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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2024
Document publié le Samedi 9 novembre 2024 par la commune de Bailleul-sur-Thérain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal en date du 9 novembre 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi,
mairie de
Bailleul sur Thérain
Place Maurice Segonds
60930 BAILLEUL SUR THERAIN
Tél: 03.44.07.65.49
Fax : 03.44,07.31.90
Mail : mairiedebailleu\ @wanadoo.fr
Procès-verbal du conseil municipal
En date du 9 novembre 2024, 10h30
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Madame LEJEUNE Béatrice
Etaient présents : M. JAMBOIS, Mme PARENT, M. QUENTIER, adjoints, Mme BARBIER, Mme BUEE,
Mme DANGUILCOURT, Mme DAVAILLE, M. LECUTIER, M. LE HENAFF, M. LUNION, Mme METIVIER,
Mme SOUDAY, M. SOYER.
Absents ayant donné procuration : M. BARDOT à Mme LEJEUNE, Mme BOVERY à M. LUNION, M.
CAMBOURG à Mme DAVAILLE, Mme FREY à Mme METIVIER, M. VANNIER à M. SOYER.
Soit 19 votants.
Constatant que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance.
L'ordre du jour était le suivant :
Les délibérations suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
1/ Désignation du secrétaire de séance ;
2/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 10 septembre 2024;
3/ Décision modificative n°1;
a/Réintégration d’une parcelle dans l'actif de la commune (régularisation suite à une
acquisition réalisée en 2021) ;
5/ Avenant à la convention avec l'association Recherches Emplois Bury ;
6/ Tarifs des ateliers théâtre et participation communale ;
7/ Modification du règlement de pêche sur le grand étang ;
8/ Recensement 2025 : rémunération des agents recenseurs et coordonnateur communal ;
9/ Création d’un poste d’adjoint administratif; 10/ Autorisation de recrutement d’un vacataire pour de la distribution de flyers ou autres en porte à
porte ;
11/ Renouvellement de la qualification des activités d'accueil de la petite enfance en tant que Service
Social d'intérêt Economique Général et renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs et
de moyens avec la Ligue de l'Enseignement de l’Oise ;
12/ Modification de la convention de gestion conclue avec la société Luxel (délibération du 18 octobre
2023) en bail emphytéotique ;
13/ Arrêt des zones d'accélération des énergies renouvelables suite à la concertation ;
14/ Adhésion au ciné-rural, autorisation de signature de la convention ;
15/ Convention de gestion des aires de campings-cars de Bailleul sur Thérain avec la Communauté
d'Agglomération du Beauvaisis ;
16/ Acquisition de la parcelle cadastrée n°AA20 ;
17/ Acquisition de la parcelle cadastrée n° AB36 :
18/ Présentation du rapport annuel de la société publique locale ADTO-SAO :;
19/ Présentation du rapport d'activités 2023-Syndicat d’Energie de l'Oise ;
20/ Décision prises en vertu de la délibération 2020_013 attribuant des délégations au maire en
application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. 1/ Désignation secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, un secrétaire de
séance doit être nommé.
Le Conseil municipal désigne madame Lydia BARBIER en tant que secrétaire de séance.
2/ Approbation du procès-verbal — conseil municipal du 10 septembre 2024 :
Madame le Maire présente le procès-verbal du conseil municipal en date du 10 septembre 2024 joint à
la note de synthèse adressée aux élus.
Le procès-verbal du conseil municipal en date du 10 septembre 2024 n'appelle aucune observation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'approuver le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 septembre 2024.
3/ Décision modificative n°1 :
Madame le Maire explique que la trésorerie a demandé qu’une décision modificative n°1 (DM 1) soit prise avant la fin de l'exercice budgétaire. Cette décision est d'ordre technique et ne remet pas en cause les grands équilibres. Il s'agit simplement de corriger une erreur non substantielle.
En effet, en investissement (recette) une inscription de 3 000 euros a été faite à l’article 28041512, chapitre 040. Il aurait fallu inscrire la même somme en dépense de fonctionnement au chapitre 042.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'approuver la décision modificative n°1 suivante :
Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits
Section de fonctionnement
Chapitre 042
Article 681 + 3 000 € Chapitre 014
Article 7392221 - _8000€
4/Réintégration d’une parcelle dans l'actif de la commune (régularisation suite à une
acquisition réalisée en 2021) :
En 2021, la commune a cédé deux parcelles lui appartenant (AL 337 d’une contenance de 43m2) et AL 77 d'une contenance de 3m2) et a acheté une parcelle (AL 338 d'une contenance de 11m2) aux consorts Portemer.
Le prix de cession a été fixé par délibération en date du 30 septembre 2019 à 15€/m2, soit un total de 690 €. La parcelle AL 338 de 11m2 était achetée de son côté au prix de 165 €.
ll en résultait une soulte au profit de la commune d'un montant de 525 euros. Or, il s'avère que les biens cédés ne sont pas inscrits dans l'actif de la commune. Par conséquent, il convient de les intégrer afin de pouvoir finaliser cette opération (la soulte de 525 € a toutefois déjà été
versée par les consorts et est en attente sur le compte de la commune).
Dans la mesure où les parcelles AL 337 et AL 77 ne sont pas retracées dans l'actif de la commune et afin de permettre de retracer comptablement cette cession et enregistrer la recette, il convient de considérer que ces parcelles cadastrées AL 337 (43 m2) et AL 77 (3 m2) avaient une valeur à l’origine
de 690 € et de les inscrire au sein de l'inventaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De préciser que les parcelles cadastrées AL 337 (43m2) et AL 77 (3m2) avaient une valeur d'origine de 690€ ;
- D'autoriser Madame le Maire à demander au comptable du SGC de Beauvais de bien vouloir réintégrer au sein de l'actif de la commune ces biens en créditant le compte 1021, pour sa valeur d'origine, soit un montant de 690 €, et en débitant le compte 2111 pour le même montant,
sous le numéro d'inventaire 2024 parcelles AL337AL77 ;
- D'autoriser madame le Maire à demander au comptable du SGC de Beauvais de comptabiliser les écritures de cession correspondantes.
5/ Avenant à la convention avec l’association Recherches Emplois Bury :
Une convention dont le conseil municipal a autorisé la signature lors du conseil du 23 mars 2024 a été conclue pour l’année 2025 avec l'association Recherches Emplois Bury. Cette convention prévoyait une
subvention d'un montant de 39 430 euros.
Le paragraphe « dispositions financières » indique que « tous les financements additionnels viendront
en déduction de la participation financière de la Commune de Bailleul-sur-Thérain ».
La société Suez a accepté d'accorder une subvention d'un montant de 9 500 euros correspondant à l'intervention de l'équipe en insertion, une journée par semaine pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, en nettoyage des abords de la RD12 qui traverse Bailleul dans la mesure où cette
route est empruntée par beaucoup de camions afin de rallier leur site de Rochy Condé.
Ainsi, à la subvention prévisionnelle initiale de 39 430 euros de la commune sera soustrait la somme
de 9 500 euros. Le montant de la subvention sera donc in fine de 29 930 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'autoriser la modification par voie d’avenant de l’article 6 en portant le montant de la
subvention à 29 930 € ;
D'autoriser madame le Maire à signer l'avenant à intervenir entre l'association Recherches Emplois Bury et la commune de Bailleul sur Thérain ainsi que tous les actes afférents 6/ Tarifs des ateliers théâtre et participation communale :
Comme l’année dernière 2023 / 2024, l'atelier théâtre enfants est reconduit auprès de la compagnie
des Lucioles.
Le mardi, deux créneaux sont proposés selon l’âge des participants :
- Groupe 1, de 17h30 à 19h pour les enfants de 7 à 10 ans ;
- Groupe 2, de 19h à 20h30 pour les enfants de 11/14 ans.
Le montant total s'élève à 4 970 euros.
A ce jour, chaque groupe est composé de 5 enfants.
Afin de permettre à ces familles de profiter de cet accès au théâtre pour leur enfant, il est proposé que la commune de Bailleul participe à la prise en charge du coût.
Comme l'année dernière, il est proposé de fixer la participation des familles à 240 euros couvrant une
participation des frais liés à ces ateliers.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De fixer la participation des familles au coût des ateliers théâtre à 240 € pour l'année
2024 — 2025 ;
- De préciser que cette participation ne recouvre pas la totalité des frais des ateliers théâtre et que la commune participera à ces derniers au regard de l'importance de tels ateliers à
destination de la jeunesse.
7/ Modification du règlement de pêche sur le grand étang :
Le règlement de pêche du grand étang adopté en 2017 prévoit une ouverture de la pêche du samedi matin au lundi soir.
Le garde-pêche a sollicité les services de la mairie afin d'autoriser une ouverture plus importante des
jours de pêche.
Au regard de la demande justifiée de Monsieur le Garde-pêche, il est proposé de faire droit à cette sollicitation et de modifier le règlement afin de permettre, comme cela était le cas avant 2017, une ouverture du lundi au dimanche.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'autoriser la modification du règlement de pêche en vigueur sur le grand étang et de porter les
jours d'ouverture du lundi au dimanche.
8/ Recensement 2025 : rémunération des agents recenseurs et coordonnateur communal :
Le prochain recensement de la population va se dérouler sur la commune de Bailleul sur Thérain du 16 janvier au 15 février 2025.
La dotation forfaitaire de recensement qui sera versée en 2025 représentera environ 4 000 euros. Elle
sera inscrite au prochain budget primitif 2025.
Afin de mener ce recensement obligatoire et important (de la population légale de la commune découle
le montant de la dotation globale de fonctionnement), il convient de nommer 4 agents recenseurs (nombre identique à 2019) ainsi qu’un coordonnateur municipal et de fixer leur indemnisation. Il est
proposé :
- Pour les agents recenseurs :
e Feuille de logement : 1.72 euros et bulletin individuel : 1.13 euros - Pour le coordonnateur municipal :
e Feuille de logement : 0.30 euros et bulletin individuel : 0.30 euros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'’autoriser madame le Maire à nommer par voie d'arrêté 4 agents recenseurs et un coordonnateur communal pour le recensement qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025 ;
- De préciser que la rémunération de ces agents sera :
- Pour les agents recenseurs :
e Feuille de logement : 1.72 euros
e Bulletin individuel : 1.13 euros
-__ Pour le coordonnateur municipal :
Feuille de logement : 0.30 euros
e Bulletin individuel : 0.30 euros
9/ Création d’un poste d’adijoint administratif :
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème), - le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Le Maire propose à l'assemblée :
- le recrutement d’une assistante administrative « multi directions » afin d'accompagner les
différentes directions / services. En effet, au regard des différentes tâches à accomplir et également du nombre de visites à l'accueil, un tel poste s'avère utile et précieux afin de libérer du temps aux responsables de services ou aux personnes de l’accueil. -_ En effet, le nombre d'habitants va continuer de progresser (au regard notamment des différents programmes de constructions). Aussi, le personnel de l'accueil sera de plus en plus sollicité et certaines tâches auparavant effectuées par lui ne pourra plus se faire ou avec une aide (totalité de la comptabilité, état civil, inscriptions cantine et périscolaire etc). En effet, les visites des habitants sont nombreuses tout comme les appels et il est quasi impossible d'effectuer d'autres tâches en même temps qu’assurer l'accueil des usagers.
- Au regard de la charge de travail des services de la mairie, il est proposé de procéder à la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif, filière administrative, catégorie C, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1°" janvier 2025.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’adjoint administratif
relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- D'assister les différentes directions et responsables de services - Prendre certaines tâches effectuées à ce jour par le personnel de l'accueil mairie (état civil
notamment ou encore comptabilité publique).
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Madame le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise de la
création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu'il en assure la publicité.
Madame le Maire est également chargée de recruter l'agent affecté à ce poste.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l'Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente
à temps complet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3),
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.
DECIDE A L'UNANIMITE :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3 et L.332-
14
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux.
Article 1 : d'adopter la proposition de Madame Le Maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :
Temps sr UV Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de :
travail par voie | ou vacants
contractuelle
Assistante
Administrative | Adjoint administratif multi girectons 35h Non Vacant et tâches
administratives 10/ Autorisation de recrutement d’un vacataire pour de la distribution de flyers ou autres en porte
à porte :
Point retiré dans la mesure où la délibération 2020_055 autorise déjà ce type de recrutement : « es collectivités peuvent également avoir recours à du personnel vacataire recruté pour une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés (étude, expertise). Cette catégorie concerne donc un nombre restreint d'agents dont les fonctions sont assimilables à une prestation de service ponctuelle ou à l'accomplissement d'une tâche très précise. Ces agents sont le plus souvent rémunérés à l'heure mais ils peuvent aussi l'être au forfait ».
11/ Renouvellement de la qualification des activités d'accueil de la petite enfance en tant que
Service Social d'intérêt Economique Général et renouvellement de la convention pluriannuelle
d'objectifs et de moyens avec la Ligue de l’Enseignement de l'Oise :
La structure Multiaccueil Marie et Irène Curie, est constituée de deux unités : une crèche et un jardin
passerelle. Elle accueille les enfants de 10 semaines à 4 ans (et jusqu’à 6 ans pour les enfants porteurs de handicap).
L'accueil des enfants par la structure a pour vocation principale de proposer un projet pédagogique et éducatif ambitieux et permettant la passerelle avec l'école maternelle. En effet, il est primordial pour la commune de permettre aux enfants accueillis un « passage » aisé en maternelle afin que l’entrée dans le monde scolaire soit facilitée et propice à une bonne intégration en milieu scolaire. La structure est ouverte depuis le 1 septembre 2016 et est gérée, après un appel à projets puis une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, par la Ligue de l'enseignement, association loi 1901 œuvrant pour la laïcité, la citoyenneté et la scolarité.
Lors du conseil municipal du 30 août 2021, vous avez autorisé, au regard des objectifs qui relèvent d'une mission particulière d'intérêt général, de qualifier les activités d'accueil de la petite enfance en tant que Service Social d'intérêt Economique Général. Vous avez par ailleurs autorisé la signature d’une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec la Ligue de l'Enseignement de l'Oise. Cette
convention se termine au 31 décembre 2024.
Il vous est proposé, au regard de ces mêmes objectifs d'intérêt général, de qualifier une nouvelle fois
les activités relatives à l'accueil de la Petite Enfance en Service Social d'Intérêt Economique Général (SSIEG) au sens de la Commission Européenne.
Cette qualification sécurisera une nouvelle fois et autant que faire se peut, les relations entre la commune et le gestionnaire et marquera la volonté de la commune de ne pas faire de cette activité une activité marchande et lucrative comme les autres. En effet, un opérateur privé type entreprise ne pourrait
pas être en capacité de remplir ces objectifs qui relèvent d'une mission particulière d'intérêt général tout en garantissant un tarif « raisonnable » pour les familles.
Au regard des spécificités des objectifs décrits ci-dessous et des missions d'intérêt général demandées, il vous est proposé de désigner en tant que mandataire la Ligue de l'Enseignement afin de lui confier les missions d'organiser et d'assurer la gestion de la structure Multiaccueil Marie et Irène Curie. || est à noter que cette association loi 1901 est la seule implantée sur le territoire du Beauvaisis pouvant répondre aux objectifs de mission d'intérêt général susvisés.
Les objectifs poursuivis seront de :
- développer et coordonner les services en direction des 0 — 4 ans (6 ans pour les enfants porteurs de
handicap) et des familles ;
- développer une offre éducative diversifiée et de qualité pour tous (prise en compte des spécificités des publics, notamment du handicap) ;
- assurer une continuité éducative entre les temps de l'enfant, en lien avec les différents acteurs socio-éducatifs du territoire et notamment le groupe scolaire François Mitterrand ; - Soutenir l'insertion professionnelle en proposant des solutions de mode de garde innovantes et adaptées aux besoins des familles ;
- Soutenir la parentalité en incluant les parents dans les projets éducatifs et pédagogiques de la
structure et en proposant des ateliers parentalité ; - Poursuivre le travail engagé depuis l'ouverture de la structure avec la commune et l'Education Nationale afin de travailler ensemble à la meilleure intégration possible des enfants accueillis au jardin passerelle (travail formalisé dans une convention tripartite renouvelée tous les 3 ans) ;
Une convention de mandatement sera conclue pour trois ans avec l'association Ligue de l'Enseignement reprenant les objectifs visés supra et faisant mention de la compensation financière de la commune au regard des missions spécifiques de service public. Cette compensation financière sera juste et proportionnée.
La Ligue s'engage de son côté à poursuivre les objectifs assignés et assurer :
- La gestion administrative et financière de l'équipement ;
- Le recrutement et la gestion du personnel
- Le développement des partenariats avec les acteurs institutionnels du secteur et notamment
l'Education Nationale ;
- la réalisation d’un projet éducatif et pédagogique ambitieux favorisant l'intégration et l'accès de l'enfant à la maternelle ;
- l'organisation de deux comités de pilotage annuels comprenant les services de direction de la structure, de la Ligue de l’enseignement Oise et côté municipalité : du maire, de l’adjointe en charge de la petite enfance notamment, de la conseillère municipale déléguée en charge de la petite enfance, de la directrice générale des services, de la directrice du centre d'animation et de la responsable
ressources humaines de la mairie ;
- l'organisation de commissions d'attribution ;
- l'entretien des locaux mis à disposition et les menus travaux ; - l'élaboration d’un rapport annuel à partir d'éléments de suivi quantitatifs et qualitatifs ; - l'élaboration annuelle des comptes de résultats et prévisionnels en analytique.
Par ailleurs, la Ligue s'engage à proposer des actions en lien avec le projet de territoire de la commune dans les domaines de la petite enfance et de la parentalité. Il est ainsi envisagé d'organiser, durant la semaine de la petite enfance (du 15 au 22 mars 2025), une journée type forum avec des animations, une conférence sur la petite enfance ou encore une foire à la puériculture. Il vous est donc proposé de qualifier les activités d'accueil de la petite enfance en tant que Service
Social d'Intérêt Economique Général et d'autoriser madame le Maire a signé la convention à intervenir avec la Ligue de l'Enseignement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De qualifier les activités d'accueil de la petite enfance en tant que Service Social d'Intérêt Economique général (SSIEG) ;
- De désigner en tant que mandataire de ce Service Social d'Intérêt Economique Général, à compter du 1° janvier 2025, la Ligue de l'Enseignement ;
- D'autoriser madame le Maire à signer la convention de mandatement conclue pour trois ans à compter du 1° janvier 2025 qui fixera les obligations et objectifs de la Ligue pour la structure Multiaccueil Marie et Irène Curie ainsi que les modalités relatives à la compensation financière
que la Ligue de l'Enseignement percevra.
- D'autoriser madame le Maire à signer tous les actes afférents à cette qualification de SSIEG.
12/ Modification de la convention de gestion conclue avec la société Luxel (délibération du 18
octobre 2023) en bail emphytéotique :
Vous avez eu l’occasion, lors de la séance du 18 octobre 2023, d'approuver la convention de gestion conclue avec la société Luxel concernant les marais de Froidmont (parcelles cadastrées AC9 et AC10).
Pour mémoire, la société LUXEL projette la réalisation d'une centrale de production électrique photovoltaïque au sol sur le territoire de Warluis. L'étude faune flore réalisée sur le site a révélé la présence d'espèces protégées entraînant le dépôt d'un dossier de dérogation espèce protégée pour
lequel des mesures compensatoires en faveur des espèces vont être définies. La commune de Bailleul sur Thérain possède des parcelles au marais de Froidmont qui ont été fléchées comme pouvant servir de mesures compensatoires particulièrement pour la vipère péliade. C'est ainsi que des échanges ont eu lieu entre la commune et la société Luxel en lien avec le SIVT.
Afin d’entériner ces échanges, vous avez autorisé lors de la séance en date du 18 octobre 2023 la
signature d'une convention de gestion.
Or, le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) saisit par la société Luxel dans le cadre du dossier de dérogation « espèce protégée » demande une modification de la nature de la convention à signer et souhaite la signature d'un bail emphytéotique en lieu et place de la convention
de gestion.
Pour votre parfaite information, vous trouverez ci-dessous un extrait de l'avis en question :
e) Le CSRPN s'interroge enfin sur la nature de la portée juridique du document engageant le pétitionnaire et la Commune de Bailleul-sur-Thérain pour garantir la pérennité de la mesure de compensation et des mesures de gestion écologique du site sur le {long terme (30 ans). La miss en place d'un bail emphytéotique ou d'une obligation réelle environnementale (ORE) assortie d'un plan de gestion pourrait apporter cette garantie.
I! vous est donc proposé de transformer la convention de gestion par un bail emphytéotique. L'ensemble des conditions du futur bail resteront les mêmes que celles indiquées dans la convention, seule
différence, il faudra passer devant le notaire pour la signature.
De plus, l'engagement de la société Luxel de verser annuellement, en contrepartie de la mise à disposition susvisée, la somme de 13.497,00 € à la commune durant 30 ans est toujours d'actualité. Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la signature d’un bail emphytéotique en lieu et place de
la convention de gestion.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'autoriser la modification de la convention de gestion autorisée lors de la séance du 18 octobre 2023 en bail emphytéotique ;
- _ D'autoriser la signature du bail emphytéotique avec la société LUXEL.
13/ Arrêt des zones d'accélération des énergies renouvelables suite à la concertation :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie et notamment son article L.141-5-3,
Vu la loin02023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
dite loi APER,
Vu la délibération n°2024 042 en date du 10 septembre 2024 relative aux modalités de concertation
pour l'identification des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Considérant que la loi APER a, parmi ses objectifs, celui de planifier avec les élus locaux le déploiement
des énergies renouvelables dans les territoires,
Considérant que les communes doivent définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages ou à défaut
caractériser l'absence de telles zones,
Considérant que ces zones correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables, notamment le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz ou la géothermie
10 Considérant que ces zones sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie
renouvelable,
Considérant que les zones illustrent la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets
vers des espaces qu'elle estime adaptés,
Considérant que le fait pour un projet d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, le projet devant dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables,
Considérant que n'étant pas des zones exclusives, des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d'un comité de projet lors de la phase de concertation,
Considérant que ces zones sont définies par les communes après concertation du public selon les
modalités librement déterminées par celles-ci,
Considérant que la concertation du public a été conduit du 16 septembre au 30 septembre 2024,
Considérant qu'aucune remarque n'a été portée sur le registre de concertation du public ouvert à cet
effet,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De définir les zones d'accélération pour les énergies renouvelables suivantes :
> Solaire photovoltaïque au sol : zone d'accélération sur l'ensemble du territoire de la commune ;
> Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : zone d'accélération sur l'ensemble du
territoire de la commune ;
> Solaire thermique au sol : zone d'accélération sur l'ensemble du territoire de la commune ;
> Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : zone d'accélération sur l’ensemble du
territoire de la commune:
> Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : pas de zone d'accélération
sur cette énergie ;
> Éolien : pas de zone d'accélération sur cette énergie ;
> Biomasse (y compris biocarburants) : pas de zone d'accélération sur cette énergie ;
> Géothermie (y compris PAC géothermique) : zone d'accélération sur l'ensemble du territoire de la commune ;
> Pompes à chaleur aérothermique : zone d'accélération sur l'ensemble du territoire de la
commune ;
> Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine : pas de zone d'accélération sur cette énergie
> Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies
marines) : pas de zone d'accélération sur cette énergie
> Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : pas de
zone d'accélération sur cette énergie.
11 - D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents y afférent.
14/ Adhésion au ciné-rural, autorisation de signature de la convention :
Afin de poursuivre le partenariat qui existe depuis plusieurs années entre la commune de Bailleul et le ciné-rural, il vous est proposé d'autoriser la signature de la convention d'adhésion pour l'année 2025.
Cette convention contient la programmation de 9 séances pour l’année 2025 pour un montant de
528 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'autoriser madame le Maire à signer la convention d'adhésion avec le ciné-rural pour l'année
2025 ainsi que les actes afférents ;
- De préciser que le coût de cette adhésion est de 528 euros pour l’année 2025.
15/ Convention de gestion des aires de campings-cars de Bailleul sur Thérain avec la Communauté
d'Agglomération du Beauvaisis :
La Communauté d'agglomération du Beauvaisis a réalisé, en 2024, sous sa maitrise d'ouvrage et au tire de sa compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des aires de camping-cars, deux places de stationnement au niveau de la place Maurice Segonds, une aire de service située sur l'aire de covoiturage rue Voltaire (place des fêtes) et une aire de stationnement comprenant 6 emplacements située près de la piste de BMX.
Cette réalisation est désormais achevée et il est proposé de signer la convention de gestion afférente.
A noter que les consommations de fluides, à savoir l'eau, sont prises en charge par la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis. Le gros entretien des espaces verts ainsi que la modernisation éventuelle des aires sont également à la charge de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis. Le petit entretien courant des aires est en revanche délégué par la CAB à la commune. Les dépenses
afférentes à ce petit entretien (petit entretien des espaces verts) pourront faire l’objet d’une refacturation de la commune envers la Commission d'Agglomération du Beauvaisis sur la base de justificatifs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'autoriser madame le Maire à signer la convention de gestion de l'aire de campings-cars avec
la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis.
16/ Acquisition de la parcelle cadastrée n°AA20 :
Une parcelle bien située est à vendre. Celle-ci est cadastrée AA 20 et elle est d’une contenance de 611 m2. Elle est à vendre pour 1 000 euros.
Il vous est proposé d'acquérir cette parcelle.
À ce montant d'acquisition de 1 000 euros, il conviendra d'ajouter les frais d'acte.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'’autoriser l'acquisition de la parcelle AA 20 d'une contenance de 611 m2; - D'autoriser la signature des actes afférents à cette acquisition ainsi que la prise en charge des
frais d'acte et les éventuels frais de géomètre.
17/ Acquisition de la parcelle cadastrée n° AB36 :
La commune a été destinataire d’une notification effectuée au titre de l’article L. 8331-24 du code forestier concernant une parcelle de bois qui est à vendre.
12 Au titre de cet article, la commune peut faire valoir son droit de préférence en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d’une superficie totale inférieure à quatre hectares.
En l’espèce, la parcelle cadastrée n° AB 36 est d’une contenance de 856 m2. Elle est située sur le Mont césar. L'acquisition de cette parcelle permettra de compléter les propriétés communales dans ce
secteur et de l'inclure, le cas échéant dans la convention de gestion avec le Conservatoire d'Espaces Naturels des Hauts de France.
Le prix de vente est de 500 euros hors frais notariés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'autoriser l'acquisition de la parcelle AB 36 d'une contenance de 856 m2 ; - D'autoriser la signature des actes afférents à cette acquisition ainsi que la prise en charge des
frais d'acte et les éventuels frais de géomètre.
18/ Présentation du rapport annuel de la société publique locale ADTO-SAO :
Conformément à l'article L. 1524-51 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant le conseil municipal afin de retracer l'activité de l'ADTO sur l'année 2023.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant de l'ADTO une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son
contrôle.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel de la société publique locale ADTO-SAO année
2023.
19/ Présentation du rapport d'activités 2023-Syndicat d’Energie de l'Oise :
Le Syndicat d'Energie de l'Oise a adressé son rapport d'activités 2023.
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ledit rapport fait
l'objet d’une communication auprès du conseil qui en prend acte.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activités 2023 du Syndicat d'Energie de l'Oise.
13 20/ Décision prises en vertu de la délibération 2020 013 attribuant des délégations au maire en
application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales :
En vertu de la délégation attribuée à Madame le Maire, cette dernière à pris un certain nombre de décisions et notamment :
Décision BST1_31102024 marché public relatif à la fourniture d’un ordinateur portable et autres petits
matériels informatiques auprès de la société Factoria HDF — Montant : 1 288€ HT
Décision BST2_31102024 marché public relatif à la fourniture de luminaires pour les festivités de fin
d'année avec la société DECOLUM Illuminations 55 310 Tronville en Barrois —- Montant :
22 307.40 € HT
Décision BST3_31102024 marché public relatif à des ateliers théâtre pour les enfants de 7/9 ans et
10/12 ans avec la Compagnie des Lucioles 60 200 Compiègne. Montant : 4 970 € TTC (TVA non applicable
en vertu de l’article 293 B du code général des impôts)
Décision BST4_31102024 marché public relatif à fourniture et remplacement d’un candélabre accidenté
sur la RD 12 — société LESENS 60 203 Compiègne. Montant : 9 605 € HT
Accord-cadre marché à bons de commandes relatif aux travaux de voirie et de signalisation — durée 4
ans (2024 / 2028). Montant annuel maximal de 800 000 € HT. Titulaire : EUROVIA 60 000 Beauvais
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* De prendre acte des décisions prises par Madame le Maire listées ci-dessus en application de la délibération 2020_013 en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
A 12h15, l’ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.
Le Mai ss La secrétaire de séance
Bédt { Ur ER /m Lydia BARBIER
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