Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 6 novembre2020

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 6 novembre2020 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune d'Holtzheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 6 novembre2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

1

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2020

Le six novembre deux mille dix-vingt à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil

Municipal se sont réunis à la salle de la Bruche, suite à la convocation qui leur a été adressée le 30

septembre 2020 par Madame le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code

Général des collectivités territoriales.

Sous la Présidence de Madame le Maire Madame Pia IMBS

Membres présents : Mesdames et Messieurs Hélène FLEURIVAL, Bertrand FURSTENBERGER,

Philippe HARTER, Guy HORNECKER, Michèle HOUILLON, Dany KUNTZ, Catherine LAVERGNE,

Chantal LIBS, Nathalie MEYER , Bruno MICHEL, Mathieu RAEDEL, Vincent SCHALCK, Sylvie STEIMER,

Christian SUDERMANN , Fabienne UHLMANN , Vincent WAGNER, Pascale ZEHNER

Absents excusés : Laurie DENNI procuration à Mathieu RAEDEL, Estelle HARTER procuration à

Philippe HARTER, Rose NIEDERMEYER procuration à Chantal LIBS, Patricia CHAVATTE procuration à

Bruno MICHEL

Absents non excusés : Denis JUNG, Patrick KAPFER , Pierre SCHAEFER, Marie-Claire OSWALD, Guy

ROLLAND

Points à l’ordre du jour

2020-11-01 Approbation du procès- verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2020

2020-11-02 Autorisation de signer le renouvellement de la convention de mise en commun d’un fonctionnaire de police municipale avec les communes d’Oberschaeffolsheim et Achenheim

2020-11-03 Concession simplifiée portant sur la délégation de gestion d’un service public (DSP) relative à la gestion et à l’exploitation du centre d’accueil périscolaire : approbation du rapport d’activités et du bilan financier de l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

2020-11-04 Renouvellement d’un contrat de concession simplifiée portant sur la Délégation de gestion d’un service public (DSP) relative à la gestion et à l’exploitation du centre d’accueil périscolaire 1er septembre 2021 au 31 août 2024

2020-11-05 Opérations budgétaires : Dbm n° 2

2020-11-06 Fixation du montant de location du hall sportif

2020-11-07 Chasse : remboursement des dégâts de sanglier subis par Monsieur Marcel Kuntz 2020-11-08 Suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe 2020-11-09 Nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant devant siéger à la conférence intercommunale du logementCOMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

2

2020-11-10 Eurométropole de Strasbourg : rapports annuels 2019 portant d’une part sur la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’autre part sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets

2020-11-11 Régularisations foncières - Acquisition par l’Eurométropole de parcelles de voirie restées inscrites au Livre Foncier comme étant propriété de personnes privées. Avis préalable de l’article L5211-57 du Code général des collectivités territoriales 2020-11-12 Autorisation de signer une convention dans le cadre de la refacturation des masques par l’Eurométropole de Strasbourg

2020-11-13 Communications

2020-11-01 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25

septembre 2020

Les membres du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

APPROUVENT le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2020

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/

2020-11-01-a Nomination d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales,

le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et

DESIGNE Bertrand FURSTENBERGER pour remplir cette fonction.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/COMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

3

2020-11-02 Autorisation de signer le renouvellement de la convention de mise en

commun d’un fonctionnaire de police municipale avec les communes

d’Oberschaeffolsheim et Achenheim

En décembre 2014, en application de l’article L2212-10 du CGCT, les communes

d’Oberschaeffolsheim, Achenheim et Holtzheim ont mis en commun une police municipale.

En effet, L’article L2212-10 du CGCT donne la possibilité aux communes de moins de 20 000

habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant, d’avoir un ou

plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre

elles.

Par ailleurs, la commune de Holtzheim se dote d’une convention de coordination des interventions

de la police municipale avec les services de l’Etat.

Pour répondre au besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique, une

convention de mise en commun de fonctionnaire de police avec les communes d’ Achenheim et

d’Oberschaeffolsheim avait été signée en 2016 et renouvelée en décembre 2019.

Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2020

Vu la délibération en date du 12 décembre 2014

Vu l’accord de l’agent en date du 26 octobre 2020 pour une mise à disposition avec les

communes de Achenheim et Oberschaeffolsheim pour la période du 1er janvier 2021

au 31 décembre 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le renouvellement de la mise en commun d’un agent de police municipale avec les

communes de Achenheim et Oberschaeffolsheim pour la période du 1er janvier 2021

au 31 décembre 2023, à raison de 8h45 de service hebdomadaire pour chacun des

communes de Achenheim et Oberschaeffolsheim et 17h30 de service hebdomadaire

pour la commune de Holtzheim, selon les conditions fixées dans la convention.

AUTORISE Madame le maire à signer la convention de mise en commun d’un agent de police

municipale entre les communes de Holtzheim, d’Oberschaeffolsheim et d’Achenheim

ainsi que tout acte afférent à cette mise à disposition.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/COMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

4

2020-11-03 Concession simplifiée portant sur la Délégation de gestion d’un

service public (DSP) relative à la gestion et à l’exploitation du centre

d’accueil périscolaire : approbation de rapport d’activité et du bilan

financier de l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin 01/01/2019

au 31/12/2019

VU le bilan financier produit par l’Association Générale des Familles pour la période 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

VU le rapport d’activités produit l’Association Générale des Familles pour la période 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le bilan financier et le rapport d’activités produits par l’Association Générale des Familles pour la période 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 tels que présentés aux élus.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/

2020-11-04 Renouvellement d’un contrat de concession simplifiée portant sur la

Délégation de gestion d’un service public (DSP) relative à la gestion et à

l’exploitation du centre d’accueil périscolaire 1er septembre 2021 au 31

août 2024

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 18 septembre 2006, le Conseil Municipal avait décidé de recourir à la procédure de délégation de Service Public pour la gestion du service de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire (centre d’accueil périscolaire).

Par délibération du 21 mai 2007, le Conseil Municipal a attribué la délégation pour une période de 3 ans, à compter du 1er septembre 2007.

Par délibération en date du 18 septembre 2006, le Conseil Municipal avait décidé de recourir à la

procédure de Délégation de Service Public (DSP), pour la gestion du service de la restauration

scolaire et de l’accueil périscolaire (centre d’accueil périscolaire).

Par délibération en date du 21 mai 2007, le Conseil Municipal avait attribué la délégation à OPAL

pour une période de 3 ans, à compter du 1er septembre 2007.

Par délibération en date du 10 mai 2010, le Conseil Municipal avait attribué la DSP à l’OPAL pour une

période de cinq ans à compter du 1er septembre 2010.COMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

5

Par délibération en date du 29 mai 2015, le Conseil Municipal avait attribué la DSP à l’OPAL pour

une période de trois ans jusqu’au 31 août 2018.

Par délibération du 1er juin 2018, la DSP a été attribué à l’Association Générale des Familles pour une

durée de 3 ans jusqu’au 31 août 2021.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal

• de se prononcer sur le principe du renouvellement de la procédure permettant l’aboutissement du processus devant conduire à continuer une gestion déléguée du Centre d’Accueil Périscolaire (Accueil de Loisirs sans hébergement)

• de fixer la durée de la convention et d’autoriser le lancement d’une consultation en vue de confier la gestion et l’exploitation du Centre d’Accueil Périscolaire à un délégataire • d’approuver le cahier des clauses administratives particulières (pj ainsi que le rapport de présentation

• d’approuver le calendrier de la procédure simplifiée

VU le rapport de présentation de la DSP

VU le projet du cahier des clauses administratives particulières définissant les principales caractéristiques du projet faisant l’objet de la délégation

VU le calendrier de la procédure

VU l’ordonnance n° 2016-65 DU 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-86 de 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, les articles L1411-1 et suivants du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de recourir à un contrat de concession simplifiée portant sur la délégation de gestion d’un service public conformément à l’article L1411-1 et suivants du CGCT pour la gestion et l’exploitation du Centre d’Accueil Périscolaire (ALSH)

FIXE la durée de la convention à trois ans soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2024 et autorise le lancement d’une consultation en vue de confier la gestion et l’exploitation du Centre d’Accueil Périscolaire à un délégataire

APPROUVE le cahier des clauses administratives particulières définissant les principales caractéristiques du projet faisant l’objet de la délégation

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce contrat de concession simplifiée portant sur la délégation de gestion et d’exploitation du Centre d’Accueil Périscolaire

APPROUVE le calendrier de la procédure simplifiée

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/COMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

6

2020-11-05 Opération budgétaire : DBM 2

VU le budget primitif 2020

VU La DBM n° 1 du 25 septembre 2020

Oui les explications de l’adjointe en charge des finances,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

MODIFIE comme suit le budget primitif 2020

Dépenses de fonctionnement

DECIDE de transférer la somme de 5 200 € (cinq mille deux cent euros) du compte 6257/020

« réceptions » au compte 62871/020 « reversement à la collectivité de

rattachement. »

Dépenses investissement

VOTE une dépense supplémentaire de 3 100 euros (trois mille cent euros) au compte

10 226/01 « taxe aménagement »

VOTE une dépense supplémentaire de 2 800 euros (deux mille huit cent euros) au compte

2184-212 «mobilier Ecole Elémentaire achat de tableau »

VOTE une dépense supplémentaire de 2 200 euros (deux mille deux cent euros) au compte

21312-212 (travaux divers volets)

VOTE une dépense supplémentaire de 3 600 euros (trois mille six cent euros) au compte

2121-823 (plantation arbres et arbustes)

DIMINUE le compte 2188-020 « mobilier presbytère » de 2 200 euros (deux mille deux cents

euros)

DIMINUE le compte 2138-01 « autres constructions mise en conformité chalets de pêche » de

3 000 euros (trois mille euros)

DIMINUE le compte 2138-01 « autres constructions chalets de pêche » de 1 000 euros (mille

euros)

DIMINUE le compte 2188-01 « signalétique panneaux » de 100 euros (cent euros)

DIMINUE le compte 21318-251 « autres constructions maison de la restauration scolaire » de

3 000 euros (trois mille euros)

DIMINUE le compte 2188-414 « autres immobilisations corporelles fenêtres foyer St Laurent »

de 2 400 (deux mille quatre cent euros)COMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

7

Recettes investissement

TRANSFERT la somme de 7 833 € (sept mille huit cent trente-trois euros) du compte 10251/01

« don et legs en capital » au compte 1318/01 «autres subventions »

Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes

compte Libellé Montant

€

Compte Libellé Montant €

6257/020 Réceptions -5 200,00

62871/020 Remboursement EMS

refacturation masques

5 200,00

total 0 0

Investissement dépenses Investissement recettes

compte Libellé Montant € Compte Libellé Montant €

10226/01 Taxe aménagement

indu EMS 2013 2018

3 100,00 10251/01 Don et legs en capital -7 833,00

2184-212 Ecole élémentaire ;

mobilier achat de

tableau et lavabo

2 800,00 1318/01 Autres subventions 7 833,00

21312-212 Travaux divers volets 2 200,00

2121-823 Espaces verts –

plantation arbres,

arbustes vivaces 1

naissance 1 arbre

3 600,00

2188-020 Mobilier Presbytère

porte entrée

-2 200,00

2138-01 Autres constructions

mise en conformité

chalets pêche

-3 000,00

2138-01 Autres construction

Chalet de pêche

rampe

-1 000,00COMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

8

2188-01 Signalétique

panneaux

-100,00

21318-251 Autres constructions

Maison de la

restauration solaire

-3 000,00

2188-414 Autres

immobilisations

corporelles Foyer st

Laurent fenêtres

-2 400,00

Total 0 0

Au 6 novembre 2020, le budget s’équilibre à 2 725 580 € (deux millions sept cent vingt-cinq mille cinq

cent quatre-vingt euros) en section de fonctionnement en dépenses et en recettes, et à

1 442 513 € (un million quatre cent quarante-deux mille cinq cent treize euros ) en section

d’investissement en dépenses et en recettes.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/

2020-11-06 Fixation du tarif de location du hall sportif

Dany KUNTZ, adjoint, présente ce point.

Quelques élus interviennent afin de se voir préciser les modalités envisagées quant à la possibilité

de poser tables et chaises dans cette salle. Il est décidé que le parquet devra être protégé par une

moquette. Cela oblige également à rester attentif au fait que les deux salles « salle de la Bruche »

et « Hall des sports » ne pourront être louées en même temps si la partie Hall des Sports a besoin

de tables et chaises, le quota du mobilier ne peut dépasser 600 personnes.

Si la location du Hall des Sports devait demander une partie récréative, le locataire devra louer

avec contrat spécifique « la salle de la Bruche » afin d’avoir accès à la cuisine et aux vestiaires.

Ouï les explications de l’adjoint en charge de la gestion des salles

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

fixent comme suit le tarif de location du hall sportif

Associations de Holtzheim

ou résidents de la commune

Personnes ou associations

extérieures, non-résidents

Location par manifestation

et par jour (jour de

préparation de la salle

2500,00 2500,00COMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

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gratuit)

Location sonorisation 150,00 150,00

DEMANDE que lors des manifestations, le parquet soit protégé obligatoirement par un revêtement amovible « sol pour terrains de basket ». Sa mise en place est à la charge du locataire.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/

2020-11-07 CHASSE : Remboursement des dégâts de sanglier subis par M Marcel

Kuntz

Tout exploitant qui a subi des dégâts nécessitant une remise en état ou entraînant une perte

agricole peut réclamer une indemnisation à la Fédération des chasseurs.

Lorsque la parcelle concernée se situe dans le périmètre de chasse de la commune, Le Fonds

Départemental des dégâts de sangliers instruit les demandes d'indemnisation et propose une

indemnité selon un barème départemental.

Par courrier en date du 13 mai 2020, Monsieur Marcel Kuntz a déclaré des dégâts de sangliers, subis

en 2019, sur une parcelle sise à Holtzheim au lieudit Spitalawand d’une surface totale de 291 ares.

Les dégâts estimés concernaient près de 200 ares.

Cette parcelle est hors périmètre chassable. En effet, lors du renouvellement de la location de la

chasse communale en 2014, la commune n’avait pas intégré les parcelles proches d’un périmètre

urbain (village, aéroport, zone d’activité,…) dans le périmètre chassable, dont celle exploitée par M.

KUNTZ.COMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

10

M Kuntz a adressé une première facture d’un montant de 2 457 € à la commune soit 18 ,9 tonnes x

130,00 €.

Le trésorier a rejeté cette facture pour insuffisance de pièces justificatives.

La Commune a pris l’attache de la DDT, laquelle estime que pour les dégâts de sangliers, l'article

L.429-27 du Code de l'Environnement stipule « Les fonds départementaux d'indemnisation des

dégâts de sangliers ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux

cultures agricoles par les sangliers."

Il n'est pas précisé que ces cultures agricoles doivent faire partie d'un territoire chassable.

La commune n'aurait donc pas à indemniser les dégâts causés par les sangliers ; cette indemnisation

étant le rôle du FIDS.

Or, le FIDS estime qu’il ne perçoit aucune contribution pour les terrains non chassés, il ne peut en conséquence indemniser M Kuntz. Ces terrains ne sont pas " assurés ", il n'y a donc aucune indemnisation possible par le FIDS.

Aussi, il est proposé de dédommager M Kuntz des dégâts de sangliers, subis en 2019, sur la base du

barème des denrées agricoles du Fonds départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers du

Bas-Rhin pour 2019, soit : 18,9 tonnes x 133,10 € = 2 515, 59 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE la prise en charge des dégâts agricoles de Monsieur Marcel KUNTZ soit la somme de

2515.59 euros (deux mille cinq cent quinze euros et 59 cts)

Parcelle exploitée par M. KUNTZCOMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

11

APPROUVE les modalités de calcul telles que présentées à savoir la surface multipliée par la base

du barème de denrées agricoles du FDIDS du Bas-Rhin pour 2019 soit : 18, 9 tonnes x

133,10 € = soit la somme de 2 515, 59 €. (deux mille cinq cent quinze euros et 59cts)

DEMANDE à l’exécutif d’actualiser le périmètre de chasse et de soumettre un nouveau

périmètre à l’assemblée délibérante

A l’unanimité Pour 22 Contre Abstention 1 Adoptée x Non adoptée

*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/

2020-11-08 Suppression d’un emploi d’ Adjoint Administratif territorial principal

de 2ème classe

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 octobre 2020 .

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de supprimer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35/35ème

Le Maire propose à l’assemblée,

La suppression d’un poste de d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 /35èmes.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 06 novembre 2020

Emploi : Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe permanent(s) à temps complet

- ancien effectif ..................... 1

- nouvel effectif ..................... 0

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptéeCOMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

12

2020-11-09 Nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant devant

siéger à la conférence intercommunale du logement

Il s’agit de nommer un représentant et un membre suppléant devant participer aux rencontres

proposées par l’EMS et les partenaires associés dans le cadre des réunions d’informations et

d’échanges entre les communes pour ce qui concerne le logement social.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

NOMME Hélène FLEURIVAL , membre titulaire pour siéger à la conférence intercommunale du

logement

NOMME Fabienne UHLMANN, membre suppléant pour siéger à la conférence

intercommunale du logement

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/*-/

2020-11- 10 Eurométropole de Strasbourg : rapports annuels 2019 portant d’une part sur la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’autre part sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets

Philippe HARTER présente les éléments des rapports aux élus.

En ce qui concerne le rapport eau et assainissement :

- le contrôle, l’entretien, l’exploitation des sites de production et de distribution d’eau potable

sont répartis entre la régie de l’Eurométropole et le SDEA :

Régie : 90% de la population de l’EMS : Bischheim, Eckbolsheim, Hoenheim,

Illkirch, Lingolsheim, Oberhausbergen, Ostwald, Reichstett, Schiltigheim,

Souffelweyersheim, Srasbourg et Wolfisheim

SDEA les 21 Communes périphériques soit 10 % de la population

- le contrôle, l’entretien et l’exploitation des réseaux d’assainissement sont répartis entre la

régie de l’Eurométropole et le SDEA :

Régie : 90% de la population de l’EMS : Achenheim, Breuschwickersheim,

Eckbolsheim, Hangenbieten, Kolbsheim, Oberhausbergen,

Oberschaeffolsheim, Osthoffen et WolfisheimCOMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

13

SDEA : les 23 Communes restantes

- Depuis le 1er octobre 2018 l’exploitation de la Station d’épuration de La Wantzenau est

confiée à un délégataire de service public soit « ValeauRhin » pour une durée de 5 ans.

Les autres stations Plobsheim et Achenheim et les stations de prétraitement de Fegersheim

et Geispolsheim sont gérées par la régie de l’EMS

- Les chiffres clés pour la distribution de l’eau :

o 14 sites de production

o 11 réservoirs

o 1 563 km de réseau (1 550 en 2018)

o Age moyen du réseau : 38,3 ans

o 10 009 poteaux et bi

o Production de 37,6 millions de m3 (36,9 M en 2018)

o 499 357 habitants desservis (498 227 en 2018)

o Rendement global du réseau : 87,98 %

o Taux moyen de renouvellement du réseau sur 5 ans : 0,94%

o Consommation annuelle moyen par habitant : 66 m3 (62 m3 en 2018)

o Volume moyen distribué par jour : 85 591 m3

o 182 l d’eau distribués moyenne par jour et par habitant (170 l en 2018)

- Les chiffres clés pour l’assainissement :

o 68,2 millions de m3 traités dont eau de pluie (71,5 M en 2018)

o 2 stations de prétraitement

o 3 stations d’épuration

o 99,6 % des eaux usées sont traitées à la Wantzenau

o 12 352 T de MS éliminée sur les 5 sites

o 1 698,8 km de réseau

o Age moyen réseau : 48 ans

o Taux moyen de renouvellement du réseau sur 5 ans : 0,92%

o 103 902 ouvrages comme les bassins et DO, les stations de pompage et de relevage,

les séparateurs d’hydrocarbures, les regards, les siphons, les puisards…

- Prix de l’eau avec abonnement 120 m3, homogénéisation sur tout le territoire soit 2,86 €TTC

(au 01/01/2020) Holtzheim 2,83 en 2019

72 6383 abonnés

Temps forts 2019 pour le service d’élimination des déchets :

- Redémarrage de l’unité de valorisation énergétique fin juin 2019 après 34 mois de

suspension.

- Incinération de 88 219 T de déchets dont 68 514 T pour l’EMS. Livraison de vapeur aux

industriels et alimentation du réseau de chaleur urbain depuis octobre 2019

- 1 an pour la collecte des déchets alimentaires dans notre commune : 12 bornes, 30 T

collectésCOMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

14

- 1 an également pour le bioclou place St Etienne. 1 T par mois, dispositif étendu à 100 foyers

supplémentaires

Quelques chiffres pour le réemploi :

- 364 112 appareils collectés (Emmaüs, Envie)

- 1 691 T de matières recyclées

- 4,6 kg par habitant de D3E collectés (Équipements Électriques et Électroniques) soit au total

2 266 T

- 1 770 T de textile (1 620 en 2018) soit 3,6 kg/habitant/an

Des chiffres pour la collecte :

- 3 secteurs de collecte des déchets : les 7 communes de plus de 10 000 habitants, les 21

communes de moins de 10 000 habitants et les 5 nouvelles communes. Mais les consignes

de tri sont identiques

- 60 équipes de collecte en porte à porte

- 519 containers papier (461 en 2018)

- 709 containers verre (699 en 2018)

- 290 conteneurs enterrés en pied d’immeuble

- 221 476 T de déchets collectés en 2019

- Pour les Ordures Ménagères : poubelles bleues : 247,2 kg/hab/an (-2,2 % par rapport à

2018) – Moyenne nationale : 272 kg/hab/an

- Pour la collecte sélective : 372 098 hab, 48 754 bacs jaunes(48 341 en 2018) et 113 111 bacs

bleus (112 225 en 2018) – soit 56,2 kg/hab/an (-1,6% par rapport à 2018)

- PAV Papier : tous secteurs confondus : 27 620 T contre 27 802 en 2018 / Erreur de tri en

baisse pour les PAV : 9% en 2019 et 11,5% en 2018

- Verre : tous secteurs confondus : 12 843 T en 2019 contre 12 551 T en 2018. Communes de

moins de 10 000 hab : 3 157 T en 2019 contre 3 033 T en 2018. Cela représente 26,1

kg/hab/an (+1,5 % par rapport à 2018) – Moyenne nationale 29 kg/hab/an

Des chiffres pour les déchèteries :

- Pour les déchèteries :

o Ostwald 12 260 T

o Wacken : 10 332 T

o Koenigshoffen : 7 079 T

o Robertsau : 4 951 T

o La Wantzenau 3 417 T

o Breuschwickersheim pour les 5 communes : 1 892 T

o Total : 50 225 T et 987 875 entrées

- Déchets verts : 15 988 T

- Taux TEOM : deux zones définies : > et > 10 000 hab

> 10 000 hab : 17,71 % inchangé depuis 2016

< 10 000 hab : 6,19 % inchangé depuis 2016COMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

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Soit la délibération suivante :

Conformément aux décrets 95-635 du 6 mai 1995 et 2000-404 du 11 mai 2000, le Conseil Municipal

doit prendre acte, par délibération, des rapports annuels EMS 2019 portant d’une part sur le prix et

la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’autre part sur le prix et la qualité

du service public d’élimination des déchets.

VU les décrets 95-635 du 6 mai 1995 et 2000-404 du 11 mai 2000,

VU les rapports 2019 portant d’une part sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’autre part sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des rapports annuels 2019 portant d’une part sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’autre part sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

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2020-11-11 Régularisations foncières - Acquisition par l’Eurométropole de parcelles de voirie restées inscrites au Livre Foncier comme étant propriété de personnes privées. Avis préalable de l’article L5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

L’examen de la situation foncière de voiries sur le territoire de l’Eurométropole a révélé que des parcelles aménagées en voirie sont restées inscrites au Livre Foncier aux noms de personnes privées.

Certaines parcelles sont déjà ouvertes au public et sont utiles pour l’exercice de la compétence de l’Eurométropole en matière de voirie prévue à l’article L 5217-2 du Code général des collectivités territoriales.

Afin d’assainir cette situation, des négociations ont été engagées avec des titulaires de droits en cause, qui ont accédé aux propositions de régularisations présentées par l’Eurométropole.

Ces transactions interviennent à l’euro symbolique.

Aussi, il est proposé au Conseil d’émettre un avis favorable à l’acquisition par l’Eurométropole des emprises foncières concernées.

il est proposé d’adopter le projet de délibération suivant :COMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

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Le Conseil

vu l’article L.5211-57

du Code général des collectivités territoriales

émet un avis favorable

aux acquisitions de terrains à incorporer dans la voirie publique de l’Eurométropole

Voies aménagées avec l’accord des propriétaires dont le transfert de propriété reste à régulariser.

Les parcelles sises ci-après seront acquises, à l’euro symbolique, en plein accord avec les propriétaires.

A HOLTZHEIM

a) Rue de Lingolsheim

Section 2 n° (2)/35 de 0,28 are, lieu-dit : rue de Lingolsheim, sol

Issue de la division de la parcelle Section 2 n° 35 de 4,47 ares, lieu-dit : rue de Lingolsheim, sol Propriété de Monsieur Vincent SCHALCK et de son épouse Madame Anne WEIL

Section 2 n° (2)/159 de 0,06 are, lieu-dit : rue de Lingolsheim, sol

Issue de la division de la parcelle Section 2 n° 403/159 de 5,98 ares, lieu-dit : rue de Lingolsheim, sol

Dont Monsieur Pierre NUSS est nu-propriétaire

Dont Madame Alice SCHUSER – NUSS est usufruitière

b) Rue de Wolfisheim

Section 2 n° 596/73 de 0,16 are, lieu-dit : rue de Wolfisheim, terrain à bâtir Propriété de la société anonyme d’économie mixte locale HABITATION MODERNECOMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

17COMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

EMET un avis favorable à l’acquisition par l’Eurométropole des emprises foncières

concernées.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette affaire

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

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2020-11-12 Autorisation de signer une convention dans le cadre de la refacturation des masques par l’Eurométropole de Strasbourg

Modalités de refacturation entre l'Eurométropole de Strasbourg et la commune Holtzheim

concernant l'acquisition de masques de protection et arrêtés tarifaires correspondants

• Commande de masques à destination de la populationCOMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

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Afin d’assurer dans les meilleurs conditions sanitaires possibles la reprise des activités des usines, des

commerces, des établissements scolaires et des services, l’Eurométropole de Strasbourg s’est

associée au Département du Bas-Rhin pour l’approvisionnement de masques de protection en tissu

pour l’ensemble des communes de l’Eurométropole de Strasbourg. Ces masques sont lavables avec

une durée d’utilisation estimée à au moins 30 lavages.

Chaque habitant des communes de l’Eurométropole a donc pu disposer de deux masques :

- l’un payé par le bloc communal par l’intermédiaire de l’Eurométropole de Strasbourg, avec une

prise en charge de 50% du coût net par l’Eurométropole ;

- l’autre par le Département du Bas-Rhin.

Ces masques ont été distribués à la fin du confinement pour le premier et fin mai/début juin pour le

second.

L’Eurométropole de Strasbourg, par le biais du groupement de commande permanent, a pris en

charge les procédures d’achats de masques de protection pour le compte de toutes ses communes

membres.

Conformément à ses engagements, l’Etat contribue également, sous conditions, à l’effort de

diffusion la plus large d’équipements de protection individuels de l’Eurométropole de Strasbourg

dans ses communes membres. Dans ce cadre, l’Etat prendra en charge 50% du prix toutes taxes

comprises (TTC) des masques commandés entre le 13 avril et le 1er juin 2020 par l’Eurométropole de

Strasbourg.

Il a été précisé que seule la structure qui a émis le bon de commande des masques est éligible au

remboursement partiel direct de la part de l’Etat. Dans le cas du présent groupement de

commandes, l’Eurométropole a anticipé et déduit cette participation proposer un prix final aux

communes dès 2020. L’instruction est actuellement en cours, pour un montant estimé de co-

financement de l’Etat à plus de 0,9 M€.

L’Eurométropole de Strasbourg a également proposé, organisé et mis en œuvre les modalités de

distribution de masques à la population selon le choix de la commune à savoir :

- Mise à disposition des communes des masques nécessaires à leurs habitants, à charge pour elles de les distribuer ;

- Mise sous enveloppes, étiquetées nominativement, d’un premier masque par personne au foyer, à compléter avec un courrier du Maire intégrant les préconisations d’utilisation et d’entretien des masques, à charge des communes de les distribuer ;

- Mise sous enveloppes, étiquetées nominativement, d’un premier masque par personne au

foyer à compléter avec un courrier du Maire intégrant les préconisations d’utilisation et d’entretien

des masques, affranchissement et distribution se faisant par La Poste dans le cadre d’un contrat

conclu avec La Poste par l’Eurométropole pour l’acheminement des enveloppes contenant les

masques avec refacturation des coûts aux communes adhérant à la démarche.

La même démarche a été mise en œuvre pour le second masque.

La commune de Holtzheim a pour son compte fait le choix des modalités suivantes :

- premier masque : option 3COMMUNE DE HOLTZHEIM PV ELUS CM 06 11 2020

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- Deuxième masque : option 3

La présente délibération vise à approuver le modèle de convention, joint en annexe, entre

l’Eurométropole de Strasbourg et chacune de ses communes membres définissant les modalités de

refacturation de ces achats.

Le coût pour la commune Holtzheim pour l’envoi des masques à la population est de 4 488.97 €

• Commande de masques pour les agents de l’Eurométropole et des communes

En ce qui concerne le personnel de l’Eurométropole et de ses communes membres, les agents

mobilisés ont été dotés de masques FFP2/3 et de masques chirurgicaux durant le Plan de continuité

d’activités (PCA).

Pour la reprise des activités hors confinement, les agents ont été dotés de masques tissus de

catégorie 1.

L’ensemble de ces dotations sera refacturé par l’Eurométropole aux communes au coût moyen de

l’ensemble des achats successifs, avec prise en compte des participations publics et privés.

Le coût pour la commune Holtzheim pour la fourniture de masques de protection à ses agents est de

1 113.28€.

La refacturation de l’Eurométropole vers la commune de Holtzheim s’élèvera donc au total à

5 602.25€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE la réalisation d’un achat groupé de masques de protection coordonné par

l’Eurométropole de Strasbourg et s’inscrivant dans le groupement de commandes

permanent,

APPROUVE le modèle de convention entre l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes

membres est joint à la présente délibération,

APPROUVE le versement par la commune de Holtzheim à l’Eurométropole de Strasbourg d’une

somme de 5 602.25€ correspondant au montant pris dû pour la fourniture de

masques de protection et prestations liées,

AUTORISE Madame le Maire à signer et à exécuter la convention avec l’Eurométropole de

Strasbourg, selon le modèle de convention annexé à la présente délibération.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée