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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024330CP annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Ruralité,
1/3
Entre :
L'ODARC en tant qu'organisme payeur, représenté par sa Directrice par intérim Mme Marie-Pierre BIANCHINI
Avenue Paul GIACOBBI - BP 618 - 20601 BASTIA Cedex
D'une part,
Et
Le Laboratoire d'analyse Cismonte/Pumonti de la Collectivité de Corse Ci-après désigné « le bénéficiaire »
D'autre part,
L'ordonnateur de la dépense visée à la présente convention est le Directeur de l'OP-ODARC.
Le comptable assignataire est le Payeur de Corse.
Vu,
• le régime cadre exempté de notification n° SA 40671 (2015/XA) relatif aux aides
visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes, et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2014- 2020, adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014,
• la délibération n° 24/ CP de la Commission Permanente du 18 décembre 2024
approuvant le « Rapport Aide à l'élevage corse aux frais d'analyses de laboratoire - 2025 »,
• la délibération du Conseil exécutif n° XX CE du portant programmation de
l'opération désignée à l'article 2,
Uffiziu d! u Sviluppu
CULLETTIVITÀ DI CORSiCA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Âgriculu è Rurale di Corsica
Office du Développement Agricole
et Rural de Corse
CONVENTION N° XXX RELATIVE À
L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE AU TITRE DU PROGRAMME
« OPERATIONS SPÉCIFIQUES » DISPOSITIF "ANALYSES DE SANTÉ ANIMALE"
N° dossier MVA :
Nom du bénéficiaire : Laboratoire d'analyse Cismonte/Pumonti de la Collectivité de Corse Libellé de l'opération : Aide à l'élevage corse aux frais d'analyses de laboratoire 2025 2/3
Vu la demande d'aide déposée auprès du service instructeur par le bénéficiaire,
Il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 - Service à contacter par le bénéficiaire
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique : le service instructeur ODARC, responsable du suivi de l'opération. Ce correspondant transmettra, le cas échéant, les informations aux services concernés.
ARTICLE 2 - Objet de l'opération subventionné
Une aide financière est accordée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération suivante :
• Aide à l'élevage corse aux frais d'analyse de laboratoire 2025 selon les conditions prévues dans la présente convention.
La présente convention prend effet à partir de la date de signature du Directeur de l'OP-ODARC.
ARTICLE 3 - Plan de financement de l'opération
Le montant de l'aide est de : 200 000 € TTC (À RÉPARTIR ENTRE LES 2 LABORATOIRES) Le plan de financement de l'opération s'établit comme suit :
ARTICLE 4- Paiement de l'aide
Pour chaque demande de paiement, les pièces à fournir sont :
Aux acomptes :
- Un courrier de demande d'acompte
- État récapitulatif des sommes dues visé par le responsable de la structure
faisant apparaitre les postes les postes d'analyse, leur nombre, l'espèce concernée, le taux de participation et le montant correspondant, conformément au rapport fourni au Conseil exécutif et figurant en annexe de la présente convention
Au solde :
- Un courrier de demande de solde
- Etat récapitulatif des sommes dues visé par le responsable de la structure
faisant apparaitre les postes d'analyse, leur nombre, l'espèce concernée, le taux de participation et le montant correspondant, conformément au rapport fourni au Conseil exécutif et figurant en annexe de la présente convention
- Rapport de réalisation de l'opération
Nom du financeur Montant maximal Ordonnateur de l'aide attribuée
CdC 200 000 € ODARC 3/3
Acomptes :
Le bénéficiaire peut demander le versement d'acomptes, au prorata de la justification de la réalisation de l'opération et au regard de la conformité de cette opération avec le contenu de la présente convention. Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant total de la subvention et ne peut être inférieur à 20 % de ce même montant.
Solde :
Le paiement du solde de l'aide est effectué au prorata du total de la justification de la réalisation de l'opération par le bénéficiaire, dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des éventuels acomptes.
À l'échéance de la présente convention, si le bénéficiaire n'a pas déposé sa demande de paiement de solde à la date de fin d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 3b, l'ODARC liquidera l'aide en fonction de l'état d'avancement du projet sous réserve de fonctionnalité de la tranche constatée, et le cas échéant, le solde des crédits qui lui étaient attribués et qui n'ont pas été utilisés sera donc récupéré et réemployé afin de satisfaire d'autres demandes.
ARTICLE 5 - Compte sur lequel l'aide doit être versée
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire tel que mentionné dans le formulaire de demande d'aide publique.
En cas de modification des coordonnées bancaires du bénéficiaire, celui-ci doit en informer l'ODARC par courrier simple indiquant ses coordonnées actuelles et accompagné d'un exemplaire original de ses nouvelles coordonnées bancaires.
ARTICLE 6 - Reversement
L'ODARC peut annuler unilatéralement la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas suivants :
• en cas de non-respect des obligations réglementaires,
• en cas de non-respect des clauses de la présente convention
• en cas d'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention, le bénéficiaire s'exposant alors à des pénalités et sanctions pouvant aller jusqu'à l'interdiction de toute aide publique pendant une période déterminée.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son opération peut demander la résiliation de la présente convention par courrier simple adressé au service Instructeur ODARC.
ARTICLE 7 - Litiges
En cas de litige portant sur l'exécution de la présente convention, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Bastia. 4/3
ARTICLE 8 - Pièces annexes
Sont jointes et font partie intégrante de la présente convention les pièces suivantes :
• Rapport d'instruction
Fait en deux exemplaires à Bastia, le
Signature du bénéficiaire Signature de la Directrice par intérim de l’OP-ODARC
Marie-Pierre BIANCHINI
Cette convention comporte 8 articles et 5 pages.