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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 23 publiee le 10 05 2023
Document publié le Mercredi 10 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 23 publiee le 10 05 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Industrie,
Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le S LO Léé
ID : 041-244100798-20230502-DEC_2023_23-AU
DECISION N°2023-23 FLE]
Vu les dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041/102/2020 du 23 juillet 2020 relative aux délégations de
pouvoirs du Conseil communautaire vers le Président ;
Vu le bail commercial signé le 31 mai 2005 à compter rétroactivement du 1% mars 2005 jusqu'au 28 février
2014 entre la Communauté de communes et M. David CHENEVEAU ;
Vu le renouvellement de bail signé le 23 octobre 2017 à compter rétroactivement du 1° mars 2014 jusqu'au
28 février 2023 avec la SARL CHENEVEAU-THUILLIEZ ;
Vu la cession de fonds sous seing privé prévue le 04 mai 2023 entre la SARL CHENEVEAU-THUILLIEZ et la
SARL SJTSC, représentée par M. VAN CANEGHEM Stephen et Mme GUETROT Julie;
OBJET : Cession de fonds et signature d'un nouveau bail commercial
AFFAIRE : Local commercial 8 rue de Villechiche 41350 Saint-Claude-de-Diray
DECIDE
- D'accepter le principe de la cession de fonds de commerce à intervenir entre la SARL CHENEVEAU-
THUILLIEZ et la SARL SJTSC représentée par M. VAN CANEGHEM Stephen et Mme GUETROT Julie,
qui deviendra définitive le jour de la signature d'un acte réitératif de cession signé sous la
forme authentique (devant notaire) et qui devra intervenir dans le mois suivant la signature de
l'acte sous seing privé mentionné ci-dessous ;
- De consentir la signature, également sous la forme authentique, le jour de celle de l'acte relatif
à la cession du fonds, d'un bail commercial d'une durée de 9 ans à compter rétroactivement du
1% mars 2023 au profit de la SARL SJTSC représentée par M. VAN CANEGHEM Stephen et Mme
GUETROT Julie, dans les conditions similaires à celles du bail actuellement en tacite reconduction,
correspondant aux règles de droit commun applicables aux baux commerciaux, et moyennant
notamment les conditions financières suivantes :
- Le loyer mensuel de base est fixé à 697,57 € hors taxes et sera révisable tous les trois ans au moyen
de l'indice des loyers commerciaux ;
- Le preneur sera redevable de la Taxe Foncière et de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente décision fera l'objet d'une information à la prochaine réunion du Conseil Communautaire et
figurera au recueil des décisions.
A Bracieux leJ02/05/2023