Conseil Municipal - Procves verbal du conseil municipal en date du 22 novembre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal en date du 21 n

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal en date du 22 m

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal en date du 9 no

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal en date du 18 o

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal en date du 16 s

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal en date du 10 s

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 26 novembre 202

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal en date du 21 mars

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en

Conseil Municipal - Procves verbal du conseil municipal en date du 22 novembre 2025 Document publié le Samedi 22 novembre 2025 par la commune de Bailleul-sur-Thérain. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procves verbal du conseil municipal en date du 22 novembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille, mairie de

Bailleul sur Thérain

Place Maurice Segonds

60930 BAILLEUL SUR THERAIN

Tél: 03.44.07.65.49

Fax : 03.44.07.31.90

Mail : mairiedebailleul@wanadoo.fr

Procès-verbal du conseil municipal

En date du 22 novembre 2025, 9h30

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEJEUNE Béatrice

Etaient_ présents : M. JAMBOIS, Mme PARENT, M. QUENTIER, adjoints, Mme BUEE, M.

CAMBOURG,

Mme DAVAILLE, Mme FREY, M. LECUTIER, M. LE HENAFF, M. LUNION, Mme METIVIER, Mme SOUDAY, M. VANNIER

Absents ayant donné procuration : Mme BARBIER à Mme DAVAILLE, M. BARDOT à M. CAMBOURG., Mme BOVERY à M. LUNION, Mme DANGUILCOURT à Mme BUEE, M. SOYER à M. VANNIER.

Soit 19 votants.

Constatant que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

L'ordre du jour était le suivant :

1/ Désignation du secrétaire de séance ;

2/ Approbation du procès-verbal — conseil municipal du 16 septembre 2025 ;

3/ Convention de partenariat avec le Théâtre du Beauvaisis et tarification ;

4/Convention relative aux chemins de randonnée pédestre avec le comité départemental de

randonnée pédestre de l'Oise ;

5/ Adhésion 2026 — ciné rural de l'Oise ;

6/ Adhésion de la Commune à la compétence optionnelle vidéoprotection du Syndicat Mixte de

l'Oise Très Haut Débit (SMOTHD) ;

7/ Adhésion au service Prévention du risque locatif, service d'instruction des déclarations de mise

en location des logements privés, de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) ;8/ Tarification des repas de la restauration scolaire pour les enseignants du groupe scolaire François

Mitterrand ;

9/ Décision modificative n°2 :

10/ Approbation du rapport annuel de la SPL ADTO SAO pour l’année 2024;

11/ Décision prises en vertu de la délibération 2020 013 attribuant des délégations au maire en

application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Point ajouté à l’ordre du jour initial et accepté à l’unanimité par les membres présents :

12/ Tarification sociale restauration scolaire : Cantine à 1 euros

Les délibérations suivantes ont été adoptées à l’unanimité :

1/ Désignation secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, un secrétaire de séance doit être nommé.

Le Conseil municipal désigne Monsieur Pascal VANNIER en tant que secrétaire de séance.

2/ Approbation du procès-verbal — conseil municipal du 16 septembre 2025 :

Madame le Maire présente le procès-verbal du conseil municipal en date du 16 septembre 2028 joint à la note de synthèse adressée aux élus.

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 16 septembre 2025 n'appelle aucune observation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'approuver le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 septembre 2025.

3/ Convention de partenariat avec le Théâtre du Beauvaisis et tarification :

Depuis de nombreuses années la commune contractualise avec le théâtre du Beauvaisis, labelisé scène

nationale depuis 2019, afin d'une part, de proposer des spectacles « hors les murs » et, d'autre part, de

proposer des places pour des représentations au théâtre lui-même.

Ce partenariat « itinérance en Pays de l'Oise » a d'autant plus de sens depuis l'ouverture du nouveau

théâtre du Beauvaisis.

Pour l'année 2025 / 2026 ce sont deux spectacles qui se produiront à Bailleul sur Thérain. Le premier

est «le mariage de Barillon » proposé au tarif unique de 6 €. Le second se déroulera à la salle

d'évolution en mai 2026, il s'agit du « Petit Lac » (enfance) au prix unique de 4 €.

Dans le cadre de la convention proposée, les recettes de ces représentations ne sont pas perçues par

la commune mais par le théâtre qui gère l'installation des spectacles, les réservations affectées au

théâtre et la billetterie sur place.En contrepartie de ces représentations, la commune s'engage à verser 1 000 € au théâtre ce qui

correspond à un certain nombre de billets pour diverses représentations au théâtre lui-même (60 billets

au total pour 5 spectacles sur l'année 2025 / 2026).

Il est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention et à autoriser le tarif suivant pour les billets

18 euros pour les personnes de plus de 18 ans,

- La gratuité pour les mineurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'approuver la convention de partenariat entre la commune de Bailleul sur Thérain et le Théâtre du Beauvaisis prévoyant une participation communale de 1 000 euros pour l’année 2025 /

2026 ;

- D'approuver la tarification suivante concernant les places achetées au théâtre du Beauvaisis

dans le cadre de la convention susvisée :

e 18 euros pour les personnes de plus de 18 ans ;

° Gratuité pour les mineurs.

- D'indiquer que cette tarification sera incorporée à la régie de recettes « culturelle ».

4/Convention relative aux chemins de randonnée pédestre avec le comité départemental de

randonnée pédestre de l’Oise :

La convention signée avec le comité départemental pédestre de l'Oise est devenue obsolète et il convient de contractualiser à nouveau.

En effet, le comité a grandement accompagné la commune qui va pouvoir, début 2026, avoir 8 chemins de randonnée matérialisés par de la signalétique appropriée. Les itinéraires de ces parcours seront visibles depuis un panneau d'information générale et également en flashant un QR codes.

Le comité propose d'accompagner la commune dans la réalisation et l'entretien du balisage sur les chemins, variantes comprises, pour une longueur de 64 km et à raison de 18 € le kilomètre (soit 1 152 €), matériel et frais de déplacement des baliseurs inclus. Par matériel, il faut comprendre : la peinture, les éventuelles balises adhésives, le petit outillage propre à chaque baliseur. Le mobilier urbain et la

signalétique ne sont pas compris et restent à la charge de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'’approuver la convention relative aux chemins de randonnée pédestre avec le comité

départemental de randonnée pédestre de l'Oise

5/ Adhésion 2026 — ciné rural de l'Oise :

Depuis plusieurs années la commune contractualise avec le ciné rural afin de proposer aux Bailleulois des séances à Bailleul sur Thérain au prix de 5 euros pour les adultes et 4 euros pour les enfants.

Cela permet notamment aux personnes non véhiculées de pouvoir bénéficier de séances de cinémasur la commune. ll est proposé de reconduire le partenariat avec le Ciné rural de l'Oise pour 9 séances et pour un tarif de 528 €.

Il vous est également proposé deux séances supplémentaires, en plein air, durant la période estivale (une en juillet et une seconde en août).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'autoriser l'adhésion au ciné-rural de l'Oise en choisissant le forfait pour 9 séances pour un tarif de 528 € au total

- D'approuver le recours à deux supplémentaires, en plein air, durant la période estivale.

6/ Adhésion de la Commune à la compétence optionnelle vidéoprotection du Syndicat Mixte de

l'Oise Très Haut Débit (SMOTHD) :

VU la délibération en date du 21 septembre 2017 du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiant ses statuts afin d'y compléter ses compétences optionnelles en matière de vidéoprotection, par l'acquisition, la réalisation, la gestion et l'entretien des dispositifs de vidéoprotection, selon les modalités prévues dans le Code de la sécurité intérieure.

Vu la délibération du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit du 13 juin 2018 adoptant le Règlement d'exercice de la compétence vidéoprotection ;

Vu la convention de partenariat entre le syndicat mixte Oise Très Haut Débit et l'Etat en date du 16 mars 2022 relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux ;

Vu la délibération du Comité syndical du 14 novembre 2024 adoptant la convention-cadre relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage à établir avec les communes et EPCI

Considérant la volonté de la commune de Bailleul sur Thérain d'adhérer à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, afin de s'inscrire dans une démarche de mutualisation avec le Département de l'Oise et d'autres communes du Département, lui permettant de rationaliser et de rendre plus efficace la vidéoprotection sur son territoire, dans le but de renforcer la sécurité de ses administrés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 : d'’adhérer à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à l'article 2.2.2 des statuts du Syndicat,

Article 2: de transférer au SMOTHD les missions décrites dans les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « vidéoprotection » du SMOTHD dans les

conditions prévues à l'article 4.2 des statuts du syndicat,

Article 2 : d'approuver les termes de la convention-cadre jointes en annexe relative aux modalités

d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel charge du visionnage ; Article 3 : d'autoriser Madame lé maire à signer la convention-cadre susvisée et tous autres pièces relatives à ce dossier

7/ Adhésion au service Prévention du risque locatif, service d’instruction des déclarations de mise

en location des logements privés, de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) :

Par délibération du 10 octobre 2024, la communauté d'agglomération du Beauvaisis a instauré le « permis de louer » à l'échelle des 53 communes du territoire, sous la forme de son premier outil légalqu'est le dispositif de la déclaration de mise en location (DML), conformément aux articles L.634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Ce dispositif est effectif à l'échelle de l'agglomération depuis le 1° septembre 2025.

Par cette même délibération, elle a décidé de créer un service commun d'instruction des déclarations de mise en location, dénommé « Prévention du risque locatif », mis gratuitement à la disposition des communes.

Elle se dote ainsi d’un moyen de vérifier que le locatif privé répond aux obligations légales de décence et de performance énergétique, et d'éviter qu'un mauvais parc locatif s'installe, c'est-à-dire des logements qui ne remplissent pas les conditions de décence définies par la loi.

Pour bénéficier de l'accompagnement de ce service, la commune doit y adhérer en signant une convention avec la CAB. Cette convention a pour objet de préciser le champ d'application et toutes les modalités de mise à disposition du service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’adhérer au service Prévention du risque locatif mis en place par la communauté d'agglomération du Beauvaisis depuis le 1° septembre 2025 ;

- d'approuver la convention ci-jointe ;

- d'autoriser madame le maire à signer la convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.

8/ Tarification des repas de la restauration scolaire pour les enseignants du groupe scolaire François

Mitterrand :

A ce jour, les repas de la restauration scolaire ne sont pas accessibles aux enseignants qui exercent

au groupe scolaire François Mitterrand. Un certain nombre a demandé s’il était possible de pouvoir

bénéficier des repas livrés par l'actuel prestataire.

ll vous est proposé d'accéder favorablement à cette demande au tarif de 5 euros afin d’englober le coût de l'énergie notamment.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’autoriser les enseignants du groupe scolaire François Mitterrand à bénéficier des repas livrés par le prestataire ;

- De dire que le tarif sera fixe et sera de 5 euros englobant notamment la manutention des personnels municipaux et le coût de l'énergie ;

- D'intégrer ce nouveau tarif à la régie concernée.

9/ Décision modificative n°2 :

Lors du vote du budget, le montant du chapitre 012, correspondant aux divers frais de personnel, a été voté à hauteur de 1 280 CO0 €.

Cette année 2025 a été marquée par une mobilité importante au sein des services : départ à la retraite ou évolution normale de carrière avec des responsabilités plus importantes au sein d’autres collectivités ou d’autres institutions.

Ces départs ont tous été remplacés par du personnel qualifié à un coût parfois plus important.

Par ailleurs, depuis quelques mois l'équipe des services techniques a été renforcée par un salarié employé à hauteur de 21h hebdomadaire. Enfin, les absences pour maladies et/ou pour cause de départ ont entraîné le paiement d'un nombre conséquent d'heures supplémentaires à notre personnel qui a

répondu présent pour assurer la continuité du service public.

Enfin, pour des raisons d'organisation du service périscolaire lié au nombre d'enfants accueillis, un agent d'animation est passé à 35h / semaine (elle était auparavant à 30h).Maigré le contexte difficile et afin de ne pas impacter négativement les finances des agents et notamment leur pouvoir d'achat, il a été décidé par madame le Maire, de maintenir à un niveau global égal le Complément Indemnitaire Annuel de fin d'année.

Les différents points évoqués ci-dessous nécessitent de basculer une somme de 8 000 € sur le chapitre 012. Cette somme représente une augmentation de 0.62 % du chapitre 012 tel que voté initialement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'approuver la décision modificative n°2 suivante :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 65

Article 65748 -__8000€

Chapitre 012

Article 6413 + 8 000 €

10/ Approbation du rapport annuel de la SPL ADTO SAO pour l’année 2024 :

Pour rappel, le représentant de la commune au sein de l'assemblée des actionnaires minoritaires de l'ADTO est Monsieur Jambois.

Conformément à l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, « /es organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au sein du conseil d'administration des sociétés publiques locales, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».

Il'est donc demandé au Conseil municipal :

- d'approuver le rapport de l'élu à la collectivité pour l'année 2024 de la SPL ADTO SA ;

- de donner quitus au représentant de la collectivité pour l'année 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’APPROUVER le rapport de l'élu à la collectivité pour l'année 2024 de la SPL ADTO SAO

- DE DONNER quitus au représentant de la Collectivité pour l’année 2024.

11/ Décision prises en vertu de la délibération 2020_013 attribuant des délégations au maire en

application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales :

En vertu de la délégation attribuée à Madame le Maire, cette dernière a pris un certain nombre de décisions et notamment :Décision BST1_07102028 relative à la pose et fourniture d’une carte électronique pour la centrale

de traitement de l'air au groupe scolaire F. Mitterrand pour un montant de 2 872.74 € HT avec la

société Polle.

Décision BST1_21112025 relative à la fourniture de différents éléments pour les branchements

des décorations de Noël pour un montant de 1 239.40 € HT avec la société Decolum.

Décision BST2_21112025 relative aux licences USEP groupe scolaire F. Mitterrand pour un

montant de 2 050 €.

Décision BST3_21112025 relative à la prestation de réparation — étanchéité en membrane PVC

du chéneau acier au-dessus d’un bureau avec la société SARL CEBM pour un montant de 2 875 € HT.

Décision BST4_21112025 relative à la fourniture et la réalisation de 10 cavurnes pour le cimetière

communal de Bailleul sur Thérain avec la société Dardenne pour un montant de

9 000 € HT

Décision BST5_21112025 relative à la réalisation d'un parking en lieu et place des garages démolis avec la société COLAS pour un montant de 19 692.70 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

+ De prendre acte des décisions prises par Madame le Maire listées ci-dessus en application de la délibération 2020_013 en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

12/ Tarification sociale restauration scolaire / Cantine à 14 euros

Madame Isabelle Parent, 2è"e adjointe, expose que la commune a conventionné en 2022 avec l'Etat qui soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

La poursuite d'une tarification sociale s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de la prévention de la lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. La grille tarifaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit 3 tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €. L'Etat reverse une subvention aux collectivités de 3 € pour chaque repas facturé à 1 € ou moins par repas.

A ce jour, la tarification est la suivante depuis la mise en place du dispositif de la tarification sociale :Repas

Ressources

Tarifs

mensuelles

Moins de

1€

1380 €

Moins de

2,55 €

2140€

Moins de

2,95 € 2 900 €

Moins de

3,35 €

3 660 €

Moins de

3,75 €

4420 €

Plus de

4,15 €

4420 €

Il'est proposé de poursuivre la tarification des repas à 1 euro et d'autoriser madame le Maire à signer la convention triennale avec l'Etat formalisant cette tarification sociale ainsi que les subventions de l'Etat à destination de la commune.

Par ailleurs, le dispositif proposé par l'Etat a évolué et permet également de bénéficier d'un euro supplémentaire au titre du « bonus EGalim » si les conditions sont remplies et notamment :

S'inscrire sur la plateforme gouvernementale « ma cantine »

- Mettre en œuvre les objectifs de la loi EGalim notamment en :

° Suivant les achats alimentaires de la restauration scolaire ;

e Réalisant la télédéclaration annuelle obligatoire des achats en produits durables et de qualité (bio, label rouge, etc).

Si la commune remplit ces conditions, elle bénéficiera via l'avenant ASP d’un euro versé en complément des 3 euros prévus par la convention triennale.

À noter que l'aide de l'Etat concerne les repas pris durant le temps scolaire et non pendant les accueils de loisirs sans hébergement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'autoriser la poursuite de la tarification sociale de la restauration sociale exposée supra et notamment

celle relative aux familles dont les ressources mensuelles sont inférieures à 1380 euros - D'autoriser Madame le Maire à signer la convention triennale entre la commune et l'Etat fixant les modalités de cette tarification sociale et actant la subvention de l'Etat (3 euros par repas facturé à 1 euro) période 1% janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;

- D’autoriser madame le Maire à signer l'avenant ASP permettant, si les conditions sont remplies de bénéficier, à compter du 1° janvier 2025 d’un euro supplémentaire dans le cadre du « bonus EGalim ».

A 11h15, l'ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.

Le secrétaire de séance Le Maire