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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 050 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 050 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-050
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-03-14-00001 - Arrêté n°CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars
2025 relatif à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations,
landes, maquis et garrigues dans le département de Haute-Loire (11
pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-14-00001
Arrêté n°CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars
2025 relatif à la protection contre l'incendie des
bois, forêts, plantations, landes, maquis et
garrigues dans le département de Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arrêté n°CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues dans le département de Haute-Loire 3 PRÉFET Cabinet DE HAUTE-LOIRE du préfet Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° CAB/SDS/SIDPC/2025-50
relatif à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues
dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L22151 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R541-78;
Vu le code forestier : |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2014-01 du 8 janvier 2014 instituant la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° SIDPC 2014-05 du 8 janvier 2014 instituant la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de bois, forêts, landes, maquis
et garrigues ;
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets
verts
Vu l'avis favorable du 17 mars 2016 de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Considérant la nécessité de préserver les bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues de
l'incendie ;
Considérant le risque de propagation du feu dû à la nature des végétaux et à la topographie
rendant difficile l'accès des secours ;
Considérant la nécessité d'édicter les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de
forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arrêté n°CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues dans le département de Haute-Loire 4 Article 1 - L'arrêté préfectoral n°SIDPC 2024-22 du 26 février 2024 portant réglementation relative
au brülage des déchets verts et à l'emploi du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois,
forêts, plantations, reboisements, et terrains assimilés dans le département de la Haute-Loire est
abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions applicables à la protection contre
l'incendie de bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues. Il précise les différents régimes
d'exécution de cette protection selon les périodes de l'année et les types de feux.
On entend notamment par « porter ou allumer le feu »:
* le brülage de végétaux sur pied, autrement dit les « écobuages » (destruction par le feu de
landes, broussailles ou friches dans un but agricole ou pastoral), ainsi que la destruction par
le feu de la végétation des accotements, talus, fossés et rives de routes, voies ferrées et
cours d'eau;
* le brülage de végétaux coupés, autrement dit la destruction par le feu de végétaux coupés, en tas ou répandus sur le sol (bois mort, chablis, rémanents d'exploitation forestière, déchets issus de la taille ou d'élagage, pailles, chaumes et déchets de récoltes); + les feux types méchouis, barbecues, feux de camp ou assimilés; + les tirs de feux d'artifices de tous types, les lâchers de lanternes célestes et les embrasements d'édifices qu ‘ils émanent de collectivités locales, d'associations ou de personnes privées.
Outre les conditions particulières fixées par l'autorisation municipale ou la dérogation préfectoral,
tout acte de cette nature doit respecter les mesures préventives énoncées en annexe I.
Article 3 - L'élimination par brûlage à l'air libre ou au moyen d'équipements extérieurs des déchets
ménagers, dont les déchets verts, provenant des particuliers ou des collectivités est interdite.
Article 4 — Sur l'ensemble du département et en toute période de l’année, il est interdit de porter
ou allumer le feu lorsque la vitesse du vent observée ou prévue par Météo-France est supérieure à
30 km/h en moyenne sur le territoire de la commune concernée.
Article 5 - Du 1er octobre au 14 mars, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de
terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de
porter ou d'allumer du feu sur ces terrains à moins de 200 mètres des bois, forêts, ainsi que les
terrains assimilés.
Article 6 - Du 15 mars au 31 mai, il est interdit à toute personne (y compris les propriétaires et leurs ayants droit) de porter ou d'allumer du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts, sauf autorisation accordée par la mairie dans les conditions suivantes :
Toute personne désirant obtenir cette autorisation dépose à la mairie du lieu de situation des
terrain concernés, au moins quinze jours à l'avance, une demande établie à l'aide de l'imprimé joint
en annexe du présent arrêté.
L'autorisation est accordée par le maire, après avis, sollicité au moins huit jours à l'avance, du
directeur départemental des territoires, ou du responsable de l'office national des forêts si les bois
sont soumis au régime forestier. L'autorisation fixe, le cas échéant, les conditions particulières à
respecter.
En absence d'avis adressé au maire dans un délai de huit jours par le directeur départemental des
territoire ou le responsable de l'office national des forêts le cas échéant, l'avis est réputé favorable.
L'autorisation ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière d'utilisation
de dispositifs pyrotechniques.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arrêté n°CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues dans le département de Haute-Loire 5 Une copie de l'autorisation est adressée par le maire au service de police compétent (gendarmerie
ou police), au directeur départemental des territoires et le cas échéant, pour les forêts publiques,
au responsable de l'office national des forêts.
Lorsque le demandeur a obtenu l'autorisation, il prévient le maire.48 heures à l'avance du jour de
chaque opération.
Si les conditions météorologiques sont défavorables le maire peut, à tout moment, interdire,
suspendre ou renvoyer l'opération à une date ultérieure.
Une autorisation permanente est accordée aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans
les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours
de validité.
Cette autorisation peut être annulée ou suspendue sans délais, soit par le préfet après avis du
service départemental d'incendie et de secours et/ou du directeur départemental des territoires,
soit par le maire de la commune concernée, dans le cas de non-respect des règles de sécurité ou en
fonction des conditions météorologiques.
Article 7 - Du 1° juin au 30 septembre, il est interdit à toute personne (y compris les propriétaires
et leurs ayants droit de porter ou d'allumer le feu à moins de 200 mètres, des bois, forêts,
plantations, landes, maquis et garrigues sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet.
La demande de dérogation, établie à l'aide de l'imprimé joint en annexe du présent arrêté, est
souscrite en mairie quinze jours au moins avant l'opération programmée accompagnée d'un plan
de situation et, le cas échéant, d'un écrit du propriétaire donnant son accord pour un feu sur son
terrain.
Le maire de la commune concernée transmet son avis au préfet (Service interministériel de défense
et de protection civile) au moins huit jours avant la date prévue pour l'opération. Toute demande
ne respectant pas ce délai est rejetée.
Le préfet recueille l'avis du directeur départemental des territoires, du service départemental
d'incendie et de secours et, le cas échéant, du responsable de l'office national des forêts, dans le
cas de forêt soumise au régime forestier.
En absence d'avis adressé au préfet dans un délai de huit jours par le directeur départemental des
territoire ou le responsable de l'office national des forêts le cas échéant, l'avis est réputé favorable.
La dérogation fixe les conditions particulières à respecter. Si la mise en place d'un dispositif de
sécurité est jugée nécessaire, la charge en incombe au demandeur.
Après réception de la dérogation préfectorale, le demandeur doit déclarer le brûülage à la mairie
concernée 72 heures avant la date de l'opération et adresser sans délai une copie au Service
Interministériel de Défense et de protection Civile de la préfecture.
2heures avant le début du brûlage, le demandeur doit informer le centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours (CODIS : 18) de l'opération.
Une dérogation permanente est accordée aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les
délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de
validité.
Cette dérogation peut être annulée ou suspendue sans délais, soit par le préfet après avis du
service départemental d'incendie et de secours et/ou du directeur départemental des territoires,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arrêté n°CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues dans le département de Haute-Loire 6 soit par le maire de la commune concernée, dans le cas de non-respect des règles de sécurité ou en
fonction des conditions météorologiques. -
_ Article 8 - Les interdictions susvisées aux articles 4, 5 et 6 ne peuvent s'étendre aux habitations, à
leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent
les prescriptions légales qui leur sont applicables.
Les feux d'artifice et les lâchers de lanternes célestes restent soumis aux conditions fixées par les
articles 4, 5 et 6 du présent arrêté. ,
Article 9 - La sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay, secrétaire générale de la préfecture,
les sous-préfets des arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux, le directeur de cabinet, le
directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, les maires du
département, la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'Office national des forêts, le directeur de l'Agence
régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Loire et dont
copie sera adressée à chaque maire du département pour affichage en mairie.
Fait au Puy-en-Velay, le î 4 MARS 2025
Yvan CORDIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. |
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 de code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arrêté n°CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues dans le département de Haute-Loire 7 ANNEXE 1
PRESCRIPTIONS À RESPECTER LORS DES OPÉRATIONS DE BRÛLAGE DE VÉGÉTAUX
1- Prescriptions préalables à toute opération de brülage
Dans les cas ou le brülage des végétaux est autorisé, le responsable de l'opération de
brûülage doit prendre connaissance à l'avance des conditions météorologiques sur le
périmètre concerné, afin de vérifier :
C)
d)
f)
8)
h)
Qu’aucune «vigilance pollution » n'est en cours en consultant le site internet
d’Atmo Auvergne Rhône-Alpes (https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/) :
Qu'aucun risque « incendie de forêt » de niveau « Danger élevé » orange n'est
signalé en consultant le site Météo-France qui assure cette publication
(https://meteofrance.com/meteo-des-forets);
Qu'aucune alerte n'est émise par la préfecture sur ses supports de
communication.
2 — Règles à respecter pendant toute la durée du brülage
Le propriétaire de la parcelle OÙ l'occupant du chef du propriétaire devra annuler
l'opération en cas de vent supérieur à 30 km/h en moyenne.
Les opérations de brûlage :
sont réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens sont
garanties ;
sont lancées après le lever du soleil et doivent permettre une extinction complète
avant le coucher du soleil.
La zone d'incinération doit :
être isolée des végétaux et matériaux combustibles contigus par une bande
débroussaillée et nettoyée dont la largeur est au moins égale à 3 fois le diamètre des tas
à brûler ; Aucun arbre ne doit surplomber le tas à brûler ;
être située en dehors des agglomérations au sens de l’article R. 110-2 du Code de la
route et à plus de 150 mètres des habitations, de bâtiments et d’infrastructures ;
Les feux seront allumés manuellement par le propriétaire de la parcelle ou l'occupant
du chef du propriétaire. L'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasoil. )
pour activer la combustion est strictement interdite.
Les déchets de bois à éliminer ou la surface à écobuer devront être suffisamment secs
pour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée, et fractionnés, si
nécessaire, afin que le pétitionnaire soit toujours maître du feu.
Les fumées dégagées ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur les voies
publiques avoisinantes ou être à l’origine d’une gêne notable pour le voisinage.
L'incinération doit s'effectuer sous la responsabilité et la surveillance constante de la
personne désignée dans la demande d'autorisation, disposant de personnels et moyens
suffisants pour maîtriser le feu. Si la mise en place d'un dispositif de sécurité est jugée
nécessaire, la charge financière correspondante en incombe au demandeur.
Pendant toute la durée des feux, il est obligatoire de disposer de moyens d'extinctions
suffisants pour s'opposer à tout départ de feu (réserve suffisante d'eau...) et d'un moyen
d'alerte des services de secours.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arrêté n°CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues dans le département de Haute-Loire 8 il) Le responsable de l'opération s'assure de l'extinction totale des feux avant de quitter le
site (aucun point en ignition ne devant subsister même sous la cendre) et procède à une
surveillance des lieux après extinction.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arrêté n°CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues dans le département de Haute-Loire 9 ANNEXE 2
DEMANDE D'AUTORISATION DU MAIRE
APPLICABLE DU 15 MARS AU 31 MAI :
POUR L'EMPLOI DU FEU A MOINS DE 200M DES BOIS ET FORETS
A faire parvenir par le demandeur en mairie au moins 15 jours avant la date prévue de l'opération
Date d'envoi en mairie de la demande :
Nom et prénom du demandeur :
Adresse du demandeur :
Courriel du demandeur :
Numéro de téléphone du demandeur :
Commune de situation des terrains où le feu sera utilisé :
N° de section(s) cadastrales et N° de parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s) :
(Joindre un plan cadastral et une autorisation du propriétaire en cas de terrain privé)
Distance (en mètres) des bois les plus proches, mesurée en ligne droite :
Nature et motifs du feu (préciser s’il s'agit de tailles de haies, d'écobuage, de brülage en tas,
de brülage de végétaux sur pied, de feux de camps, ou, pour raisons sanitaires.)
Volume :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arrêté n°CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues dans le département de Haute-Loire 10 Localisation de l’origine des déchets (parcelles d'où proviennent les déchets) :
Dates et heures prévues si connues (début et fin du feu) :
Moyens de prévention prévus par le demandeur :
Noms, prénoms et téléphones des personnes présentes sur le site le jour de l'intervention :
Le demandeur s'engage :
° à prévenir le maire du jour de début de chaque opération, 48 heures à l'avance ;
° à être muni de l'autorisation écrite délivrée par le maire au moment du brülage ;
° à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;
° à respecter les consignes de sécurité annexées à l'autorisation municipale.
Signature du demandeur :
Décision et/ou avis du maire’ (indiquant le cas échéant, les conditions particulières à respecter) :
Date :
Nom et signature du maire | Cachet de la mairie
1 Le maire doit solliciter l'avis de la DDT (ddt-sef@haute-loire.gouv.fr) ou de l'ONF (ag.lempdes@onf.fr)
au moins 8 jours avant la date mentionnée dans la demande d'autorisation. Une copie de
l'autorisation est adressée par le maire à la DDT ou à l'ONF. En absence d'avis adressé au maire
dans le délai de huit jours par la DDT ou le responsable de l'ONF, l'avis est réputé favorable.
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DEMANDE DE DÉROGATION PRÉFECTORALE
APPLICABLE DU 1ER JUIN AU 30 SEPTEMBRE
POUR L'EMPLOI DU FEU A MOINS DE 200M DES BOIS ET FORETS
Toute demande devra être déposée au moins 15 jours avant le début de la période de réalisation
de l'opération.
Vous êtes un(e) :.
Personne morale de droit E CL]
public Propriétaire
(établissement public, forestier
collectivité territoriale...)
[F C1 Particulier | Professionnel Agriculteur
© COORDONNÉES DU DEMANDEUR :
Personne morale :
Dénomination ou raison intl:
Forme juridique :
N° SIRET/SIREN : N° PACAGE :
Adresse du siège social :
Adresse : |
Code postal : Ville :
Personne physique / signataire pour la personne morale :
Nom, prénom :
Qualité :
N° de téléphone :
Courriel :
Adresse du signataire (si différente de l’adresse du siège social) :
Adresse :
Code postal : Ville :.
@ LOCALISATION :
Commune des parcelles concernées :
Lieu du brûlage (Numéros de section et de parcelles) :_
Distances des premières habitations les plus proches du lieu de brûlage :
Nature des déchets concernés :
Volume des déchets/résidus concernés :
Période de réalisation de l'opération :
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© Pour les particuliers, entreprises d'espaces verts, collectivités territoriales :
Motif de la dérogation demandée
® Pour les agriculteurs :
Motif de la dérogation demandée
© Pour les propriétaires forestiers :
Motif de la dérogation demandée
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0 Plan cadastral précisant le lieu de brülage et la distance de la première habitation ;
[ Pour une demande de brûlage liée à l'élimination de végétaux contaminés par des
organismes nuisibles, joindre également la notification de contamination établie par la
DRAAF ;
im. Pour les espèces exotiques envahissantes et les espècesà enjeu pour la santé remplir le
CERFA 16145*01.
9 Toute demande de dérogation doit être adressée par le demandeur à la mairie de la
commune concernée, qui transmettra son avis à la préfecture aux coordonnées suivantes :
Préfecture de la Haute-Loire
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Service interministériel de Défense et de protection Civile
6 Avenue du Général de Gaulle
CS 40321
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
Téléphone : 04 71 09 43 43.
OU par mail : pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr
6 Je m'engage :
+ à prévenir le maire du jour de début de chaque opération, 72 heures à l'avance et à adresser sans
délai une copie au Service Interministériel de Défense et de protection Civile de la préfecture ;
° à informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA CODIS : 18) de
l'opération de brûlage, 2 heures avant le début du brülage ;
° à être muni de la dérogation écrite délivrée par le préfet au moment du srèfags ;
° à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;
° à respecter les consignes de sécurité annexées à la dérogation préfectorale.
Cachet de la mairie ou de l’entreprise,
le cas échéant
Signature du demandeur
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arrêté n°CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues dans le département de Haute-Loire 14