Déliberation - normal 680fe5f588691

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Déliberation - normal 680fe5f588691 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Rocles. Lien du pdf (Déliberation - normal 680fe5f588691)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, REUNION du 11 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le Vendredi 11 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROCLES (Allier), dûment convoqué, par Mr GUILLOT Thierry, Maire, s’est réuni en session ordinaire à la salle de la mairie,

Date de convocation : 07/04/2025

PRESENTS : Mrs GUILLOT Thierry, ARNAUD Sébastien, ,

DUPONT Dominique, , Mmes LACOURT Véronique, LECANTE

Monique, PETIT Christine, HAZEBROUCK Stéphanie, Lesquels

forme la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer

d’après les termes de l’article 50 de la loi du 5 avril 1884,

ABSENTES Excusées : BIDET Jacky, Florence MALAPAIRE

SECRETAIRE de SEANCE : Mme LACOURT Véronique

Pouvoir : BIDET Jacky à LECANTE Monique

Approbation du compte-rendu du CM précédent.

Délibération N°12/ 2025

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 Budget principal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, celui-ci remplissant les mêmes fonctions de « rendu de comptes ».

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités locales (CGCT).

Monsieur le Maire précise que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible et s’appuie sur un travail collaboratif entre les services de la collectivité et ceux du comptable public.

Le Maire quitte la salle afin de procéder au vote du Compte Financier Unique et laisse la présidence de l’assemblée à Mr ARNAUD Sébastien, 1er adjoint, élu président de séance en application de l'article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales.

Le compte financier unique fait ressortir les résultats suivants :

Nombre de

membres

en exercice

9

Présents 7

Votants 8

Pour 8

Contre 0

Abstention 0

Investissement

Dépenses

Prévus : 877 447,75

Réalisé : 64 904,44

Reste à réaliser : 353 706,60

Recettes

Prévus : 877 447,75

Réalisé : 25 508,75

Reste à réaliser : 533 233,61Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le Compte Financier Unique du budget 2024

 Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.

Ont voté pour : 7

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Délibération N° 13/ 2025

Affectation des résultats 2024 – Budget principal COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

• un excédent de fonctionnement 2024 de : + 111 410,26 • un excédent reporté 2023 de : + 366 659,27 • Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : + 478 069,53

• Un déficit d'investissement de : - 39 395.69 • un excédent des restes à réaliser de : + 179 527,01 • Soit un excédent de financement de : + 140 131,32

 DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme

suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT + 478 069,53

Fonctionnement

Dépenses

Prévus : 804 430,27

Réalisé : 371 517,74

Reste à réaliser : 0,00

Recettes

Prévus : 804 430,27

Réalisé : 849 587,27

Reste à réaliser : 0.00

Résultat de clôture de l'exercice 2024

Investissement : -39 395,69

Fonctionnement : + 478 069,53

Résultat global : + 438 673,84Ont voté pour : 8

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Subventions aux associations 2025

Ont voté pour : 8

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Délibération N° 14 / 2025

Budget primitif 2025 - COMMUNE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• vote les propositions nouvelles du BP 2025 en

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE 1068 0

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT 002 + 478 069,53

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (déficit) 001 - 39 395,69

Nom

Réalisé

2024

BP 2025

Proposition

CM

Amicale des Donneurs de Sang

Tronget Le Montet Montmarault 50 50

Amicale des Roclois 200 200

Amicale Laïque Rocles 200 200

ANACR Meillard Le Montet 50 50

Comité des Fêtes de Rocles 500 500

Croix Rouge Moulins 50 50

CD03 – FSL 03 100 100

Conservatoire Sites Allier 50 50

D. D. E. N. Le Montet 50 50

Jazz dans le Bocage Rocles 500 500

Les Amis de l’Orée Rocles 300 200

Restaurant du Cœur Montluçon 50 50

Les Jours Heureux CHCB

Tronget 300 200

La Boule Rocloise 200 200

G.R.A.H.C.A 50 0

S/TOTAL versement 2 650 2400

Reste à ventiler si besoins

exceptionnels en cours année

sur Délibération

0 550

TOTAL Article 65748 du BP 2650 2950Section d'investissement : Dépenses = 790 902,81 €

Recettes = 611 375,80 €

Section de fonctionnement : Dépenses = 898 519,03 €

Recettes = 898 519,03 €

approuve le Budget Primitif de l'exercice 2025

qui s'équilibre en recettes et en dépenses :

Section d'investissement....................1 144 609,41€

(dont Reste à Réaliser : 353 706,60€ en dépenses / 533 233,61€ en recettes )

Section de fonctionnement..............898 519,03 €

Ont voté pour : 8

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Délibération N° 15 / 2025

Avis document cadre chambre d’agriculture implantation d’installations photovoltaïques surfaces agricoles et forestières

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

Vu le décret d’application n°2024-318 du 8 avril 2024 ;

Vu l’article L.314-36 du code de l’énergie ;

Vu l’article L111-29 du code de l’urbanisme ;

Vu le courrier préfectoral du 12 mars 2025 adressé aux collectivités locales concernant la mise en consultation du document-cadre relatif à l’implantation d’installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et forestières (L111-29 du code de l’urbanisme) ;

Le Maire expose :

Selon l’Instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 concernant

l’Application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques

et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, « La loi

définit le cadre de développement des projets photovoltaïques sur terrains à vocation

agricole, pastorale ou forestière, en mentionnant le champ d’application des articles L.

111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du code de l’urbanisme au début de l’article L. 111-29 :

il s’agit uniquement des terrains situés hors PAU (partie actuellement urbanisée) des

communes en RNU, hors secteurs constructibles des cartes communales et dans les

zones agricoles (A) ou naturelles ou forestières (N) des PLU. […] Ainsi, l’implantation

d’installations photovoltaïques au sol qui ne relèvent pas de l’agrivoltaïsme au sens de

l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ne sera possible dans ces espaces, que sur lessurfaces identifiées dans un document-cadre, c’est-à-dire les sols réputés incultes ou

non exploités depuis le 10 mars 2013, et les surfaces incluses d’office listées à l’article

R. 111-58 du code de l’urbanisme. Ces surfaces pourront donc concerner des terrains

situés par exemple en zone naturelle N ou agricole A d’un PLU où l’exploitation

agricole ou pastorale y est impossible au sens de l’article R. 111-56. En revanche, elles

ne concerneront pas les terrains classés en zone à urbaniser AU ou U d’un PLU, même

si l’usage effectif des sols relève encore de la vocation naturelle ou agricole dans

l’attente d’une ouverture à l’urbanisation : l’implantation d’installations

photovoltaïques sur ces terrains continue de relever du régime d’admissibilité

applicable au regard du code de l’urbanisme et des documents de planification en

vigueur. […] Le document-cadre a pour but de définir les surfaces sur lesquelles

pourront être implantés des parcs photovoltaïques compatibles avec une activité

agricole. Après validation par arrêté préfectoral, aucun ouvrage de production

d’électricité à partir de l’énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de

l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, ne pourra être implanté en dehors des surfaces

identifiées dans le document-cadre. » (p.20, l’Instruction technique

DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025)

A l’issue d’un travail de réflexion mené en 2023, le conseil municipal de Rocles a adopté, à travers la délibération n°37 du 09/11/2023, les zones d’accélération ci- dessous pour le développement du photovoltaïque au sol.

Compte-tenu des éléments dont on dispose, les effets attendus du document-cadre sur le développement potentiel de projets photovoltaïques au sol hors agri photovoltaïque peuvent être les suivants :

Par conséquent, le rapporteur propose au conseil municipal d’émettre l’avis suivant

concernant la proposition de la Chambre d’Agriculture de l’Allier du document-cadre

relatif à l’implantation d’installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et

forestières (L111-29 du code de l’urbanisme) :

• Demande la confirmation que l’absence des zones d’accélération suivantes dans la cartographie du document-cadre ne constituera pas un obstacle au développement potentiel du photovoltaïque au sol :

ROCLES Route Les Aiguillons ZT 122 18 000 Zone d'activités Pas intégré au document cadre :

projet pv au sol en zone CA de la

carte communale

ROCLES Terrain MAURON ZS 42 50 715 Agricole

Pas intégré au document cadre :

seuls les projets agripv pourront

être validés

ROCLES Terrain communal "La ville" ZW 18 47 079 Agricole Pas intégré au document cadre :

seuls les projets agripv pourront

être validés

ROCLES Terrain Bois Murateau ZS 60 93 365 Agricole Pas intégré au document cadre :

seuls les projets agripv pourront

être validés

ROCLES Les taillis semin ZS 54 14 526

Pas intégré au document cadre :

seuls les projets agripv pourront

être validésROCLES Route Les Aiguillons ZT 122 18 000 Zone d'activités

Pas intégré au document

cadre : projet pv au sol en

zone CA de la carte

communale

• Regrette un délai de consultation, certes conforme à la législation, qui ne tient pas compte ni des délais nécessaires à une réflexion de fond nécessitant un soutien technique, ni des contraintes calendaires en période de bouclage budgétaire.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,

• Valide l’avis du conseil municipal concernant la proposition de la Chambre d’Agriculture de l’Allier du document-cadre relatif à l’implantation d’installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et forestières (L111-29 du code de l’urbanisme).

• Charge le maire de transmettre à l’EPCI pour délibération concordante. • Charge le maire de transmettre aux services de la DDT en charge de la consultation.

Informations et Affaires diverses

- Proposition voirie validée

- Caméra aire de jeux

La séance est levée à 21h.

Le Maire, Thierry GUILLOT Le Secrétaire, Véronique LACOURT