
péage
d'autoroute,
d'utilisation
d'un
taxi,
d'un
véhicule
de
location
ou
d'un
véhicule
personnel
autre
qu'un
véhicule
à
moteur
interviendra
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
dépenses
engagées
après
autorisation
expresse
de
l'autorité
territoriale
et
ce,
dans
l'intérêt
du
service.
Le
remboursement
des
frais
de
déplacement
est
un
droit
pour
l'agent
dès
lors
qu'il
a
été
dûment
missionné
par
l'autorité
territoriale,
c'est-à-dire
qu'il
est
en
possession
d'un
ordre
de
mission
l'autorisant
à
se
déplacer
et
le cas
échéant
à
utiliser
son
véhicule
personnel.
3.
LES
TAUX
DES
FRAIS
DE
REPAS
ET
DES
FRAIS
D'HEBERGEMENT
L'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
par
l'arrêté
du
20
septembre
2023
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
fixe
les
taux
forfaitaires
de
prise
en
charge.
Cet
arrêté
prévoit
une
indemnité
forfaitaire
de
20
€
par
repas
et un
taux
maximal
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
de
90
€
par
nuit.
Ces
taux
sont
modulables
par
l'assemblée
territoriale,
soit
pour
appliquer
une
minoration,
soit,
plus
exceptionnellement,
pour
majorer
cette
indemnité
pour
tenir
compte
de
l'intérêt
du
service
ou
de
situations
particulières.
24 Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
>
de
retenir
le
principe
d'un
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
du
midi
et
du
soir,
sur
présentation
des
justificatifs,
soit
20
€
par
repas,
>
de
retenir
le principe
que
l'indemnité
de
nuitée
est
fixée
à 90
€
maximum
dans
la
limite
du
montant
effectivement
supporté
par
l'agent,
attesté
par
les
justificatifs
transmis.
La
nuitée
comprend
le
prix
de
la chambre
et du
petit
déjeuner,
>
de
ne
pas
verser
d'indemnité
de
repas
ou
d'hébergement
lorsque
l'agent
est
nourri
où
logé
gratuitement,
>
d'autoriser
une
majoration
de
l'indemnité
d'hébergement
sur
présentation
de
justificatifs
et
dans
la
limite
des
frais
réellement
engagés
dans
les
cas
où
le
lieu
d'hébergement
a
lieu
dans
une
ville
suivante
:
e
Grandes
villes
(population
égale
ou
supérieure
à
200
000
habitants)
et
communes
de
la
métropole
du
Grand
Paris
: 120
euros
e
Commune
de
Paris
: 140
euros
Dans
tous
les
cas
précités,
pour
les
agents
ayants
la
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite,
le taux
d'hébergement
est fixé
à
150
euros
4.
LES
TAUX
DE
L'INDEMNITE
DE
STAGE
L'assemblée
territoriale
indique
que
les
frais
de
transport
sont
pris
en
charge
selon
les
mêmes
modalités
que
les
frais
de
déplacement
traditionnels
; toutefois,
dans
l'éventualité
où
l'organisme
de
formation
assurerait
un
remboursement
même
partiel
des
frais
de
déplacement,
aucun
remboursement
complémentaire
de
la
part
de
la
collectivité
ne
pourra
être
effectué.
5.
LES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
LIES
A
UN
CONCOURS
OU
A
UN
EXAMEN
PROFESSIONNEL
L'agent
peut
prétendre
au
remboursement
des
seuls
frais
de
transport
lorsqu'il
est
appelé
à se
présenter
aux
épreuves
d'admissibilité
ou
d'admission
d'un
concours,
d'une
sélection
ou
d'un
examen
professionnel
hors
de
la résidence
administrative
et familiale.
Les
frais
de
transport
peuvent
être
remboursés
dans
la
limite
d'un
aller-retour
par
année
civile.
Toutefois,
il
est
possible
de
déroger
à
cette
disposition
dans
l'éventualité
où
l'agent
est
amené
à
se
présenter
aux
épreuves
d'admission
d'un
concours
la
même
année.
Cette
dérogation
doit
être
décidée
par
délibération
de
l'assemblée
territoriale.
Pour
les
concours,
deux
déplacements
peuvent
s'avérer
nécessaires
pour
une
même
opération,
un
premier
déplacement
pour
les
épreuves
d'admissibilité
puis
un
deuxième
déplacement
si
l'agent
est
autorisé
à
participer
aux
épreuves
d'admission
au
concours.
Les
collectivités
locales
peuvent
prendre
en
charge
les
frais
de
transport
résultant
de
ces
deux
déplacements.
Lorsque
les
épreuves
d'admission
et
d'admissibilité
d'un
concours
se
déroulent
sur
deux
années,
le
concours
constituerait
Une
opération
rattachée
à la
première
année.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir
ce
principe
étant
précisé
que,
en
toute
hypothèse
un
même
agent
bénéficiera
de
la
prise
en
charge
d'une
seule
opération
(concours
ou
examen)
par
année
civile.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion
et à
l'unanimité
des
membres
présents :
>
ADOPTE
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
proposées
ci-dessus
>
PRECISE
que
ces
dispositions
prendront
effet
à compter
du
01/12/2025
>
DIT
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice
et aux
budgets
suivants. 2025-106
Motion
relative
à la formation
de
pisteur-secouriste
M.
Yannick
AMET,
Maire,
présente
une
requête
de
l'Association
Nationale
des
Maires
des
Stations
de
Montagne : « Grâce
à
l'instauration
des
plans
neige,
de
1964
à
1977,
la
France
met
en
œuvre
une
« doctrine
neige
»
qui
la propulse
aux
avants
postes
de
l'économie
mondiale
des
sports
d'hiver.
Cet
engagement
nécessite
la
mise
en
place
d'une
organisation
complexe
afin
d'assurer
la sécurité
des
pratiquants
des
disciplines
de
glisse,
ski Alpin,
ski
Nordique
ainsi
que
toutes
les
pratiques
connexes
qui
se
sont
développées
par
la suite.
Le
socle
de
cette
organisation
s'appuie
sur
les
services
de
la sécurité
des
Pistes
et sur
les
Pisteurs
Secouristes.
Durant
l'hiver
2023/24
les
services
de
secours
des
domaines
skiables
Français
ont
réalisé
51
949
interventions,
faisant
de
ceux-ci
le
premier
opérateur
du
secours
en
montagne. Le
5
octobre
1979,
un
décret
est
pris
officialisant
la
création
du
brevet
national
de
pisteur
secouriste
et
de
maitre
pisteur
secouriste.
Celui-ci
définissait
3
degrés
: 1°’
degré
(formation
de
base),
2è"°
degré
(secourisme
et
réanimation)
et
3è"°
degré
(chef
de
secteur).
Dès
lors,
le
pisteur
secouriste
devient
un
acteur
majeur
du
secours
en
montagne
: ces
compétences
sont
unanimement
reconnues
au
niveau
national
par
les
différents
corps
d'Etat
chargés
du
secours
mais
aussi
à l'international.
Il est
l'acteur
d'un
service
fortement
rattaché
aux
communes
support
de
stations
de
montagne et
à leurs
Maires
par
le
biais
de
l'agrément
du
Directeur
des
pistes.
Le
Brevet
National
de
Pisteur
Secouriste
1°
degré
option
ski
alpin
est
encadré
par
une
série
d'arrêtés
et
de
décrets
signés
par
les
ministres
de
l'Intérieur,
en
charge
du
Tourisme
et en
charge
de
la Jeunesse
et
des
Sports.
Pour
répondre
à l'évolution
des
techniques
de
secourisme
et à
la
modernisation
des
principes
d'évaluation,
une
concertation
a été
engagée
avec
la DGSCGC
depuis
plus
de
10
ans
à l'initiative
de
la
Fédération
Nationale
de
la Sécurité
et des
Secours
sur
les
Domaines
Skiables.
L'objectif
est
de
rédiger
de
nouveaux
référentiels
de
formation
et de
certification
pour
la formation
des
pisteurs
secouristes
désormais
indispensables
pour
la
pérennité
et
le niveau
de
qualification
de
la profession
des
pisteurs
secouristes.
À
ce jour
ces
textes
essentiels
pour
les
élus
des
stations
de
montagne
n'ont
toujours
pas
été
portées
à la signature
ministérielle
! »
M.
Yannick
AMET,
Maire,
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal,
la
motion
ci-dessous
de
L'Association
Nationale
des
Maires
des
Stations
de
Montagne
réunie
en
Assemblée
générale
à Saint-
Lary
Soulan
le
18
septembre
2025
demandant :
« que
les
pouvoirs
publics
et
en
premier
lieu
les
ministères
de
l'Intérieur
et
des
Sports
intègrent,
par
un
arrêté
d'application
du
décret
de
2012,
cette
spécificité
reconnue
depuis
un
quart
de
siècle
et
indispensable
à
la
réussite
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
d'hiver
2030,
confirmant
ainsi
définitivement
le
brevet
national
de
pisteur
secouriste
».
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à l'unanimité
des
membres
présents :
>
ADOPTE
cette
motion
>
SOUTIEN
la démarche
de
l'ANMSM
2025-107
Vœux
de
soutien
à la
région
Auvergne
Rhône-Alpes
dans
sa
démarche
pour
intégrer
le
sport
adapté
aux
JO
paralympique
d'hiver
2030
M.
Yannick
AMET,
Maire,
expose
le texte
rédigé
par
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
ci-dessous
:
«Les
Jeux
Paralympiques
2024
à
Paris
nous
ont
offert
de
grands
moments
de
communion
et
d'émotion
grâce
de
sportifs
de
haut
niveau
au
talent
indéniable,
qu'ils
soient
issus
du
handisport
ou
du
sport
adapté.
Nos
athlètes
paralympiques,
nous
ont
apporté
75
médailles
(19
médailles
d'or,
28
médailles
d'argent
et 28
médailles
de
bronze)
et
ont
placé
la
France
au
huitième
rang
du
tableau
des
pays,
établi
par
l'international
%
| Paralympic
Committee
(IPC).
Cette
édition,
à
l'engouement
inédit,
a
montré
la
voie
en
matière
d'inclusion
sportive,
avec
quelques
disciplines
ouvertes
à
certaines
catégories
d'athlètes
de
sport
adapté.
Il faut
aller
encore
plus
loin,
à nous
de
nous
y engager
pleinement
dans
les
prochaines
éditions
paralympiques
!
En
région
Auvergne
Rhône
Alpes,
nous
sommes
fiers
de
tous
nos
athlètes.
Qu'ils
soient
valides
ou
en
situation
de
handicap,
sans
distinction,
ils emportent
tous
notre
admiration.
C'est
ainsi
qu'à
Vichy,
en
juin
2023,
nous
avons
soutenu
l'organisation
des
Global
Games
par
Virtus
International
(membre
de
l'IPC),
compétition
mondiale
où
près
de
1
000
athlètes
en
situation
de
handicap
mental
ou
psychique
(personnes
trisomiques,
autistes,
ou
présentant
une
déficience
intellectuelle),
sont
venus
de
44
nations
pour
participer
à
13
disciplines.
La
France
a
été
la
première
des
nations
avec
188
médailles
(87
en
or,
56
en
argent
et
45
en
bronze)
remportées
par
les
athlètes
de
la
Fédération
Française
de
Sport
Adapté.
Une
Fédération
qui
compte
65
000
licenciés
français
qui
se
rassemblent
autour
des
valeurs
du
sport.
En
mars
et
avril
2025,
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
a
également
soutenu
l'organisation
des
championnats
du
monde
Virtus
de
ski
alpin
à
Tignes,
et
de
ski
nordique
à
Bessans,
sur
des
pistes
homologuées
par
la
Fédération
Internationale
de
Ski
(FIS).
Alors
que
les
Jeux
de
Nagano
en
1998
avaient
fait
un
premier
pas
vers
l'inclusion
du
sport
adapté,
depuis,
plus
aucune
édition
des
Jeux
Paralympiques
d'hiver
n'a
inscrit
à
son
programme
des
épreuves
réservées
au
sport
adapté.
La
Région
Auvergne
Rhône
Alpes,
co-hôte
de
ces
jeux
d'hiver,
se
voulant
exemplaire
dans
l'action
en
faveur
des
personnes
en
situation
de
handicap,
et
ayant
déjà
soutenu
de
nombreuses
compétitions
de
sport
adapté,
se
place
donc
dans
une
dynamique
parfaitement
propice
à
l'intégration
du
sport
adapté
lors
de
l'édition
des
Alpes
Françaises
2030
par
le COJOP.
Les
Alpes
Françaises
deviennent
le
lieu
idéal
pour
un
rendez-vous
historique,
marquant
une
réelle
avancée
dans
la promotion
de
la
diversité
et
l'égalité
des
chances
dans
le domaine
du
sport.
En
conséquence,
nous
considérons
qu'il
est
aujourd'hui
totalement
opportun
que
les
athlètes
du
sport
adapté
puissent
participer
à
l'histoire
paralympique
des
Jeux
d'hiver.
C'est
le
sens
de
l'histoire
du
sport
inclusif.
»
M.
Yannick
AMET,
Maire,
précise
que
le conseil
régional
Auvergne
Rhône
Alpes
invite
tous
les
acteurs
mobilisés
dans
l’organisation
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
2030,
et
parmi
elles,
les
instances
en
charge
de
leur
programmation,
à
intégrer
des
épreuves
de
sport
adapté
(pratiqué
par
des
personnes
en
situation
de
handicap
mental
ou
psychique)
en
complément
des
épreuves
handisport
lors
des
Jeux
Paralympiques
d'hiver
dans
les
Alpes
Françaises
en
2030.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à l'unanimité
des
membres
présents :
>
SOUTIEN
la
démarche
de
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
d'intégration
du
sport
adapté
lors
de
l'édition
des
Alpes
Françaises
2030
par
le
COJOP.
Fin
de
la
séance
: 20H54
Le
secrétaire
Le
Maire
Dominique
MAITRE